Volltext (verifizierbarer Originaltext)
No. 167
-
362
---
Abs. 2 und 3, ZGB niedergelegten allgemeinen Grundsatzes dureh den
Riehter ausgefüllt werden. In diesem Sinne gelangt das Kassations-
gerieht zur Auffassung, dass aueh die Widerhandlungen gegen den' revi-
dierten Art. 3 des BRB über die teilweise Sehliessung der Grenze unter
die Vergehen einzureihen sind, für die naeh Art. 2 des BRB über den
besonderen Strafvollzug an Internierten di ese V ergünstigung gewãhrt
werden kann. Gegen eine solehe Ergãnzung von Art. 2 des BRB über
den besonderen Strafvollzug an Internierten kõnnen um so weniger
Bedenken bestehen, als sie sieh zugunsten des Verurtejlten auswirkt.
(11. Juli l 944, Mieezkowski e. T. G. 3 A.)
167.
Bedingte1· Straivollzug (A1·t. 32 MStG): Die Sehwet·e der Tat
und das Zusammentreffen mehrerer strafbat·er llandlungen an sich
t·echtfe1·tigen di e V erweigerung des bedingten Strafvollzuges ni eh t.
Sursis (art. 32 CPl\11) : La gravité objective de l'a ete délictueux
et le concours d'inf1·actions ne peuvcnt justilier, à eux seuls, le
refus du sursis.
Sospensione condizionale (lella pena (a1·t. 32 CPM) : La gravità
delle azioni punibili ed il concorso di 1·eati non giustificano,
da soli, il t•ifiuto della sospensione condizionale della pena.
Le reeourant fai t valoir que le j ugement a violé la lo i (art. 188, eh. l,
PPM) en lui refusant le sursis (art. 32 CPM). Il soutient que, les eon-
ditions obj eetives e t su b j eetives de l'oetroi de eette mesure étant réali-
sées en l'espeee, le Tribunal de division a basé sa déeision sur une appré-
ciation arbitraire du earaetere de l'ineulpé.
Cette argumentation est fondée. En effet, le jugement se borne à
relever la gravité des délits de vol don t le reeourant s'est re n du eoup0-ble,
en soulignant que cette circonstanee a amené le tribunal à prononeer
une peine «ferme>>. Il ajoute (p. 5): cc Quant à la demande de sursis, s'il
est vrai que les renseignements civils et militaires reeueillis sur le compte
de Bovier sont favorables, le tribunal, tenant eompte de son earaetere -
tel qu'il est révélé par la répétition des délits, qui implique la persistance
dans le mal et l'ineapacité de se reprendre -
a aequis la convietion que
cette mesure de clémence ne le détournerait pas de commettre de nouvelles
infraetions.))
Or la gravité objeetive du délit ne suffit pas, à elle seule, pour justi-
fier le refus du sursis. Quant à la répétition des délits, elle peut être
une raison pour le juge de dire que le sursis ne détournera pas à l'avenir