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CC 2026 109

CC 2026 109

Jura ·CC · 2026-10-20 · Français JU
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Erwägungen (14 Absätze)

E. 1 Le recours est notamment recevable contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 121 et 319 let. b ch. 1 CPC). La présidente de la Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC). Au surplus, introduit dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (consid. 2 ci-après).

E. 2 Comme le reconnaît le recourant dans sa détermination du 16 octobre 2026, cette dernière, postée le lendemain de l’échéance du délai de dix jours qui lui a été imparti, est tardive et, partant, irrecevable. Une restitution de délai au motif qu’il était « absorbé par une audience » le dernier jour du délai, ne saurait entrer en ligne de compte. Les inadvertance, oublis et motifs analogues ne permettent en effet pas une restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC (TF 4A_289/2012 du 16 juillet 2021 consid. 5.1).

E. 3.1 Conformément à l'art. 320 CPC, la cognition de la Cour de céans est pleine et entière en droit; en revanche, s'agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve des dispositions spéciales de la loi (hypothèse non réalisée en l'espèce); il en résulte que la Cour civile doit examiner l'affaire uniquement sur la base des faits allégués et des pièces produites régulièrement en première instance.

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E. 3.2 Pour le recours comme pour l’appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée d’office. Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), respectivement son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2).

E. 4.1 En application de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions - cumulatives - coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (TF 5A_96/2026 du 16 avril 2026 consid. 5.1.1, 5A_691/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.2.1). L'assistance judiciaire comprend l'exonération de l'avance des frais judiciaires et de la fourniture de sûretés en garantie des dépens de la partie adverse (art. 118 al. 1 let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires eux-mêmes (art. 118 al. 1 let. b CPC), ainsi que la désignation d'un défenseur d'office aux frais de l'État (art. 118 al. 1 let. c CPC).

E. 4.2 Est litigieuse en l’espèce la condition des chances de succès de la demande d’action en libération de dettes. Il est ici précisé que le recours ne porte sur le versement de l’avance de frais qu’en tant qu’il est la conséquence du rejet de la requête d’assistance judiciaire. Ni le principe du versement de l’avance, ni son montant, ne sont contestés de manière indépendante. Ces points ne seront ainsi pas examinés.

E. 5.1 Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notamment plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. Il ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures. Ainsi, le droit à l’assistance judiciaire suppose que les chances de succès et les risques d’échec se tiennent à peu près en balance, voire que celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci (cf. notamment ATF 142 III 138

6 consid. 5.1, 140 V 521 consid. 9.1, 138 III 217). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_96/2026 du 16 avril 2026 consid. 5.1.1, 5A_405/2023 du 17 août 2023 consid. 3.1.2). Lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par les parties. De manière générale, plus les questions en cause sont complexes et débattues, plus il faut tendre à admettre que les chances de succès de l'action sont suffisantes au sens de l'art. 117 let. b CPC. Lorsque de nombreux éclaircissements sont nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de succès. Il faut alors laisser le juge du fond en décider (TF 5A_432/2023 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.2).

E. 5.2 Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4), sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (TF 5A_405/2023 précité consid. 3.1.2). Cet examen doit se faire sur la base des pièces du dossier, mais également des éléments dont la partie requérante avait connaissance (TF 4D_62/2015 du 9 mars 2016 consid. 4.3). Toutefois, les éléments qui n'apparaissent qu'après le dépôt de la requête, mais qui indiquent que la requête était à l'époque fondée (ou infondée), doivent être pris en considération au moment de statuer sur la requête (Circulaire du Tribunal cantonal N° 14 du 30 septembre 2015 relative à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la défense d’office, ch. 49; ATF 140 V 521).

