Non-entrée en matière; refus d'allouer des dépens, l'assistance d'un mandataire professionnel n'étant pas nécessaire | divers
Erwägungen (5 Absätze)
E. 2 LCR et 57 al. 1 OCR et qui tombe sur la chaussée, est une contravention passible d'une amende maximale de CHF 300.- (art. 93 ch. 2 LCR); le procureur précise que l'ordonnance de non-entrée en matière a été émise suite à un complément de rapport par la police cantonale, qu'aucune audition n'a eu lieu, que la question principale qui devait être tranchée était purement factuelle et que le prévenu n'avait fait état d'aucune conséquence particulière sur sa vie privée ou professionnelle en cas de condamnation et ne s'était pas prévalu d'une éventuelle procédure administrative en cours; Attendu que le recourant relève que le rapport de dénonciation de la police retenait initialement une infraction passible d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine
E. 2.1 ; 138 IV 197 consid. 2.3.5 = JT 2013 IV 184; TF 6B_603/2014 précité consid. 3.1); Attendu que le Ministère public expose que l'infraction qui était reprochée au recourant, à savoir l'arrimage d'une cargaison ne correspondant pas aux exigences des articles 29, 30 al.
E. 3 pécuniaire, soit un délit (art. 90 al. 2 LCR), de sorte qu'au moment où son avocate a été
contactée, l'état de la procédure ne permettait pas de déterminer si un délit ou seule une
contravention pouvait entrer en ligne de compte; le recourant relève en outre qu'à la lecture
du rapport de dénonciation, les cartons qui sont tombés de sa remorque laissaient supposer
qu'une infraction plus grave qu'une simple contravention pût être retenue;
Attendu que ce premier argument est sans fondement; en effet, il ressort du dossier produit
par le Ministère public que l'avocate du recourant est intervenue, le 18 novembre 2015, avant
d'avoir eu connaissance du rapport de dénonciation qui lui a été transmis le 19 novembre 2015
(p. 7); dès lors, le recourant n'avait pas connaissance que la police faisait état, dans son
rapport du 10 octobre 2015, d'une peine fondée sur l'article 90 al. 2 LCR; il ressort au contraire
du rapport du 2 octobre 2015 que le recourant a seulement été informé par la police qu'il ferait
l'objet d'une dénonciation "pour ne pas avoir arrimé correctement son chargement";
Attendu que le recourant ne saurait reprocher au Ministère public de n'avoir pas ordonné
l'ouverture d'une instruction pénale qui lui aurait permis d'être renseigné sur les risques
encourus par la procédure, dès lors qu'il n'a pas attendu qu'une telle ordonnance lui soit
signifiée avant de mandater son avocate, ce qui lui aurait effectivement permis de circonscrire
l'objet de la procédure pénale dirigée à son encontre et ainsi d'apprécier l'opportunité de faire
appel ou non à un mandataire professionnel;
Attendu qu'on ne saurait dès lors dire, contrairement à ce que semble soutenir le recourant,
qu'il lui était nécessaire de mandater un avocat dès lors que les faits qui lui étaient reprochés
ne lui apparaissaient pas dénués de gravité;
Attendu que le recourant est d'avis que les éventuelles conséquences d'une procédure pénale
ou d'une procédure administrative sur sa situation personnelle et professionnelle justifiait
l'assistance d'un conseil juridique; (…), il a besoin de son véhicule pour exercer son activité
sur laquelle l'ouverture d'une procédure administrative, même suspendue dans l'attente de
l'issue de la procédure pénale, aurait eu un impact négatif;
Attendu qu'il ressort du courrier du 28 octobre 2015 de l'Office des véhicules que le recourant
a produit dans la procédure de recours que cet office l'a simplement informé avoir pris
connaissance du rapport du 2 octobre 2015, que la procédure administrative était suspendue
et qu'une décision serait prononcée lorsqu'il aurait pu prendre connaissance du jugement
pénal; cet office précise que les faits reconnus ou admis en procédure pénale seront
considérés comme admis sur le plan administratif sans autre appréciation ou administration
