CC 2023 4

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR CIVILE

CC 4 / 2023

Président

:

Daniel Logos

Juges

:

Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet

Greffière

:

Nathalie Brahier

ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2023

dans la procédure de recours introduite par

A.________,

- représenté par Me Loris Magistrini, avocat à La Chaux-de-Fonds,

recourant,

relative à l’ordonnance de la juge civile du 22 (recte : 20) décembre 2022 - demande

d’avance complémentaire de frais dans la procédure dirigée contre :

1. B.________,

2. C.________,

- toutes deux représentées par Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy,

3. D.________,

- représentée par Me Marino Montini, avocat à Neuchâtel,

intimées,

________

Vu la demande du 21 juin 2021 tendant au partage de la succession de feu E.________

introduite par A.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de B.________, C.________

et D.________ (ci-après : les intimées), dont les conclusions tendent à la détermination de la

valeur de la succession, après l’addition des libéralités soumises à rapport et des montants à

restituer, à la restitution à la succession par l’intimée no 1 de la somme minimale de

CHF 16'092.30 indûment soustraite de divers comptes bancaires et postaux, à la restitution à

la succession par les intimées nos 1 et 2 des montants indûment prélevés dans le coffre-fort,

soit CHF 32'720.-, au rapport à la succession par les intimées nos 1 et 2 - en nature ou en

moins prenant - des avancements d’hoirie dont elles ont bénéficié du vivant du de cujus,

(concernant l’intimée no 1, achat de meubles suite au mariage, achat d’un appartement et

achat d’un véhicule, et, concernant l’intimée no 2, frais de son mariage et soutien financier à

son commerce), subsidiairement, à la réduction des libéralités entre vifs de façon à

reconstituer la réserve du recourant, le montant à réduire et l’éventuel paiement en faveur de

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ce dernier étant à préciser une fois les preuves administrées, et à la condamnation des trois

intimées à lui verser un montant minimum de CHF 240'000.- au sens de l’art. 334 CC (dossier

CIV 1062/2021, p. 12 et 307, dossier cité ci-après : CIV);

Vu l’ordonnance de la juge civile du 24 juin 2021 par laquelle elle a requis de la part du

recourant une avance de frais de CHF 10'500.- (y compris CHF 500.- pour la rédaction

éventuelle de considérants; CIV p. 16);

Vu les faits et moyens de preuves nouveaux invoqués par le recourant le 9 mars 2022 (CIV

p. 141 à 155) et l’audience du 10 mars 2022 lors de laquelle les parties et des témoins ont été

entendus (CIV, p. 116 à 137);

Vu l’ordonnance du 3 mai 2022, par laquelle la juge civile a restreint les débats à la question

de la compétence de l’autorité saisie, au vu de la nationalité étrangère du de cujus (CIV

p. 176 s.); par décision du 14 juin 2022, elle a admis sa compétence et a ordonné, le même

jour, la production par les intimées nos 1 et 2 de divers documents et la prise de

renseignements auprès d’un établissement bancaire et du Service social régional (CIV

p. 213 ss); au vu des pièces recueillies et des réquisitions de preuve du recourant, la juge

civile a encore notamment requis, par ordonnance du 24 novembre 2022, divers

renseignements auprès d’un établissement bancaire (CIV p. 289 s.);

Vu l’audience tenue le 20 décembre 2022, lors de laquelle les parties ont à nouveau été

entendues longuement (CIV p. 306 à 320) et à l’issue de laquelle le recourant, estimant que

les intimées nos 1 et 2 n’avaient pas fourni d’explications suffisantes, a requis, à titre de

compléments de preuve, que l’intimée no 2 établisse l’origine des fonds investis pour constituer

la société F.________ Sàrl, de 2013 à 2014 en plus de CHF 20'000.- qu’elle admet avoir reçus

de son père en 2014, ce avec des justificatifs clairs à l’appui de ce financement et que l’intimée

no 1 établisse comment elle a financé ses véhicules qu’elle prétend avoir acquis en leasing, en

particulier indiquer - avec pièces justificatives - les fonds propres qu’elle a investis pour ces

leasings, ainsi qu’une expertise pour connaître la valeur vénale de l’immeuble en

