FMJ et saisie de données signalétiques | divers
Erwägungen (10 Absätze)
E. 2 restées vaines, et compte tenu de l’arrivée des supporteurs biennois, la police a fait usage de
spray au poivre; ceci a eu pour effet de faire courir les supporteurs ajoulots vers l’Hôtel de la
gare; ils sont toutefois revenus afin de se confronter aux forces de l’ordre; plusieurs membres
des Ultras ajoulots ramassaient même des pierres au sol afin de les lancer en direction des
agents; à nouveau repoussés à coup de spray au poivre, les Enraigi’16 se sont déplacés sur
la terrasse, ainsi qu’à l’intérieur de l’établissement « Chez Soph »; les agents ont, après avoir
essuyé des jets de mobilier (chaises et tables se trouvant sur la terrasse), finalement, pu
évacuer les supporteurs du restaurant sur la rue Gustave-Amweg; en parallèle, les
supporteurs Ultras biennois, parvenus à la gare, ont cherché la confrontation avec les Ultras
ajoulots; ils ont été repoussés par des jets de spray au poivre, puis par des salves de balles
en caoutchouc, ce qui a eu pour effet de les faire reculer sur le quai; ils sont finalement montés
dans le train de 19h10; certains protagonistes des supporteurs ajoulots, restés sur place, ont
pu être identifiés; les images vidéos issues des caméras de surveillance de l’intérieur de la
patinoire, des CFF, ainsi que de différentes caméras sur le lieu de l’émeute ont également
permis d’identifier certains auteurs des faits; deux agents ont été blessés, l’un a eu une dent
cassée, à la suite d’un coup porté par l’arrière à sa tête, et l’autre de multiples contusions après
avoir reçu des chaises et divers objets;
Vu l’audition du recourant du 4 janvier 2022; à la question de savoir quel a été son emploi du
temps au terme du match, il a répondu que cette question était « débile » car la police sait ce
qu’il a fait; il a ensuite relaté s’être rendu derrière le garage Lamborghini, avoir traversé les
voies de chemin de fer et s’être rendu à la gare, « ensuite il y a eu ce qu’il y a eu »; sur le quai
de la gare à Porrentruy, ils ont bu une bière; leur but n’était pas d’attendre les supporteurs
biennois; face à la demande de la police de quitter les lieux, il a voulu discuter avec un agent,
mais ce dernier a refusé; ensuite, ils ont traversé la route et la police a commencé à gazer,
alors qu’il n’avait dit aucune insulte; sur la place des jets, il a voulu rediscuter avec un policier,
mais il est reparti en raison du fait que la police a sprayé; son groupe est ensuite retourné sur
cette place où il s’est également rendu pour négocier; contrairement aux déclarations d’un
agent, il n’a proféré aucune injure à l’encontre de la police ni jeté aucun objet; il a également
contesté avoir refusé d’obtempérer à l’injonction de la police dans l’établissement « Chez
Soph » et ne se souvient pas avoir poussé un agent de police; après visionnage de la vidéo
relative à ces faits, il a toutefois ajouté « je ne peux pas dire que je ne l’ai pas poussé »;
Vu le rapport de police précité dont il ressort que les agents ont identifié sur le lieu même des
faits incriminés le recourant, en tête de la colonne d’Enraigi’16, dont il est le « capo » et
responsable des animations; ce dernier a mené les discussions avec la police sur la place
des jets; interpellé par la police, il a refusé d’obtempérer et a forcé le passage devant les
agents depuis la place de la gare pour se rendre sur le quai numéro 1; face à l’ordre donné
par la police de quitter les lieux en direction de la ville, c’est le recourant qui a ordonné aux
autres Enraigi’16 de se réfugier dans le restaurant de l’Hôtel de la gare, ce qu’ils ont fait; il
s’est finalement opposé à l’agent qui a essayé de l’empêcher de prendre la fuite;
Vu le dossier d’identifications par les images vidéos recueillies démontrant la présence du
recourant à l’angle du bâtiment postal, faisant face à un agent qui lui demande de reculer, ce
qu’il a refusé de faire; il apparaît ensuite devant l’Hôtel de la gare et dans le café « Chez
Soph », établissement dans lequel il est photographié alors qu’il pousse un agent de police
dans le dos, agent de police lui-même pris alors à partie par B.________;
E. 3 Vu qu’il ressort en substance des auditions des autres supporteurs du HC Ajoie qu’à la
patinoire, le recourant a indiqué aux autres supporteurs son intention de se rendre à
Delémont; le recourant s’est rendu de la patinoire à la gare en compagnie de C.________,
B.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et d’autres supporteurs;
dès lors que les Ultras biennois étaient encadrés par la police pour cheminer jusqu’à la gare,
les Ultras ajoulots ont pris l’option de traverser les voies entre le garage Affolter et les Ponts-
et-chaussées afin de parvenir à la gare via un autre itinéraire, dont le chemin de Lorette; à la
vue d’un bus de police, le groupe s’est mis à courir; si une partie des personnes entendues
s’est accordée sur la version selon laquelle le groupe se rendait à la gare afin de se rendre à
Delémont pour y boire un verre et fêter l’anniversaire de leur club (not. H.________;
E.________; I.________) ou tout simplement pour rentrer en train (not. D.________;
J.________; F.________; K.________), d’autres ont admis qu’ils avaient l’intention d’en
découdre avec les biennois (C.________), ce que tout le monde savait (B.________; cf. eg.