E. 5.3 En règle générale, le juge statuera sur une requête d’assistance judiciaire avant que le requérant doive entreprendre d’autres démarches procédurales qui occasionneraient des frais dans une mesure importante, respectivement au plus tard à l’issue de la première audience (Circulaire du Tribunal cantonal précitée, ch. 58). Le requérant ne peut toutefois pas prétendre à l'assistance judiciaire, indépendamment des conditions constitutionnelles d'octroi (art. 29 al. 3 Cst.), du simple fait que le tribunal ne s'est pas conformé aux exigences précitées concernant le moment de la décision. La violation du principe de célérité ne saurait en effet conduire à un droit que l’Etat n’est pas tenu d’accorder (TF 5A_981/2025 du 5 mars 2026 consid. 3.2, 5A_641/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.2.2, 5A_789/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.5).

E. 6 L'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) est une action de droit matériel tendant à faire constater que la créance déduite en poursuite était inexistante ou inexigible au moment de l'introduction de la poursuite. Quand bien même le créancier poursuivant a le rôle de défendeur dans cette action, la répartition du fardeau de la preuve demeure inchangée. Il échoit ainsi au créancier/défendeur de prouver les faits dont il

7 déduit l'existence et l'exigibilité de la créance, tandis que le débiteur/demandeur peut se défendre en démontrant qu'il ne doit pas les sommes réclamées (ATF 131 III 268 consid. 3.1; 130 III 285 consid. 5.3.1; TF 4A_395/2022 du 11 octobre 2022, 4A_482/2019 du 10 novembre 2020 consid. 3).

E. 7.1 En l’espèce, le juge civil, a retenu, en renvoyant à la motivation du juge de la mainlevée, que le recourant, qui a bénéficié d’un crédit à titre individuel, ne pouvait céder ses droits à un tiers sans l’accord du donneur de crédit selon les termes de la convention (ch. 12), respectivement de l’art. 2 al. 6 LCaS-COVID-19, y compris dans le cadre d’une restructuration au sens de la LFus et que cet accord faisait défaut (cf. décision du juge de la mainlevée du 11 mars 2026; dossier CIV 2040/2025). Quant au transfert de flux financiers entre les diverses sociétés du recourant, le juge civil a considéré que cet élément n’était pas pertinent à mesure que le transfert de l’exploitation de l’entreprise individuelle du recourant en faveur de la SA ne libérait pas le recourant de sa dette envers la caution.

E. 7.2 A l’appui de son recours, le recourant ne conteste ni l’existence de la créance, ni son montant, ni son exigibilité au moment de la poursuite. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner ces questions faute de motivation suffisante. Il soutient uniquement qu’il a, à son sens, apporté suffisamment d’éléments permettant de douter qu’il n’était pas débiteur de la dette dès lors qu’il a remis les actifs et passifs de son entreprise à une SA et que la banque a, à tout le moins tacitement, donné son accord pour cette reprise de dette. La provenance économique des amortissements effectués, la comptabilisation du prêt et la connaissance qu’en avait la banque créancière étaient des questions qui devaient être instruites afin d’établir les effets juridiques des paiements effectués. Ce seul argument paraît effectivement dénué de toutes chances de succès. Contrairement à ce que prétend le recourant, la restructuration dont il se prévaut n’est pas mentionnée dans l’extrait du registre du commerce qui le concerne, celui-ci indiquant la radiation de son entreprise au 28 janvier 2021 par suite de cessation d’activité et non de transfert de patrimoine (cf. consid. B supra). Il n’est pas davantage indiqué sous l’entreprise E.________ SA devenue F.________ SA … (en liquidation). Il paraît du reste douteux que le recourant puisse se prévaloir d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus en juin 2021 (cf. convention de cession d’actifs et de passifs sous PJ 4 produite par le recourant en première instance), alors que son entreprise a été radiée en janvier 2021. En tout état de cause, l’accord du donneur de crédit fait effectivement défaut selon les pièces produites en première instance, ce que ne conteste pas le recourant. Quant à un accord tacite résultant du seul fait que la dette a ou aurait été partiellement amortie par le biais d’apports provenant de F.________ SA …, il est difficilement soutenable. Le fardeau de la preuve lui incombait et il appartenait au recourant de rendre à tout le moins vraisemblable un tel accord au moment du dépôt de sa requête. Il ne pouvait se limiter à invoquer un potentiel accord tacite qu’une instruction de

