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No. 10
nieht dazu führen, von einer Massnahme abzusehen, welehe das Interesse
der Armee gebieteriseh erheiseht.
(14., Juni 1941, Auditor e. D. G. 2 B in Saehen Heimo.)
10.
Die blosse Et·klarung, die Kassatiousbeschwerde einzureichen,
ist keine genügende Rechtsinittelerl{larung (At·t. 192 MStGO). -
Auf einen nach Ablauf der dreitagigen Frist zur einlãsslichen Be-
gründung der Bescll\Verde eingereiclrten Schriftsatz wi1·d nicl1t ein-
getreten (Art. 189, Abs. 3, 1\IStGO).
,
Une déclat·ation du condamné disant interjetet· recours n'est
p as suffisante (art. 192 PPl\1). -
11 ne peut être entré en mati~n·e
sur un mémoit·e déposé apres Pexpiration du délai de trois jou1·s
pour motiver le recours (art. 189, al. 3, PPJ\;1).
Non e sufficiente la semplice dicb_iarazione di volet· t·icorre1·e
in cassazione (at·t. 192 O GPPJ\íl). -
N o n si puõ entrare in materia
sopra una motivazione inoltrata dopo tt·ascot·so il tet·mine di t1·e
giorni 111·evisto p er la redazione definitiva de l ricorso (art. 189, cp. 3,
OGPPl\11).
Bien que présentée dans le délai prévu à l'art. 189, al. 2, PPM,
la déelaration du eondamné disant ((interjeter reeours)) eontre le jugement
du Tribunal de division est tout à fait insuffisante.
Il a été jugé -
et eela ressort d'ailleurs elairement de l'art. 192
PPM -
que le reeourant doit préeiser les moyens qu'il entend faire
valoir à l'appui du reeours et indiquer les eonclusions qu'il en tire (ef.
notamment l{ee. 1936-1940, No. 74).
Or, Rosset n'a fait valoir ni
expressement ni implicitement aueun motif de eassation e t l'o n ne voit
même pas à quoi tend le reeours.
Une eondition néeessaire de la validité du reeours faisant ainsi
défaut en l'espeee, il n'y a pas lieu d'entrer en matiere.
Le reeourant a, il est vrai, déposé dans la suite un mémoire aux
tern1es duquel le Tribunal de division aurait eommis une violation de
la loi (art. 188, eh. l, PI)M) en lui refusant le bénéfiee du sursis (art. 32
CPM). IVI:ais ee mémoire doit être éearté paree qu'il est parvenu, sans
qu'un tel retard pttisse être justifié, plus de 12 jours apres l'expiration
du délai in1parti par le Grand-Juge pour sa production. (Cf. arrêt TMC
du 8 février 1941 en la eause Rutner et Aritonietti).
(14 juin 1941, Rosset e. T. D. l B.)