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No. 98, 99
Ist der bedingte Strafvollzug deinnach nicht willkürlich verweigert
worden, muss die l(assationsbeschwerde abgewiesen werden.
(19. Mai 1949, Furrer e. D. G. 6)
98.
Die Gewahrung des Bedingten Strafvollzuges (Art. 32 MStG) schliesst
die gleichzeitige Degradation (Art. 37 MStG) nicht aus (Erw. B und C).
L'octroi du sursis (art. 32 CPM) n'exclut pas la dégradation (art. 37
CPM) (cons. B et C).
-
La concessione della sospensione condizionale della pena (art. 32 CPM)
non esclude la contemporanea degradazione (art. 37 CPM) (cons. B et C).
B. Le recourant soutient que les circonstances du délit ne justi-
fiaient pas la mesure de la dégradation et que les argum_ents donnés par
le jugement en faveur de l'octroi du sursis- en particulierla bonne con-
duite de Pichard au service militaire -
devaient logiquement amener le
tribunal à ne pas prononcer la dégradation. Le recourant estime qu'il est
inadmissible qu'un incu]pé jugé digne du sursis soit en n1ême temps,
déclaré indigne de son grade.
e. Que l'octroi du sursis à une peine d'emprisonnement et la dégra-
dation avec effet immédiat ne soient pas incompatibles, c'est ce qui
résulte clairement de l'arrêt Schreiber du 27 novembre 1945. Bien que
la loi parle dans sa note marginale des art. 36 ss. de «peines accessoires»,
la dégradation est avant to u t un e «mesure» qui, comme l'exclusion de
1'armée, tend à la protection de cette derniere. Le but de la dégradation
est d'éloigner des ran g s de la troupe des chefs indignes; e' est e e que révele
notamment l'art. 54, eh. 2 du CPM qui prévoit que la prescription de la
peine prineipale emporte prescription des peines accessoires, sauf pour
r exclusion de l'armée et la dégradation. u n tribunal peut donc logique-
ment prononcer le sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement
parce que cette mesure apparait propre à détourner le condamné de la
commission de nouveaux crimes et délits, mais estimer simultanément
que l'intérêt de l'armée commande que le même condamné soit privé de
son grade parce qu'il s'en est rendu indigne; ce son t là deux points de vue
completement différents.
(19 juillet 194,9, Piehard e. T. D. l A)
99.
Das Volkerrecht verhietet nicht, Geheimagenten des Auslandes, selhst
wenn sie einer auslandischen Armee angehoren und im Auslande tatig