U.________(pays) (CIV p. 321);

Vu la décision rendue par la juge civile à l’issue de l’audience du 20 décembre 2022, par

laquelle elle a donné suite aux réquisitions de preuve du recourant, à l’exception de la mise

en œuvre d’une expertise aux fins de connaître la valeur de l’immeuble sis en U.________, et

a invité le recourant à fournir une avance de frais complémentaire de CHF 2'000.-, d'ici au 9

janvier 2023 (CIV p. 322);

Vu les nombreuses pièces déposées par les parties, contenues dans trois classeurs;

Vu le recours du 23 décembre 2022 interjeté par le recourant à l’encontre de la décision

précitée du 20 décembre 2022, dont les conclusions tendent, préalablement, à l’octroi de l’effet

suspensif, principalement, à l’annulation de ladite décision, sur le fond, à ce qu’il soit renoncé

à exiger une avance de frais de sa part concernant les moyens de preuve complémentaires

ordonnés le 20 décembre 2022, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée

pour nouvelle décision au sens des considérants, en tout état de cause, sous suite des frais

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et dépens; le recourant se prévaut, d’une part, de la violation de son droit d’être entendu, dans

la mesure où la demande d’avance complémentaire de frais n’est pas motivée et, d’autre part,

de la violation de la disposition légale réglementant l’avance de frais de l’administration des

preuves, rappelant que ses réquisitions de preuves, formulées lors de l’audience du 20

décembre 2022 et auxquelles la juge civile a donné suite, visent à obtenir des pièces en mains

des intimées nos 1 et 2; le 14 juin 2022, la juge civile avait déjà ordonné toute une série de

compléments de preuve, sans qu’aucune avance de frais ne soit sollicitée de la part des

parties; les moyens de preuve complémentaires admis par la décision attaquée sont en lien

direct avec les compléments de preuve ordonnés le 14 juin 2022 et résultent d’une absence

de collaboration des intimées nos 1 et 2; les preuves requises, le 20 décembre 2022, consistent

en l’explication par l’une des défenderesses de l’origine des fonds investis par elle dans sa

propre Sàrl, pièces à l’appui, et en l’explication par une autre défenderesse de l’origine des

fonds investis dans l’achat de ses véhicules, avec pièces à l’appui; selon toute vraisemblance,

l’administration de ces preuves n’engendrera donc aucuns frais, sinon de modestes frais, si

bien que la décision attaquée est infondée et vise à l’inciter à renoncer à l’obtention des

informations qu’il réclame;

Vu l’ordonnance du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la Cour de céans a dit qu’aucune

mesure d’exécution de la décision du 20 décembre 2022, s’agissant de l’avance de frais

litigieuse, ne pourra être prise avant qu’il soit statué sur la requête d’effet suspensif;

Vu les déterminations des intimées des 23 et 27 janvier 2023 informant qu’elles renoncent à

déposer une réponse au recours, s’en remettant à dire de justice sur le sort de ce dernier;

Vu la prise de position de la juge civile du 2 février 2023, concluant au rejet du recours, sous

suite des frais; elle rappelle que l’action vise à connaître les forces de la succession en cause

- ce que le notaire de famille n’a pas pu faire - pour déterminer de prétendus avantages

financiers qu’auraient perçus les sœurs du recourant, avantages qui seraient rapportables et

léseraient la réserve du recourant; quand bien même le recourant n’a pas transmis tous les

documents, bancaires notamment, rassemblés par le notaire, cette succession porte

vraisemblablement sur plusieurs centaines de milliers de francs, car le de cujus et son épouse

disposaient de rentes et immeuble de rapports en U.________, pays d’origine de feu

