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Nr. 23
23.
Lorsque le TMC prononce la cassation pour fausse application
de la loi, il ne peut rendre lui-même le jugement que s'il dispose
d'éléments de fait suffisants. A ce défaut, la cause doit être renvoyée
au tribunal de division (art. 194, 196 OJPPM).
Wird wegen falscher Anwendung des Gesetzes kassiert, so kann
das l{assationsgericht das neue Urteil nur fiillen, wenn es den Tat ...
hestand genügend kennt. Andernfalls ist die Sache an das Divi-
sionsgericht zurückzuweisen (Art. 194, 196 MStGO).
Quando il TMC pronuncia la cassazione per falsa applicazione
della legge, · puo emanare lui stesso una nuova sentenza solo se
conosce sufficientemente la fattispecie. A difetto di che, deve rin·
viare la causa al trihunale di divisione (art. 194, 196 OGPPM).
Le cpl. L. s'est présenté le 8 septembre 1952 à l'entrée en service
pour le cours de répétition. Il était porteur d'un certificat médical attes-
tant des troubles gastro-hépatiques et demanda à être dispensé du ser-
vice. Ne découvrant aucun symptôme objectif, le médecin de troupe
refusa la dispense, se bornant à prescrire un régime. Sur quoi L. quitta
la e p. de son pro pre chef e t sans autorisation e t rentra chez lui. Le
TD l'a reconnu coupable notamment de désertion (art. 83 CPM) en
écartant la simple absence injustifiée (art. 84 CPM). Le TMC a cassé
le jugement pour application arbitraire de l'art. 83 CPM, mais ne s'est
pas trouvé à même de prononcer le nouveau jugement faute d'éléments
de fai t suffisants sur l'état de santé réel du recourant à son entrée au
servlce.
L'arbitraire étant assimilé à une violation de la loi., la cassation du
jugement de premiere instance doit intervenir en application de
l'art. 188, eh. l OJPPM. L'art. 194 dispose qu'en pareil cas le Tribunal
de cassation rend lui-même le jugement définitif. Or le Tribunal de cas-
sation ne peut rendre un juge1nent que s'il a à disposition des élérnents
de fait assez précis pour qu'on puisse en tirer des conclusions juridiques
satisfaisantes. Ces élérnents font défaut en la cause. Seule une nouvelle
instruction pourra réunir les élérnents de fait nécessaires à l'appréciation
du cas., en établissant par les moyens de preuve voulus quel était en
réalité l'état de santé du recourant le 8 septernbre 1952. Il y a lieu en
conséquence de renvoyer la cause au tribunal de division pour nouvelle
instruction e t nouveau jugement. La connaissance de l'état de santé du
recourant perrnettra de dire si et dans quelle rnesure des motifs per-