ADM 2025 159, Jura

recours contre appel d'offres - effet suspensif | effet suspensif

Erwägungen (19 Absätze)

E. 2 web et de solutions d’administration en ligne pour les pouvoirs publics, ainsi que la

fourniture de services de conseil et d’assistance (recourante, PJ 1).

Le 3 juillet 2025, par publication au Journal officiel de la République et Canton du

Jura, l’intimée a lancé un appel d’offres en procédure ouverte, soumis aux marchés

internationaux, pour les « travaux de rénovation » dans le cadre du projet

« NexGen », portant sur le (re)développement du système ainsi que sur des

prestations de conseil, de maintenance et de support jusqu’à fin 2030 (ci-après :

l’appel d’offres; PJ 3 et 4 recourante). L’appel en question était divisé en six lots :

Lot 1 : KeyCloak;

Lot 2 : Cadre d’intégration;

Lot 3 : Développement de services backend et frontend;

Lot 4 : Tests;

Lot 5 : Mise en œuvre d’Azure DevOps, y compris support et maintenance;

Lot 6 : Rôle « Product Owner/Business Analyst ».

Le dossier complet de l’appel d’offres pouvait être consulté sur le site www.simap.ch.

Il était précisé que l’adjudication simultanée du lot 3 et du lot 2 ou du lot 4 était exclue.

Par ailleurs, le recours à des sous-traitants n’était autorisé que pour le lot 3.

Le 23 juillet 2025, A.________ a formé recours à l’encontre de l’appel d’offres précité,

demandant, à titre provisionnel, la restitution de l’effet suspensif au recours et,

partant, à ce que la procédure d’appel d’offres soit suspendue jusqu’à droit connu sur

le recours. A titre principal, la recourante conclut, sous suite des frais et dépens, au

constat de la nullité de la décision d’appel d’offres du 3 juillet 2025 de l’intimée,

respectivement à son annulation, subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’appel

d’offres porte sur des fonctions, à savoir tout système et tout produit apte à la refonte

des portails eGovernment, au renouvellement de portails eGovernment, prestations

de maintenance, de conseil et de support ainsi que développement jusqu’en 2030.

Au fond, la recourante, considère, en substance, que l’intimée, en mettant à

disposition de ses membres - en l’occurrence, des cantons - et des communes une

plateforme de cyberadministration sans passer par des appels d’offres, élude le droit

des marchés publics, sans pouvoir se prévaloir d’une exception lui permettant d’agir

de la sorte. Par ailleurs, elle reproche à l’association ayant lancé l’appel d’offres

d’avoir limité le marché public à certaines entreprises en restreignant le choix des

solutions et des produits. Finalement, la recourante estime que l’intimée a violé le

principe de la transparence dans la mesure où elle n’a pas donné de justification

qualifiée sur, d’une part, le principe et le choix des lots, de même que sur la limitation

des lots pouvant être adjugés à un même soumissionnaire et, d’autre part, sur

l’interdiction de recourir à des sous-traitants.

S’agissant de sa requête en restitution de l’effet suspensif au recours, la recourante

estime que son recours n’apparaît pas d’emblée dénué de chances de succès et

qu’une pesée des intérêts en présence plaide en sa faveur. D’une part, aucun élément

ne permet d’affirmer que l’exécution du marché serait urgente. D’autre part, compte

tenu des limitations, en violation des règles des marchés publics, de l’appel d’offres,

E. 3 la recourante n’est pas en mesure de présenter une offre. Aussi, le refus de l’effet

suspensif la priverait de la possibilité de participer au marché et l’exposerait à un

dommage. La recourante précise qu’il s’agit d’un marché portant sur des montants

considérables, de sorte qu’elle serait exposée à un dommage important si elle n’avait

pas la possibilité de déposer une offre.

Par ordonnance du 24 juillet 2025, le président a.h. a restitué, à titre provisionnel,

l’effet suspensif au recours, précisant que la procédure d’appel d’offres de l’intimée

du 3 juillet 2025 en vue d’adjudication dans le cadre du projet iGovPortal.ch

« NexGen » était suspendue jusqu’à droit connu sur la requête en restitution de l’effet

suspensif au recours.