de preuves;
Attendu qu'il s'ensuit que la nécessité d'un défenseur doit être appréciée en tenant compte
exclusivement de l'importance de l'affaire au plan pénal en raison des conséquences
automatiques qu'elle a dans la procédure administrative;
Attendu que le recourant soutient que l'intervention de sa mandataire s'est avérée
déterminante, puisqu'elle a permis de relever plusieurs manquements dans l'instruction menée
par les agents de la police cantonale, lesquels avaient omis de mettre la sangle récupérée
E. 4 dans les tunnels sous séquestre afin de pouvoir en déterminer l'état et qu'ils ne se souvenaient
plus avoir réalisé des photographies sur les lieux, alors que celles-ci ont été faites devant
témoins;
Attendu qu'à ce propos, il convient de constater, ainsi que le relève le Ministère public, qu'un
seul courrier a suffi à fournir les arguments de fait incitant le procureur à requérir des
compléments d'information auprès de la police cantonale et qu'une fois celles-ci obtenues,
seule la non-entrée en matière était envisageable; on ajoutera que les faits mentionnés dans
le courrier adressé au procureur par la mandataire du recourant le 20 novembre 2015
concernant l'état du chargement et son arrimage sur la remorque pouvaient être communiqués
par celui-ci directement au Ministère public, comme il l'a d'ailleurs fait à son avocate, sans que
l'intermédiaire de celle-ci fût nécessaire; il en va de même des explications contenues dans
ledit courrier concernant l'état d'une des sangles d'arrimage qui se serait cassée malgré les
précautions prises par le recourant, ce qu'une photographie prise par la police pouvait
confirmer;
Attendu que des éléments purement factuels ont conduit à la décision de non-entrée en
matière; comme dit ci-dessus, ils pouvaient sans difficulté être présentés par le recourant lui-
même, de sorte que l'intervention d'un mandataire professionnel n'était pas nécessaire;
Attendu, en conclusion, que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière, tant sur le
plan des faits que du droit; sur la base des informations qui lui ont été communiquées par la
police cantonale, le recourant n'avait aucune raison de s'attendre à être sanctionné autrement
que par une amende contraventionnelle à laquelle il était en mesure de s'opposer en
présentant au Ministère public les faits rapportés par son avocate; la procédure ne revêtait
pour lui aucune complication particulière et restait sans influence sur sa vie personnelle et
professionnelle, notamment parce qu'il n'avait pas de raison de craindre le prononcé d'une
mesure administrative autre, le cas échéant, qu'un simple avertissement; enfin, la procédure
pénale n'a pas été d'une durée significative;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'assistance d'un mandataire professionnel n'était pas
nécessaire et que c'est ainsi à juste titre que le Ministère public a refusé d'allouer au recourant
une indemnité pour ses frais de défense;
Attendu que le recours doit être rejeté, frais à charge du recourant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP);
E. 5 PAR CES MOTIFS LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS rejette le recours; met les frais de la procédure, par CHF 200.-, à la charge du recourant et les prélève sur ses sûretés; dit qu'il n'est pas alloué de dépens; informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification de la présente décision : au recourant, par sa mandataire, Me Stéphanie Lang Mamie, avocate à Porrentruy; au Ministère public, M. le procureur Nicolas Theurillat, Le Château, 2900 Porrentruy. Porrentruy, le 24 mai 2016 Le président : La greffière : Jean Moritz Gladys Winkler Docourt Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 8 / 2016
Président
:
Jean Moritz
Greffière
:
Gladys Winkler Docourt
DECISION DU 24 MAI 2016
dans la procédure de recours introduite par
A.,
-
représenté par Me Stéphanie Lang Mamie, avocate à Porrentruy,
recourant,
contre
l'ordonnance du procureur du 8 février 2016 – refus d'indemnité de dépens.