E.________; ces valeurs étaient déposées, probablement en partie seulement, dans un coffre

caché dans la maison familiale du défunt à V.________ et qui contenait près de CHF 100'000.-

peu avant le décès; vu la nature de cette affaire et la demande, dont les conclusions étaient

très approximativement chiffrées, il a été retenu une valeur litigieuse variant entre

CHF 200'001 - et 300'000.-, ce qui permettait, conformément au tarif des avances, de

demander une première avance de CHF 10'500.- dont s’est acquitté le demandeur; cette

procédure, qui nécessite une véritable instruction, s’est révélée complexe et importante en

raison, d’une part, de l’examen des conditions de recevabilité, ayant donné lieu à une décision

motivée et, d’autre part, des moyens de preuves administrés, puis discutés à l’occasion de

deux très longues audiences dont la préparation et le déroulement ont pris un temps certain,

ce que le demandeur a pu d’ailleurs relever lors des débats; le procès d’intention qui lui est

fait par le recourant, lui imputant d’avoir ordonné l’avance en cause dans le but qu’il renonce

à obtenir les informations qu’il réclame, est dès lors particulièrement déplacé; les derniers

compléments de preuve requis s’inscrivent dans ce contexte bien particulier et justifient le

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paiement d’une avance complémentaire raisonnable de CHF 2'000.-; quand bien même la

production des documents requis ne sera probablement pas facturée au tribunal, lesdits

documents devront être analysés et appréciés en regard des autres pièces volumineuses, qui

figurent déjà au dossier, ce qui prendra à nouveau passablement de temps; il y aura lieu en

outre de tenir une nouvelle audience dont l’ampleur sera probablement identique aux

précédentes, aux fins de réentendre les parties, de plaider et de juger la cause; dans le cas

où, finalement, les parties transigeraient à l’issue de la suspension de procédure, qui vient

d’être sollicitée par le recourant, l’avance de frais requise pourra être reconsidérée et réduite

ultérieurement;

Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre

les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC);

Attendu que, quelle que soit la valeur litigieuse, les décisions portant sur des avances de frais

ne peuvent jamais faire l'objet d'un appel, mais sont toujours susceptibles de recours (art. 103

et 319 al. 1 let. b ch. 1CPC) sans qu'aucune condition supplémentaire n'ait à être remplie

(CPC-TAPPY, art. 103 N 3 et 4);

Attendu, pour le surplus, que les décisions en matière d'avances de frais judiciaires constituent

des ordonnances d'instruction (CPC-TAPPY, art. 103 N 11); le recours est ainsi soumis à un

délai de 10 jours (art. 103 et art. 321 al. 2 CPC); en l'occurrence, interjeté dans le délai légal,

par l’une des parties à la procédure, le recours est recevable et il convient d'entrer en matière

sur le fond, étant relevé que la détermination finale du recourant du 17 février 2023 est

parvenue à la Cour de céans tardivement, le 20 février 2023, alors que les parties avaient été

informées, par ordonnance du 6 février 2023, que l’affaire sera mise en délibération à partir du

20 février 2023, si bien qu’il appartenait aux parties de faire parvenir leurs éventuelles

observations avant l’échéance de ce délai, sous peine d’irrecevabilité;

Attendu que le recourant se plaint de la violation de son droit d’être entendu en raison de

l’absence de motivation de la décision attaquée;

Attendu que le droit d’être entendu est certes une garantie constitutionnelle de caractère

formel, dont la violation entraîne, en principe, l’annulation de la décision attaquée,

indépendamment des chances de succès du recours au fond; il n’est toutefois pas une fin en

soi; le droit d’être entendu constitue un moyen d’éviter qu’une procédure judiciaire ne

débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la

procédure, notamment à l’administration des preuves; il incombe au recourant d'indiquer

quels arguments il aurait soulevé à cette occasion et en quoi ils auraient été pertinents; faute

d'une telle démonstration, le renvoi de la cause à la juridiction précédente constituerait une

vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (TF 5A_587/2019

du 23 août 2019 consid. 4.2 et réf.); lorsque l’on ne voit pas quelle influence la violation du

droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas lieu d’annuler la décision attaquée

(ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les références);

Attendu que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), l'obligation,

pour l'autorité, de motiver ses décisions; elle vise d'abord à permettre au justiciable de

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comprendre le bien-fondé d'une décision et, le cas échéant, d'exercer son droit de recours à

bon escient et à l'autorité de recours d'assurer un contrôle efficace de la décision par l'autorité

inférieure; la motivation des décisions est donc un élément de la transparence de la justice;

pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause;

l'étendue de la motivation dépend des circonstances propres à chaque affaire, notamment de

leur nature et de leur complexité; le principe du procès équitable peut dans certains cas

s'accommoder de motivations relativement sommaires (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit

constitutionnel suisse, Les droits fondamentaux, Vol. II, Berne 2013,op. cit., n° 1346 ss et les

réf. cit.);

Attendu, en l’espèce, qu’il sied de constater que le recourant a parfaitement été en mesure de

motiver son recours; il a en outre eu la faculté de se prononcer à la suite de la prise de position

détaillée de la juge civile dans le cadre de la présente procédure; il n’a enfin pas démontré la

nécessité d’un renvoi de la cause à la juge civile en raison d'une éventuelle violation de son

droit d'être entendu; un tel renvoi constituerait manifestement une vaine formalité, en

l’occurrence;

Attendu, s’agissant de l’avance de frais judiciaires requise le 20 décembre 2022, que,

conformément à l’art. 96 CPC, les cantons fixent le tarif des frais; cette liberté laissée aux

contons n’est cependant pas totale; ils doivent respecter les principes posés par le droit

fédéral (cf. CR CPC-TAPPY, art. 96 N 4);

Attendu, selon l'art. 98 CPC, qui traite de l'avance de frais en général, que le tribunal peut

exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés;

le juge dispose d'une certaine marge d'appréciation dans l'application de cette disposition

(ATF 140 III 159 consid. 4.2), mais ne peut exiger des avances de frais que de la part du

demandeur au sens large (JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, n° 325); en

principe, seul le demandeur est astreint à verser une avance de frais selon cette disposition;

il est ainsi exclu de soumettre le défendeur à une même obligation; pour lui, seule entrera en

considération une avance de frais d'administration des preuves qu'il requiert, selon l'art. 102

al. 1 CPC (CR CPC-TAPPY, art. 98 N 11);

Attendu que le prélèvement de l’avance de frais ne doit pas avoir pour conséquence que

l’accès à la justice soit empêché, de sorte que sont interdites les avances de frais prohibitives,

manifestement infondées ou arbitraires (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4);

Attendu, contrairement à l’art. 100 al. 2 CPC pour les sûretés, que l’art. 98 CPC ne précise ni

quand l’avance doit être demandée ni si elle peut être modifiée; le but de l’institution implique

qu’elle soit en principe perçue au début de la procédure, mais un ou des compléments peuvent

être demandés au cours du procès, si des circonstances, par exemple des augmentations de

conclusions ou la mise en œuvre d’une mesure générant des frais, comme la désignation d’un

curateur selon les art. 299 s. CPC, entraînent une augmentation des frais judiciaires

prévisibles; des réductions avec restitution d’un certain montant avant la fin de la procédure

devraient être plus rares, mais sont concevables, notamment en cas de transaction partielle

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(CR CPC-TAPPY, art. 98 N 22; TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1); l’avance étant

fixée au vu des frais de justice présumés, compte tenu des circonstances existant au moment

de l'introduction de l'action en justice, une augmentation ultérieure du montant de l'avance de

frais est ainsi possible également si l’instruction et le jugement du cas nécessitent une activité

du juge plus importante que prévue initialement; il faut d’ailleurs garder à l'esprit que l’avance

versée ne préjuge pas de la décision à rendre ultérieurement sur le montant des frais de justice

(dans ce sens, TF 4A_226/2014 précité et réf.);

Attendu que l’émolument judicaire est fixé d’après le décret fixant les émoluments judiciaires

