MKGE 10 Nr. 61

205 Nr. 61 bénéfice du statut privilégié d'objecteur de conscience de l'article 81, chiffre 2 du CPM. Ce moyen est fondé. Selon la jurisprudence constante du Tribunal militaire de cassation (ATMC T. du 21.4.82; R. et M. du 22.6.82, non publiés), pour être mis au bénéfice du régime privilégié réservé aux objecteurs de conscience, l'accusé doit remplir deux conditions: il doit agir du fait de convictions religieuses ou morales, d'une part, et se trouver sous l'empire d'un grave conflit de cons- cience engendré par lesdites convictions, d'autre part. L'état de nécessité morale que suppose l'article 81, chiffre 2 du CPM doit résulter d'un conflit entre l'effet contraignant des convictions alléguées et la pleine conscience que doit avoir l'au te ur de ses devoirs civiques. Se ul celui qui ressent avec la même intensité l'impératif civique de se soumettre à la loi et l'impératif reli- gieux ou moral de se révolter contre elle peut être mis au bénéfice de la dis- position précitée. Ce conflit doit acculer l 'intéressé à un état de nécessité morale (ATMC M. du 3.2.77 et les arrêts cités). L'existence d'un tel conflit ne se présume pas: il appartient au contraire à l'intéressé de l'établir ou, du moins, de le rendre vraisemblable (ATMC M. du 3.2.77; C. du 14.9.78; S. du 30.3.79; ATMC 9, no 167 et les arrêts cités). Certes, se trouve-t-on ici dans un domaine touchant à la sphêre intime de l'individu, ou toute preuve concrête est impossible à rapporter (ATMC 8, no 62, p. 158; ATMC S. du 30.3.79). Cependant, on doit exiger de l'intéressé qu'il expose à ses juges, fut-ce maladroitement, comment et pourquoi l'accomplissement du service militaire malgré ses convictions intimes le jetterait dans un état de détresse morale. En l'espêce, le tribunal militaire d'appel a admis l'existence de convic- tions morales. Ce point n'est pas contesté. Le pourvoi porte uniquement sur l'existence d'un grave conflit de conscience. Se lo n la jurisprudence du Tribunal militaire de cassation, cette question doit être examinée en te nan t compte de to us les éléments de la cause, notam- ment de la personnalité de l'accusé telle que la procédure probatoire l'a révé- lée (ATMC M. du 23.9.1981, cons. 1b). Le seul fait d'appartenir aux Témoins de Jéhovah ou de se déclarer adepte de leurs convictions ne suffit certes p as en soi à faire admettre l'exis- tence d'un grave conflit de conscience. Il en est toutefois un sérieux indice (ATMC P. du 9.9.1983 = ATMC 10 no 54). En effet, les adeptes des Témoins de Jéhovah son t généralement convaincus que leur appartenance à l'armée aurait pour conséquence de mettre sérieusement en danger le salut de leur âme, dans la mesure ou ce serait désobéir à un commandement de Dieu (Hauri, Militarstrafgesetz, no 80 ad art. 81 CPM). En l'espêce, B. n'a certes pas été baptisé. 11 a néanmoins complêtement adhéré aux convictions des Témoins de Jéhovah. A cet égard, ses déclara- tions devant le juge d'instruction son t probantes. B. a en effet clairement expliqué à cette occasion que s 'il faisait du service, il «commettrait un péché et perdrait l'approbation de Dieu, ce qui représenterait la mort». 11 y a sans

Nr. 61, 62 206 aucun doute dans ces déclarations l'indice de l'existence d'un conflit qui pousse le recourant dans un état de détresse morale. Il est vrai que B. a déclaré à l'audience du tribunalmilitaire d'appel que le refus de servir ne l'avait pas tourmenté et qu'il considérait que c'était pour lui une chose automatique. Le tribunal militaire d'appel en a déduit que, de ce fai t, B. n'avait pas véritablement mis en balance son adhésion aux theses des Témoins de Jéhovah avec ses devoirs civiques. Cela ne suffit pourtant pas à priver B. du statut d'objecteur de conscience. Ce qui est déterminant, c'est la démarche de l'objecteur au moment ou il refuse de servir et commet l'infraction réprimée parl'article 81 CPM (ATMC 10no 54 déjà cité). Or, les explications données p ar B. lors de son interrogatoire p ar le juge d'instruc- tion permettaient de conclure à un grave conflit de conscience. Qu'il ait, par la suite, expliqué son refus en le considérant comme allant de soi, ne devrait don e pas lui nuire. Les adeptes des Témoins de J éhovah son t en effet telle- ment convaincus de l'impossibilité dans laquelle le ur croyance les met de ser- vir dan s l'armée, que l'o n peut comprendre un e telle réaction. Encore f aut-il que celui qui affirme partager les convictions des Témoins de Jéhovah soit sincere. Ri en en l'espece ne laisse supposer que ce ne soi t pas le cas du recourant. (2 décembre 1983, B. e. TMA lB et B.) 62. Wiederherstellung einer Frist (Art. 47 MStP) Aus Gründen der Rechtssicherheit verbietet der Wortlaut von Art. 47 Abs. l MStP eine Frist wiederherzustellen, die ein Gesuchsteller aus Fahr- lãssigkeit versãumt hat. Restitution d'un délai (art. 47 PPM) Le texte de l'art. 47, l er alinéa PPM interdit, dans l'intérêt de la sécurité du droit, la restitution d'un délai que le requérant n'a, par négligence, pas observé. Restituzione di un termine (art. 47 PPM) 11 tenore dell'art. 47 PPM esclude, nell'interesse della sicurezza del diritto, la restituzione di un termine ebe il richiedente ha mancato per negli- genza. Sachverhalt: A.- Mit Urteil vom 8. Februar 1983 sprach das Militãrappellations- gericht 2B P AL Kpl H. von de r Anklage de r Veruntreuung frei, erkãrte ihn dagegen der fortgesetzten Nichtbefolgung von Dienstvorschriften, des Missbrauchs un d de r Verschleuderung von Material sowie de r vorsãtzlichen