Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Nr. 13, 14
F.- 11 y a li e u de constater que l'exemplaire du jugement du 30 aofi.t 1979
destiné au condamné se trouve toujours au dossier.
Extrait des motifs:
1.-.. .
2.- .. .
3.- L'art. 167 OJPPM qui permettait au condamné par défaut de
demander le relief ne réglait qu'imparfaitement la question. 11 n'indiquait ni
la forme ni le délai dans lesquels la demande devait être présentée.
Dans son message concernant la modification du Code pénal militaire et
la révision totale de l'Organisation judiciaire e t de la procédure pénale pour
l'armée fédérale, du 7 mars 1977, le Conseil fédéral releve à cet égard que la
loi doit apporter davantage de précisions: «Nous avons maintenant besoin
de normes de procédure montrant clairement aux autorités de poursuite
pénale aussi bien qu'au condamné comment iis doivent agir>> (p.96 du mes-
sage, ad art. 151 du projet).
L'art. 156 al. l PPM dispose ainsi que «lorsque le condamné p ar défaut se
présente ou qu'il est arrêté, la police ou le juge d'instruction lui remet un
exemplaire motivé du jugement p ar défaut. Le condamné peut, dans les dix
jours, demander le relief (...)».
Dans son message, le Conseil fédéral commente cette disposition
comme il suit: «11 est ainsi prescrit que les organes de police ou le jug~ d'ins-
truction doivent communiquer le jugement par défaut ainsi que ses motifs au
condamné qui se présente ou a été arrêté. La demande de relief peut être
présentée dans les dix jours qui suivent cette communication. Comme cette
demande n'a pas besoin d'être motivée, la fixation d'un plus long délai est
inutile».
11 résulte clairement de cette nouvelle réglementation que le délai de dix
jours pour demander le relief d'un jugement rendu par défaut commence à
courir des la remise de l'exemplaire motivé du jugement au condamné.
4.- ...
(28 avril1981, K. e. TD lOA)
14.
Bedingter Strafvollzug (Art. 32 Ziff. l Abs. l MStG)
Voraussetzungen zur Gewahrung bei Dienstverweigerung:
O b Vorleben un d Charakter des V erurteilten erwarten lassen, er werde
durch die Gewãhrung des bedingten Strafvollzugs von weitern Strafta-
ten abgehalten, ist eine Frage des pflichtgemassen richterlichen Ermes-
sens, in welches das Militãrkassationsgericht nor bei Ermessensüber-
schreitung eingreift (Erw. l);