CPR 2022 52

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

CPR 52 / 2022

AJ 53 / 2022

Président

:

Daniel Logos

Juges

:

Sylviane Liniger Odiet et Lisiane Poupon

Greffière e.r.

:

Tiffany Koller

DECISION DU 4 JUILLET 2022

dans la procédure de recours introduite par

A.________,

-

représenté par Me André Gossin, avocat à Moutier

recourant,

contre

l’ordonnance de classement partiel du Ministère public du 26 avril 2022

______

Vu la procédure pénale ouverte le 18 mars 2021 contre A.________ (ci-après : le recourant)

pour pornographie suite à la dénonciation de B.________ et son extension, le 28 octobre 2021,

pour actes d’ordre sexuel avec un enfant, évent. contrainte sexuelle, suite à l’ouverture d’une

procédure pénale contre C.________ (dossier MP);

Vu l’ordonnance de classement partiel du 26 avril 2022 du Ministère public par laquelle il classe

la procédure pénale ouverte contre le recourant pour actes d’ordre sexuel avec un enfant,

évent. contrainte sexuelle, efface le profil ADN du recourant, met les frais de la procédure à la

charge de ce dernier et dit que ceux-ci seront traités dans l’ordonnance pénale rendue à son

encontre séparément, n’alloue aucune indemnité ni réparation du tort moral, confisque aux

fins de destruction le téléphone du recourant, lève le séquestre sur le pistolet à air comprimé

saisi et taxe les honoraires du mandataire d’office du recourant, Me André Gossin, à

CHF 7'196.20; en substance, le Ministère public retient que le recourant a généré l’ouverture

de l’action pénale en déclarant sciemment à C.________ avoir déjà entretenu des relations

sexuelles avec des enfants et en proposant à ce dernier d’entretenir des relations sexuelles

avec des jeunes hommes âgés de moins de 16 ans; en inventant de tels faits, le recourant a

provoqué l’ouverture de la procédure pénale à son encontre pour actes d’ordre sexuel avec

des enfants; par ailleurs, la détention provisoire était pleinement justifiée au moment où elle

a été ordonnée, de sorte que l’allocation d’indemnité pour tort moral est refusée au recourant

et que les frais de cette partie de la procédure doivent être mis à sa charge (dossier MP);

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Vu l’ordonnance pénale du même jour par laquelle le Ministère public déclare le recourant

coupable de pornographie et le condamne notamment au paiement des frais judiciaires fixés

à CHF 5'411.65; il ressort de cette ordonnance que les honoraires de Me André Gossin,

mandataire d’office du prévenu, ont été taxés pour la totalité de la procédure dans

l’ordonnance de classement partiel du même jour (dossier MP);

Vu le recours formé le 9 mai 2022 par lequel le recourant conclut, sous suite de frais et dépens

et sous réserve des dispositions en matière de défense d’office, à l’annulation des chiffres 3,

4 et 8 de l’ordonnance de classement partiel, à la fixation des frais de la partie de la procédure

faisant l’objet d’un classement partiel et à la mise de ces derniers à la charge de l’Etat, à

l’allocation d’une indemnité de CHF 4'200.- à titre de tort moral pour les 21 jours de détention

préventive subie, à la mise à la charge de l’Etat des honoraires du mandataire d’office liés à

la procédure de classement partiel par CHF 6'900.- et au constat de l’entrée en force de

l’ordonnance de classement partiel pour les points non contestés; pour l’essentiel, le

recourant considère que les frais de la procédure ayant débouché sur l’ordonnance contestée

auraient dû être fixés dans cette dernière, alors que tel n’a pas été le cas; de plus, il allègue

que lesdits frais ne pouvaient être mis à sa charge, dès lorsqu’il n’a commis aucun acte illicite

en mentant à C.________ et que, dans tous les cas, le lien de causalité adéquat entre le

comportement du recourant et l’ouverture de la procédure pénale fait défaut; il considère ainsi

que, compte tenu également du principe de proportionnalité, l’ensemble des frais judiciaires

ainsi que les honoraires de son mandataire d’office, par CHF 6'900.-, doivent être mis à la

charge de l’Etat,; en outre, le recourant sollicite une indemnité pour les 21 jours de privation

de liberté subie, soit un montant de CHF 4'200.-; il sollicite également la défense d’office pour

la procédure de recours;

