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No. 44-
foridé sur des faits qui peuvent aussi bien constituer la justification suffi-
sante que l'absence d'intention criminelle. Le TMC ne peut admettre.
ce point de vue. A part ceci que le tribunal a faussement appliqué la
loi, il demeure que les faits ont été appréciés à la lueur d'un article qui
ne devait pas être appliqué. L'erreur juridique du tribunal l'a entra1né
à négliger l'examen de la question se ul e importante qui était · celle de
savoir si une justification suffisante était fournie par l'accusé pour dé-·
truire la présomption de l'art. 94. Le j ugement repose don e s ur un e base
juridique erronée et il doit être cassé comme tel.
D. Dans ces circonstances en vertu de l'art. 194, loi OJM, le
TMC doit rendre lui-même le jugement définitif. Il est donc obligé
d'examiner quels son t les faits qui pourraient créer la justification
suffisante prévue à l'art. 94.
Dans l'arrêt Andreoli, le TMC a admis.
que la justification suffisante de l'art. 94 doit consister ou bien
dans l'impossibilité matérielle pour le militaire de se rendre ap service,.
ou bien dans l'ignorance ou il se trouve soit de ·cet ordre de service, soit
de son obligation à acco1nplir ce service. Cette définition de la notion
légale de la j ustification suffisante est correcte e t doit être maintenue ..
Elle comprend toutes les situations qui peuvent se présenter et elle exclut
toutes les circonstances personnelles qui peuvent atténuer seulement
la culpabilité du déserteur ...
En ce qui concerne le fait par R. de refaire le service manqué,
cette offre ne peut avoir aucune influence sur la 1naniere de juger du.
tribunal. Un service de releve n'est pas un service que l'on puisse re-
faire à volonté et l'obligation de refaire un service auquel on a 1nanqué
n'efface pas la violation du devoir militaire; elle ne fai t que constituer
un e réparation voulue dans l'intérêt de l 'instruction de la troupe.
(21. Februar 1917, Auditor e. T. G. l i. S. I-lochat.)
44.
Das Ausreissen }{ann aucl1 in eiuem Nicbtbandeln besteben
(1\IStGB Art. 94 und 97). Die Unterstützung Ver\vandter recbt-
fertigt nicbt die V erweigerung des Dienstes.
Le délit de désertion peut aussi résulter de l'inaction, a1·t. 94 et 97
CPM. L'entretien fourni par l'insoumis à de procbes parents n'est
pas une justification suffi_sante de son refus de se1·vh·.
11 delitto di diserzione puõ I·isulta1·e anche da una omis-
sione (art. 94 e 97 PM). Soccoi·si p1·estati a parenti no n costituiscouo
giustificazione sufficiente del mancato servizio.
Trotz Verlveigerung einer Urlaubsverliingerung blieb B. in·
Paris, wo er e ine Schlviigerin un d d er en zlvei K inder, di e alle drei