CPR 2022 32

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

CPR 32 / 2022

Président

:

Daniel Logos

Juges

:

Sylviane Liniger Odiet et Nathalie Brahier

Greffière

:

Lisiane Poupon

DECISION DU 5 AVRIL 2022

dans la procédure de recours introduite par

A.________,

- représenté par Me Manuel Piquerez, avocat à Porrentruy,

recourant,

contre

l'ordonnance du Ministère public du 7 février 2022 - reprise de la procédure MP.

_______

Vu le rapport de la police cantonale du 6 août 2021 dont il ressort que le 20 juillet 2021, vers

13h, à Courtételle, au Centre de vaccination CEVAC, B.________ a reçu A.________ (ci-

après : le recourant) en vue de l’injection de la 2ème dose du vaccin Moderna et que ce dernier

lui a alors proposé deux sommes d’argent afin de mettre la 2ème dose de vaccin à la poubelle,

mais de l’inscrire dans le carnet de vaccination; le rapport d’incident décrivant ces faits par

B.________ a été déposé au dossier (dossier MP 4306/2021);

Vu le rapport d’incident précité, dont il ressort que B.________ connaissait le recourant, ce

dernier étant le fils de son propriétaire; il avait quelques interrogations et le responsable

médical du Centre est venu pour lui répondre; après le départ de ce dernier, lorsque

B.________ lui a demandé son consentement avant l’injection, le recourant semblait encore

hésitant; il a déclaré « c’est la merde » et lui a demandé de jeter le vaccin à la poubelle,

d’inscrire la 2ème dose dans son carnet de vaccination, tout en lui offrant ce qu’elle désire pour

faire ce geste; refusant cette offre, il lui a alors proposé CHF 200.- tout en sortant les billets

de son portefeuille; refusant à nouveau cette proposition, le recourant a alors déclaré : « c’est

la merde, quittes la cabine, comme ça je me l’injecte moi et tu diras aux autres que je me suis

vacciné moi-même. Ainsi tu pourras remplir le carnet », ce qu’elle a à nouveau refusé; il a

alors sorti CHF 200.- supplémentaires, qu’elle a refusés; il lui alors demandé de quitter la

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cabine car il devait faire un téléphone; craignant qu’il ne prenne des doses, elle a demandé à

C.________ de surveiller, pendant qu’elle allait appeler D.________ pour qu’il intervienne;

c’est finalement ce dernier qui a vacciné le recourant;

Vu l’audition par la police du recourant, le 21 juillet 2021, dont il ressort qu’avant l’injection, il

avait plusieurs interrogations concernant les procédures à suivre pour les départs en

vacances, questions auxquelles un ambulancier a très bien répondu; il a effectivement

proposé de l’argent à B.________ en échange du fait qu’elle « laisse tomber ce vaccin », mais

c’était une blague; il ne lui a présenté aucun billet de banque; il n’avait pas d’argent sur lui;

il a fait ce vaccin « parce qu’il fallait le faire »;

Vu l’audition par la police de B.________ du 23 juillet 2021; en substance, cette dernière a

confirmé la teneur du rapport d’incident précité, précisant qu’à la suite de son refus d’accepter

les sommes de CHF 200.-, respectivement de CHF 400.- pour que le recourant échappe à la

2ème dose, il lui a dit « c’est la merde, moi je dois aller en vacances et je ne peux pas manger

avec ma copine sur les cailloux »; le recourant n’était pas agressif, mais insistant; elle a

encore précisé qu’il n’avait toutefois jamais sorti de billets; il lui a juste montré son portefeuille

qu’il a sorti de quelques centimètres de sa poche; il ne l’a pas invitée à sortir de la cabine, en

revanche il lui a effectivement dit qu’il avait un téléphone à faire; finalement, elle ne pensait

pas que cette histoire irait si loin;

Vu l’audition par la police de D.________, le 28 juillet 2021, qui a notamment précisé que le

recourant l’avait interrogé sur des questions liées au passeport Covid; le rapport d’incident a

été établi en présence de trois autres personnes, dont B.________ qui expliquait les faits qui

étaient ensuite reconstitués et retranscrits dans le rapport; lui-même a vu que le recourant

avait des billets dans son porte-monnaie et est sûr que B.________ lui a dit que le recourant

lui avait montré cet argent en même temps qu’il lui faisait la proposition de laisser tomber

l’injection; à la suite de ces faits, B.________ ne se sentait pas très bien;