Vu l’opposition formée le 9 mai 2022 par le recourant à l’encontre de l’ordonnance pénale

susmentionnée (dossier MP);

Vu la réponse au recours du 20 mai 2022 aux termes de laquelle le Ministère public conclut

au rejet du recours, sous suite de frais; en substance, il relève qu’au vu des messages

échangés entre C.________ et le recourant, ce dernier présentait un risque de réitération

portant sur des actes d’ordre sexuel avec des enfants, alors que le Ministère public ne

disposait d’aucun moyen pour constater que les propos tenus par le recourant avaient été

inventés; la détention provisoire ordonnée était ainsi pleinement justifiée, étant précisé que le

recourant n’a d’ailleurs pas recouru contre la décision du juge des mesures de contrainte;

pour le surplus, le Ministère public laisse le soin à l’autorité de céans de statuer ce que de droit

sur la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant;

Vu la prise de position du recourant du 3 juin 2022, accompagnée de la note d’honoraires de

son mandataire, par laquelle il confirme ses conclusions; il argue que le refus de

l’indemnisation par le Ministère public repose sur la possible commission d’un acte pénal,

contrairement au principe selon lequel le refus d’une indemnisation ne peut être fondé que sur

l’existence d’une faute civile clairement déterminée et non sur un motif d’ordre pénal; pour le

surplus, il reprend les éléments développés dans son mémoire de recours;

Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 322 al. 2, 393

al. 1 let. a CPP et 23 let. b LiCPP (RSJU 321.1); la valeur litigieuse est constituée par

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l’indemnité pour tort moral réclamée (CHF 4'200.-), la différence entre les honoraires taxés par

le Ministère public et ceux demandés par le recourant (CHF 296.20) ainsi que par les frais mis

à la charge du recourant, étant précisé le montant de ceux-ci n’est pas fixé dans l’ordonnance

contestée, mais est vraisemblablement supérieur à CHF 503.80 au vu du montant fixé dans

l’ordonnance pénale du 26 avril 2022 (CHF 5'411.65; cf. dossier MP); dans la mesure où la

valeur litigieuse paraît supérieure à CHF 5'000.-, la Chambre pénale des recours, dans une

composition à trois juges, est compétente (art. 395 let. b CPP a contrario et 21 al. 1 LOJ [RSJU

181.1]);

Attendu que le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 322 al. 2, 385 al. 1

et 396 al. 1 CPP); le recourant, contestant la mise à sa charge des frais de procédure et le

refus d’une indemnité pour la détention subie, dispose d’un intérêt juridiquement protégé (art.

382 CPP); il convient dès lors d’entrer en matière;

Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du

pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou

erronée des faits, ainsi que pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP);

Attendu que dans un premier grief, le recourant remet en cause la répartition des frais opérée

par le Ministère public dans l’ordonnance de classement partiel; il considère que l’autorité

pénale ne pouvait mettre les frais de la partie de la procédure ayant abouti au classement à

sa charge, sans en déterminer le montant, et préciser que le montant des frais serait traité

dans le cadre de l’ordonnance pénale; le Ministère public se devait de déterminer séparément

les frais de la procédure aboutissant au classement partiel et ceux aboutissant à l’ordonnance

pénale; il conteste également le montant des honoraires taxés, ces derniers devant être

imputés d’une heure consacrée à la partie de la procédure ayant débouché sur l’ordonnance

pénale;

Attendu qu’à teneur de l’art. 81 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l’art. 320 al. 1 CPP, les

jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent notamment un dispositif

(let. c); l’alinéa 4 de la même disposition prévoit que le dispositif contient, dans un jugement,

le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles

conclusions civiles (let. b); dans un autre prononcé de clôture, le dispositif contient

l’ordonnance concernant le règlement de la procédure (art. 81 al. 4 let. c CPP);

Attendu qu’à teneur de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision

finale; bien que cette disposition ne mentionne que les frais, cette règle s’étend également

aux indemnités de procédure et éventuelle réparation du tort moral; en cas d’ordonnance de

classement partiel notamment, les frais et indemnités sont donc répercutés sur la procédure

principale, c’est-à-dire que la fixation de ceux-ci est reportée jusqu’à la décision finale; l’art.