L.________); une fois sur place, à l’exception de D.________, B.________ et C.________,
toutes les personnes entendues ont affirmé n’avoir fait acte d’aucun geste de violence; à la
gare, personne n’a obéi à l’ordre de la police de quitter la place;
Vu l’extrait du casier judiciaire du recourant faisant uniquement état de la présente enquête
pénale en cours;
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022 par laquelle le Ministère public ordonne la saisie
signalétique du recourant, ainsi qu’un frottis de muqueuse jugale (FMJ) pour l’établissement
d’un profil ADN pour le motif que le recourant est accusé d’un crime ou d’un délit et qu’il a été
identifié comme étant l’un des auteurs des faits survenus le 19 décembre 2021, à Porrentruy;
Vu le recours interjeté le 11 février 2022 contre la décision précitée du Ministère public du 21
janvier 2022; le recourant conclut, à titre principal, à la nullité de la décision attaquée et, à titre
subsidiaire, à son annulation, ainsi qu’à la destruction immédiate et complète des
prélèvements et données ADN et signalétiques collectés; en préambule, le recourant rappelle
qu’à l’issue du match, il voulait, avec ses amis, prendre le train pour rentrer à Delémont, mais
un officier de police leur a toutefois ordonné de quitter le lieux, ce qu’ils ont refusé de faire car
ils attendaient le train pour rentrer à la maison; face au barrage de la police pour les empêcher
de prendre le train, le ton est monté sans toutefois que lui-même ou les autres fans ne fassent
preuve d’une quelconque agressivité physique; la police n’avait aucune raison particulière de
les sprayer et c’est en raison de la diffusion de ces gaz que lui-même et les autres fans ont
été poussés jusqu’au bar de la Gare; en substance, il s’oppose à l’ordonnance attaquée en
raison du défaut de motivation qu’elle présente, ce qui doit conduire au constat de sa nullité;
en tous les cas, il conteste l’existence de soupçons suffisants justifiant la mesure dès lors qu’il
n’a jamais pris part à une quelconque bagarre; les mesures sont en outre inutiles, dès lors
qu’elles ne permettent pas d’élucider l’infraction commise, et disproportionnées; finalement,
le renvoi, dans la décision attaquée, à l’art. 7 al. 2 de la loi sur les profils ADN et la possibilité
de faire usage de la force pour effectuer le FMJ est erroné dès lors que cette disposition ne
trouve pas application dans le cas d’espèce;
Vu la réponse du Ministère public du 23 mars 2022 par laquelle il conclut au rejet du recours,
sous suite des frais; le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est infondé dès lors
que l’utilisation d’un formulaire type est admise en doctrine, que le recourant a été en mesure
E. 3.1 et les réf. citées); Attendu que, selon l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus; pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de ne pas conduire; il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère; le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité; il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre plus difficile l'accès à une chose (TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021 consid. 3.1 et les réf. citées); Attendu qu’au cas présent, il ressort du rapport de police qu’un attroupement s’est formé sur la place de la gare à Porrentruy; ce groupe, y compris le recourant, compact et uni, n’a pas obtempéré aux sommations de la police l’invitant à quitter l’endroit afin d’éviter une confrontation avec les supporteurs de l’équipe adverse; ce groupe, qui apparaissait de l’extérieur comme une entité propre, menaçait et troublait l’ordre public; les policiers ont dû faire usage de la force et ont, notamment, essuyé des jets de pierre et de mobilier; deux agents ont du reste été blessés; il s’ensuit que les conditions objectives de l’émeute, à tout le moins, semblent réalisées; Attendu qu’au moment où le mandat litigieux a été ordonné, le Ministère public disposait des images issues des caméras de surveillance établissant la présence du recourant sur les lieux à plusieurs moments; dans ces circonstances, force est d’admettre qu’il existait des soupçons suffisants laissant présumer la commission d’une infraction, contrairement à ce que soutient
E. 4 de faire valoir ses droits et qu’en tout état de cause, une éventuelle violation de ce droit pourrait
être réparée devant la Chambre de céans; contrairement aux allégués du recourant, des actes
violents à l’encontre des agents de police ont été commis le 19 décembre 2021 par des
« pseudos fans », et le recourant a été identifié sur vidéo pour avoir poussé l'agent
M.________, alors qu’ils étaient dans le P’tit Café de la Gare, si bien que l’existence de
soupçons suffisants de commission d’émeute et de violences contre les fonctionnaires est à
tout le moins réalisée; finalement, le principe de proportionnalité est respecté compte tenu de
la gravité des faits reprochés au recourant, en particulier les préventions d’émeute, év. rixe, et
de violences à l’encontre des fonctionnaires, étant précisé que la mesure peut également
poursuivre un but préventif et permettre d’identifier l’auteur de crimes ou de délits futurs; en
l’occurrence, il est constant que le recourant fait partie du groupe Enraigi’16 et que, pour cette
raison, il soit amené, par la suite, à prendre part à d’autres matchs et, par prolongement, à
d’autres affrontements entre supporteurs; le fait qu’il nie toute violence démontre qu'aucune
prise de conscience n’est présente de sorte que le risque qu’il réitère ses actes est d’autant
plus grand; s’agissant finalement du renvoi à la loi sur les profils d’ADN, le texte de cette loi
se confond avec celui du CPP (art. 200 CPP);
Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 393 al. 1 let. a
CPP et 23 let. b LiCPP;
Attendu que le recours porte sur la saisie des données signalétiques, ainsi que sur le FMJ à
fin d’analyse;
Attendu que le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 396 al.1 CPP) par le
prévenu qui, visé par les mesures de relevés de données, de prélèvement et d’analyse,
dispose manifestement d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l’ordonnance
attaquée (art. 382 CPP);
Attendu que, selon l’art. 260 al. 2 CPP, la police, le ministère public, les tribunaux et, en cas
d’urgence, la direction de la procédure des tribunaux, peuvent ordonner la saisie des données
signalétiques d’une personne; l'art. 255 al. 1 CPP permet de prélever un échantillon et d'établir
le profil ADN du prévenu pour élucider un crime ou un délit; le prélèvement non invasif
d'échantillons (notamment par frottis de la muqueuse jugale) peut être ordonné par la police
(art. 255 al. 2 let. b CPP); l’établissement d’un profil ADN doit toutefois être ordonné par le
ministère public (ou le tribunal) même dans de tels cas (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2);
Attendu que cette possibilité n'est pas uniquement limitée à l'élucidation du crime ou du délit
pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d'élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de
poursuites pénales; le profil ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur
l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers; malgré ces indéniables avantages, l'art.
