Sachverhalt
Recevabilité l.- Le pourvoi en cassation a été déposé e t motivé en temps util e. Il est recevable dans la mesure ou le recourant se plaint d'une violation de la loi pénale, d'une insuffisance de motivation et d'une constatation inexacte de faits pertinents, trois motifs de cassation au sens de l'art. 185, litt. d, e et f PPM. Le pourvoi n'est en revanche p as recevable dan s la mesure ou S. se p l ain t de la non-allocation d'une indemnité pour frais d'avocat. Les décisions rela- tives à la condamnation aux frais et aux demandes d'indemnité ne peuvent en effet faire l'objet que d'un recours au sens de l'art. 195, litt. f PPM. Cependant, comme le mémoire du défenseur respecte également les formes et délais de recours, bien que cette derniere motivation ne fasse pas l'objet d'une procédure séparée, on peut admettre en l'espece qu'il y a recours au sens de l'art. 195, litt. f PPM concernant la non-allocation d'une indemnité pour frais d'avocat. C.- Moyen de recours l.- Le recourant reproche au tribunal militaire d'appel de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour ses frais d'avocat des lors que son appel avait été admis. L'auditeur et le président du tribunal militaire d'appel expliquent que, si le recourant n'a pas obtenu d'indemnité, c'est que son défenseur de choix n'en a pas réclamé.
Nr. 83, 84 280 Selon l'art. 183, al. l PPM, lorsque l'appel est admis en totalité, les frais sont supportés par la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal statue sur les frais selon son appréciation. Selon l'art. 183, al. 2 PPM, le tribunal statue de la même maniere sur l'allocation d'une équitable indemnité pour les frais d'avocat, à moins que l'accusé ne soit assisté d'un défenseur d'office. Contrairement à l'opinion de l'auditeur et du président du tribunal mili- taire d'appel, le juge doit appliquer l'art. 183, al. 2 PPM d'office, même en l'absence de demande expresse (voir ATMC Z. du 19.9.1984). En réformant la procédure pénale militaire, le législateur a en effet v o ulu que, lorsque l'accusé triomphe de son appel, il reçoive en principe une indemnité pour ses frais d'avocat. Si l'accusé est assisté d'un défenseur d'of- fice, ce dernier sera indemnisé selon les dispositions de la défense d'office. On ne voit pas pourquoi on pénaliserait l'accusé qui a choisi lui-même son défenseur en exigeant de lui qu'il réclame l'indemnité pour l'obtenir. En l'espece, le tribunal militaire d'appel a admis l'appel en totalité e t mis les frais d'appel à la charge de la Confédération. L'art. 183, 2e al. PPM l'obli- geait des lors à accorder au recourant un e indemnité équitable pour ses frais d'avocat. (13 juin 1985, S. e. TMA lB) 84. Kassationsgründe (Art. 130 Abs. l, Art. 185 Abs. l Bst a, e, Art. 185 Abs. 2 MStP) V erfahrensmãngel oder unvollstãndige Besetzung des Geriehts müssen sehon vor der Vorinstanz gerügt worden sein, um als Kassationsgründe zugelassen zu werden. Motifs de cassation (art.l30, l er al., 185, l er al.litt. a ete, et 2e al. PPM) La violation de dispositions essentielles de proeédure ou la eomposition irréguliere du tribunal ne peut être admise eomme mo'if de cassation que si la partie lésée a signalé l'irrégularité au eours des débats. Motivi di cassazione (art.l30 epv .l; 185 epv .llett. a, e; 185 epv. 2 PPM) La violazione di essenziali disposizioni proeedurali o la eostitutione irre- golare del tribunale possono essere invoeati eome motivo di eassazione uni- eamente se la parte ha rilevato l'irregolarità durante il dibattimento. Aus den Erwiigungen: 1.- Der Beschwerdeführer macht vorerst geltend, er sei im Verfahren vor dem Militãrappellationsgericht 2A nicht in de r vom Gesetz vorgeschrie- benen Weise amtlich verteidigt gewesen. Zwar sei ein amtlicher Verteidiger bestellt worden, doch habeer in der Hauptverhandlung erklãrt, dass er auf
Erwägungen (1 Absätze)
E. 1 Der Beschwerdeführer macht vorerst geltend, er sei im Verfahren vor dem Militãrappellationsgericht 2A nicht in de r vom Gesetz vorgeschrie- benen Weise amtlich verteidigt gewesen. Zwar sei ein amtlicher Verteidiger bestellt worden, doch habeer in der Hauptverhandlung erklãrt, dass er auf