Aux termes de sa prise de position du 18 août 2025, l’intimée a conclu, sous suite de

frais et dépens, au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif.

Pour l’essentiel, l’intimée considère, d’une part, que les chances de succès de la

recourante sont nulles et, d’autre part, que des intérêts publics et privés

prépondérants s’opposent à la restitution de l’effet suspensif. S’agissant du recours,

elle allègue qu’en soutenant que l’appel d’offres serait limité à certaines solutions et

certains produits, la recourante tente en réalité, en méconnaissance de la

jurisprudence du Tribunal fédéral, d’obtenir une modification du marché défini afin de

pouvoir proposer ses produits. Par ailleurs, il existe un intérêt public prépondérant à

ce que la procédure d’appel d’offres puisse se poursuivre parallèlement au recours,

au risque de perdre la participation financière importante d’B.________ et, partant,

que l’intimée ne soit plus en mesure de financer son projet. En sus, l’intimée a

examiné la pertinence de l’acquisition d’un nouveau système, optant finalement pour

sa rénovation compte tenu des coûts amoindris par rapport à une refonte. De même,

il est important que les travaux puissent débuter rapidement afin d’éviter que la

plateforme numérique ne fonctionne plus ou présente des failles de sécurité.

Finalement, il existe encore un intérêt privé à ce que les soumissionnaires

connaissent rapidement le sort qui leur est réservé dans la procédure. Pour sa part,

la recourante ne peut faire valoir aucun intérêt privé justifiant l’octroi de l’effet

suspensif. En cas de rejet du recours, la situation de la recourante serait la même

que l’effet suspensif soit accordé ou non; en cas d’admission, elle pourra participer

à l’appel d’offre et ne souffrira aucun dommage.

Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments au dossier.

En droit :

Le 15 novembre 2019, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics a adopté un

nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Celui-ci a été

élaboré parallèlement à la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin

2019 (LMP; RS 172.056.1), dans le but d’harmoniser autant que possible les règles

en matière de marchés publics de la Confédération et des cantons, sans toucher à

E. 4 leurs compétences respectives (cf. Message du 15 février 2017 concernant la révision

totale de la loi fédérale sur les marchés publics; FF 2017 1695 ss, spéc. p. 1697). A

l’instar de la loi cantonale concernant les marchés publics entièrement révisée (LMP-

JU; RSJU 174.1) et de l’ordonnance concernant les marchés publics révisée (OMP-

JU; RSJU 174.11), l’AIMP 2019 (cf. RSJU 174.01) est entré en vigueur au

1er mai 2024.

Dès lors que la procédure d’appel d’offres a été lancée après le 1er mai 2024, le

nouveau droit est applicable à la présente cause (art. 64 al. 1 AIMP a contrario;

art. 23 LMP-JU).

La présidente de la Cour administrative est compétente pour statuer sur les

demandes de restitution de l’effet suspensif relatives à un recours contre un appel

d’offres (art. 52 al. 1, art. 53 al. 1 let. a, art. 54 AIMP; art. 21 LMP-JU; art. 51 al. 2 et

art. 142 al. 1 let. a de la loi de procédure et de juridiction administrative et

constitutionnelle [Cpa; RSJU 175.1)], étant précisé que le Cpa est applicable (art. 55

AIMP; art. 21 al. 3 LMP-JU).

Ainsi, déposé dans les forme et délai légaux, le recours apparaît, à ce stade,

recevable (art. 56 AIMP), sous réserve de ce qui suit s’agissant de la qualité pour

recourir (cf. infra consid. 4). Selon l’art. 56 al. 3 AIMP, le recours peut être formé pour

violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L’opportunité d’une

décision ne peut être examinée dans le cadre d’une procédure de recours (art. 56

al. 4 AIMP).