255 CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière
systématique (TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 et les réf. citées);
Attendu qu’en matière d'identification de personnes, un prélèvement ADN, notamment par
frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des atteintes à la liberté personnelle, à
E. 5 l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.),
ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.
et 8 CEDH; ATF 136 I 87 consid. 5.1; 128 II 259 consid. 3.2); les limitations des droits
constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 197 al. 1 CPP) (ATF 144 IV 127 consid. 2.1; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.2);
Attendu que, selon l'art. 197 al. 1 CPP, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que
si elles sont prévues par la loi (let. a); des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let.
c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d); à défaut, outre
le fait que la mesure de contrainte elle-même sera illégale, les moyens de preuve recueillis en
exécution de celle-ci le seront également et ne pourront pas être exploités, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves, conformément à l'art. 141
CPP (Catherine HOHL-CHIRAZI, op. cit. n° 22 ad art. 244 CPP);
Attendu que, pour constituer des soupçons suffisants au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP, les
indices de la commission d’une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1; 137 IV 122 consid. 3.2); plus la mesure de contrainte est invasive, plus les
soupçons doivent être importants pour pouvoir l’ordonner (CR CPP-VIREDAZ/JOHNER, art. 197
N 5); selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas à l’autorité appelée à statuer sur
les mesures de contrainte - contrairement au juge du fond - de procéder à une pesée
minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge; lorsque l'existence de charges
est contestée, cette autorité doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction
disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction (TF
1B_425/2019 du 24 mars 2020 consid. 2.2);
Attendu que ces mesures ne sauraient être ordonnées systématiquement et doivent servir à
l’identification des auteurs d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 2.1; 145
IV 263 consid. 3.4; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1, 1B_111/2015 du 20 août
2015 consid. 3.2 et les réf. citées); lorsque l’établissement d’un profil ADN ne sert pas à
élucider une infraction dans le cadre d’une procédure pendante, la proportionnalité ne sera
admise que si des indices sérieux et concrets montrent que le prévenu est ou sera impliqué
dans d’autres infractions, également futures, pour autant que celles-ci soient d’une certaine
gravité; d’autres critères, tels que les antécédents pénaux, peuvent également jouer un rôle
dans le cadre de l’appréciation générale de la proportionnalité (ATF 145 IV 263, 141 IV 87);
Attendu que, lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou futures, elle n'est
pas soumise à la condition de l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une
infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP: des indices au sens susmentionné suffisent; des
soupçons suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil d'ADN (ATF 145 IV 263; TF 1B_409/2021 du 3 janvier
2022 consid. 4.3);
Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée indique uniquement, sous « brève motivation »,
que le prévenu a été identifié comme l’un des auteurs des faits survenus le 19 décembre 2021
à Porrentruy; dans la mesure où le prévenu a été identifié, ce qui était le cas sur la base des
E. 6 images à disposition de la police, on en déduit que la mesure n’était pas destinée à identifier
son auteur; il n’apparaît de même pas que de l’ADN aurait été saisi sur les lieux, par exemple
sur du mobilier du restaurant, afin de le confronter avec l’ADN du recourant et déterminer,
ainsi, de manière plus précise son rôle lors des faits; dans ces circonstances, la mesure
ordonnée ne saurait se justifier que pour autant qu’il existe des indices concrets que le
recourant est ou sera impliqué dans d’autres infractions, également futures, d’une certaine
gravité; bien que l’ordonnance attaquée souffre de motivation insuffisante sur cette question,
force est d’admettre, que le recourant a été en mesure de faire valoir ses droits puisqu’il s’est
notamment déterminé sur cette problématique dans son recours; en tous les cas, il a eu la
possibilité de se déterminer sur la réponse motivée du Ministère public dans le cadre de la
procédure de recours devant la Chambre de céans qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
(art. 393 al. 2 CPP), de sorte que le renvoi de la cause à l’autorité précédente ne constituerait
qu’une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1 et réf. cit.);
Attendu que le recourant conteste l’existence de soupçons suffisants; une instruction a été
ouverte à son encontre, notamment, pour émeute, violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires et empêchement d'accomplir un acte officiel;
Attendu que, selon l’art. 260 al. 1 CP, celui qui aura pris part à un attroupement formé en public
et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou
des propriétés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire; l'attroupement est la réunion d'un nombre plus ou moins élevé de personnes
suivant les circonstances, qui apparaît extérieurement comme une force unie et qui est animée
d'un état d'esprit menaçant pour la paix publique; peu importe que la foule se soit rassemblée
spontanément ou sur convocation et qu'elle l'ait fait d'emblée dans un but délictueux; la loi
n'exige pas que le rassemblement ait dès le départ pour but de perturber la paix publique;
d'ailleurs, une réunion d'abord pacifique peut facilement se transformer en un attroupement
conduisant à des actes troublant l'ordre public, lorsque l'état d'esprit de la foule se modifie
brusquement dans ce sens; les violences commises collectivement contre des personnes ou
des propriétés constituent une condition objective de punissabilité; la violence suppose une
action agressive contre des personnes ou des choses, mais pas nécessairement l'emploi
d'une force physique particulière (TF 6B_1217/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1); le fait de
jeter des pierres contre des agents de police ou contre des bâtiments constituent par exemple
un acte de violence (ATF 108 IV 176); pour retenir l'émeute, il suffit que l'un ou l'autre des
participants à l'attroupement se livre à des violences caractéristiques de l'état d'esprit animant
le groupe; le comportement délictueux consiste à participer volontairement à l'attroupement,
mais il n'est pas nécessaire que le participant accomplisse lui-même des actes de violence;
objectivement, il suffit que l'accusé apparaisse comme une partie intégrante de l'attroupement
et non pas comme un spectateur passif qui s'en distancie; subjectivement, l'auteur doit avoir
conscience de l'existence d'un attroupement au sens qui vient d'être défini et il doit y rester ou
s'y associer; il n'est pas nécessaire qu'il consente aux actes de violence ou les approuve
(TF 6B_1217/2017 précité); ainsi, celui qui consciemment et volontairement rallie une foule
et y demeure, alors qu’elle annonce par des signes concrets qu’elle va porter atteinte à la paix
publique, participe à une émeute, car il doit compter sur le fait que des violences pourraient se
produire (ATF 108 IV 33 consid. 3a);
E. 7 Attendu qu’en vertu de l’art. 285 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire; cette disposition réprime deux infractions différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires; selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions; le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui; le but poursuivi est sans pertinence; il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel; la notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP, celles-ci se définissant comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé; une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique; les voies de fait au sens de l'art. 285 CP doivent revêtir une certaine intensité; le fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid.