Vu l’audition par la police de C.________, le 30 juillet 2021; elle a relaté qu’à un moment

donné, en passant près du box de l’infirmière B.________, elle a entendu, derrière le rideau,

la voix d’un homme qui parlait de chiffres, soit 200 et 400, ceci sur un ton qu’elle qualifie

d’hautain; par la suite, alors qu’elle repassait, B.________ lui a dit qu’elle avait à faire à un

individu étrange et qu’il fallait qu’elle surveille les doses sises dans le box; elle est entrée dans

ce dernier et a aperçu le recourant, debout, faisant les cent pas, alors qu’il était au téléphone

; ensuite, D.________ est arrivé; B.________, choquée par ce qu’il s’était passé, lui a alors

relaté les faits;

Vu le courrier du recourant du 9 septembre 2021 adressé au Ministère public dans lequel il

réitère qu’il n’avait fait alors qu’une plaisanterie en disant à B.________ qu’elle n’avait qu’à «

jeter le vaccin à la poubelle pour 200 balles »; cette blague a toutefois créé un malentendu;

il a encore ajouté que cette situation est susceptible d’entacher son avenir, étant sur le point

de se présenter aux prochains examens du barreau de V.________;

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Vu l’ordonnance d’ouverture d’une instruction pénale par le Ministère public, le 7 octobre 2021,

à l’encontre du recourant, pour corruption active, en vue d’éclaircir les faits survenus le 20

juillet 2021, vers 13 heures au Centre CEVAC, à Courtételle;

Vu l’audition par la procureure, le 11 octobre 2021 de B.________; elle a précisé que le

recourant, avant la l’injection du vaccin, avait des questions au sujet de verrues qu’il présentait

au niveau des doigts et que l’ambulancier était venu répondre à ces questions; confirmant

pour le surplus, en substance, sa précédente audition, elle a précisé avoir répondu au

recourant à 4 reprises qu’elle n’avait pas le droit de procéder comme il proposait; après avoir

compris qu’elle refusait définitivement son offre, il lui a répondu : « mais je prends le vaccin et

je le mets à la poubelle, comme ça, vous n’aurez pas de problèmes et moi j’aurai mon pass »;

la première fois, lorsqu’il lui a proposé de l’argent, elle n’a pas trop paniqué car il y a souvent

des gens qui rigolent un peu, mais quand il a commencé à être insistant, c’est là qu’elle a

paniqué; concernant le rapport d’incident établi par une tierce personne après qu’elle se soit

expliquée, elle a précisé qu’il était plein d’erreurs, peut-être parce qu’elle était alors dans tous

ses états, ce qui n’était plus le cas lors de son audition par la police; elle a en particulier réitéré

que le recourant n’avait sorti aucun billet de banque et n’avait même pas sorti son porte-

monnaie; il a simplement fait un geste avec sa main en direction de sa poche; le recourant

est un ancien ami à un de ses anciens copains qu’elle ne connaissait pas plus que ça; il est

possible que le recourant ait fait tout ça parce qu’il l’a reconnue et qu’il ne l’aurait pas fait avec

quelqu’un d’autre; il a d’ailleurs été cordial et poli dans la cabine; à la question de savoir s’il

est possible que le recourant ait pu lui faire une blague, elle a répondu qu’à son avis, si elle

avait accepté, il lui aurait donné les sous; il y a souvent des gens qui font des blagues en

proposant de l’argent en échange du vaccin, mais ça s’arrête là; le fait que le recourant soit

aussi insistant a provoqué de la panique chez elle, car une de ses collègues se trouvait à

proximité de la cabine et elle avait peur qu’elle croie qu’elle ait accepté de l’argent en échange

d’un vaccin fictif; sa crainte provenait également du fait qu’il s’agissait du fils de son

propriétaire; la 3ème fois qu’elle a refusée, elle s’est dit « mais il ne va pas lâcher »; elle n’a

pas ressenti de pression, mais une certaine insistance; s’il s’était immédiatement excusé en

lui disant que c’était une blague, ce ne serait peut-être pas allé plus loin;

Vu l’audition du recourant devant le Ministère public, le 12 octobre 2021 lors de laquelle il a

confirmé ses précédentes déclarations faites à la police; il a ajouté qu’il venait à cette époque

de rentrer de vacances de E.________ (pays d'Afrique du Nord) et était sous antibiotiques; il

s’est réveillé 15 minutes avant son rendez-vous; lorsqu’il a dit à B.________ « écoute, jette

ce vaccin et je te donne 200 francs », il ne sait plus ce qu’elle a répondu à cette blague; elle

est vite retournée chercher son supérieur; c’est elle qui l’a reconnu et ils se sont tutoyés; il

n’a fait cette blague qu’à une reprise, sans faire de surenchère; il a ajouté qu’il devait par la

suite repartir en vacances durant le mois d’août, sauf erreur, mais a contesté avoir dit à