Aux termes de l’art. 54 AIMP, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 1). Sur demande,

le Tribunal administratif cantonal peut accorder l’effet suspensif au recours, lorsque

celui-ci paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne

s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n’y a en règle générale qu’un échange

d’écritures (al. 2). Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire à la

bonne foi n’est pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur

et du soumissionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils (al. 3). Il

résulte des dispositions qui précèdent qu’au contraire de ce qui est en règle générale

le cas en procédure administrative jurassienne (cf. art. 132 Cpa), l’octroi de l’effet

suspensif à un recours en matière de marchés publics constitue l’exception.

Selon la jurisprudence, pour déterminer si l’effet suspensif doit être accordé en

matière de marchés publics, il convient dans un premier temps d’apprécier

l’apparence de recevabilité et de bien-fondé du recours; si le recours apparaît

manifestement irrecevable ou mal fondé, la demande d’effet suspensif est d’emblée

vouée à l’échec. Une pondération des intérêts en présence ne s’avère dans ce cas-

là pas nécessaire. En revanche, si la recevabilité du recours apparaît prima facie

vraisemblable et que le recours ne paraît pas d’emblée dénué de chances de succès,

une pesée des intérêts en présence doit être effectuée. Les chances de succès sont

alors examinées plus précisément et prises en compte dans le cadre de la pesée des

E. 4.1.1 Selon l’ATF 137 II 313 (JdT 2012 I 20), rendu dans le cadre d’une procédure de gré à gré mais valable mutatis mutandis en l’espèce, un soumissionnaire potentiel n’a qualité pour recourir que s’il aurait été en mesure de fournir une offre en rapport avec l’objet du marché (cf. consid. 3.3 et 3.4); il appartient donc à l’autorité d’examiner, pour déterminer la qualité pour recourir de ce soumissionnaire potentiel, si la restriction posée à l’objet du marché l’empêchant de soumissionner est ou non admissible (cf. consid. 3.5; TF 2C_841/2016 du 25 août 2017 consid. 4.2). L’adjudicateur est libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu’il désire. Le caractère substituable doit être examiné en relation avec cette prestation concrète. Celui qui veut offrir, à la place de cette prestation, quelque chose de fonctionnellement différent ne doit pas être considéré comme un fournisseur potentiel (ATF 137 II 313, JdT 2012 I 20 consid. 3.4). Celui-ci doit, au contraire, faire valoir qu’il offre une solution de rechange adéquate, tant du point de vue fonctionnel qu’économique (ATF 137 II 313, JdT 2012 I 20 consid. 3.6.1). Il en résulte que la spécification licite de l’objet du marché devient un point dit doublement pertinent : elle doit être examinée dans le cadre du jugement au fond du litige, mais en même temps, elle est importante à titre préjudiciel, pour déterminer qui possède vraiment la qualité pour recourir en fonction du produit qu’il offre. Il est dans

E. 4.1.2 En l’occurrence, la recourante, active selon son but statutaire dans la réalisation de

projets informatiques, de sites web et de solutions d’administration en ligne pour les

pouvoirs publics, a exposé qu’en limitant les solutions et produits pouvant être offerts,

l’appel d’offres ne lui permet pas de faire une offre. A ce titre, elle relève que l’appel

d’offres porte sur une « rénovation » de la plateforme, consistant en un

« (re)développement ». En conséquence, les soumissionnaires doivent s’en tenir aux

technologies existantes - notamment le langage de programmation C# et les

infrastructures logicielles .NET ou :NET Core de Microsoft - déjà choisies par

l’intimée. Aussi, la recourante n’est-elle pas en mesure de proposer l’infrastructure

logicielle Linux qu’elle utilise pour ses produits, précisant que la limitation des produits

et technologies impacte tous les lots du marché public, en particulier le lot 3. Pour

pouvoir prétendre à l’adjudication de ce lot, l’intimée demande, à titre d’exigences

minimales, quatre ingénieurs disposant d’une expérience avec l’infrastructure

logicielle .NET de Microsoft, deux personnes expérimentées avec la mise en œuvre

de pipelines CI/CD dans Azure DevOps et des expériences avec des technologies

assez restreintes comme Trivy ou SonarCube. La recourante considère toutefois que

le choix des solutions et produits imposés par l’intimée n’est pas admissible s’agissant

des critères d’adjudication, dès lors qu’il limite le marché aux entreprises proposant

les produits demandés et revient à empêcher le recours à d’autres produits qui

auraient les mêmes fonctionnalités, tout en favorisant les entreprises qui ont déjà

fourni les produits existants.

