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No. 65
Le Dl\IF a rtualité pour saisir le Tribunal fédéral d'un conflit
de compétence, en vertu de l'art. 223 CPM (cons. 1). -
Les mili-
taires, lorsrtu'ils so11t «en grand congé», continuent à êt1
1e au ser-
vice et sont, e11 vertu de l'art. 2, eh. 1 CPM, soumis à la juridiction
militaire. -
Le droit pénal militaire en tant fJUe lex specialis }'em-
porte s ur la lo i pénale ordinai1le (cons. 2).
11 dipat·timento militare federale ha facoltà di deferire al Tribu-
nale federale un conflitto di competenza, a norma del1'art. 223
CPM (Cons. 1). -
I militi in congedo (gran congedo) son o in ser-
vizio e quindi sottoposti alia giu1·isdizione militare, in forza del-
l'art. 2/1 del CPM. La legge militare, essendo le x specialis ed
e_sclusiva, prevale alia legge penale ordinaria (art. 7 CPM) (Cons. 2).
l. L'Auditeur en ehef recourt au no m du Département militaire
fédéral, en vertu d'une proeuration, et en son propre nom.
Aux termes de la loi fédérale du 26 mars 1914 sur l'organisation de
l'administration fédérale, le Département militaire est chargé de la pré-
paration et du soin des affaires militaires, qui eomprennent entre autres
la justice militaire (art. 32 eh. 10). Et, suivant l'arrêté du Conseil fédéral,
du 17 novembre 1914, donnant aux départements et aux services qui en
dépendent la compétence pour régler eertaines affaires, le Département
militaire est autorisé à ordonner le renvoi de militaires devant les tri-
bunaux et à prendre des >, art. 7, 47 à 50 OJM (art. 22, eh. 31).
Il est eonforme à l'esprit de eette réglementation de reeonnaitre
au l)épartement militaire fédéralla qualité pour saisir le Tribunal fédéral
d'un eonflit de eompétenee en vertu de l'art. 223 du nouveau CPM. On
peut des lors laisser sans solution en l'espeee la question de la qualité
pour reeourir de l'Auditeur en ehef en son propre nom (art. 25 OJM).
2. Il s'agit dans le eas partieulier d'un eonflit positif de eompétenee
entre la juridietion militaire et la juridietion eivile. Le T'ribunal eorree-
tionnel de la Veveyse a eondamné F. pour vol et l'autorité militaire le
poursuit pour le même délit. La solution de la question de eompétenee
en faveur de l'une ou de l'autre juridiction dépend de savoir si l'aete de F.
tombe sous le eoup du droit pénal militaire. Si tel est le eas, la loi mili-
taire, en tan t que lex speeialis e t exelusive, l'em porte s ur la lo i eivile
(art. 7 CPM) et les tribunaux militaires sont seuls compétents pour
eonnaitre de l'infraetion (art. 218 CPM).
Selon l'art. 2, eh. l CPM, sont soumis au droit pénal militaire
>. F. était dans ee eas lorsque
le 9 ou 10 mai il eommit le vol de 250 franes. Le > de l'éeole