8 preuve devrait ensuite établir. Il est ici rappelé qu’il est le détenteur du compte courant sur lequel a été versé le crédit et depuis lequel des avances au titre d’amortissement ont été débitées à hauteur de CHF 36'854.20 (PJ 9 et 18 défenderesse). Une administration des preuves sur ce point permettant d’établir la provenance des montants amortis, comme le requerrait le recourant, paraît ainsi ridicule dès lors qu’il avait la maîtrise de ces fonds, et ne permettrait toujours pas, pour autant, de soutenir la thèse d’un accord tacite. Dans ces circonstances et au regard des seuls griefs soulevés par le recourant dans son recours, c’est à bon droit que les chances de succès de son action ont été niées par le premier juge et qu’elles pouvaient l’être au moment du dépôt de son action. Enfin, la motivation du juge civil, certes sommaire et fondée en partie sur celle du juge de la mainlevée, était toutefois suffisante pour permettre au recourant de comprendre les motifs qui lui ont permis de nier les chances de succès de son action. Il a du reste été en mesure d’exercer un recours motivé contre cette décision.

E. 8 Le recours doit en conséquence être rejeté. Il en va de même de la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure de recours, le recours étant manifestement dénué de toute chance de succès. L’essentiel du recours porte sur la question d’un accord - tacite - du preneur de crédit quant à la cession des actifs et passifs du recourant à une SA, respectivement sur l’absence de motivation du premier juge sur la provenance des amortissements opérés. Un tel accord n’étant que tout au plus présumé et n’étant, quoi qu’il en soit, pas déductible de seuls versements effectués par un tiers sur son compte bancaire, le recours était également dénué de toutes chances de succès. La requête de suspension du caractère exécutoire de la décision, accordée à titre superprovisionnel, est sans objet au vu de l’issue du recours.

E. 9 La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’est pas gratuite (ATF 137 III 470 consid. 6) et il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires relatifs à ladite procédure à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a toutefois pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire en seconde instance (art. 119 al. 6 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), ni à la caution, partie adverse dans la procédure au fond, qui n’a pas qualité de partie dans la procédure d’assistance judiciaire, même si un délai lui a été accordé pour se déterminer (ATF 139 III 334 consid. 4.2; TF 5A_251/2024 du 10 juillet 2024, 4A_274/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4).

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Dispositiv
  1. rejette la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant ;
  2. dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour cette partie de la procédure ;
  3. rejette le recours ;
  4. dit que la requête de suspension du caractère exécutoire de la décision attaquée est devenue sans objet ;
  5. met les frais judiciaires de l’instance de recours, par CHF 300.00, à la charge du recourant ;
  6. n’alloue pas de dépens ;
  7. informe le recourant des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
  8. ordonne la notification de la présente décision au recourant, à la caution, ainsi qu’au juge civil. Porrentruy, le 20 octobre 2026 La présidente : La greffière : Nathalie Brahier Julie Comte 10 Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Valeur litigieuse La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.
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RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 2026 109 AJ 2026 125 et ES 2026 126 Présidente : Nathalie Brahier Greffière : Julie Comte DÉCISION DU 20 OCTOBRE 2026 dans la procédure de recours introduite par A.________, recourant, contre la décision de refus de l'assistance judiciaire du 10 septembre 2026 du juge civil, dans la procédure d’action en libération de dette qui l’oppose à B.________,