Bien que la recourante ne l’expose pas clairement, l’on comprend, à la lecture des

motifs du recours, que si la condition de s’en tenir aux technologies précitées

prescrites par l’intimée est considérée comme licite, et partant, maintenue, la

recourante ne serait pas en mesure de déposer une offre en rapport avec l’objet du

marché. Il convient ici de préciser que l’utilisation de C#, en tant qu’architecture cible

(cf. p. 6 s. du cahier des charges), impacte l’ensemble des lots. Par ailleurs, dans les

questions-réponses entre l’adjudicateur et les soumissionnaires potentiels, l’intimée

a confirmé qu’il s’agissait d’un projet de rénovation et non d’une refonte complète, de

sorte que C# restait la technologie principale de la solution, à l’exception de certains

outils open source (questions-réponses n° 26). En sus, pour les lots 1, 2, 3, 4 et 5,

l’appel d’offres prévoit, à titre de spécificités techniques, que les soumissionnaires

doivent disposer d’un savoir-faire suffisant avec les compétences correspondantes

décrites dans l’annexe 7 (annexe 1, p. 8 s., 15, 22 s., 32, 37; cf. annexe 7). De la

sorte, l’utilisation de C#, respectivement l’expérience dans cette technologie, apparaît

comme une condition indispensable à l’attribution d’un lot. A défaut de réalisation, un

soumissionnaire ne peut prétendre à l’adjudication d’un lot. Aussi, la recourante, qui

n’apparaît pas être en mesure de répondre à cette spécification technique, ne saurait

être considérée comme un soumissionnaire potentiel si cette condition devait être

maintenue. La question de sa qualité pour recourir se confond dès lors avec l’examen,

en partie, du fond du litige lié à la validité de l’appel d’offre. En effet, s’il est admis que

E. 4.2.1 Le but de la législation en matière de marchés publics est de garantir le respect des principes énoncés à l’art. 2 AIMP. Il s’agit en particulier de garantir une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables (art. 2 let. a AIMP), la transparence des procédures d’adjudication (art. 2 let. b et art. 11 let. a AIMP), l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires (art. 2 let. c et art. 11 let. a et c AIMP) ainsi qu’une concurrence efficace et équitable à l’ensemble de ceux-ci (art. 2 let. d et art. 11 let. b AIMP).

E. 4.2.2 L’adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres, les critères d’aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires, critères pouvant concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience (cf. art. 27 al. 1 et 2 AIMP). Il dispose à cet égard d’une très grande liberté d’appréciation, en particulier lorsque les critères sont liés à des connaissances techniques. Il est limité néanmoins par les principes généraux du droit des marchés publics (POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd., 2023, N 546). Il doit notamment choisir uniquement des critères qui apparaissent comme « objectivement nécessaires » (cf. art. 27 al. 1, 2ème phrase AIMP) au regard de la nature du marché et éviter ainsi de restreindre inutilement la concurrence (POLTIER, op. cit., N 547; GALLI/MOSER/LANG/STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., 2013, N 590 et les références). Les critères définis ne doivent par ailleurs pas être discriminatoires. Une violation du principe d’égalité de traitement des concurrents pourrait notamment être retenue, sous réserve des circonstances très particulières, si l’appel d’offres prévoit que la préférence sera donnée à une entreprise locale ou si la connaissance de la situation locale est exigée (POLTIER, op. cit., N 548; GALLI/MOSER/LANG/STEINER, op. cit., N 588 et les références).

E. 4.2.3 Les critères d’adjudication, pour leur part, font l’objet de l’art. 29 AIMP. Il s’agit des critères permettant de déterminer l’offre « la plus avantageuse » au sens de l’art. 41 AIMP. L’art. 29 al. 1 AIMP dresse une liste non exhaustive des critères d’adjudication possibles. Le pouvoir adjudicateur dispose ici encore d'une très grande liberté d’appréciation pour les arrêter, sous réserve du respect des principes généraux du droit des marchés publics, en particulier le principe de non-discrimination (POLTIER, op. cit., N 572).