B.________ qu’il n’allait pas manger sur des cailloux avec sa copine; il allait en vacances à

F.________ (pays du sud-est de l'Europe) et à ce moment-là, il n’avait pas besoin de pass

sanitaire pour aller au restaurant; il n’a pas été insistant à l’égard de B.________; celle-ci

était mal à l’aise en raison du fait qu’elle ne pouvait répondre à aucune de ses questions;

Vu l’ordonnance rendue par le Ministère public, le 2 novembre 2021, prononçant le classement

de la procédure pénale ouverte à l’encontre du recourant pour corruption active, frais de la

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procédure à la charge de ce dernier, sans indemnité de dépens; la procureure relève que

B.________ et le recourant ont des versions contradictoires s'agissant notamment des mots

que ceux-ci se sont échangés lors de leur rencontre au Centre CEVAC le 20 juillet 2021

(reconnaissance, tutoiement ou vouvoiement) et du niveau d'insistance du prévenu quant à sa

« blague »; l'instruction n'a pas permis d'établir que les termes employés par le prévenu n'ont

pas été dit sur le ton du sarcasme, ce malgré les déclarations des différents intervenants; il

n'est également pas établi que le prévenu a effectivement montré de l'argent à B.________;

même si B.________ a été stressée et a fortement paniqué suite aux propos tenus par le

recourant, ceux-ci n'ont pas, ou peu, eu de conséquences, si bien qu’il en résulte que, s'il était

saisi du dossier, le juge du fond devrait classer cette procédure; les frais de la procédure sont

mis à la charge du recourant au vu de son comportement ayant conduit à l’ouverture de la

procédure pénale, son « humour » n’ayant vraisemblablement pas été perceptible pour ses

interlocuteurs au Centre CEVAC;

Vu le courrier du 27 janvier 2022 du Service de la santé publique adressé au Ministère public

par G.________, adjointe au chef de service, courrier intitulé « éléments nouveaux », dans

lequel cette dernière expose être convaincue que la démarche du recourant, n’avait rien d’une

blague comme il l’affirme, mais qu’il s’agissait d’une tentative de corruption, sa détermination

pour tenter d’obtenir un certificat de vaccination en évitant une 2ème dose démontrant à quel

point il souhaitait l’éviter; par ce courrier, le Service de la santé publique entend communiquer

des faits qui n’ont pu être portés à la connaissance du Ministère public dans la mesure où les

représentants dudit Service n’ont pas été entendus durant l’instruction, à savoir :

-

que 2 jours après avoir reçu une première dose de vaccin, le recourant a contacté la Hotline

Certificat Covid, le 16 juin 2021, afin qu’un certificat de vaccination à une dose lui soit établi,

aux motifs qu’il a été positif au Covid durant l’automne 2020, bien que le test effectué alors se

soit révélé négatif; informé que cela était impossible, le recourant s’est énervé et a exigé de

pouvoir parler à un supérieur;

-

le 17 juin 2021, G.________ a rappelé le recourant qui lui a déclaré qu’il était inacceptable

qu’il n’ait pas été rappelé la veille comme il l’avait demandé; après l’avoir informé qu’il était

impossible de lui délivrer un certificat de vaccination avec une seule dose, le recourant a alors

exigé qu’une décision écrite soit rendue; il a été invité à faire cette requête par écrit, ce qu’il

a fait dans un mail adressé à la Hotline Certificat Covid dans lequel il a insisté sur le fait qu’il

considérait souffrir de graves effets secondaires suite à sa première injection et « [aimerait],

au vu de la situation très claire pouvoir éviter de recevoir une seconde dose de vaccin »;

-

le 22 juin 2021, il lui été répondu par courriel qu’un certificat ne pouvait pas lui être délivré;

-

le 23 juin 2021, le recourant a requis une décision formelle afin qu’il puisse la contester

devant les autorités compétentes;

-

le 7 juillet 2021, une décision a été notifiée au recourant, rejetant sa demande de certificat

de vaccination;

-

le 22 (recte : 20) juillet 2021, le recourant s’est rendu au Centre cantonal de vaccination

pour y recevoir sa 2ème dose de vaccin;

Vu les pièces annexées audit courrier du 27 juillet janvier 2022;

