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- 377 - No. 174 peut se poser la question de savoir si le recours a été déposé dans le qélai légal de vingt-quatre heures prévu à l'art. 189, al. 2, OJPPM. En effet, si le p li renfermant la déclaration de recours e t mis à la poste d'Hérémence par expres porte le timbre du 28 avril 1944, l'indication de l'heure à laquelle)' expédition a e u li e u ne figure pas su r le sceau postal. Toutefois, sel o n la jurisprudence du Tribunal de cassation (cf. Rec. arrêts TMC 1926--1935, No. 2, cons. A), il y a lieu d'admettre, en cas de doute à cet égard, que le recours a été interjeté en temps utile. La Cour de céans décide don e d'entrer en matiere.
11. Au fond: Le défenseur du recourant soutient implicitement que le Tribunal de division a violé la loi (art. 188, eh. 1, OJPPM) en lui refusant le sursis (art. 32 CPM). Selon lui, les conditions objectives et subjectives étaient réalisées en l'espece et le Tribunal de jugement devait en conséquence le mettre au bénéfice de cette mesure. A cet égard le jugement (p. 8) s'exprime en ces termes: «V u la multiplicité des infractions commises par Boudin, étant donné le carac- tere et la mentalité dont. ces délits et leur répétition sont l'indice, le tribunal estime que le sursis ne saurait être accordé à Bourdin, car cette mesure ne parait pas de nature à le détourner de commettre de nou- velles fautes.>> Vu les circonstances de, la cause, cette appréciation sommaire ne saurait justifier le refus du sursis. En effet, il ressort du dossier que les antécédents civils et militaires du recourant sont exempts de tout re- proche; d'autre part, Bourdin, qui a été nommé appointé, n'a j a mais s ub i de peine privative de liberté; enfín, o n doit admettre que le dommage a été réparé, puisque les objets détournés ont été séquestrés. Quant à la répétition des délits, on ne peut inférer en principe de cette seule circonstance, co1nme semble le faire le Tribunal de division 1 B, qu'elle dénote chez l~ recourant un caractere tel qu'une mesure de sursis ne suffirait pas à le détourner de commettre de nouvelles infractions. Le juge doit, au contraire, apprécier l'ensemble des mobiles qui o n t incité le délinquant à agir. Or, en l'espece, il ne fait pas de doute que cette appréciation s'avere arbitraire. (12 juillet 1944, Bourdin e. T. D. l B.) 174. Gehülfenschait (Art. 23 l\IStG): Die psyc.hiscbe Forderung ge- nügt, sofern das Ve1·halten des Gehülfen zur Begehung der Tat beitragt. Die blosse Billigung de1~ Tat reieht zur Strafbarlicit nicl1t aus. - Gebüliensehaft bei Dienst}lflichtbetrug (Art. 96 MStG) und nicht bei Dienstverweigerung (Art. 81 MStG) oder Verstümmelung
No. 174 - 378 - (AI~t. 95 l\IStG), wenn der Teilnehme1~ einem zu1n Nichteinrücken Entschlossenen zur Beschaffung eines zum tauschenden Gebrauche bestimmten A1·ztzeugnisses I'at und der Haupttate1· zu1· Erwirkung des Zeugnisses \rveisungsgemass seiuen Gesundheitsz11stand beein- tt·ãchtigt (Erw~ 1---5). Co1nplicité (art. 23 CPM) : L'assistance petit consister en un e aide intellectufhlle, mais il est indispensable que, ·par son coinporte- ment, le complice contribue à la commission de l'acte, par exemple: en maintenant Pauteur par des encouragements ou des conseils dans sa 1·ésolution délictueuse; la si.n1ple app1·obation de l'a ete ne suff1t pas. - Complicité {Iu délit de fraude pour esquiver le se1·vice militai1·e (at·t. 96 CPJ\1), .tnais no n du délit de refus de servit~ (art. 81 CPM) (cons. 1 e t 4) ni (le la tentative du délit de mutilation (art. 95 · CPM) (cons. 5), lo1·sque Pautcur (complice) propose ou indique à un soldat, déjà résolti à ne pas I~ejoindi~e son unité, des moyens - que celui-ci emploie - destinés à t1·on1per ses supérieurs. Com1llicità (ai~t. 23 CPl\1) : L'aiuto psiehico e sufficiente, allor- che il contegno del complice conti~ibuisce all'csecuzione dell'atto punibile. N o n basta invece, pe1· 1·endersi punibile, il fatto di avet· appt~ovato il reato. - N o n v i e con1plicità ne l rifiuto de l servizio (art. 81 CPl\1) o nclla 1nutilazione (at·t. 95 CPl\1), bens i complicità nella ft·ode p er liberarsi dai se1·vizio (art. 96 CPM), quando il com- plice consiglia ad un milite, già deciso a non presentarsi in servizio, di proeurarsi un certificato medico destinato a trarre in inganno i superiori, e quando l'autore principale per ottenere tale certifi- cato reca danno alia sua salute, eseguendo a questo scopo le istru- zione 1·icevute dai complice (cons. 1 a 5).
l. Dienstverweigerung begeht, wer in der Absicht, sich der Stellungs- oder Dienstpflicht zu entziehen, einem Aufgebot nicht gehorcht (Art. 81 MStG). Um dem Aufgebot nicht zu .gehorchen, bedurfte Steiner keiner Hilfe, un d er hat au eh keine erhalten. W ohl kann Gehilfenschaft au eh in einer psychischen Forderung bestehen. Immer aber ist notig, dass das Verhalten des Gehilfen zu der Tat beitrãgt, z. B. indem es den Tãter davon abhãlt, den gefassten Entschluss wieder aufzugeben (BGE 70 4 19). Dass Zollinger auf Steiner psychisch eingewirkt und auf diese Weise zu seinem Eritschluss, nicht einzurücken, irgend etwas beigetragen habe, stellt das angefochtene lJrteil nicht fest. Im blossen Mitzechen wãhrend zweier dem Einrückungstag vorangehender Nãchte liegt nicht Ge- hilfenschaft, da nicht feststeht, dass dieses Mitzechen dem Steiner z. B. habe helfen sollen, sich für das beabsichtigte Nichteinrücken Mut an-