E. 8 le recourant; au vu du comportement apparemment actif de ce dernier sur les lieux incriminés,
le recourant apparaissant sur les photographies de la police avoir en particulier poussé un
agent de police dans le dos, les soupçons recueillis demeurent toujours concrets et ce
nonobstant les déclarations du recourant, étant rappelé qu’en tout état de cause, le
comportement délictueux réprimé par l’art. 260 CP consiste à participer volontairement à
l’attroupement et que la participation active aux actes de violence n’est pas une condition de
punissabilité;
Attendu que les faits imputés au recourant faisant l’objet de la présente procédure sont d’une
certaine gravité, deux agents de police ayant été blessés lors des affrontements; il est rappelé
par ailleurs que le recourant est le « capo » des Enraigi’16 et, dans le passé, il s’est déjà
montré réfractaire aux demandes de la police de motiver son groupe afin d’éviter des situations
susceptibles de dégénérer; de plus, en dépit des preuves recueillies, en particulier
photographiques, le recourant persiste à nier les faits qui en résulte, si bien que, dans ces
circonstances, force est d’admettre qu’il existe des indices concrets et importants selon
lesquels ce dernier pourrait, à l’avenir, commettre une infraction d’une gravité à tout le moins
similaire;
Attendu qu’en conclusion, le profilage litigieux est proportionné; il est ici encore précisé que
l’attroupement qui s’était créé à la gare de Porrentruy n’avait aucune vocation pacifique
(cf. dans cette hypothèse ATF 147 I 372), mais avait, selon certains éléments du dossier, pour
seul but de chercher la confrontation avec les supporteurs biennois;
Attendu que les motifs précités relatifs au prélèvement et à l'établissement d'un profil d'ADN
valent également pour la saisie de données signalétiques selon l'art. 260 al. 1 CPP, à la
différence près que cette dernière peut également être ordonnée pour une contravention
(TF 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.3 et les réf. citées; cf. ég. ATF 141 IV 87
consid. 1.3.3);
Attendu que le recourant conteste finalement l’indication dans l’ordonnance attaquée de la
possibilité offerte à la police d’utiliser, au besoin, une force proportionnée, pour effectuer le
frottis de la muqueuse, ainsi que le renvoi à l’art. 7 al. 2 de la loi sur les profils d’ADN (RS 363),
dès lors que cette loi ne trouve pas application; il est vrai que le Code de procédure pénale
prévoit des dispositions spéciales en matière d'analyse de l'ADN (art. 255 à 258 CPP) et que,
par conséquent, les articles prévus par la loi sur les profils ADN s'agissant des conditions de
prélèvements et d'analyse de l'ADN (section 2 de cette loi) ne s'appliquent pas (ATF 144 IV
127 consid. 2.1); cela n’est toutefois pas déterminant, dès lors que l’usage proportionné de la
force ne relève pas de l’art. 7 al. 2 précité, mais des dispositions générales du CPP,
respectivement de l’art. 200 CPP;
Attendu que, au vu de ce qui précède, l’ordonnance du Ministère public ordonnant un
prélèvement d’un frottis de la muqueuse jugale, pour analyse ADN, ainsi que le relevé des
données signalétiques, doit être confirmée;
Attendu que le recours doit dès lors rejeté;
E. 9 Attendu que les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 CPP); il n'y a pas lieu d'allouer de dépens pour les mêmes motifs; PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS rejette le recours; met les frais de la présente procédure, par CHF 672.- (émolument CHF : 600.-; débours : CHF 72.-), à la charge du recourant; dit qu’il n’est pas alloué de dépens; informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification de la présente décision : au recourant; au Ministère public, Laurent Crevoisier, procureur, Le Château, 2900 Porrentruy. Porrentruy, le 14 avril 2022 AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS Le président : La greffière : Daniel Logos Lisiane Poupon
E. 10 Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 23 / 2022
Président
:
Daniel Logos
Juges
:
Philippe Guélat et Nathalie Brahier
Greffière
:
Lisiane Poupon
DÉCISION DU 14 AVRIL 2022
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
recourant,
contre
la décision du Ministère public du 21 janvier 2022 – données signalétiques et FJM.
_______
Vu l’ouverture d’une instruction pénale le 20 décembre 2021 pour violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LiCP – refus d'obtempérer, rixe, évent.