Vu l’ordonnance du 7 février 2022 du Ministère public de reprise de l’instruction pénale à

l’encontre du recourant pour corruption active, aux fins de déterminer les nouveaux faits

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parvenus à la direction de la procédure; la procureure relève que l’ordonnance de classement,

définitive et exécutoire, du 2 novembre 2021, se basait notamment sur le fait qu’il s’agissait de

la 2ème vaccination du recourant et qu’aucun fait ne permettait alors au Ministère public de

considérer que le recourant souhaitait à tout prix éviter une 2ème vaccination; les faits

ressortant du courrier du 27 janvier 2022 précité, inconnus du Ministère public lors de sa

décision de classement, sont à ce stade susceptibles de révéler une responsabilité pénale du

prévenu, si bien qu’il y a lieu de reprendre la procédure afin de mener des investigations

complémentaires;

Vu le recours interjeté le 17 février 2022 par le recourant à l’encontre de l’ordonnance précitée

du 7 février 2022, concluant à l’annulation de cette dernière, sous suite des frais et dépens;

le recourant argue que la procureure ne motive pas dans l’ordonnance attaquée les raisons

pour lesquelles les éléments remis par le Service de la santé publique permettraient de révéler

une responsabilité pénale de sa part ni n’explique en quoi son comportement antérieur aux

faits incriminés influe sur l'analyse de sa responsabilité pénale; il s'est présenté spontanément

pour recevoir une seconde dose du vaccin; si réellement il avait eu la volonté d'éviter à tout

prix la seconde dose de vaccin comme semble le retenir le Ministère public, il aurait à tout le

moins contesté la décision du 7 juillet 2021; ces motifs permettent déjà d’annuler l’ordonnance

attaquée; par ailleurs, les circonstances concrètes du déroulement des événements en cause

sont connues; les personnes concernées le jour des faits ont toutes été entendues et aucun

acte d'instruction supplémentaire ne permettra de renseigner davantage sur ce complexe de

faits; le Ministère public ne précise d’ailleurs nullement quelles investigations

complémentaires devraient être menées; le recourant réitère enfin qu’il s’était alors permis de

faire une blague à une personne qu’il connaissait de vue, ce qu’il n’aurait pas fait avec un

inconnu; il ignorait d’ailleurs que ce serait B.________ qui le recevrait ce jour-là; il en résulte

que l’on ne saurait lui imputer une responsabilité pénale;

Vu la prise de position du Ministère public du 28 février 2022, concluant au rejet du recours,

sous suite des frais; la procureure en charge de cette instruction confirme en tous points

l’ordonnance attaquée, ajoutant que cette dernière ne doit pas être motivée, si bien qu’il ne lui

appartenait pas d’indiquer quelles investigations complémentaires elle entendait mener dans

cette procédure; dite ordonnance était essentiellement fondée sur le fait que le Ministère

public ne disposait - outre les déclarations de B.________ - d'aucun élément permettant de

mettre en doute la détermination, respectivement la volonté du prévenu de se faire vacciner

une seconde fois; il ressort toutefois du courriel du 17 juin 2021 du recourant que celui-ci était

peu enclin à cette vaccination, si bien que les éléments nouveaux transmis par le Service de

la santé publique sont de nature à modifier la première appréciation du Ministère public,

notamment quant à l’élément subjectif de l’infraction imputée; les éléments nouveaux portés

à la connaissance du Ministère public, joints aux déclarations existantes des personnes

auditionnées, constituent ainsi des indices suffisants permettant d’exclure avec certitude, à ce

stade, que les propos tenus par le recourant constituaient réellement une blague;

Vu la détermination du recourant du 11 mars 2022 contestant que son courriel du 17 juin 2021

démontre une volonté de sa part de ne pas recevoir une 2ème dose de vaccin; son intention

était uniquement d’obtenir des informations à son cas particulier; le jour des faits incriminés,

si B.________ avait pu répondre directement aux questions qu’il se posait, il n’aurait pas été

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amené à faire une blague sarcastique; seule B.________ - qui a au demeurant varié dans ses

déclarations - est témoin de son comportement, si bien que la vision du Service de la santé

publique ne constitue qu’un allégué et non un moyen de preuve;

Attendu qu’une ordonnance du Ministère public, ordonnant ou refusant d’ordonner la reprise

d’une procédure préliminaire (art. 323 CPP) close par une ordonnance de classement ou de

non-entrée en matière, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CPR 2012 / 10

du 17 septembre 2012; PC CPP MOREILLON/PAREIN-REYMOND, art. 323 N 15 et les réf.

citées);

Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 323, 393 al.

