CPR 2019 29, Jura

Art. 231 CPP; recours contre la décision de placement en détention par le TPI | Détention

Erwägungen (6 Absätze)

E. 2 Vu les motifs de la décision rendue le 23 mai 2019; le Tribunal pénal justifie le placement du

recourant en détention pour des motifs de sûreté en raison du risque de fuite qu’il présente,

aux fins d’assurer l’exécution effective de la condamnation prononcée; le risque de fuite est

avéré en l’occurrence, au vu, d’une part, de la peine privative de liberté conséquente

prononcée, étant rappelé que le recourant s’est déjà soustrait à une peine d’emprisonnement

de 6 mois infligée par les autorités françaises, d’autre part, du fait qu’il détient tant la nationalité

française que nationalité suisse, si bien qu’il ne serait vraisemblablement pas extradable en

Suisse s’il se réfugiait en France, enfin les attaches du recourant en Suisse sont à tout le moins

très faibles, ayant vécu une part plus importante de sa vie en France qu’en Suisse; il est né

en France où il a été scolarisé; il y a son cercle social et familial; ses seuls liens avec la

Suisse sont son domicile à la frontière française depuis 2011 et sa fille B.________, résidant

à U.________ unique membre de sa famille se trouvant en Suisse, mais avec laquelle il

n’entretient plus de contact; il n’exerce enfin aucune activité professionnelle en Suisse, étant

au bénéfice de l’aide sociale; le recourant n’a par ailleurs que peu de moralité, ce qu’établit le

fait qu’il n’a pas purgé sa peine en France et que son casier judiciaire est jalonné de 9

condamnations en France et 4 en Suisse, en plus de celle prononcée; aucune mesure de

substitution ne permet par ailleurs de pallier le risque de fuite;

Vu le recours du 23 mai 2019 adressé à la Chambre de céans contre la décision de placement

en détention pour des motifs de sûreté du 23 mai 2019, concluant à son annulation, partant, à

ce que soit ordonnée sa mise en liberté immédiate, subsidiairement, moyennant les mesures

de substitution nécessaires (p.ex. obligation de se présenter régulièrement à un service

administratif), à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une défense d’office dans le cadre du présent

recours, le tout sous suite des frais judiciaires et dépens; à l’appui de ses conclusions, le

recourant conteste l’existence d’un risque de fuite; lors de l’audience du 22 mai 2019 devant

le Tribunal pénal, il a conclu à la libération des préventions dont il est l’objet, à l’exception

d’une prévention concernant la LArm et a d’ores et déjà annoncé appel du jugement rendu le

23 mai 2019; durant l’instruction, il a été entendu une première fois le 22 mars 2016 et a

ensuite toujours donné suite aux convocations qui lui ont été adressées, bien qu’il eût

connaissance de la peine encourue; à la suite du réquisitoire du Ministère public, le 22 mai

2019, il s’est présenté spontanément à l’audience de jugement; il n’a jamais cherché à fuir

ses obligations; il est domicilié depuis de nombreuses années à V.________, localité à

laquelle il est attaché et où il émarge à l’aide sociale, ne disposant d’aucune ressource

financière; il est certes double national, français et suisse, mais il n’est plus au bénéfice d’un

passeport français; il doit enfin déférer le 29 (recte : 28) mai 2019 à une convocation du

Tribunal des affaires familiales de W.________/F, produite devant le Tribunal pénal, audience

concernant l’exercice de son droit aux relations personnelles sur sa fille mineure, D.________,

qu’il n’a plus vue depuis plusieurs années; il souhaite se rendre à ladite audience et revenir

immédiatement en Suisse après l’audience;

Vu la prise de position du président du Tribunal pénal du 28 mai 2019, confirmant en tous

points les considérants de la décision attaquée du 23 mai 2019 concernant la détention pour

des motifs de sûreté;

Vu la prise de position de la procureure du 28 mai 2019, concluant au rejet du recours et à la

confirmation de la décision rendue le 23 mai 2019;

E. 3 Attendu que la Chambre pénale des recours est compétente en vertu des articles 222, 393

al. 1 lit. b CPP et 23 lit. a LiCPP et que, déposé dans les forme et délai légaux, le recours est

recevable, si bien qu’il convient d’entrer en matière;

Attendu qu’une mesure de détention n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2

Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit

en l'espèce l'article 221 CPP; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter

le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c); pour que

tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque

de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP);

préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges

suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de le

soupçonner d'avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH);

Attendu qu’aux termes de l'article 231 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première

instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention

pour des motifs de sûreté : pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée

(let. a); en prévision de la procédure d’appel (let. b); ces deux causes de détention visées par

l’article 231 al. 1 CPP supposent l’existence d’un risque de fuite; elles visent à assurer

l’exécution effective du jugement par le condamné à l’égard duquel il existe des indices

concrets d’intention de fuite à l’étranger ou de se cacher en Suisse pour se soustraire à son

jugement; le tribunal devra veiller à ce que la détention pour des motifs de sûreté respecte le

principe de la proportionnalité, en particulier qu’elle demeure raisonnable au regard

notamment de la peine privative de liberté à laquelle le détenu doit s’attendre concrètement

en cas de condamnation; il renoncera à ordonner la détention pour des motifs de sûreté si le

but visé peut être atteint par d’autres moyens, soit par des mesures de substitution au sens

de l’article 237 CPP;

Attendu que le recourant a été condamné en première instance à une peine privative de liberté

de 5 ans, sous déduction d’un seul jour de détention avant jugement, de sorte que quand bien

même il conteste tous les chefs d’accusation, hormis une infraction à la LArm, et que le

jugement fait l’objet d’un appel, force est d’admettre qu’il existe des raisons plausibles de le

soupçonner d’avoir commis une infraction, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas

dans son recours;

Attendu que le Tribunal pénal a retenu le risque de fuite; le recourant relève pour sa part que

ce risque est inexistant;

Attendu, selon la jurisprudence, que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble

de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec

l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite

non seulement possible, mais également probable; les circonstances particulières de chaque

cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid.