émeute, empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction à la LiCP - conduite
inconvenante, infraction à la LCdF - traverser les voies de chemins de fer malgré l'interdiction
(art. 285 CP, 17 LiCP, 133 CP, évent. 260 CP, 286 CP, 15 LiCP, 86 LCdF), infractions
commises dans des circonstances de fait à déterminer, le 19 décembre 2021, aux alentours
de la Gare CFF de Porrentruy, en marge du match de hockey opposant le HC Ajoie et le HC
Bienne (B.1 dossier MP 5920/2021; il est ci-après renvoyé aux pièces de ce dossier);
Vu l’ordonnance d’ouverture complémentaire du 3 janvier 2022 ordonnant l’ouverture d’une
instruction pénale notamment contre A.________ (ci-après : le prévenu ou le recourant) pour
les infractions prédécrites;
Vu le rapport de police du 4 février 2022, duquel il ressort, en substance, qu’excepté des
invectives et provocations, notamment par des chants dévalorisants provenant des
supporteurs du HC Ajoie et du HC Bienne, le match du 19 décembre 2021 s’est déroulé sans
problème particulier; à l’issue du match, les supporteurs Ultras seelandais avaient pour
intention de prendre le train de 19h10, en gare de Porrentruy; constatant qu’une partie des
supporteurs Ultras ajoulots, les Enraigi’16, se dirigeait également vers le secteur de la gare,
via un autre chemin, les agents du maintien de l’ordre ont tenté de ralentir les fans biennois et
ont prié les supporteurs ajoulots de quitter le secteur de la gare; les personnes identifiées
comme étant des Enraigi’16, présentes sur le quai de la gare, ont été repoussées jusqu’à la
place des jets et, une fois à cet endroit, plusieurs fans récalcitrants ont refusé de se déplacer
et de se conformer aux ordres de la police; après plusieurs sommations de quitter les lieux,
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restées vaines, et compte tenu de l’arrivée des supporteurs biennois, la police a fait usage de
spray au poivre; ceci a eu pour effet de faire courir les supporteurs ajoulots vers l’Hôtel de la
gare; ils sont toutefois revenus afin de se confronter aux forces de l’ordre; plusieurs membres
des Ultras ajoulots ramassaient même des pierres au sol afin de les lancer en direction des
agents; à nouveau repoussés à coup de spray au poivre, les Enraigi’16 se sont déplacés sur
la terrasse, ainsi qu’à l’intérieur de l’établissement « Chez Soph »; les agents ont, après avoir
essuyé des jets de mobilier (chaises et tables se trouvant sur la terrasse), finalement, pu
évacuer les supporteurs du restaurant sur la rue Gustave-Amweg; en parallèle, les
supporteurs Ultras biennois, parvenus à la gare, ont cherché la confrontation avec les Ultras
ajoulots; ils ont été repoussés par des jets de spray au poivre, puis par des salves de balles
en caoutchouc, ce qui a eu pour effet de les faire reculer sur le quai; ils sont finalement montés
dans le train de 19h10; certains protagonistes des supporteurs ajoulots, restés sur place, ont
pu être identifiés; les images vidéos issues des caméras de surveillance de l’intérieur de la
patinoire, des CFF, ainsi que de différentes caméras sur le lieu de l’émeute ont également
permis d’identifier certains auteurs des faits; deux agents ont été blessés, l’un a eu une dent
cassée, à la suite d’un coup porté par l’arrière à sa tête, et l’autre de multiples contusions après
avoir reçu des chaises et divers objets;
Vu l’audition du recourant du 4 janvier 2022; à la question de savoir quel a été son emploi du
temps au terme du match, il a répondu que cette question était « débile » car la police sait ce
qu’il a fait; il a ensuite relaté s’être rendu derrière le garage Lamborghini, avoir traversé les
voies de chemin de fer et s’être rendu à la gare, « ensuite il y a eu ce qu’il y a eu »; sur le quai
de la gare à Porrentruy, ils ont bu une bière; leur but n’était pas d’attendre les supporteurs
biennois; face à la demande de la police de quitter les lieux, il a voulu discuter avec un agent,
mais ce dernier a refusé; ensuite, ils ont traversé la route et la police a commencé à gazer,
alors qu’il n’avait dit aucune insulte; sur la place des jets, il a voulu rediscuter avec un policier,
mais il est reparti en raison du fait que la police a sprayé; son groupe est ensuite retourné sur
cette place où il s’est également rendu pour négocier; contrairement aux déclarations d’un
agent, il n’a proféré aucune injure à l’encontre de la police ni jeté aucun objet; il a également
contesté avoir refusé d’obtempérer à l’injonction de la police dans l’établissement « Chez
Soph » et ne se souvient pas avoir poussé un agent de police; après visionnage de la vidéo
relative à ces faits, il a toutefois ajouté « je ne peux pas dire que je ne l’ai pas poussé »;
Vu le rapport de police précité dont il ressort que les agents ont identifié sur le lieu même des
faits incriminés le recourant, en tête de la colonne d’Enraigi’16, dont il est le « capo » et
responsable des animations; ce dernier a mené les discussions avec la police sur la place
des jets; interpellé par la police, il a refusé d’obtempérer et a forcé le passage devant les
agents depuis la place de la gare pour se rendre sur le quai numéro 1; face à l’ordre donné
par la police de quitter les lieux en direction de la ville, c’est le recourant qui a ordonné aux
autres Enraigi’16 de se réfugier dans le restaurant de l’Hôtel de la gare, ce qu’ils ont fait; il
s’est finalement opposé à l’agent qui a essayé de l’empêcher de prendre la fuite;
Vu le dossier d’identifications par les images vidéos recueillies démontrant la présence du
recourant à l’angle du bâtiment postal, faisant face à un agent qui lui demande de reculer, ce
qu’il a refusé de faire; il apparaît ensuite devant l’Hôtel de la gare et dans le café « Chez
Soph », établissement dans lequel il est photographié alors qu’il pousse un agent de police
dans le dos, agent de police lui-même pris alors à partie par B.________;
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Vu qu’il ressort en substance des auditions des autres supporteurs du HC Ajoie qu’à la
patinoire, le recourant a indiqué aux autres supporteurs son intention de se rendre à
Delémont; le recourant s’est rendu de la patinoire à la gare en compagnie de C.________,
B.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et d’autres supporteurs;
dès lors que les Ultras biennois étaient encadrés par la police pour cheminer jusqu’à la gare,
les Ultras ajoulots ont pris l’option de traverser les voies entre le garage Affolter et les Ponts-
et-chaussées afin de parvenir à la gare via un autre itinéraire, dont le chemin de Lorette; à la
vue d’un bus de police, le groupe s’est mis à courir; si une partie des personnes entendues
s’est accordée sur la version selon laquelle le groupe se rendait à la gare afin de se rendre à
Delémont pour y boire un verre et fêter l’anniversaire de leur club (not. H.________;
E.________; I.________) ou tout simplement pour rentrer en train (not. D.________;
J.________; F.________; K.________), d’autres ont admis qu’ils avaient l’intention d’en
découdre avec les biennois (C.________), ce que tout le monde savait (B.________; cf. eg.