E. 4.2.4 L’adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l’objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l’emballage (art. 30 al. 1 AIMP). Les spécifications visent à définir les

E. 4.3 En l’occurrence, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue que la limitation à des produits et technologies imposée par l’intimée est discriminatoire au sens des art. 2 let. c et art. 11 let. a et c AIMP. Tel que rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 4.2), l’intimée dispose d’une très grande liberté d’appréciation dans la fixation des critères d’un appel d’offres, notamment lorsque ceux-ci sont liés à des connaissances techniques, aussi longtemps que son choix repose sur des motifs objectifs et pour autant qu’il n’entraîne pas de discrimination. En l’occurrence, il apparaît que si l’intimée restreint le choix des soumissionnaires quant à l’utilisation de technologies (notamment langage de programmation C# et infrastructures logicielles .NET ou :NET Core), solutions et produits, cette restriction découle de la nature de projet, qui consiste en une rénovation d’une plateforme existante, en non en sa refonte complète, tel qu’elle l’a d’ailleurs indiqué dans le forum des questions-réponses liés à l’appel d’offres (questions n°4, 26, 52, 94, 105, 112, 132). Aussi, apparaît-il que cette limitation repose sur des motifs objectifs. Par ailleurs, dite limitation ne saurait être considérée comme étant discriminatoire. Bien que restreignant le choix des soumissionnaires potentiels à ceux qui sont en mesure de proposer les technologies requises, la limitation, fondée sur des motifs objectifs, n’a pas pour conséquence de limiter le marché à un seul fournisseur, l’intimée ayant d’ailleurs précisé avoir déjà reçu plus de dix offres. De la sorte, la limitation n’emporte pas de violation de l’interdiction de la discrimination. Il en va de même de la référence et de la condition de l’utilisation de certains produits spécifiques, qui se justifie, elle aussi, par le fait qu’il s’agit d’un projet de rénovation. Aussi, on ne saurait y voir de violation de l’art. 30 al. 3 AIMP, d’autant qu’il est logique,

E. 4.4 La recourante ne peut pas plus être suivie lorsqu’elle soutient, en référence à

l’ATF 137 II 313 (JdT 2012 I 20), que le marché public aurait dû être défini, en premier

lieu, de manière fonctionnelle, de sorte que l’adéquation des solutions de rechange

devrait être examinée du point de vue de leur aptitude à couvrir les besoins de

l’intimée de manière fonctionnelle. En effet, en citant l’arrêt précité du Tribunal fédéral,

la recourante ne donne toutefois qu’un extrait de la jurisprudence susmentionnée. A

la suite de l’extrait mentionné par la recourante, le Tribunal fédéral a toutefois relevé

qu’il faut ajouter à cela un autre aspect : le droit des marchés publics a notamment

pour but de favoriser l’utilisation économique des fonds publics (art. 1er al. 1 let. c

aLMP). Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus

avantageuse économiquement (art. 21 al. 1 aLMP). C’est pourquoi, même lorsqu’on

examine si une adjudication de gré à gré est licite, une offre ne peut pas être

considérée comme une solution de rechange adéquate selon l’art. 13 al. 1 let. c aOMP

si elle n’est pas, économiquement, au moins à peu près aussi avantageuse que le

produit acheté. Lorsqu’il s’agit d’examiner si des solutions de rechange adéquates

existent, ni l’adjudicateur ni les autorités de recours ne sont tenus d’examiner de façon

abstraite et théorique si des solutions de rechange sont concevables. S’il ne peut être

attendu du fournisseur potentiel qu’il ait formulé une offre, il doit néanmoins faire

valoir, dans la procédure de recours, qu’il offre une solution concrète et que celle-ci

constitue une solution de rechange adéquate tant du point de vue fonctionnel

qu’économique (consid. 3.6.1).