421 al. 2 CPP prévoit toutefois que l’autorité pénale peut aussi fixer les frais et les indemnités,

de manière anticipée, dans une ordonnance de classement partiel; cette disposition prévoit

une simple faculté (TF 6B_1401/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1 et les références

citées); ainsi, dans le cas d’un classement partiel, le ministère public peut soit renvoyer la

fixation des frais et des autres indemnités à l’autorité de jugement, soit les fixer lui-même de

manière anticipée (TF 6B_1401/2020 précité consid. 3.2.2); on parle de classement partiel

lorsque certains complexes de faits de la procédure aboutissent à une mise en accusation ou

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sont jugés par le biais d’une ordonnance pénale et que d’autres complexes de faits de la

procédure sont clos par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1);

Attendu, en l’espèce, que dans l’ordonnance de classement partiel du 26 avril 2022, le

Ministère public a mis les frais de cette partie de la procédure à la charge du recourant, sans

toutefois en déterminer leur montant, et précisé qu’ils seront traités par ordonnance pénale;

dans le même acte, il a taxé les honoraires du mandataire d’office à CHF 7'196.20,

conformément à la note d’honoraires du 28 février 2022; par ordonnance pénale du même

jour, le Ministère public a notamment condamné le recourant au paiement des frais judiciaires,

par CHF 5'411.65, et dit que les honoraires de Me André Gossin, mandataire d’office du

prévenu, ont été taxés pour la totalité dans la procédure de l’ordonnance de classement du

même jour; ce faisant, le Ministère public a rendu deux décisions différentes traitant de la

question des frais, sans faire de distinction entre les frais et honoraires du mandataire d’office

afférents à chacune des deux procédures; une telle façon de procéder est contraire à l’art. 421

CPP; en effet, si cette disposition prévoit la possibilité, en cas d’ordonnance de classement

partiel, de statuer sur les frais et indemnités tant avant qu’avec la décision finale, il n’en

demeure pas moins que le Ministère public doit opter pour l’une des deux possibilités prévue

par le CPP; ainsi, lorsqu’il décide de statuer sur les frais dans l’ordonnance de classement

partiel, il doit le faire de manière complète et se prononcer tant sur leur imputation que sur leur

montant directement dans l’ordonnance concernée; l’autorité de poursuite pénale ne saurait,

comme elle l’a fait, mettre les frais à la charge du recourant et fixer leur montant dans une

autre décision, en l’occurrence l’ordonnance pénale; en agissant de la sorte, elle oblige ainsi

le recourant qui souhaite contester le principe de la mise des frais à sa charge et le montant

de ceux-ci à utiliser deux voies de droit distincte, à savoir le recours contre l’ordonnance de

classement sur le principe de la mise à charge des frais et l’opposition à l’ordonnance de

classement en ce qui concerne le montant des frais; en outre, le recourant ne peut contester

le montant des frais relatifs à l’une ou l’autre des procédures, dès lors que le Ministère public

n’a pas distingué les frais relatifs à la procédure ayant débouché sur l’ordonnance de

classement partiel et ceux ayant mené au prononcé d’une ordonnance pénale; une telle

manière de faire n’est pas compatible avec les art. 81 et 421 CPP, de sorte que l’ordonnance

de classement partiel, en ce qu’elle concerne les frais de la procédure et le montant de

l’indemnité due au mandataire d’office, doit déjà être annulée sur ce point; il appartiendra au

Ministère public de déterminer tant le montant des frais de la procédure ayant conduit à

l’ordonnance litigieuse que l’indemnité due au mandataire d’office du recourant pour cette

partie de la procédure;

