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Nr. 37
conditions ohjectives de l'ahus de confiance sont ainsi réalisées, W. ayant
utilisé pour son compte personnel des sommes d'argent qui lui étaient
confiées pour des hesoins de service.
Les conditions suhjectives le sont aussi. Il est en effet imposssible
d'admettre que le sgtm. W. n'ait pas su qu'il devait pouvoir restituer
en tout temps le matériel ou sa contre-valeur. Il est vrai -
et c'est le
second moyen invoqué par le recourant -
que ce dernier conteste avoir
eu l'intention de se procurer un enrichissement illégitime, en avançant
qu'il croyait être en mesure de ren1bourser les sommes subtilisées par
lui et qu'il voulait faire des démarches pour obtenir un prêt d'un parent.
Mais, ainsi que l'a déjà jugé le Tribunal militaire de cassation, le délit
d'abus de confiance est réalisé des que fait défaut la capacité de rem-
hourser (Ersatzhereitschaft), même si l'intention de remhourser existe
(ATMC 5, Nos 69 et 96). Or le jugement attaqué constate en fait que W.,
qui connaissait pourtant le dernier délai de reddition des comptes, puis-
que ce délai coincidait avec la fin de l'école de recrues, s'est trouvé hors
d'état de remhourser non seulement lors de cette échéance, mais encore
jusqu'au jour du jugement.
(16 décembre 1952, W. e. T. D. l A)
37.
Commet le crime de dénonciation calomnieuse, tout au moins
par dol éventuel, celui qui, étant coupahle de vols, fait suspecter
un tiers dans le hut de détourner les soupçons de sa propre per-
sonne (art. 178, eh. l, al. l CPM).
Der Dieb hegeht, mindestens mit Eventualvorsatz, eine falsche
Anschuldigung, wenn er einen Dritten verdachtigt, um sich selher
zu entlasten (Art. 178, Ziff. l, Ahs. l MStG).
Commette reato di denuncia mendace, almeno con dolo even-
tuale, l'autore di un furto il quale, per stornare i sospetti dalla
propria persona, li getta su di un terzo (art. 178, cif. l, al. l CPM).
En service à la caserne de Thoune, le cpl. Q. a commis des vols. Au
cours de l'enquête instruite contre inconnu par le juge d'instruction
militaire au sujet de ces vols, il déclara faussement avoir lui-même été
victime d'ztn vol en exprimant des soupçons précis et motivés sur un
camarade. L'enquête fut ainsi dirigée plus particulierement contre ce
dernier, sans toutefois aboutir à une inculpation. Finalement pris en
flagrant délit de vol, Q. passa aux aveux.
Le recourant conteste que les éléments constitutifs du délit de dé-
nonciation calomnieuse soi en t réalisés en l'espece. Selon lui, i l n'y a p as