1 let. a CPP et 23 let. b LiCPP;

Attendu que selon l’art. 11 CPP, aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un

jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la

même infraction (al. 1); la reprise de la procédure close par une ordonnance de classement

ou de non-entrée en matière et la révision de la procédure sont réservées (al. 2); l’art. 11 al.

2 CPP prévoit deux exceptions à l’interdiction de la double poursuite : il s’agit ici des cas dans

lesquels l’instruction doit être reprise après clôture de celle-ci par une décision entrée en force

et en cas de révision de la procédure; tel peut être le cas de la découverte de faits nouveaux

qui, sans être à eux seuls constitutifs d’une infraction distincte, font disparaître les fondements

juridiques sur lesquels s’appuyait la décision dotée de l’autorité de la chose jugée; il en va

ainsi en cas de reprise de la procédure préliminaire close par une ordonnance de classement

entrée en force au sens de l’art. 323 al. 1 CPP ou d’une procédure de révision au sens de l’art.

410 ss CPP;

Attendu que sous réserve des cas prévus à l’art. 323 CPP, l’ordonnance de classement entrée

en force bénéficie ainsi de la valeur de chose jugée et l’on ne peut juger une nouvelle fois les

mêmes faits sous peine de violer le principe ne bis in idem (art. 11 et 437 CPP); la force de

chose jugée d’une ordonnance de classement est cependant limitée en raison du fait qu’une

telle décision n’est en général pas fondée sur un examen exhaustif de la situation en fait et en

droit et que celle-ci n’est pas rendue par une autorité judiciaire; c’est la raison pour laquelle

une reprise de la procédure est possible à des conditions moins strictes que lors d’un

acquittement (PC CPP, art. 320 n. 14-15 et réf.);

Attendu que, selon l’art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d'une procédure

préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de

nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du

prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b);

Attendu que l'art. 323 al. 1 CPP énonce deux conditions cumulatives (ATF 141 IV 194 consid.

2.3) qui restreignent le champ d'application de cette forme de révision; ces deux conditions

sont cependant moins sévères après une non-entrée en matière qu'après un classement

(ATF 141 IV 194 consid. 2.3); par conséquent, l'ordonnance de non-entrée en matière

bénéficie d'une autorité de chose jugée plus limitée encore que celle, déjà réputée restreinte,

de l'ordonnance de classement (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5);

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Attendu que les faits et les moyens de preuves sont nouveaux s'ils étaient inconnus au

moment de rendre l'ordonnance de classement; ce qui est décisif est de savoir si des

informations pertinentes figuraient déjà au dossier ou non; les moyens de preuves qui ont été

cités voire administrés dans le cadre de la procédure close, mais qui n'ont pas été

complètement exploités, ne doivent par conséquent pas être considérés comme nouveaux;

inversement, on ne saurait exiger qu'un fait ou un moyen de preuves ne soit considéré comme

nouveau que dans la mesure où le ministère public ne pouvait en avoir connaissance dans la

procédure antérieure même en ayant fait montre de la plus grande diligence (ATF 141 IV

194 consid. 2.3; 6B_1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 4.1); il faut en somme que le

nouveau moyen de preuve rende vraisemblable une modification de la décision

(TF 6B_1153/2016 du 24 novembre 2017 consid. 3.2 et réf. citées; 6B_92/2014 du 8 mai 2014

consid. 3.1);

Attendu que le fait est ainsi nouveau si l'autorité n'a pas pu en avoir connaissance; l'art. 323

al. 1 CPP assimile à la connaissance concrète les situations dans lesquelles il existait déjà

dans le dossier des éléments se référant au fait (CR CPP-ROTH/VILLARD, art. 323 N 20); par

faits, l'on entend toute circonstance susceptible d'influer sur l'état de fait qui fonde le jugement;

quant aux moyens de preuve, ils apportent la preuve d'un fait qui peut déjà avoir été allégué;

une opinion, une appréciation personnelle ou une conception juridique nouvelles ne peuvent

pas justifier une révision (ATF 141 IV 93 consid. 2.3; 137 IV 59 consid. 5.1.1); les faits

nouveaux peuvent en particulier porter sur le caractère « bagatelle » de l’infraction (art. 52

CP; CR CPP, op. cit., art. 323 N 18a);

Attendu que la condition selon laquelle les moyens de preuves ou les faits nouveaux doivent