Attendu que, dans un second grief, le recourant argumente que les frais de la procédure et les

honoraires de son mandataire ne pouvaient être mis à sa charge et devaient être laissés à la

charge de l’Etat; il conteste également le refus par le Ministère public de lui accorder une

indemnité de tort moral pour la détention provisoire subie;

Attendu qu’à teneur de l’art. 426 CPP, à l’exception des frais afférents à la défense d’office, le

prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (al. 1); lorsque la procédure fait

l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais

de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué

l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2); selon l’art. 430

al. 1 let. a CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort

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moral prévues par l’art. 429 CPP, lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement

l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci; l’art. 430 al. 1 let. a

CPP est le pendant de l’art. 426 al. 2 CPP en matière de frais; la question de l’indemnisation

(art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais; dans cette mesure, la décision sur

les frais préjuge de la question de l’indemnisation; en d’autres termes, si le prévenu supporte

les frais en application de l’art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue,

alors que le prévenu y a, en principe, droit si l’Etat supporte les frais de la procédure pénale

(ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2);

Attendu que la condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais,

respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi par la

procédure pénale, doit respecter la présomption d’innocence, consacrée par les art. 32 al. 1

Cst. et 6 par. 2 CEDH; celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré

en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient

reprochées; une condamnation aux frais, respectivement un refus d’indemnisation, n’est ainsi

admissible que si le prévenu a provoqué l’ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui

ou s’il en a entravé le cours; à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle

juridique, qui soit en lien de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte; pour

déterminer si le comportement est propre à justifier l’imputation des frais ou le refus d’une

indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non

écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une

application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO; le fait reproché doit constituer

une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références

citées; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2); la faute exigée doit s’apprécier selon

des critères objectifs : il ne suffit pas que l’attitude du prévenu contrevienne à l’éthique

(ATF 116 Ia 162 consid. 2a et 2b; TF 6B_893/2016 du 13 janvier 2017 consid. 3.1; CR CPP-

FONTANA, art. 426 N 2; PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, N 1138); un

comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC ne

saurait suffire pour justifier l’intervention des autorités répressives et, partant, entraîner

l’imputation des frais du prévenu acquitté (TF 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.2.2

et les références citées); le prévenu ne saurait se voir reprocher sa passivité ou de simples

mensonges; seuls des mensonges confinant à la machination, ou le fait de détruire des

preuves, peuvent justifier une réduction de l’indemnité; il ne suffit pas d’affirmer sans autre

précision que le prévenu a eu un comportement « moralement condamnable ou blâmable »;

la décision refusant l’indemnisation doit indiquer précisément les obligations juridiques qui ont

été violées par le prévenu et reposer sur des faits avérés (CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, art. 430

CPP N 3 et 4 ad et les références citées); une condamnation aux frais ne peut se justifier que

si, en raison du comportement illicite du prévenu, l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir

une enquête; elle est en tout cas exclue lorsque l’autorité est intervenue par excès de zèle,

ensuite d’une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la

charge du prévenu en cas d’acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester

l’exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées);

Attendu, en l’espèce, qu’il convient de relever, à titre liminaire, que le Ministère public aurait

en premier lieu dû traiter de la question de l’imputation des frais de la procédure à la charge

du recourant, eu égard à la jurisprudence susmentionnée; cependant, le fait que le Ministère

public se soit en premier lieu prononcé sur l’indemnité pour tort moral n’emporte aucune

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conséquence, dès lors que les art. 430 al. 1 let. a CPP et 426 al. 2 CPP prévoient des

conditions identiques;

Attendu que dans l’ordonnance de classement partiel querellée, le Ministère public a refusé

l’octroi d’une indemnité pour tort moral, respectivement mis les frais de la procédure à la

charge du recourant, au motif que ce dernier avait généré l’ouverture de l’action pénale à son

encontre en déclarant sciemment à C.________ avoir entretenu des relations sexuelles avec

de jeunes hommes de moins de 16 ans alors que tel n’était pas le cas; si le recourant n’avait

pas inventé de tels faits et communiqué ceux-ci, la procédure pénale pour actes d’ordre sexuel

avec des enfants n’aurait jamais été ouverte à son encontre;