- représentée par Me Michael Daphinoff, avocat à Berne, ______ CONSIDÉRANT En fait : A. A.________ (ci-après : le recourant), qui était inscrit au registre du commerce en tant qu’exploitant, à titre individuel, d’une entreprise générale de construction (CHE-XXX.________), a conclu le 27 mars 2020 avec Banque C.________, une convention de crédit COVID-19 portant sur un montant de CHF 198'325.-, à verser sur le compte bancaire n° XXX1.________. Selon le chiffre 7 de la convention, le crédit est accordé pour une durée de 60 mois à compter de la date d’octroi du crédit par la banque. Le chiffre 9 de la convention précise que le montant du crédit est garanti exclusivement par un cautionnement solidaire de D.________ (D.________; ci-après : la caution ou la défenderesse), conformément à l’ordonnance sur les cautionnements solidaires

2 liés au COVID-19 (pce 5 de la défenderesse produite en première instance; il est ci-après, sans autre indication, renvoyé aux pièces produites en première instance). Cette somme a été versée le 3 avril 2020 sur le compte courant IBAN XXX2.________ appartenant à A.________ (pce 9 défenderesse). Par courriel du 8 décembre 2025, Banque C.________ a précisé que l’IBAN XXX2.________ et le XXX1.________ désignent le même compte courant du recourant, l’IBAN XXX2.________ étant le numéro actuel à la suite d’une uniformisation en 2019 des données de la banque (pces 6 et 7 défenderesse). B. La raison individuelle du recourant (sous le numéro CHE-XXX.________) a été radiée le 28 janvier 2021 par suite de cessation d'activité (cf. extrait du registre du commerce). Au vu de la radiation de la raison individuelle du recourant, respectivement de son insolvabilité, la banque créancière a sollicité le 11 mai 2023 de la défenderesse, en sa qualité de caution, le paiement du solde du montant exigible du crédit, soit CHF 161'470.80 et CHF 279.50 d’intérêts échus (pce 10 défenderesse). La caution a versé la somme de CHF 161'750.30 le 7 juin 2023 à Banque C.________ (pce 11 défenderesse). C. Par requête du 3 octobre 2025, la caution a requis la mainlevée provisoire de l’opposition faite par le recourant le 10 janvier 2025, au commandement de payer dans la poursuite N° XXX.________ de l’Office des poursuites, pour la somme de CHF 161'750.30 avec intérêts à 5 % dès le 8 juin 2023 (pce 15 défenderesse; dossier CIV 2040/2025). Par décision du 11 mars 2026, notifiée le 12 au recourant (dossier CIV p. 53), le juge civil du Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition faite au commandement de payer dans la poursuite N° XXX.________ de l’Office des poursuites pour la somme de CHF 161'750.30 avec intérêts à 5 % dès le 8 juin 2023. Le recourant a fait recours contre cette décision le 24 mars 2026 (CC 34 / 2026). D. D.1 Par acte du 30 mars 2026, le recourant a saisi le tribunal de première instance d'une action en libération de dette accompagnée d’une requête d’assistance judiciaire (dossier CIV 840 s. / 2026, p. 1 ss). Il se prévaut pour l’essentiel du fait qu’à la suite de la cessation de ses activités, ses actifs et passifs ont été transférés par convention du 24 juin 2021 à E.________ SA, devenue F.________ SA …, et qu’il ne peut plus être tenu pour responsable solidaire de cette dette, le délai de trois ans, prévu par l’art. 75 LFus, étant échu. Il soutient