" révéler une responsabilité pénale du prévenu " (art. 323 al. 1 let. a CPP) doit être comprise

en ce qu'il faut, pour revenir sur un classement ou une non-entrée en matière, de nouveaux

indices qui permettent concrètement d'envisager une responsabilité pénale du prévenu et qui

rendent vraisemblable une modification de la décision (TF 6B_1153/2016 du 23 janvier 2018

consid. 3.2 non publié in ATF 144 IV 81 et réf. citées); concrètement, lorsqu'une ordonnance

de non-entrée en matière ou de classement a été rendue, les faits ou moyens de preuves

nouveaux doivent remettre en cause les certitudes que le ministère public devait être à même

d'afficher pour rendre une telle décision et, dans le même temps, fonder des soupçons

suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (TF 6B_1153/2016 précité

consid. 3.2 non publié in ATF 144 IV 81; TF 6B_1100/2020 op. cit. et réf. cites); vu le stade

de la procédure, le degré de la vraisemblance ne doit pas nécessairement être très élevé, tout

en dépassant néanmoins le « vague espoir du ministère public » (CR CPP, op. cit, art. 323 N

18);

Attendu que, vu le caractère impératif de la poursuite (art. 7 CPP), la reprise de la procédure

préliminaire s’impose d’office aux autorités si les conditions de l’art. 323 CPP sont remplies

(CR CPP, op. cit., art. 323 N 1a); la décision de reprise de la procédure ne doit pas être

motivée (CR CPP, op. cit., art. 32 N 11);

Attendu qu’en l’espèce, la procureure ne disposait à l’époque à laquelle elle a rendu son

ordonnance de classement que du rapport d’incident du 20 juillet 2021 et des faits résultant

des auditions intervenues par la police entre le 21 et le 30 juillet 2021 ainsi que de celles

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effectuées les 11 et 12 octobre 2021; elle n’avait par ailleurs aucune raison de requérir le

dossier du Service de la santé publique, dans la mesure où l’échange de courriels entre le

recourant et ce dernier Service ne ressortait pas du dossier constitué à cette époque; le

courrier du Service de la santé publique et, en particulier, les pièces jointes à ce courrier

constituent en conséquence bien des faits nouveaux inconnus du Ministère public au moment

où l’ordonnance de classement du 2 novembre 2021 a été rendue;

Attendu que l’échange de courriels entre le recourant et le Service de la santé publique, en

particulier ceux des 16 et 17 juin 2021, révèlent sous un nouveau jour la détermination du

recourant à éviter de recevoir une seconde dose de vaccin; les faits dénoncés étant intervenus

essentiellement entre quatre yeux, les faits communiqués par ledit Service sont dès lors

susceptibles de justifier une appréciation différente de l’aspect subjectif de l’infraction de

corruption active imputée au recourant par ordonnance du 7 octobre 2021; ils constituent de

la sorte de nouveaux indices permettant concrètement d'envisager une responsabilité pénale

du recourant et, partant, une modification de l’ordonnance classement en cause, lesdits faits

étant de nature à remettre en cause l’allégué du recourant selon lequel il n’avait voulu faire

qu’une plaisanterie;

Attendu que ces faits sont également de nature à remettre en cause la conclusion du Ministère

public, qui a fait état de l’art. 52 CP dans son ordonnance de classement, toutefois, sans

réellement motiver ce dernier point; les faits nouveaux communiqués sont de même

susceptibles de justifier un niveau d'insistance du recourant différent de celui retenu s’agissant

de sa prétendue « blague »;

Attendu que les faits nouveaux résultant des pièces produites par le Service de la santé

publique dans son courrier du 27 janvier 2022 apparaissent en conséquence propres à mettre

en doute les certitudes du Ministère public et susceptibles de fonder des soupçons suffisants

laissant présumer qu’une infraction a été commise;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée

confirmée;

Attendu que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant qui

succombe (art. 428 al. 1 CPP);

PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS

rejette

le recours;

met

les frais de la procédure, par CHF 700.- (y compris débours), à la charge du recourant;

9

dit

qu’il n’est pas alloué de dépens;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification de la présente décision au recourant et au Ministère public, Mme la procureure

Vanesa Hamzaj, Le Château, 2900 Porrentruy.

Porrentruy, le 5 avril 2022

AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

Le président :

La greffière :

Daniel Logos

Lisiane Poupon

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,

conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78

ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.

47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé

dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par

ailleurs être joint au recours. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal

fédéral, soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse

(art. 48 al. 1 LTF).