Attendu que tant le Ministère public que le recourant s’accordent sur le fait que ce dernier n’a

jamais entretenu des relations sexuelles avec des jeunes hommes âgés de moins de 16 ans

et que le recourant a, partant, menti à C.________ en lui affirmant le contraire; toutefois, ces

simples mensonges, qui plus est entre privés, ne sauraient conduire à mettre les frais à la

charge du prévenu, respectivement à lui refuser toute indemnité; si l’on peut rejoindre

l’autorité de poursuite pénale sur le fait qu’une procédure pénale n’aurait pas été ouverte à

l’encontre du recourant s’il n’avait pas tenu de tels propos mensongers, il n’en demeure pas

moins qu’un tel comportement, qui peut tout au plus être qualifié de blâmable, moralement

condamnable ou contraire à l’éthique, n’est pas suffisant pour justifier l’imputation des frais,

respectivement le refus d’une indemnité, au recourant; le mensonge, en tant que tel, intervenu

dans le cadre d’échanges entre personnes privées, n’est en effet interdit par aucune norme

de comportement ou règle juridique; si l’on peut concevoir que le mensonge dans le cadre de

relations contractuelles ou de rapports de travail par exemple constitue une violation d’une

norme juridique, il n’en va pas de même dans le cadre de simples discussions entre personnes

privées; dans son ordonnance de classement partiel, le Ministère public n’indique d’ailleurs

pas quelle norme de comportement aurait été violée par le recourant; le fait, comme l’allègue

l’autorité de poursuite pénale, que la mise en détention provisoire paraissait justifiée en raison

des propos tenus par le recourant et plus particulièrement parce qu’il avait prévu d’entretenir

des rapports sexuels avec C.________ et un jeune homme de moins de 16 ans, ne permet

dès lors pas de mettre les frais de la procédure à charge du recourant, respectivement de lui

refuser toute indemnité; il importe peu, dans ce cadre, que la détention provisoire ait été

justifiée ou non au moment de son prononcé; seule est déterminante la question de savoir si

le recourant a, par son comportement, violé une norme juridique; tel n’est cependant pas le

cas en l’espèce; il s’ensuit que l’autorité de poursuite pénale ne pouvait mettre les frais de la

procédure à la charge du recourant et lui refuser toute indemnité;

Attendu, en tout état de cause, qu’il doit exister un lien de causalité entre le comportement

fautif du prévenu du point de vue civil et les frais des actes des autorités qui en ont résulté

(FONTANA, op.cit., art. 426 N 2); le rapport de causalité est qualifié d’adéquat lorsque, d’après

le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner

un résultat du genre de celui qui s’est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3; ATF 116 Ia 162

consid. 2c); la causalité adéquate sera admise même si le comportement de l’auteur n’est pas

la cause directe ou unique du résultat; peu importe que le résultat soit dû à d’autres causes,

notamment à l’état de la victime, à son comportement ou à celui de tiers (ATF 131 IV 145

consid. 5.2); la causalité adéquate peut toutefois être exclue si une autre cause concomitante,

par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d’un tiers, constitue une

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circonstance toute à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on ne pouvait s’y

attendre; l’imprévisibilité d’un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de

causalité adéquate; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu’il s’impose comme

la cause la plus probable et la plus immédiate de l’événement considéré, reléguant à l’arrière-

plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l’amener et notamment le comportement de

l’auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2; TF 6B_1180/2019, 6B_1181/2019 du 17 février 2020

consid. 3.1); si le rapport de causalité fait défaut, la responsabilité en raison des frais n’est

pas engagée (FONTANA, op. cit., art. 426 N 2);