3 également que le montant réclamé par la caution est inférieur au montant du crédit COVID, que des amortissements ont ainsi été opérés, mais qu’on ignore par quelle entité. Si ces amortissements ont été effectués par la société E.________ SA - devenue F.________ SA … -, cela démontre que la banque a admis que cette société était débitrice de la dette. D.2 Après avoir procédé à un double échange d’écritures, le juge civil a suspendu le 10 juin 2026 la procédure d’action en libération de dette jusqu’à droit connu sur le recours interjeté contre la décision de mainlevée. D.3 Par décision de la Cour civile du 3 juin 2026 (notifiée le 11 juin au Tribunal de première instance), le recours interjeté contre le prononcé de mainlevée a été déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif (CC 34 / 2026). E. Par décision du 10 septembre 2026, le juge civil a rejeté la requête à fin d’assistance judiciaire, a ordonné la reprise de la procédure et requis du recourant le versement d’une avance de frais de CHF 4'000.-. Il considère que les chances de succès de son action ne sont pas données. Il motive sa décision par le fait que le recourant se prévaut des mêmes griefs que ceux invoqués dans la procédure de mainlevée, qu’ils ont été considérés comme infondés ou insuffisants pour le libérer de sa dette. Concernant le grief relatif aux flux financiers entre ses différentes entreprises ou sociétés, il n’est pas pertinent dès lors que le transfert de son entreprise individuelle ne le libérait pas de sa dette envers la caution. F. Le recourant a interjeté recours contre cette décision en concluant en substance, à titre superprovisionnel et provisionnel, à la suspension de son obligation de verser l’avance de frais jusqu’à droit connu sur le recours, à titre principal, à l’annulation de la décision du 10 septembre 2026 en tant qu’elle rejette sa requête d’assistance judiciaire, à l’octroi de l’assistance judiciaire au recourant pour la procédure de première instance et à ce qu’il soit dispensé du versement d’une avance de frais, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision et encore plus subsidiairement, à l’octroi d’un nouveau délai d’au moins 30 jours pour verser l’avance de frais. Il sollicite, enfin, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours qu’il a introduite. Il fait pour l’essentiel grief au juge civil de s’être fondé sur la décision de mainlevée, qui n’a pas autorité de chose jugée, pour nier les chances de succès de sa demande. Il répète que des amortissements ont été effectués, que ceux-ci ont été effectués par F.________ SA … via le compte se terminant par XXX2.________, selon l’extrait de compte produit, démontrant ainsi que cette société servait la dette ce dont avait connaissance la banque. Les questions du transfert de patrimoine au sens de la LFus, l’éventuelle approbation du donneur de crédit et la responsabilité résiduelle du recourant n’ont pas été tranchées par le juge de la mainlevée et ne devaient pas l’être au stade de l’examen de la requête d’assistance judiciaire. Il suffisait de constater qu’elles sont réelles et susceptibles de conduire à un succès total ou partiel de la

4 demande. Le juge civil n’a pas discuté ni examiné les montants des flux bancaires, leur provenance, ni les offres de preuves relatives à l’historique du prêt, se limitant à affirmer que le transfert de l’exploitation ne libérait pas le recourant. G. La caution a conclu au rejet du recours et de la requête d’assistance judiciaire, sous suite des frais et dépens. Elle argue que le recourant se prévaut de faits nouveaux à l’appui de son recours (liquidités amenées par F.________ SA … qui auraient permis d’amortir la dette) lesquels sont irrecevables. Ils ne permettent, quoi qu’il en soit, pas d’établir un paiement direct à la banque créancière, ni une acceptation par celle-ci d’une reprise de dette. Le recourant ne se prévaut en définitive d’aucun élément susceptible d’établir sa libération. La décision attaquée est suffisamment motivée sur cette question, le recourant ayant été en mesure de motiver son recours. H. Un délai de dix jours a été imparti au recourant pour exercer son droit de réplique par ordonnance du 2 octobre 2026, notifiée le 5 au recourant. Celui-ci s’est déterminé le 16 octobre 2026 en sollicitant la restitution du délai pour exercer son droit d’être entendu arguant que, absorbé par une audience à laquelle il a comparu le 15 octobre, il a oublié de poster la détermination qu’il avait préparée. En droit :

1. Le recours est notamment recevable contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 121 et 319 let. b ch. 1 CPC). La présidente de la Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire (art. 4 al. 1 et 5 al. 5 let. b LiCPC). Au surplus, introduit dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (consid. 2 ci-après).

