Volltext (verifizierbarer Originaltext)
No. 62, 63
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essentielles de la proeédure et le dossier renvoyé au tribunal territorial 2
pour l'examen de l'affaire au fond.
(10. Nove1nber 1917, Auditor e. T. G. 2 i. S. Tritten.)
62.
Der Begriff des «fo1·tgesetzten Deliktes>> ist dem MStGB uube-
líannt. Der Dienstpflichtige, der zum Ablosungsdienst nicht einge-
.J~üclít ist, ist für so viele Falle von Dienstverlveigerung zu bestrafen,
als er Dienstanlasse versau1nt hat (1\IIStGB A1·t. 32, Iit. e; und 34).
Le CPl\1 ne connait pas la notion d11 « délit continlté». I~e mili-
taire astreint au se1·vice et qui ne se présente p as au service de I'eleve,
doit être puni pour autant de cas d'insoun1ission qu'il a manqué
de services (CPM art. 32, Iitt. e, et 34).
Il CPl\1 non p1·evede il delitto continuato. Il Inilitare obbligato
al servizio e che non si presenta ad un servizio di sostituzione, deve
essere punito pe1· tanti casi di renitenza ftuanti sono i se1·vizi man-
cati (CPl\1 art. 32, lett. e, e at·t. 34).
E .... Au point de vue juridique, on pourrait diseuter de savoir si les
faits dont s'est rendu eoupable l'aeeusé, ne constituent qu'un seul délit
continué de désertion ou s'il est eoupable, en outre du délit de désertion
p ar lui eom1nis en ne se présentant p as au eorps apres l'expiration du
congé du 9 mars au 6 avril 1915, de trois délits d'insoumission, pour
avoir fait défaut aux trois serviees de releve auxquels il avait été appelé.
Il parait inutile, touehant l'applieation de la peine, de résoudre eette
question, paree que mê1ne en ad1nettant un seul délit eontinué, le juge
devrait tenir compte pour la peine à prononcer, de la eireonstance ag-
gravante prévue par le lettre e de l'art. 32 CPJ.\tl. On doit d'ailleurs eons-
tater que la jurisprudenee des tribunaux militaires s'est fixée dans le
sens que l'ind.ividu est eonsidéré eomme étant eoupable de délits d'in-
souinission, en nombre égal à eelui des serviees de releve auxquels il a
fait défaut et eette jurisprudenee trouve sa justification dans le eode
pénal n1ilitaire, qui ne prévoit pas le délit continué. On doit, par eonsé-
quent, admettre que S. est eoupable de trois délits d'insou1nission
pour les trois serviees de releve auxquels il ne s'est pas présenté et que
la 1nesure de la peine est donnée par l'art. 34 CPl\1. ...
(10. Nove1nber 1917, Auditor e. T. ç-. l i. S. Schurter.)
63.
Nacb 1\IStGO Art. 1, Ziff. 5, unterstel1en der Militargericbts-
barkeit militarpflicbtige Persouen ausset·balb des Dienstes auch