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Nr. 26, 27
Assimiler ainsi les deux modes d'énonciation des motifs, c'est mécon ..
naitre la di:fférence entre les fonctions de chacun d'eux. L'indication du
contenu essentiel des motifs lors du rapport du jugement en audience
publique a pour but de permettre aux parties de décider si elles vont re-
courir ou non (Haefliger, ad art. 164, no 3, p. 201), tandis que l'exposé des
motifs dans l'expédition du jugement doit mettre la Cour supérieure à
même de contrôler l'application qui a été faite de laloi (Haefliger, ad art.
188, no 14, p. 235). C'est seulement si cette seconde exigence n'est pas
respectée qu'il y a lieu de casser le jugement; en revanche, la question
de savoir si une communication verbale des motifs inexistante ou lacu ..
naire constituerait, le cas échéant, une entrave inadmissible de la défense
s ur un point essentiel, au sens du chiffre 6 de l'arti ele 188, l er alinéa de
l'OJPPM., peut rester ouverte, puisque R. a recouru en temps utile.
Au surplus, comme seuls les ·motifs écrits sont déterminants lors de
l'examen du bien .. fondé légal du jugement, le recourant n'a aucun intérêt
juridique à faire établir si ces motifs recouvrent ceux qui ont été fournis
de vive voix et pourquoi tel n'a éventuellement pas été le cas (ATMC 6,
no 112, cons. 1) ....
2. -
...
(4 décembre 1967, R. e. TD lO A)
27.
Degradation (Art. 37 MStG). Oh auf Degradation zu erkennen sei, ist
eine vom Kassationsgericht frei zu überprüfende Rechtsfrage (Erw. 1/1).
Die Degradation ist eine Nebenstrafe und auch eine Massnahme im lnter-
esse der Armee. Bei der Beurteilung sind daher sowohl die allgemeinen
Grundsãtze des Art. 44 MStG üher die Strafzumessung wie auch der Ge-
sichtspunkt der Reinhaltung der Armee zu berücksichtigen (Erw. 1/2-4).
W o die heiden Gesichtspunkte auf gegensãtzliche Ergehnisse weisen, hat
das persõnliche gegenüber dem allgemeinen lnteresse zurückzutreten
(Erw. 1/5).
Ausschliessung aus dem Heere (Art.l2 Ahs.l und Art. 29 Ahs. 2 MStG).
Kassation nur hei Willkür (Erw. 11/2). Die Ausschliessung gemãss Art. 29
Ahs. 2 MStG ist ehenfalls sowohl Nehenstrafe wie Massnahme im lnteresse
der Armee (Erw. 11/3 und 4). Die Ausschliessung gemãss Art. 12 Abs. l
MStG ist eine Massnahme sanitãtsdienstlichen Charakters; das Gericht
kann den Entscheid über diese Massnahme im Einzelfall der Ahteilung für
Sanitãt übertragen (Erw. 11/6).
Dégradation (art. 37 CPM). La question de savoir si la dégradation doit
être prononcée est une question de droit que le Tribunal de cassation revoit
lihrement (cons. 1/1). -
La dégradation est à la fois une peine accessoire