2. Comme le reconnaît le recourant dans sa détermination du 16 octobre 2026, cette dernière, postée le lendemain de l’échéance du délai de dix jours qui lui a été imparti, est tardive et, partant, irrecevable. Une restitution de délai au motif qu’il était « absorbé par une audience » le dernier jour du délai, ne saurait entrer en ligne de compte. Les inadvertance, oublis et motifs analogues ne permettent en effet pas une restitution de délai au sens de l’art. 148 CPC (TF 4A_289/2012 du 16 juillet 2021 consid. 5.1). 3. 3.1. Conformément à l'art. 320 CPC, la cognition de la Cour de céans est pleine et entière en droit; en revanche, s'agissant des faits, elle est limitée à leur constatation manifestement inexacte. Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve des dispositions spéciales de la loi (hypothèse non réalisée en l'espèce); il en résulte que la Cour civile doit examiner l'affaire uniquement sur la base des faits allégués et des pièces produites régulièrement en première instance.

5 3.2. Pour le recours comme pour l’appel, la motivation est une condition de recevabilité prévue par la loi et qui doit être examinée d’office. Elle doit être présentée avant l'échéance du délai de recours, qui en tant que délai légal ne peut être prolongé (art. 144 al. 1 CPC). Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), respectivement son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; TF 5A_781/2024 du 9 mai 2025 consid. 3.3.2). 4. 4.1. En application de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions - cumulatives - coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (TF 5A_96/2026 du 16 avril 2026 consid. 5.1.1, 5A_691/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.2.1). L'assistance judiciaire comprend l'exonération de l'avance des frais judiciaires et de la fourniture de sûretés en garantie des dépens de la partie adverse (art. 118 al. 1 let. a CPC), l'exonération des frais judiciaires eux-mêmes (art. 118 al. 1 let. b CPC), ainsi que la désignation d'un défenseur d'office aux frais de l'État (art. 118 al. 1 let. c CPC). 4.2. Est litigieuse en l’espèce la condition des chances de succès de la demande d’action en libération de dettes. Il est ici précisé que le recours ne porte sur le versement de l’avance de frais qu’en tant qu’il est la conséquence du rejet de la requête d’assistance judiciaire. Ni le principe du versement de l’avance, ni son montant, ne sont contestés de manière indépendante. Ces points ne seront ainsi pas examinés. 5. 5.1. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notamment plus faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter. Il ne l’est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures. Ainsi, le droit à l’assistance judiciaire suppose que les chances de succès et les risques d’échec se tiennent à peu près en balance, voire que celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci (cf. notamment ATF 142 III 138

6 consid. 5.1, 140 V 521 consid. 9.1, 138 III 217). L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_96/2026 du 16 avril 2026 consid. 5.1.1, 5A_405/2023 du 17 août 2023 consid. 3.1.2). Lorsque la requête d'assistance judiciaire est introduite pour la procédure de première instance, le juge ne doit pas se montrer trop strict lorsqu'il apprécie les moyens de preuve offerts par les parties. De manière générale, plus les questions en cause sont complexes et débattues, plus il faut tendre à admettre que les chances de succès de l'action sont suffisantes au sens de l'art. 117 let. b CPC. Lorsque de nombreux éclaircissements sont nécessaires, la cause n'est en principe pas dépourvue de chances de succès. Il faut alors laisser le juge du fond en décider (TF 5A_432/2023 du 5 octobre 2023 consid. 3.1.2). 5.2. Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire de la question (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 138 III 217 consid. 2.2.4), sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (TF 5A_405/2023 précité consid. 3.1.2). Cet examen doit se faire sur la base des pièces du dossier, mais également des éléments dont la partie requérante avait connaissance (TF 4D_62/2015 du 9 mars 2016 consid. 4.3). Toutefois, les éléments qui n'apparaissent qu'après le dépôt de la requête, mais qui indiquent que la requête était à l'époque fondée (ou infondée), doivent être pris en considération au moment de statuer sur la requête (Circulaire du Tribunal cantonal N° 14 du 30 septembre 2015 relative à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la défense d’office, ch. 49; ATF 140 V 521). 5.3. En règle générale, le juge statuera sur une requête d’assistance judiciaire avant que le requérant doive entreprendre d’autres démarches procédurales qui occasionneraient des frais dans une mesure importante, respectivement au plus tard à l’issue de la première audience (Circulaire du Tribunal cantonal précitée, ch. 58). Le requérant ne peut toutefois pas prétendre à l'assistance judiciaire, indépendamment des conditions constitutionnelles d'octroi (art. 29 al. 3 Cst.), du simple fait que le tribunal ne s'est pas conformé aux exigences précitées concernant le moment de la décision. La violation du principe de célérité ne saurait en effet conduire à un droit que l’Etat n’est pas tenu d’accorder (TF 5A_981/2025 du 5 mars 2026 consid. 3.2, 5A_641/2023 du 22 mars 2024 consid. 4.2.2, 5A_789/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.5).