L.________); une fois sur place, à l’exception de D.________, B.________ et C.________,
toutes les personnes entendues ont affirmé n’avoir fait acte d’aucun geste de violence; à la
gare, personne n’a obéi à l’ordre de la police de quitter la place;
Vu l’extrait du casier judiciaire du recourant faisant uniquement état de la présente enquête
pénale en cours;
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022 par laquelle le Ministère public ordonne la saisie
signalétique du recourant, ainsi qu’un frottis de muqueuse jugale (FMJ) pour l’établissement
d’un profil ADN pour le motif que le recourant est accusé d’un crime ou d’un délit et qu’il a été
identifié comme étant l’un des auteurs des faits survenus le 19 décembre 2021, à Porrentruy;
Vu le recours interjeté le 11 février 2022 contre la décision précitée du Ministère public du 21
janvier 2022; le recourant conclut, à titre principal, à la nullité de la décision attaquée et, à titre
subsidiaire, à son annulation, ainsi qu’à la destruction immédiate et complète des
prélèvements et données ADN et signalétiques collectés; en préambule, le recourant rappelle
qu’à l’issue du match, il voulait, avec ses amis, prendre le train pour rentrer à Delémont, mais
un officier de police leur a toutefois ordonné de quitter le lieux, ce qu’ils ont refusé de faire car
ils attendaient le train pour rentrer à la maison; face au barrage de la police pour les empêcher
de prendre le train, le ton est monté sans toutefois que lui-même ou les autres fans ne fassent
preuve d’une quelconque agressivité physique; la police n’avait aucune raison particulière de
les sprayer et c’est en raison de la diffusion de ces gaz que lui-même et les autres fans ont
été poussés jusqu’au bar de la Gare; en substance, il s’oppose à l’ordonnance attaquée en
raison du défaut de motivation qu’elle présente, ce qui doit conduire au constat de sa nullité;
en tous les cas, il conteste l’existence de soupçons suffisants justifiant la mesure dès lors qu’il
n’a jamais pris part à une quelconque bagarre; les mesures sont en outre inutiles, dès lors
qu’elles ne permettent pas d’élucider l’infraction commise, et disproportionnées; finalement,
le renvoi, dans la décision attaquée, à l’art. 7 al. 2 de la loi sur les profils ADN et la possibilité
de faire usage de la force pour effectuer le FMJ est erroné dès lors que cette disposition ne
trouve pas application dans le cas d’espèce;
Vu la réponse du Ministère public du 23 mars 2022 par laquelle il conclut au rejet du recours,
sous suite des frais; le grief relatif à la violation du droit d’être entendu est infondé dès lors
que l’utilisation d’un formulaire type est admise en doctrine, que le recourant a été en mesure
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de faire valoir ses droits et qu’en tout état de cause, une éventuelle violation de ce droit pourrait
être réparée devant la Chambre de céans; contrairement aux allégués du recourant, des actes
violents à l’encontre des agents de police ont été commis le 19 décembre 2021 par des
« pseudos fans », et le recourant a été identifié sur vidéo pour avoir poussé l'agent
M.________, alors qu’ils étaient dans le P’tit Café de la Gare, si bien que l’existence de
soupçons suffisants de commission d’émeute et de violences contre les fonctionnaires est à
tout le moins réalisée; finalement, le principe de proportionnalité est respecté compte tenu de
la gravité des faits reprochés au recourant, en particulier les préventions d’émeute, év. rixe, et
de violences à l’encontre des fonctionnaires, étant précisé que la mesure peut également
poursuivre un but préventif et permettre d’identifier l’auteur de crimes ou de délits futurs; en
l’occurrence, il est constant que le recourant fait partie du groupe Enraigi’16 et que, pour cette
raison, il soit amené, par la suite, à prendre part à d’autres matchs et, par prolongement, à
d’autres affrontements entre supporteurs; le fait qu’il nie toute violence démontre qu'aucune
prise de conscience n’est présente de sorte que le risque qu’il réitère ses actes est d’autant
plus grand; s’agissant finalement du renvoi à la loi sur les profils d’ADN, le texte de cette loi
se confond avec celui du CPP (art. 200 CPP);
Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 393 al. 1 let. a
CPP et 23 let. b LiCPP;
Attendu que le recours porte sur la saisie des données signalétiques, ainsi que sur le FMJ à
fin d’analyse;
Attendu que le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 396 al.1 CPP) par le
prévenu qui, visé par les mesures de relevés de données, de prélèvement et d’analyse,
dispose manifestement d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de l’ordonnance
attaquée (art. 382 CPP);
Attendu que, selon l’art. 260 al. 2 CPP, la police, le ministère public, les tribunaux et, en cas
d’urgence, la direction de la procédure des tribunaux, peuvent ordonner la saisie des données
signalétiques d’une personne; l'art. 255 al. 1 CPP permet de prélever un échantillon et d'établir
le profil ADN du prévenu pour élucider un crime ou un délit; le prélèvement non invasif
d'échantillons (notamment par frottis de la muqueuse jugale) peut être ordonné par la police
(art. 255 al. 2 let. b CPP); l’établissement d’un profil ADN doit toutefois être ordonné par le
ministère public (ou le tribunal) même dans de tels cas (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2);
Attendu que cette possibilité n'est pas uniquement limitée à l'élucidation du crime ou du délit
pour lequel le prévenu est poursuivi : ces mesures peuvent également être ordonnées afin
d'élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de
poursuites pénales; le profil ADN a notamment pour but d'éviter de se tromper sur
l'identification d'une personne ou de jeter le soupçon sur des innocents; il peut aussi avoir des
effets préventifs et contribuer à la protection de tiers; malgré ces indéniables avantages, l'art.
