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Nr. 108
Dem Revisionshegehren ist daher zu entsprechen, und die Akten
sin d dem Divisionsgericht mit dem Auftrag zu erneuter V erhandlung
zu üherweisen. Dem Divisionsgericht steht selhstverstandlich auch hin-
sichtlich des Gestandnisses die freie Beweiswürdigung zu.
(2. Oktoher 1956, Revisionshegehren des Auditors i. S. L.)
108.
Détournement portant sur une so1nme d'argent reçue pendant
le service, le délit n'étant toutefois consommé qu'apres le licencie-
ment. Moment de l'appropriation délictueuse. Compétence de la
juridiction ordinaire reconnue (art. 2, eh. 4, 132, 218 CPM)
(cons. 3 et 4). -
Forme du jugement par lequel le Tribunal mili-
taire se déclare incompétent et se dessaisit en faveur de la juridic-
tion ordinaire (art. 157 OJPPM) (cons. 5).
Nach der Entlassung hegangene Unterschlagung einer wahrend
des Dienstes erhaltenen Geldsumme. Zeitpunkt der strafharen An-
eignung. Zustandigkeit des hürgerlichen Richters (Art. 2, Ziff. 4,
132, 218 MStG) (Erw. 3 und 4). -
Form des Urteils, durch wel·
ches das Militargericht sich zugunsten des hürgerlichen Richters un·
zustandig erklart (Art. 157 MStGO) (Erw. 5).
Defraudamento: reato consumato dopo il licenziamento, con
l'appropriazione di una sornma di danaro ricevuta durante il ser·
vizio. Momento dell'appropriazione delittuosa. Riconosciuta la com·
petenza della giurisdizione ordinaria (art. 2, cif. 4, 132, 218 CPM)
(cons. 3 e 4). -
Forma della sentenza con la quale il trihunale
militare si dichiara incompetente e demanda la causa alia giurisdi·
zione ordinaria (art. 157 OGPPM) (cons. 5).
A la fin d'un cours militaire, le car. R. a reçu par erreur et de bonne
foi de l'ordonnance postale un mandat postal de 323 fr. 90 destiné à un
camarade, l'erreur provenant d'une homonymie. R. a affirmé, et le
contraire n'a pas été établi, qu'il ne s'était aperçu de l'erreur que le
lendemain du licenciement, alor s qu'il était rentré dans la vie civile.
R. garda l'argent et le dépensa pour ses plaisirs. Le TD s'est déclaré
incompétent. Le TMC a confirmé cette décision, tout en critiqnant sa
forme.
3. En soi la perception de la somme litigieuse n'était pas délictueuse
et la mauvaise foi n'est survenue qu'ensuite (mala fides superveniens).
Le principe de l'uhiquité n'est applicahle que lorsqu'un acte et un résul-
tat, qui sont l'un et l'autre délictueux, se sont produits en temps et lieu