Considérant ce qui précède, il faudrait, pour que la recourante soit admise à présenter

une solution de rechange, à tout le moins qu’elle ait offert une solution concrète, qui

constitue une solution de rechange adéquate tant du point de vue fonctionnel

qu’économique, ce dont elle s’est abstenue.

En tout état de cause, on ne saurait déduire du fait que l’intimée impose des

spécifications techniques que le marché public n’est pas défini de manière

fonctionnelle. D’une part, tel que relevé ci-dessus, ces spécifications apparaissent

objectivement justifiées, d’autant plus dans le cadre d’un projet de rénovation qui

impose, par sa nature, de composer avec la structure existante. D’autre part, il ressort

du forum des questions-réponses (cf. question n° 25), que l’intimée a formulé, au titre

des critères obligatoires, uniquement les exigences absolument indispensables à ses

yeux. Aussi, on ne saurait retenir que le marché public n’est pas défini de manière

fonctionnelle. A toutes fins utiles, il convient ici de préciser qu’il ne saurait être attendu

qu’elle définisse son marché public dans le sens souhaité par la recourante - à savoir

tout système et tout produit apte à la refonte des portails eGovernment au

renouvellement de portails eGovernment, prestations de maintenance, de conseil et

de support ainsi que développement jusqu'en 2030 - puisqu’il n’est précisément pas

question d’une refonte des portails, mais bien d’une rénovation de ceux-ci.

E. 4.5 Finalement, le fait que la recourante ne démontre pas que sa solution de rechange, consistant globalement en une refonte de la plateforme de cyberadministration, serait plus adaptée économiquement et fonctionnellement, il ne saurait être retenu que le marché public, formulé dans les conditions de l’appel d’offres, ne permettrait pas d’acquérir la solution économiquement la plus favorable.

E. 4.6 Au vu de ce qui précède, l’appel d’offres n’apparaît pas avoir été formulé de manière trop restrictive. De la sorte, la recourante ne saurait, à ce stade, se voir reconnaître qualité pour recourir. Aussi, son recours apparaît prima facie irrecevable. 5. Considérant ce qui précède, on ne saurait considérer prima facie, en l’état actuel du dossier, que la recourante a qualité pour recourir à l’encontre de l’appel d’offres litigieux, les critères imposés et empêchant la recourante de soumissionner apparaissant licites. Bien qu’il ne soit, par conséquent, pas nécessaire de procéder à une pesée des intérêts en présence, le recours ayant de faibles chances de succès, il convient toutefois de relever, en tout état de cause, que l’intérêt public de l’association, respectivement de ses membres – en l’occurrence, les cantons –, à la rénovation de la plateforme intercantonale de cyberadministration iGovPortal prime sur l’intérêt privé de la recourante à la commercialisation de ses solutions informatiques. Par ailleurs, l’octroi de l’effet suspensif ayant pour conséquence possible, d’une part, d’entraver le bon fonctionnement de cette plateforme et, d’autre part, de remettre en cause l’octroi d’une subvention importante de la part d’B.________ si le projet venait à être trop retardé, l’intérêt public apparaît d’autant plus prépondérant. 6. La requête en restitution de l’effet suspensif doit, partant, être rejetée. 7. Les frais et les dépens de la présente décision sont joints au fond.

E. 5 intérêts. Celle-ci s’effectue en fonction des intérêts de la recourante, de l'intérêt public invoqué par le pouvoir adjudicateur, dont l'intérêt à ce que l’offre retenue soit effectivement la plus économiquement avantageuse, ainsi que d’autres intérêts publics éventuels, notamment celui à une correcte application du droit, l’urgence à l’exécution du contrat, ainsi que des intérêts privés de tiers intéressés. Il faut par ailleurs veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d’une protection juridique efficace. Plus les travaux ont un caractère urgent, plus les chances de succès doivent être élevées pour que l’effet suspensif soit accordé. L’urgence peut résulter de plusieurs éléments, notamment du fait qu’un report des travaux engendrerait des surcoûts. La nature et la gravité des griefs invoqués jouent également un rôle. Ainsi, quand bien même la réalisation du marché serait extrêmement urgente, un tel intérêt ne saurait l’emporter face à des allégués crédibles de corruption lors de son attribution. Au contraire, si sont en cause des questions juridiques sur lesquelles on peut, de bonne foi, avoir des appréciations différentes, par exemple la pondération des critères d’adjudication, on peut, selon les circonstances, refuser l’effet suspensif à un recours pourtant doté de bonnes chances de succès, compte tenu de l'urgence (RJJ 2011