Attendu, dans tous les cas, que l’on ne saurait retenir que les propos mensongers tenus par

le recourant à C.________ sont en lien de causalité adéquate avec les frais engendrés par

l’ouverture de la procédure pénale; s’il apparaît qu’ils en sont la cause naturelle, l’on ne saurait

par contre retenir que le fait de tenir des propos mensongers dans le cadre de discussion

privée était propre à entraîner l’ouverture d’une procédure pénale; il apparaît bien plutôt que

la procédure pénale à l’encontre du recourant a été ouverte suite à la perquisition et à l’analyse

du téléphone portable de C.________, contre qui une procédure pénale était déjà ouverte; il

apparaît ainsi que c’est de manière fortuite que le Ministère public a pris connaissance des

propos tenus par le recourant et a ouvert une instruction pénale à son encontre; au moment

où il a échangé des messages avec C.________, le recourant ne pouvait en effet s’attendre à

ce qu’une procédure pénale soit ouverte contre ce dernier et une analyse de son téléphone

portable ordonnée, laquelle permettrait d’obtenir les messages relatant de fausses

expériences sexuelles avec des jeunes hommes de moins de 16 ans; en l’absence de lien de

causalité adéquate, le Ministère public ne pouvait, pour cette raison également, imputer les

frais de la procédure à la charge du recourant et lui refuser toute indemnité;

Attendu qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis; il convient dès lors d’annuler

l’ordonnance de classement partiel du Ministère public en ce qu’elle met les frais de la

procédure à la charge du recourant et lui refuse toute indemnité et réparation du tort moral, à

savoir les chiffres 3, 4, 7 et 8; sur ce point, il est précisé que si le recourant n’a pas pris

formellement de conclusion relative à l’annulation du chiffre 7 de ladite ordonnance, l’on

comprend à la lecture de son mémoire que ce chiffre doit également être annulé; par ailleurs,

les chiffres 7 et 8 de l’ordonnance de classement partiel sont intimement liés, de sorte qu’il ne

ferait pas de sens d’annuler uniquement l’un des deux seulement; la cause doit, partant, être

renvoyée au Ministère public pour qu’il statue à nouveau sur ces points, à savoir détermine le

montant des frais relatifs à la procédure ayant abouti à l’ordonnance précitée et laisse ceux-ci

à la charge de l’Etat et qu’il statue ensuite à nouveau sur l’indemnité sollicitée par le recourant;

il appartiendra également à l’autorité de poursuite pénale de statuer sur les honoraires du

mandataire d’office, étant rappelé que les honoraires relatifs à la procédure ayant débouché

sur l’ordonnance de classement partiel et sur l’ordonnance pénale ne peuvent être taxés dans

une même décision;

Attendu qu’au vu de l’admission du recours, les frais de la procédure de recours sont laissés

à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP); une indemnité, taxée conformément à l’ordonnance

fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61) et à la note d’honoraires produite, doit

être allouée à Me André Gossin, qui est désigné mandataire d’office pour la présente

procédure de recours;

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PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS

désigne

Me André Gossin en qualité de défenseur d’office du recourant pour la présente procédure de

recours; pour le surplus,

admet

le recours; partant,

annule

les chiffres 3, 4, 7 et 8 de l’ordonnance de classement partiel du 26 avril 2022;

renvoie

la cause au Ministère public pour qu’il statue au sens des considérants;

laisse

les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat;

taxe

à CHF 1'051.- (débours et TVA compris) l’indemnité que Me André Gossin pourra réclamer à

l’Etat en sa qualité de défenseur d’office du recourant pour la procédure de recours;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification de la présente décision :

- au recourant, par son mandataire, Me André Gossin, avocat à Moutier;

- au Ministère public, par Nicolas Theurillat, procureur général, Le Château, 2900 Porrentruy.

Porrentruy, le 4 juillet 2022

AU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:

Le président :

La greffière e.r. :

Daniel Logos

Tiffany Koller

9

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,

conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78

ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé

(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être

rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les

motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée

doit par ailleurs être joint au recours.

Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article

135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas

être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720,

6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre

décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint

au recours.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de

ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).