_______
Vu le rapport de la police cantonale du 2 octobre 2015 dénonçant A. au Ministère public pour
infraction à la LCR par le fait d'avoir mal arrimé le chargement sur la remorque de son véhicule,
lequel est tombé sur la chaussée et a créé un obstacle mettant en danger les usagers de la
route;
Vu l'ordonnance de non-entrée en matière délivrée par le procureur le 20 janvier 2016;
Vu l'ordonnance du 8 février 2016 par laquelle le procureur rejette la demande de A., par son
avocate, tendant à lui allouer une indemnité de dépens, au motif que la nature de l'affaire ne
nécessitait pas un recours à un mandataire professionnel;
Vu le recours de A. du 11 février 2016 concluant à l'annulation de l'ordonnance du 8 février
2016 du Ministère public et à ce qu'une indemnité de dépens lui soit allouée pour ses frais de
défense au cours de la procédure préliminaire;
Vu la prise de position du Ministère public du 16 mars 2016 concluant au rejet du recours et à
la confirmation de l'ordonnance attaquée;
Attendu que le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente dans les formes et délai
légaux par un recourant qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de
l'ordonnance attaquée (art. 382 al. 1, 393 al. 1 litt. a, 396 al. 1 CPP et 23 LiCPP); il convient
ainsi d'entrer en matière;
2
Attendu que le président de la Chambre de céans est compétent pour statuer seul, dès lors
qu'il s'agit des conséquences économiques accessoires d'une décision et que le montant
litigieux n'excède pas CHF 5'000 francs (art. 395 litt. b CPP);
Attendu que le recourant soulève une violation de l'article 429 al. 1 litt. a CPP; à teneur de
cette disposition, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
Attendu que bien que l'article 429 CPP ne mentionne pas expressément l'ordonnance de non-
entrée en matière (art. 310 CPP), cette dernière peut également donner lieu à indemnité (ATF
139 IV 241 consid. 1);
Attendu que l'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'article 429 al. 1 litt. a
CPP couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède
d'un exercice raisonnable des droits de procédure; l'Etat ne prend en charge les frais de
défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi
justifiés (TF 6B_603/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 avec référence au message du Conseil
fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale);
Attendu que l'allocation de cette indemnité n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire
visée par l'article 130 CPP; elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable, en tenant compte que le droit pénal matériel et le droit
de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées
à procéder, une source de difficultés; selon la jurisprudence, celui qui se défend seul est
susceptible d'être moins bien loti et cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction
en cause; on ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit
supporter en général seul ses frais de défense, de sorte que dans le cadre de l'examen du
caractère raisonnable du recours à un avocat, il faut tenir compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de
son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (cf. ATF 142 IV 45 consid.
2.1; 138 IV 197 consid. 2.3.5 = JT 2013 IV 184; TF 6B_603/2014 précité consid. 3.1);
Attendu que le Ministère public expose que l'infraction qui était reprochée au recourant, à
savoir l'arrimage d'une cargaison ne correspondant pas aux exigences des articles 29, 30 al.
2 LCR et 57 al. 1 OCR et qui tombe sur la chaussée, est une contravention passible d'une
amende maximale de CHF 300.- (art. 93 ch. 2 LCR); le procureur précise que l'ordonnance
de non-entrée en matière a été émise suite à un complément de rapport par la police
cantonale, qu'aucune audition n'a eu lieu, que la question principale qui devait être tranchée
était purement factuelle et que le prévenu n'avait fait état d'aucune conséquence particulière
sur sa vie privée ou professionnelle en cas de condamnation et ne s'était pas prévalu d'une
éventuelle procédure administrative en cours;
Attendu que le recourant relève que le rapport de dénonciation de la police retenait initialement
une infraction passible d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine
3
pécuniaire, soit un délit (art. 90 al. 2 LCR), de sorte qu'au moment où son avocate a été
contactée, l'état de la procédure ne permettait pas de déterminer si un délit ou seule une
contravention pouvait entrer en ligne de compte; le recourant relève en outre qu'à la lecture
du rapport de dénonciation, les cartons qui sont tombés de sa remorque laissaient supposer
qu'une infraction plus grave qu'une simple contravention pût être retenue;
Attendu que ce premier argument est sans fondement; en effet, il ressort du dossier produit
par le Ministère public que l'avocate du recourant est intervenue, le 18 novembre 2015, avant
d'avoir eu connaissance du rapport de dénonciation qui lui a été transmis le 19 novembre 2015
(p. 7); dès lors, le recourant n'avait pas connaissance que la police faisait état, dans son
rapport du 10 octobre 2015, d'une peine fondée sur l'article 90 al. 2 LCR; il ressort au contraire
du rapport du 2 octobre 2015 que le recourant a seulement été informé par la police qu'il ferait
l'objet d'une dénonciation "pour ne pas avoir arrimé correctement son chargement";
