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Nr. 46,47
V orlãu:fige Festnahme (Art. 68 MStGO) ist Untersuchungshaft im Sinne
von Art. 50 MStG.
Arresto provvisorio (art. 68 OGPPM) e carcere preventivo secondo l'art.
50 OGPPM.
Extrait des motifs:
5. -
M. affirme que le Tribunal de division, a faussement appliqué
laloi en ne déduisant pas de la peine prononcée les 10 jours d'arrêts de
rigueur > qu'il a subis du 8 au 17 mai 1969.
Le recourant a été mis aux > s ur ordre de son com-
mandant de bataillon en même temps que le commandant de l'école de
tir de W alenstadt ordonnait une enquête ordinaire et en attendant que
le juge d'instruction saisi de l'affaire prenne d'autres dispositions. 11 s'agit
donc d'une arrestation provisoire ordonnée par le commandant de ha-
taillon en application de l'article 68 OJPPM, cette mesure étant par ail-
leurs justifiée sel o n l'article 70 OJPPM p ar les exigences du service. En
conséquence, les dix jours d' > subis par le recourant
doivent être considérés comme un e détention préventive au se n s de l'ar-
ticle 50 CPM.
11 est manifeste que cette détention préventive est imputahle au temps
relativement lo n g qui s'est écoulé entre l'incarcération de M. e t le moment
ou le juge d'instruction s'est occupé de l'affaire et non pas à la conduite
du recourant apres l'infraction. Preuve en soit que la mise en liherté de M.
fut la premiere mesure prise par le juge d'instruction apres qu'il fut saisi
de l'affaire.
Le Tribunal de division a donc considéré à tort que les conditions de
l'arti ele 50 CPM n'étaient p as données en l'espece.
6. -
...
(16 décembre 1969, M. e. TD lO A)
47.
Les éléments constitutifs du délit d'inobservation de prescriptions de
service (art. 72 CPM) son t entierement contenus dans ceux du délit de lé-
sions corporelles par négligence (art. 124 CPM) quand la culpabilité de
l'auteur, en ce qui concerne ce dernier délit, découle précisément de la vio-
lation de ses devoirs (cons. 2 et 4). -
Lien de causalité adéquate (cons. 3).
Portée du chiffre 19 RS.
Der Tatbestand der fahrlãssigen Kõrperver~etzung (Art. 124 MStG)
konsumiert die Nichthefolgung von Dienstvorschriften (Art. 72 MStG),
die Ursache der Kõrperverletzung war (Erw. 2 und 4).- Adãquater Kau-
salzusammenhang (Erw. 3). Bedeutung von Ziff. 19 DR.