6. L'action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) est une action de droit matériel tendant à faire constater que la créance déduite en poursuite était inexistante ou inexigible au moment de l'introduction de la poursuite. Quand bien même le créancier poursuivant a le rôle de défendeur dans cette action, la répartition du fardeau de la preuve demeure inchangée. Il échoit ainsi au créancier/défendeur de prouver les faits dont il

7 déduit l'existence et l'exigibilité de la créance, tandis que le débiteur/demandeur peut se défendre en démontrant qu'il ne doit pas les sommes réclamées (ATF 131 III 268 consid. 3.1; 130 III 285 consid. 5.3.1; TF 4A_395/2022 du 11 octobre 2022, 4A_482/2019 du 10 novembre 2020 consid. 3). 7. 7.1. En l’espèce, le juge civil, a retenu, en renvoyant à la motivation du juge de la mainlevée, que le recourant, qui a bénéficié d’un crédit à titre individuel, ne pouvait céder ses droits à un tiers sans l’accord du donneur de crédit selon les termes de la convention (ch. 12), respectivement de l’art. 2 al. 6 LCaS-COVID-19, y compris dans le cadre d’une restructuration au sens de la LFus et que cet accord faisait défaut (cf. décision du juge de la mainlevée du 11 mars 2026; dossier CIV 2040/2025). Quant au transfert de flux financiers entre les diverses sociétés du recourant, le juge civil a considéré que cet élément n’était pas pertinent à mesure que le transfert de l’exploitation de l’entreprise individuelle du recourant en faveur de la SA ne libérait pas le recourant de sa dette envers la caution. 7.2. A l’appui de son recours, le recourant ne conteste ni l’existence de la créance, ni son montant, ni son exigibilité au moment de la poursuite. Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner ces questions faute de motivation suffisante. Il soutient uniquement qu’il a, à son sens, apporté suffisamment d’éléments permettant de douter qu’il n’était pas débiteur de la dette dès lors qu’il a remis les actifs et passifs de son entreprise à une SA et que la banque a, à tout le moins tacitement, donné son accord pour cette reprise de dette. La provenance économique des amortissements effectués, la comptabilisation du prêt et la connaissance qu’en avait la banque créancière étaient des questions qui devaient être instruites afin d’établir les effets juridiques des paiements effectués. Ce seul argument paraît effectivement dénué de toutes chances de succès. Contrairement à ce que prétend le recourant, la restructuration dont il se prévaut n’est pas mentionnée dans l’extrait du registre du commerce qui le concerne, celui-ci indiquant la radiation de son entreprise au 28 janvier 2021 par suite de cessation d’activité et non de transfert de patrimoine (cf. consid. B supra). Il n’est pas davantage indiqué sous l’entreprise E.________ SA devenue F.________ SA … (en liquidation). Il paraît du reste douteux que le recourant puisse se prévaloir d’un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus en juin 2021 (cf. convention de cession d’actifs et de passifs sous PJ 4 produite par le recourant en première instance), alors que son entreprise a été radiée en janvier 2021. En tout état de cause, l’accord du donneur de crédit fait effectivement défaut selon les pièces produites en première instance, ce que ne conteste pas le recourant. Quant à un accord tacite résultant du seul fait que la dette a ou aurait été partiellement amortie par le biais d’apports provenant de F.________ SA …, il est difficilement soutenable. Le fardeau de la preuve lui incombait et il appartenait au recourant de rendre à tout le moins vraisemblable un tel accord au moment du dépôt de sa requête. Il ne pouvait se limiter à invoquer un potentiel accord tacite qu’une instruction de

