Volltext (verifizierbarer Originaltext)
No. 89
132
langer austrage. Da indessen das Urteil nicht zu Ungunsten des Be-
schwerdeführers abgeãndert werden darf, muss es bei der V erurteilung
wegen bloss fahrlãssigen Missbr·auc4s von Material sein Bewenden
haben.
(3. November 1948, Forrer e. D. G. 6)
89.
Art. 49, Ziff. 2 MStG (Zusatzstrafe) setzt zur riehtigen Anwendung
die genaue Kenntnis des vorangegangenen Urteils seitens des die Zusatz-
strafe ausspree~enden Gerichts voraus.
L'applieation eorreete de l"art. 49, eh. 2 CPM exige que le tribunal
appelé à prononeer une peine supplémentaire ait une exacte connaissance
du jugement précédent.
Art. 49, eif. 2 CPM (pena suppletiva): Presuppone, per una eorretta
applicazione, ebe il tribunale ehiamato a pronuneiare la pena suppletiva
abbia un' esatta eonoseenza della eondanna anteriore.
L'accusé s'est rendu coupable à son école de recrues, au printemps 1947,
de _divers délits relevant de la juridiction militaire. Le 7 septembre 1947, il a
été condamné à Lucerne pour des délits civils. En date du 15 juillet 1948, le
tribunal de division l'a condamné p o ur les premiers des délits mentionnés
ci-dessus à une peine supplémentaire, sans avoir connaissance exacte du
jugement rendu par le juge lucernois. Le Tribunal de cassation admet le
recours en cassation soulevé à ce propos p ar l'accusé.
Le recourant s'exprime ainsi:
«l_je Tribunal de division devait prononcer contre V ogel une peine
supplémentaire à celle infligée p ar le Préfet de Lucerne-Ville le 7 sep-
. tembre 1947. Jusqu'à l'audience, le tribunal ignorait tout de cette con-
damnation. C'est l'accusé lui-même qui en a fait mention au cours des
débats. Il n'a cependant pu donner que des renseignements assez vagues.
Le tribunal de division, qui n'avait pas sous les yeux le dossier de l'af-
faire de Lucerne ni le jugement, ni même le dispositif de ce jugement,
n'avait manifestement pas la possibilité d'appliquer sainement l'art. 49~
al. 2 CPM, c'est-à-dire de fixer la peine de telle sorte que le délinquant ne
soit pas plus séverement puni que si les diverses infractions avaient fait
robjet d'un seul jugement. On ne voit notamment pas comment le tri-
bunal de division a apprécié la gravité respective des infractions puisque
le jugement ne mentionne même pas ce que V ogel a volé à Lucerne et
dans quelles éonditions il l'a fai t.»
Ce grief est justifié. Dans son arrêt de 2 mai 194 7, dans la cause
Ministere Public du Canton de Geneve contre Meuwly (ATF 73, IV, 161 ss),