Attendu que le recourant ne saurait reprocher au Ministère public de n'avoir pas ordonné
l'ouverture d'une instruction pénale qui lui aurait permis d'être renseigné sur les risques
encourus par la procédure, dès lors qu'il n'a pas attendu qu'une telle ordonnance lui soit
signifiée avant de mandater son avocate, ce qui lui aurait effectivement permis de circonscrire
l'objet de la procédure pénale dirigée à son encontre et ainsi d'apprécier l'opportunité de faire
appel ou non à un mandataire professionnel;
Attendu qu'on ne saurait dès lors dire, contrairement à ce que semble soutenir le recourant,
qu'il lui était nécessaire de mandater un avocat dès lors que les faits qui lui étaient reprochés
ne lui apparaissaient pas dénués de gravité;
Attendu que le recourant est d'avis que les éventuelles conséquences d'une procédure pénale
ou d'une procédure administrative sur sa situation personnelle et professionnelle justifiait
l'assistance d'un conseil juridique; (…), il a besoin de son véhicule pour exercer son activité
sur laquelle l'ouverture d'une procédure administrative, même suspendue dans l'attente de
l'issue de la procédure pénale, aurait eu un impact négatif;
Attendu qu'il ressort du courrier du 28 octobre 2015 de l'Office des véhicules que le recourant
a produit dans la procédure de recours que cet office l'a simplement informé avoir pris
connaissance du rapport du 2 octobre 2015, que la procédure administrative était suspendue
et qu'une décision serait prononcée lorsqu'il aurait pu prendre connaissance du jugement
pénal; cet office précise que les faits reconnus ou admis en procédure pénale seront
considérés comme admis sur le plan administratif sans autre appréciation ou administration
de preuves;
Attendu qu'il s'ensuit que la nécessité d'un défenseur doit être appréciée en tenant compte
exclusivement de l'importance de l'affaire au plan pénal en raison des conséquences
automatiques qu'elle a dans la procédure administrative;
Attendu que le recourant soutient que l'intervention de sa mandataire s'est avérée
déterminante, puisqu'elle a permis de relever plusieurs manquements dans l'instruction menée
par les agents de la police cantonale, lesquels avaient omis de mettre la sangle récupérée
4
dans les tunnels sous séquestre afin de pouvoir en déterminer l'état et qu'ils ne se souvenaient
plus avoir réalisé des photographies sur les lieux, alors que celles-ci ont été faites devant
témoins;
Attendu qu'à ce propos, il convient de constater, ainsi que le relève le Ministère public, qu'un
seul courrier a suffi à fournir les arguments de fait incitant le procureur à requérir des
compléments d'information auprès de la police cantonale et qu'une fois celles-ci obtenues,
seule la non-entrée en matière était envisageable; on ajoutera que les faits mentionnés dans
le courrier adressé au procureur par la mandataire du recourant le 20 novembre 2015
concernant l'état du chargement et son arrimage sur la remorque pouvaient être communiqués
par celui-ci directement au Ministère public, comme il l'a d'ailleurs fait à son avocate, sans que
l'intermédiaire de celle-ci fût nécessaire; il en va de même des explications contenues dans
ledit courrier concernant l'état d'une des sangles d'arrimage qui se serait cassée malgré les
précautions prises par le recourant, ce qu'une photographie prise par la police pouvait
confirmer;
Attendu que des éléments purement factuels ont conduit à la décision de non-entrée en
matière; comme dit ci-dessus, ils pouvaient sans difficulté être présentés par le recourant lui-
même, de sorte que l'intervention d'un mandataire professionnel n'était pas nécessaire;
Attendu, en conclusion, que l'affaire ne présentait aucune complexité particulière, tant sur le
plan des faits que du droit; sur la base des informations qui lui ont été communiquées par la
police cantonale, le recourant n'avait aucune raison de s'attendre à être sanctionné autrement
que par une amende contraventionnelle à laquelle il était en mesure de s'opposer en
présentant au Ministère public les faits rapportés par son avocate; la procédure ne revêtait
pour lui aucune complication particulière et restait sans influence sur sa vie personnelle et
professionnelle, notamment parce qu'il n'avait pas de raison de craindre le prononcé d'une
mesure administrative autre, le cas échéant, qu'un simple avertissement; enfin, la procédure
pénale n'a pas été d'une durée significative;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, l'assistance d'un mandataire professionnel n'était pas
nécessaire et que c'est ainsi à juste titre que le Ministère public a refusé d'allouer au recourant
une indemnité pour ses frais de défense;
Attendu que le recours doit être rejeté, frais à charge du recourant qui succombe (art. 428 al.
1 CPP);
5
PAR CES MOTIFS
LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours;
met
les frais de la procédure, par CHF 200.-, à la charge du recourant et les prélève sur ses
sûretés;
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;
ordonne
la notification de la présente décision :
au recourant, par sa mandataire, Me Stéphanie Lang Mamie, avocate à Porrentruy;
au Ministère public, M. le procureur Nicolas Theurillat, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 24 mai 2016
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par
ailleurs être joint au recours.