Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Nr. 64, 65
64.
Art. 166 OJPPM: C'est seulement apres que tous les moyens légaux
auront été tentés pour faire comparaitre l'accusé devant le tribunal que
celui-ci pourra le juger par défaut.
Art. 166 MStGO: Nur wenn mit allen gesetzlich zulãssigen Mitteln ver-
sucht worden ist, den Angeklagten vor Gericht zu stellen, darf dieser im
Abwesenheitsverfahren beurteilt werden.
Art. 166 OGPPM: Soltanto quando sono stati tentati tutti i mezzi legali
leciti per tradurre in giudizio l'imputato si puo ricorrere alia procedura con-
tumaciale nei suoi confronti.
Extrait des motifs:
l. -
L'accusé ne s'étant pas présenté aux débats, le Tribunal de di-
vision a décidé de prononcer un jugement contumacial.
La procédure contre les absents prévue par l'article 166 de l'OJPPM
est applicable lorsque l'accusé ne peut être traduit devant le tribunal de
division compétent. Cette condition n'est pas remplie par le seul fait que
l'accusé, sans excuse valable, ne se présente p as à l'audience. Il f aut au
contraire que tous les moyens légaux et appropriés pour traduire l'accusé
devant le tribunal soient restés vains (Haefliger, no l ad art. 166 OJPPM).
Or, G. avait annoncé par lettre du 19 mai 1971 qu'il ne comparaltrait pas
à l'audience d'instruction principale. Ainsi averti, le grand juge aurait
du, comme le prévoit l'article 137 de l'OJPPM, ordonner la mise en arres-
tation de l'accusé qui aurait ainsi p u être amené devant le tribunal p o ur
y être jugé.
En prononçant un jugement par défaut sans que les conditions de
l'article 166 de l'OJPPM soient données, le Tribunal de division a violé
une disposition essentielle de la procédure. Le jugement entrepris ne peut
toutefois pas être mis à néant en raison de cette irrégularité qui n'a pas
été invoquée par le recourant.
En tout état de cause, il n'en peut résulter aucun préjudice pour
l'accusé auquella voie du relief prévue p ar l'article 167 de l'OJPPM reste
ouverte, malgré la recevabilité du recours en cassation formé contre le
jugement contumacial. Le TMC admet en effet expressément et sans
ambiguité que les voies du recours en cassation et du relief restent l'une
et l'autre ouvertes au condamné par défaut (ATMC 8, no 34, cons. lh) ....
(22 novembre 1971, G. e. TD 2)
65.
Art. 189, 1er et 3e al. OJPPM: Mission du défenseur d'office dans la
procédure devant le Tribunal de cassation; son mémoire est recevable
même si le condamné en a déposé un avant qu'un délai n'ait été imparti à
cet effet par le grand j uge.