2.2); il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue; la gravité de

l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle

E. 4 permet souvent de p résumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 5.1 et les réf. citées); il a par ailleurs été jugé que même si un prévenu pouvait, en raison de ses aveux, s'attendre à une condamnation avant le prononcé du jugement de première instance, la perspective de passer plusieurs années en prison apparaît désormais plus concrète après la condamnation à une peine de quatre ans de privation de liberté, de sorte que le risque de fuite, compte tenu de l’ensemble des éléments du cas, apparaissait incontestable (TF 1B_87/2014 du 19 mars 2014 consid. 3.2); Attendu, en l’espèce, que le jugement du 23 mai 2019 inflige au recourant une importante peine de prison ferme de plusieurs années; s’il est certes possible qu’il devait être conscient qu’en cas de condamnation, il serait sanctionné lourdement, force est de constater qu’il nie les faits et son implication dans les infractions qui lui sont imputées; en dépit de ses dénégations, le Tribunal pénal a acquis au cours des débats la conviction de la culpabilité du recourant s’agissant des infractions dont il a été reconnu coupable; bien que ce jugement ne soit pas définitif et que le recourant puisse espérer de la part de la Cour d’appel ou du Tribunal fédéral un jugement plus clément, voire un acquittement, le jugement du Tribunal pénal constitue toutefois un indice pertinent de la peine susceptible de devoir être exécutée (TF 1B_60/2016 du 7 mars 2016 consid. 2.3); la perspective de passer plusieurs années en prison apparaît dès lors plus concrète qu’avant les débats devant le Tribunal pénal; compte tenu de l’importance de la peine, le recourant peut, naturellement, être enclin à s’y dérober, ce qu’il a déjà au demeurant démontré, s’étant soustrait à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de

E. 6 mais permet uniquement de constater la fuite, après sa survenance (TF 1B_496/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.2); Attendu, au vu de ce qui précède, que le maintien en détention du prévenu se justifie dans l’attente de l’audience d’appel; Attendu dès lors que le recours doit être rejeté; … … PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS admet la requête d’assistance judiciaire gratuite; désigne Me Baptiste Allimann, en qualité de défenseur d’office du recourant; rejette le recours; met les frais de la présente procédure, par CHF 1'220.50 (émolument : CHF 500.-; débours : CHF 106.60 plus l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 613.90), à la charge du recourant;

E. 7 taxe comme il suit les honoraires que Me Baptiste Allimann pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :

- Honoraires : (3 h à CHF 180.-) CHF 540.-

- Débours : CHF 30.-

- TVA à 7.7 % : CHF 43.90

- Total à verser par l’Etat : CHF 613.90 dit que A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que taxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Baptiste Allimann la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit CHF 290.80 pour la présente procédure de recours; informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification de la présente décision :  au recourant;  au recourant, par son mandataire, Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont;  au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château, 2900 Porrentruy;  au Tribunal pénal, par son président, M. Pascal Chappuis, Le Château, 2900 Porrentruy. et la communication : - à la prison de Porrentruy (sous forme d'extrait). Porrentruy, le 4 juin 2019 AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS Le président : Le greffier e.r. : Daniel Logos Julien Cattin

E. 8 Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours. Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS

CPR 29 / 2019

AJ 30 / 2019

Président

Daniel Logos

Juges

Lisiane Poupon et Jean Moritz

Greffier e.r.

Julien Cattin

DECISION DU 4 JUIN 2019

dans la procédure de recours introduite par

A.________,

- représenté par Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont,

recourant,

contre

la décision du Tribunal pénal du Tribunal de première instance du 23 mai 2019 –

détention pour des motifs de sûreté.

_______

Vu la procédure pénale dirigée contre A.________ (ci-après : le recourant), prévenu, selon

l’acte d’accusation du 13 novembre 2018, de contrainte sexuelle, viol, contrainte, injures,

menaces, lésions corporelles simples, possession de pornographie dure, infractions à la LStup

et à la LArm;

Vu le procès-verbal de l’audience par-devant le Tribunal pénal du Tribunal de première

instance du 22 mai 2019, les réquisitions du Ministère public et les conclusions du recourant

retenues lors de cette audience, concluant notamment à son acquittement, à l’exception de

l’infraction à la LArm retenue par l’acte d’accusation pour laquelle il a conclu au prononcé

d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.- chacun avec sursis pendant 2 ans;

Vu le jugement du Tribunal pénal du 23 mai 2019 par lequel il a classé la procédure pour

cause de prescription s’agissant des préventions de voies de fait, infraction à la LStup et

injures, respectivement libéré le recourant des préventions de lésions corporelles simples,

injures, menaces et infraction à la LStup; le recourant a en revanche été déclaré coupable de

viols et contraintes sexuelles commis à réitérées reprises, contrainte, possession de

pornographie dure et infraction à la LArm et condamné en particulier à une peine privative de

liberté de 5 ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement subi; son placement

en détention pour des motifs de sûreté a en outre été prononcé;

Vu les motifs de la décision rendue le 23 mai 2019; le Tribunal pénal justifie le placement du