255 CPP n'autorise pas le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière
systématique (TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1 et les réf. citées);
Attendu qu’en matière d'identification de personnes, un prélèvement ADN, notamment par
frottis de la muqueuse, et son analyse constituent des atteintes à la liberté personnelle, à
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l'intégrité corporelle (art. 10 al. 2 Cst.), respectivement à la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst.),
ainsi qu'au droit à l'autodétermination en matière de données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.
et 8 CEDH; ATF 136 I 87 consid. 5.1; 128 II 259 consid. 3.2); les limitations des droits
constitutionnels doivent être justifiées par un intérêt public et respecter le principe de
proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst. et 197 al. 1 CPP) (ATF 144 IV 127 consid. 2.1; TF
1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.2);
Attendu que, selon l'art. 197 al. 1 CPP, des mesures de contrainte ne peuvent être prises que
si elles sont prévues par la loi (let. a); des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let.
c) et elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction (let. d); à défaut, outre
le fait que la mesure de contrainte elle-même sera illégale, les moyens de preuve recueillis en
exécution de celle-ci le seront également et ne pourront pas être exploités, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves, conformément à l'art. 141
CPP (Catherine HOHL-CHIRAZI, op. cit. n° 22 ad art. 244 CPP);
Attendu que, pour constituer des soupçons suffisants au sens de l’art. 197 al. 1 let. b CPP, les
indices de la commission d’une infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87
consid. 1.3.1; 137 IV 122 consid. 3.2); plus la mesure de contrainte est invasive, plus les
soupçons doivent être importants pour pouvoir l’ordonner (CR CPP-VIREDAZ/JOHNER, art. 197
N 5); selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas à l’autorité appelée à statuer sur
les mesures de contrainte - contrairement au juge du fond - de procéder à une pesée
minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge; lorsque l'existence de charges
est contestée, cette autorité doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction
disponibles, il existe des indices suffisants et concrets de la commission d'une infraction (TF
1B_425/2019 du 24 mars 2020 consid. 2.2);
Attendu que ces mesures ne sauraient être ordonnées systématiquement et doivent servir à
l’identification des auteurs d’infractions d’une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 2.1; 145
IV 263 consid. 3.4; TF 1B_409/2021 du 3 janvier 2022 consid. 4.1, 1B_111/2015 du 20 août
2015 consid. 3.2 et les réf. citées); lorsque l’établissement d’un profil ADN ne sert pas à
élucider une infraction dans le cadre d’une procédure pendante, la proportionnalité ne sera
admise que si des indices sérieux et concrets montrent que le prévenu est ou sera impliqué
dans d’autres infractions, également futures, pour autant que celles-ci soient d’une certaine
gravité; d’autres critères, tels que les antécédents pénaux, peuvent également jouer un rôle
dans le cadre de l’appréciation générale de la proportionnalité (ATF 145 IV 263, 141 IV 87);
Attendu que, lorsque la mesure vise à élucider des infractions passées ou futures, elle n'est
pas soumise à la condition de l'existence de soupçons suffisants laissant présumer une
infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP: des indices au sens susmentionné suffisent; des
soupçons suffisants doivent cependant exister en ce qui concerne l'acte qui a fondé le
prélèvement ou l'établissement du profil d'ADN (ATF 145 IV 263; TF 1B_409/2021 du 3 janvier
2022 consid. 4.3);
Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée indique uniquement, sous « brève motivation »,
que le prévenu a été identifié comme l’un des auteurs des faits survenus le 19 décembre 2021
à Porrentruy; dans la mesure où le prévenu a été identifié, ce qui était le cas sur la base des
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images à disposition de la police, on en déduit que la mesure n’était pas destinée à identifier
son auteur; il n’apparaît de même pas que de l’ADN aurait été saisi sur les lieux, par exemple
sur du mobilier du restaurant, afin de le confronter avec l’ADN du recourant et déterminer,
ainsi, de manière plus précise son rôle lors des faits; dans ces circonstances, la mesure
ordonnée ne saurait se justifier que pour autant qu’il existe des indices concrets que le
recourant est ou sera impliqué dans d’autres infractions, également futures, d’une certaine
gravité; bien que l’ordonnance attaquée souffre de motivation insuffisante sur cette question,
force est d’admettre, que le recourant a été en mesure de faire valoir ses droits puisqu’il s’est
notamment déterminé sur cette problématique dans son recours; en tous les cas, il a eu la
possibilité de se déterminer sur la réponse motivée du Ministère public dans le cadre de la
procédure de recours devant la Chambre de céans qui dispose d’un plein pouvoir d’examen
(art. 393 al. 2 CPP), de sorte que le renvoi de la cause à l’autorité précédente ne constituerait
qu’une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1 et réf. cit.);
Attendu que le recourant conteste l’existence de soupçons suffisants; une instruction a été
ouverte à son encontre, notamment, pour émeute, violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires et empêchement d'accomplir un acte officiel;
Attendu que, selon l’art. 260 al. 1 CP, celui qui aura pris part à un attroupement formé en public
et au cours duquel des violences ont été commises collectivement contre des personnes ou
des propriétés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire; l'attroupement est la réunion d'un nombre plus ou moins élevé de personnes
suivant les circonstances, qui apparaît extérieurement comme une force unie et qui est animée
d'un état d'esprit menaçant pour la paix publique; peu importe que la foule se soit rassemblée
spontanément ou sur convocation et qu'elle l'ait fait d'emblée dans un but délictueux; la loi
n'exige pas que le rassemblement ait dès le départ pour but de perturber la paix publique;
d'ailleurs, une réunion d'abord pacifique peut facilement se transformer en un attroupement
conduisant à des actes troublant l'ordre public, lorsque l'état d'esprit de la foule se modifie
brusquement dans ce sens; les violences commises collectivement contre des personnes ou
des propriétés constituent une condition objective de punissabilité; la violence suppose une
action agressive contre des personnes ou des choses, mais pas nécessairement l'emploi
d'une force physique particulière (TF 6B_1217/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1); le fait de
jeter des pierres contre des agents de police ou contre des bâtiments constituent par exemple
un acte de violence (ATF 108 IV 176); pour retenir l'émeute, il suffit que l'un ou l'autre des
participants à l'attroupement se livre à des violences caractéristiques de l'état d'esprit animant
le groupe; le comportement délictueux consiste à participer volontairement à l'attroupement,
mais il n'est pas nécessaire que le participant accomplisse lui-même des actes de violence;
objectivement, il suffit que l'accusé apparaisse comme une partie intégrante de l'attroupement
et non pas comme un spectateur passif qui s'en distancie; subjectivement, l'auteur doit avoir
conscience de l'existence d'un attroupement au sens qui vient d'être défini et il doit y rester ou
s'y associer; il n'est pas nécessaire qu'il consente aux actes de violence ou les approuve
(TF 6B_1217/2017 précité); ainsi, celui qui consciemment et volontairement rallie une foule
et y demeure, alors qu’elle annonce par des signes concrets qu’elle va porter atteinte à la paix
publique, participe à une émeute, car il doit compter sur le fait que des violences pourraient se
produire (ATF 108 IV 33 consid. 3a);
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Attendu qu’en vertu de l’art. 285 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace, aura
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant
dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait
sur eux pendant qu'ils y procédaient sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire; cette disposition réprime deux infractions différentes : la
contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorités ou
fonctionnaires; selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité,
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans
leurs fonctions; le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre
de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de
fait sur lui; le but poursuivi est sans pertinence; il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie
d'empêcher l'acte officiel; la notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126
CP, celles-ci se définissant comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est toléré
selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni
dommage à la santé; une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur
physique; les voies de fait au sens de l'art. 285 CP doivent revêtir une certaine intensité; le
fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la personne visée, à
l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (TF 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid.
