Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Nr. 6, 7
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à entretenir en bon état de Inarche son équipement (RS eh. 147). S'ille
laisse s'endommager, il viole son devoir et se rend punissahle tant qu'il
n'a pas remis son équipe1nent en bon état. En ne prenant en considéra-
tion que l'a ete initial p ar lequel l'accusé a abandonné son matériel, les
premiers juges ont méconnu le caractere du délit prolongé qui consiste
dans le fait que l'absence de soins donnés à son équipement par l'accusé
s'est prolongée pendant une longue durée. Certains effets ne se détério-
rent pas immédiatement 1nais au bout d'un certain temps. lei ce n'est pas
tant l'a ete initial de les avoir abandonnés qui compte, mais bien la durêe
pendant laquelle il n'en a pas été pris soin. L'accusé aurait pu, apres les
avoir déposés à Ouchy en 1948, rep1·endre à un moment donné ses effets
et diminuer par là le dommage causé. Ne l'ayant pas fait et ayant per ..
sisté pendant plusieurs années à ne pas en prendre soin, il s'est rendu
coupable d'un délit continu qui n'a pris fin que lorsque le matériel a été
retrouvé et qu'il a pu être réparé. A tort le tribunal de division a passé
sous silence le fait que c'est intentionellement que l'accusé a omis de
prendre soin de son équipen1ent pendant tout le temps ou celui-ci a été
abandonné par lui, et qu'ill'a ainsi laissé s'abimer. La prescription de
l'action pénale n'a donc commencé à courir qu'à partir du moment ou
r abandon a pris f in, soi t le 24 avril 1954 lorsque le matériel a été renlis
en mains de l'Autorité.
(16 septembre 1958, Auditeur e. T. D. l en la cause B.)
7.
Der Zeitpunkt, in dem die l(assationsheschwerde angemeldet wird,
ist in den Akten festzuhalten (Art. 189 Ahs. 2 MStGO).
Le moment ou le recours en cassation est annoncé doit être annoté
au dossier (art. 189, al. 2 OJPPM).
11 momento dell'annuncio del ricorso per cassazione deve essere
annotato negli atti (art. 189 al. 2 OGPPM) •
Ob die Frist des Art. 189 Abs. 2 MStGO zur Anmeldung der l(assa-
tionsbeschwerde eingehalten worden sei oder nicht, hat das Militarkassa-
tionsgericht von Amtes wegen selber nachzupriifen. Deshalb muss im
Falle der Zustellung des l(assationsbegehrens durch die Post der Brief-
umschlag zu den Akten genommen (MI(GE 5 Nr. 71) und in den Fãllen,
in denen die Beschwerde persõnlich angemeldet wird, der genaue Zeit-
punkt ihresEinganges in denAkten festgehalten werden. Es geniigt nicht,
dass der Grossrichter wie hier im Protokoll und Urteil hloss vermerkt,
die l(assation sei innert der gesetzlichen Frist angemeldet worden.
(16. September 1958, G. u. Kons. e. D. G. 6)