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279 Nr. 83 83. Demandes d'indemnités (art. 195, litt. f, 183, 2e al. PPM) Les décisions relatives aux demandes d'indemnité ne peuvent faire l'ob- jet que d'un recours (cons. A 1). Lorsque l'appel de l'accusé est admis en totalité, le tribunal doit allouer au défenseur choisi une indemnité équitable même en l'absence d'une demande formelle. Entschiidigungsbegehren (Art. 195, Bst. f, 183, Abs. 2 MStP) Das einzige Rechtsmittel ist der Rekurs (Erw. A 1). Obsiegt d er Angeklagte in vollem Umfang, so ist eine angemessene Ent- schãdigung für di e Kosten sein er privaten V erteidigung auch dann auszu- sprechen, wenn kein ausdrücklicher Antrag vorliegt (Erw. Al). Domande di indennità (art. 195 lett. f, 183 cpv. 2 PPM), Contro le decisioni di assegnazione di indennità e dato unicamente il rimedio de l ricorso. Se l'appello dell'accusato e accettato integralmente, il tribunale deve assegnare ona congrua indennità per le spese d'avvocato, anche in mancanza di una domanda formale. Extrait des motifs: A.- Recevabilité l.- Le pourvoi en cassation a été déposé e t motivé en temps util e. Il est recevable dans la mesure ou le recourant se plaint d'une violation de la loi pénale, d'une insuffisance de motivation et d'une constatation inexacte de faits pertinents, trois motifs de cassation au sens de l'art. 185, litt. d, e et f PPM. Le pourvoi n'est en revanche p as recevable dan s la mesure ou S. se p l ain t de la non-allocation d'une indemnité pour frais d'avocat. Les décisions rela- tives à la condamnation aux frais et aux demandes d'indemnité ne peuvent en effet faire l'objet que d'un recours au sens de l'art. 195, litt. f PPM. Cependant, comme le mémoire du défenseur respecte également les formes et délais de recours, bien que cette derniere motivation ne fasse pas l'objet d'une procédure séparée, on peut admettre en l'espece qu'il y a recours au sens de l'art. 195, litt. f PPM concernant la non-allocation d'une indemnité pour frais d'avocat. C.- Moyen de recours l.- Le recourant reproche au tribunal militaire d'appel de ne pas lui avoir alloué une indemnité pour ses frais d'avocat des lors que son appel avait été admis. L'auditeur et le président du tribunal militaire d'appel expliquent que, si le recourant n'a pas obtenu d'indemnité, c'est que son défenseur de choix n'en a pas réclamé.
Nr. 83, 84 280 Selon l'art. 183, al. l PPM, lorsque l'appel est admis en totalité, les frais sont supportés par la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal statue sur les frais selon son appréciation. Selon l'art. 183, al. 2 PPM, le tribunal statue de la même maniere sur l'allocation d'une équitable indemnité pour les frais d'avocat, à moins que l'accusé ne soit assisté d'un défenseur d'office. Contrairement à l'opinion de l'auditeur et du président du tribunal mili- taire d'appel, le juge doit appliquer l'art. 183, al. 2 PPM d'office, même en l'absence de demande expresse (voir ATMC Z. du 19.9.1984). En réformant la procédure pénale militaire, le législateur a en effet v o ulu que, lorsque l'accusé triomphe de son appel, il reçoive en principe une indemnité pour ses frais d'avocat. Si l'accusé est assisté d'un défenseur d'of- fice, ce dernier sera indemnisé selon les dispositions de la défense d'office. On ne voit pas pourquoi on pénaliserait l'accusé qui a choisi lui-même son défenseur en exigeant de lui qu'il réclame l'indemnité pour l'obtenir. En l'espece, le tribunal militaire d'appel a admis l'appel en totalité e t mis les frais d'appel à la charge de la Confédération. L'art. 183, 2e al. PPM l'obli- geait des lors à accorder au recourant un e indemnité équitable pour ses frais d'avocat. (13 juin 1985, S. e. TMA lB) 84. Kassationsgründe (Art. 130 Abs. l, Art. 185 Abs. l Bst a, e, Art. 185 Abs. 2 MStP) V erfahrensmãngel oder unvollstãndige Besetzung des Geriehts müssen sehon vor der Vorinstanz gerügt worden sein, um als Kassationsgründe zugelassen zu werden. Motifs de cassation (art.l30, l er al., 185, l er al.litt. a ete, et 2e al. PPM) La violation de dispositions essentielles de proeédure ou la eomposition irréguliere du tribunal ne peut être admise eomme mo'if de cassation que si la partie lésée a signalé l'irrégularité au eours des débats. Motivi di cassazione (art.l30 epv .l; 185 epv .llett. a, e; 185 epv. 2 PPM) La violazione di essenziali disposizioni proeedurali o la eostitutione irre- golare del tribunale possono essere invoeati eome motivo di eassazione uni- eamente se la parte ha rilevato l'irregolarità durante il dibattimento. Aus den Erwiigungen: 1.- Der Beschwerdeführer macht vorerst geltend, er sei im Verfahren vor dem Militãrappellationsgericht 2A nicht in de r vom Gesetz vorgeschrie- benen Weise amtlich verteidigt gewesen. Zwar sei ein amtlicher Verteidiger bestellt worden, doch habeer in der Hauptverhandlung erklãrt, dass er auf