3.1 et les réf. citées);
Attendu que, selon l'art. 286 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une
autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une
peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus; pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité,
il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans
l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un
ordre qui lui est donné, par exemple de souffler dans l'éthylomètre, de parler moins fort ou de
ne pas conduire; il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter
effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave
ou le diffère; le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique
une certaine activité; il peut s'agir d'une obstruction physique : l'auteur, par sa personne ou
un objet qu'il dispose à cette fin, empêche ou gêne le passage du fonctionnaire pour lui rendre
plus difficile l'accès à une chose (TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021 consid. 3.1 et les réf.
citées);
Attendu qu’au cas présent, il ressort du rapport de police qu’un attroupement s’est formé sur
la place de la gare à Porrentruy; ce groupe, y compris le recourant, compact et uni, n’a pas
obtempéré aux sommations de la police l’invitant à quitter l’endroit afin d’éviter une
confrontation avec les supporteurs de l’équipe adverse; ce groupe, qui apparaissait de
l’extérieur comme une entité propre, menaçait et troublait l’ordre public; les policiers ont dû
faire usage de la force et ont, notamment, essuyé des jets de pierre et de mobilier; deux
agents ont du reste été blessés; il s’ensuit que les conditions objectives de l’émeute, à tout le
moins, semblent réalisées;
Attendu qu’au moment où le mandat litigieux a été ordonné, le Ministère public disposait des
images issues des caméras de surveillance établissant la présence du recourant sur les lieux
à plusieurs moments; dans ces circonstances, force est d’admettre qu’il existait des soupçons
suffisants laissant présumer la commission d’une infraction, contrairement à ce que soutient
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le recourant; au vu du comportement apparemment actif de ce dernier sur les lieux incriminés,
le recourant apparaissant sur les photographies de la police avoir en particulier poussé un
agent de police dans le dos, les soupçons recueillis demeurent toujours concrets et ce
nonobstant les déclarations du recourant, étant rappelé qu’en tout état de cause, le
comportement délictueux réprimé par l’art. 260 CP consiste à participer volontairement à
l’attroupement et que la participation active aux actes de violence n’est pas une condition de
punissabilité;
Attendu que les faits imputés au recourant faisant l’objet de la présente procédure sont d’une
certaine gravité, deux agents de police ayant été blessés lors des affrontements; il est rappelé
par ailleurs que le recourant est le « capo » des Enraigi’16 et, dans le passé, il s’est déjà
montré réfractaire aux demandes de la police de motiver son groupe afin d’éviter des situations
susceptibles de dégénérer; de plus, en dépit des preuves recueillies, en particulier
photographiques, le recourant persiste à nier les faits qui en résulte, si bien que, dans ces
circonstances, force est d’admettre qu’il existe des indices concrets et importants selon
lesquels ce dernier pourrait, à l’avenir, commettre une infraction d’une gravité à tout le moins
similaire;
Attendu qu’en conclusion, le profilage litigieux est proportionné; il est ici encore précisé que
l’attroupement qui s’était créé à la gare de Porrentruy n’avait aucune vocation pacifique
(cf. dans cette hypothèse ATF 147 I 372), mais avait, selon certains éléments du dossier, pour
seul but de chercher la confrontation avec les supporteurs biennois;
Attendu que les motifs précités relatifs au prélèvement et à l'établissement d'un profil d'ADN
valent également pour la saisie de données signalétiques selon l'art. 260 al. 1 CPP, à la
différence près que cette dernière peut également être ordonnée pour une contravention
(TF 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.3 et les réf. citées; cf. ég. ATF 141 IV 87
consid. 1.3.3);
Attendu que le recourant conteste finalement l’indication dans l’ordonnance attaquée de la
possibilité offerte à la police d’utiliser, au besoin, une force proportionnée, pour effectuer le
frottis de la muqueuse, ainsi que le renvoi à l’art. 7 al. 2 de la loi sur les profils d’ADN (RS 363),
dès lors que cette loi ne trouve pas application; il est vrai que le Code de procédure pénale
prévoit des dispositions spéciales en matière d'analyse de l'ADN (art. 255 à 258 CPP) et que,
par conséquent, les articles prévus par la loi sur les profils ADN s'agissant des conditions de
prélèvements et d'analyse de l'ADN (section 2 de cette loi) ne s'appliquent pas (ATF 144 IV
127 consid. 2.1); cela n’est toutefois pas déterminant, dès lors que l’usage proportionné de la
force ne relève pas de l’art. 7 al. 2 précité, mais des dispositions générales du CPP,
respectivement de l’art. 200 CPP;
Attendu que, au vu de ce qui précède, l’ordonnance du Ministère public ordonnant un
prélèvement d’un frottis de la muqueuse jugale, pour analyse ADN, ainsi que le relevé des
données signalétiques, doit être confirmée;
Attendu que le recours doit dès lors rejeté;
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Attendu que les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428
CPP); il n'y a pas lieu d'allouer de dépens pour les mêmes motifs;
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 672.- (émolument CHF : 600.-; débours :
CHF 72.-), à la charge du recourant;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;
ordonne
la notification de la présente décision :
au recourant;
au Ministère public, Laurent Crevoisier, procureur, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 14 avril 2022
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Lisiane Poupon
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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par
ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).