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No. 68
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angeno1nmen werden, wenn der Tãter in einer notstandsãhnliehen Situa-
tion einen Ausweg nur in der Deliktsbegehung finden zu kõnnen glaubte.
Davon kann hier nieht die Rede sein.
(25. August 1942, l{uhn e. D. G. 3 B.)
68.
Verletzung militarischer Gebci1nnisse · (Art. 86 l\!ISt G) : De r
« GI~uppierungsplan » un d d er « ordi~e de bataille » e in er Heereseinheit
sind selbst (\ann Gegenstande, die Init Riicksicl1t auf (lie Landes-
verteidigung gehein1gebalten werden, \venn si e nicht mel1r gültig sin d.
Violation de seci~ets militaires (art. 86 CPl\1) : U n p lan de groupe-
ment de troupes ou un or(lre de bataille d'une unité d~ai~Inée cons-
titue, même s'il n'est plus en vigueur, une «chose » qui doit être
gaildée secrete dans l'intérêt de la (léfense nationale.
Violazione di segreti Inilitari (ar t. 86 CPJ\1) : U n «p i ano di
Ilaggruppamento » ed un « o1·dine di battaglia » di un' unità (l'a1·mata
son o e ose eh e son o tenute segrete ne H' interesse de lia difesa nazionale,
anche quando nou siano piu in vigore.
·Quant aux doeuments trouvés à son do1nieile eivil (Plan de groupe-
ments de la 28 div. et Ordre de bataille 28 div.) le reeourant prétend
en avoir pris possession à la brigade «en novembre 1941 au p l us tôt))'
soi t sel o n Iui, à un e époque ou iis étaient déjà « périmés)), e' est-à-dire
avaient perdu leur earaetere secret, pour autant d'ailleurs -
ee que le
reeourant eonteste eneore --- que l'organisation des états-majors et des
troupes puisse être eonsidérée eomn1e u ne eh ose se er ete au s en s de l'or-
donnanee du 28 mai 1940 (art. 4).
Mais, tout d'abord, les seules affir1nations du reeourant, dont l'audi-
teur ele division eonteste le bien-fondé, ne suffisent pas pour établir
que Pidoux a emporté les dits doeuments à son domieile de Renens en
novembre 1941 au plus tôt ..
J)'autre part, à supposer eette date établie, le troisieme moyen dont
le reeourant fai t état n'en devrait pas moins être éearté. L'Ordre de
bataille d'une division, surtout s'il est plus ou moins réeent, est un doeu-
ment qu'il importe de tenir seeret dans l'intérêt de la défense nationale,
vu les renseignements qu'il peut fournir sur les troupes, leur eo1nposition,
le nom des ehefs, les rapports de eoininanclement, ete. de eette unité
d'armée. Pour motifs analogues, l'Ordre de bataille de l'Armée est remis
à un no1nbre limité de personnes, en exemplaires numérotés et portant
la n1ention: « Seeret. --·- Réservé à l'usage exelusif du· serviee. n De n1êrne