(RSJU 176.511); en l’espèce, pour une valeur litigeuse comprise entre CHF 100'001.- et

CHF 500'000.-, le barème applicable est de 5’000 à 50'000 points (art. 19 al. 1 du décret), la

valeur du point étant égal à CHF 1.- (lignes directrices du Tribunal cantonal du 6 juin 2016 sur

le tarif des avances, émoluments et débours, ch. 3);

Attendu, en l’occurrence, que la juge civile a requis, à la suite du dépôt du mémoire de

demande, le versement d’une avance de CHF 10'500.- (y compris la rédaction d’éventuels

considérants); au vu de la valeur litigieuse nettement supérieure à CHF 200'000.- et de la

nature de l’affaire, le montant de cette avance n’apparaît nullement excessif, au contraire; le

montant de cette avance est en outre conforme aux Lignes directrices internes au Tribunal de

première instance pour toutes les affaires de sa compétence (tarif disponible sur Internet);

Attendu qu’ultérieurement, outre la production de très nombreuses pièces (en particulier

bancaires et comptables), qu’il appartient à la juge civile d’analyser, l’instruction du cas a déjà

nécessité, au 20 décembre 2022, une décision motivée relative à la compétence de la juge

civile pour statuer sur ladite action (CIV p. 213 ss), ainsi que deux audiences conséquentes;

en raison du fait que le recourant a estimé, à l’issue de l’audience du 20 décembre 2022, que

les pièces déjà déposées et les explications fournies par les intimées nos 1 et 2 étaient

insuffisantes, ce dernier a formulé les réquisitions de preuves complémentaires, à l’origine de

l’ordonnance attaquée; une fois les explications requises et les pièces y relatives déposées

par les intimées nos 1 et 2, il s’agira alors encore pour la juge civile de les analyser, avant de

citer une troisième audience des débats;

Attendu que, dans ces circonstances, le montant de l’avance de frais judiciaires

complémentaire requise par la juge civile, le 20 décembre 2022, apparaît adapté à l’évolution

de cette procédure, au demeurant complexe, ainsi que cela ressort notamment du dossier et

de la prise de position de la juge civile; un montant d’avance de frais judiciaires total de

CHF 12'500.-, tel que requis pour statuer sur la demande, ne saurait en tous les cas, dans les

circonstances du cas d’espèce, en particulier au vu de la valeur litigieuse et de la complexité

des questions à résoudre, être qualifié de si élevé qu’il empêcherait ou rendrait difficile à

l’excès l’accès au juge pour le recourant;

Attendu qu’il résulte de ces motifs que la juge civile était en conséquence fondée à requérir

une avance de frais judiciaires complémentaire de CHF 2'000.-, le 20 décembre 2022, en

particulier aux fins de permettre au recourant d’exercer son droit à obtenir les compléments

de preuve qu’il estime pertinents et de couvrir le surcroît d’activités nécessaires de la juge

civile;

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Attendu que le recours doit dès lors être rejeté;

Attendu qu’au vu du sort du recours, les frais de la présente procédure sont mis à la charge

du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC); il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux

intimées, qui ont renoncé à déposer une réponse au recours, s’en remettant à la décision de

la Cour de céans;

PAR CES MOTIFS

LA COUR CIVILE

rejette

le recours; partant,

constate

que la requête d’effet suspensif est devenue sans objet;

met

les frais judiciaires de la présente procédure, fixés à CHF 500.-, à la charge du recourant et

les prélève sur l'avance effectuée par ce dernier;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification de la présente décision aux parties et à la juge civile.

Porrentruy, le 24 février 2023

AU NOM DE LA COUR CIVILE

Le président :

La greffière :

Daniel Logos

Nathalie Brahier

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Communication concernant les moyens de recours :

1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,

conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42,

72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100

LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans

la mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,

les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué

viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le

recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement

inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le

sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent

être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation

des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous

a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).

Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le

recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent

être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle

doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de

ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).