8 preuve devrait ensuite établir. Il est ici rappelé qu’il est le détenteur du compte courant sur lequel a été versé le crédit et depuis lequel des avances au titre d’amortissement ont été débitées à hauteur de CHF 36'854.20 (PJ 9 et 18 défenderesse). Une administration des preuves sur ce point permettant d’établir la provenance des montants amortis, comme le requerrait le recourant, paraît ainsi ridicule dès lors qu’il avait la maîtrise de ces fonds, et ne permettrait toujours pas, pour autant, de soutenir la thèse d’un accord tacite. Dans ces circonstances et au regard des seuls griefs soulevés par le recourant dans son recours, c’est à bon droit que les chances de succès de son action ont été niées par le premier juge et qu’elles pouvaient l’être au moment du dépôt de son action. Enfin, la motivation du juge civil, certes sommaire et fondée en partie sur celle du juge de la mainlevée, était toutefois suffisante pour permettre au recourant de comprendre les motifs qui lui ont permis de nier les chances de succès de son action. Il a du reste été en mesure d’exercer un recours motivé contre cette décision.

8. Le recours doit en conséquence être rejeté. Il en va de même de la requête d’assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure de recours, le recours étant manifestement dénué de toute chance de succès. L’essentiel du recours porte sur la question d’un accord - tacite - du preneur de crédit quant à la cession des actifs et passifs du recourant à une SA, respectivement sur l’absence de motivation du premier juge sur la provenance des amortissements opérés. Un tel accord n’étant que tout au plus présumé et n’étant, quoi qu’il en soit, pas déductible de seuls versements effectués par un tiers sur son compte bancaire, le recours était également dénué de toutes chances de succès. La requête de suspension du caractère exécutoire de la décision, accordée à titre superprovisionnel, est sans objet au vu de l’issue du recours.

9. La procédure de recours contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’est pas gratuite (ATF 137 III 470 consid. 6) et il y a lieu ainsi de mettre les frais judiciaires relatifs à ladite procédure à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a toutefois pas lieu de percevoir de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire en seconde instance (art. 119 al. 6 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), ni à la caution, partie adverse dans la procédure au fond, qui n’a pas qualité de partie dans la procédure d’assistance judiciaire, même si un délai lui a été accordé pour se déterminer (ATF 139 III 334 consid. 4.2; TF 5A_251/2024 du 10 juillet 2024, 4A_274/2016 du 19 octobre 2016 consid. 4).

9 PAR CES MOTIFS LA PRÉSIDENTE DE LA COUR CIVILE 1. rejette la requête d’assistance judiciaire déposée par le recourant; 2. dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires pour cette partie de la procédure; 3. rejette le recours; 4. dit que la requête de suspension du caractère exécutoire de la décision attaquée est devenue sans objet; 5. met les frais judiciaires de l’instance de recours, par CHF 300.00, à la charge du recourant; 6. n’alloue pas de dépens; 7. informe le recourant des voie et délai de recours selon avis ci-après; 8. ordonne la notification de la présente décision au recourant, à la caution, ainsi qu’au juge civil. Porrentruy, le 20 octobre 2026 La présidente : La greffière : Nathalie Brahier Julie Comte

10 Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Valeur litigieuse La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.