p. 64, consid. 2.1 et les références; ATAF 2008/7 consid. 3; cf. également BR/DC 2014 p. 52 ss, remarques ad 55; cf. également TF 2D_43/2015 du 10 décembre 2015 consid. 3.1 et BOUCHAT, L’effet suspensif en procédure administrative, 2014, n° 909 ss, en particulier 1010 et 1021). En règle générale, la juridiction se prononce sur la base des pièces qui lui sont soumises, sans procéder à des mesures d'instruction supplémentaires (ADM 208/2024 du 29 août 2025 consid. 2 consultable sous https://jurisprudence. jura.ch; RJJ 2010, p. 203 consid. 2.2 et les références). 4.

E. 6 la nature des faits doublement pertinents qu’ils peuvent être examinés aussi bien dans le cadre de la recevabilité que dans le cadre du jugement au fond (ATF 137 II 313, JdT 2012 I 20 consid. 3.3.3).

E. 7 ce dernier a été formé de manière trop restrictive, empêchant ainsi la recourante d’y participer, la qualité pour recourir pourra lui être reconnue. Il convient, par conséquent, de traiter cette problématique en premier lieu.

E. 8 caractéristiques requises des produits ou des services recherchés : en arrêtant celles-ci, le pouvoir d’adjudication fait usage de la liberté dont il dispose dans la configuration du marché. Aussi longtemps que son choix repose sur des motifs objectifs et pour autant qu’il n’entraîne pas de discrimination, cela reste admissible, même s’il en résulte une limitation de la concurrence entre les fournisseurs potentiels. Ces spécifications doivent par ailleurs être comprises comme des exigences qui doivent être remplies, à défaut de quoi l’offre concernée doit être exclue (POLTIER, op. cit., N 557). Dans la mesure où cela est possible et approprié, l’adjudicateur fixe les spécifications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche (art. 30 al. 2 AIMP). Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d’auteur, de designs, de types, d’origines ou de producteurs particuliers, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l’objet du marché et à la condition que l’adjudicateur utilise alors des termes tels que « ou équivalent » dans les documents d’appel d’offres. La preuve de l’équivalence incombe au soumissionnaire (art. 30 al. 3 AIMP).

E. 9 dans un marché public d’ordre informatique, que pour s’intégrer à une structure de base utilisant certaines technologies et solutions, l’appel d’offres fasse justement référence auxdites technologies et solutions.

E. 11 PAR CES MOTIFS La présidente de la Cour administrative rejette la requête en restitution de l’effet suspensif; joint les frais et dépens de cette partie de la procédure au fond; informe les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification de la présente décision : à la recourante, par sa mandataire, Me Amédée Kasser, avocate à Lausanne; à l’intimée, par son mandataire, Me Fabien Hohenauer, avocat Lausanne. Porrentruy, le 22 octobre 2025 La présidente : La greffière : Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine Communication concernant les moyens de recours : Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

eff. susp. 159 / 2025

Présidente

Sylviane Liniger Odiet

Greffière

Mélanie Farine

DÉCISION DU 22 OCTOBRE 2025

en la cause liée entre

A.________,

- représentée par Me Amédée Kasser, avocat à Lausanne,

recourante,

iGovPortal.ch, route de Moutier 109, 2800 Delémont,

- représentée par Me Fabien Hohenauer, avocat à Lausanne,

intimée,

relative à la requête de restitution de l’effet suspensif dans le cadre de la décision

d’appel d’offre du 3 juillet 2025.

______

CONSIDERANT

En fait :

iGovPortal.ch (ci-après : l’intimée ou l’association) est une association qui gère et

développe la plateforme intercantonale de cyberadministration iGovPortal, qui met en

relation les citoyens avec leur administration. Parmi ses membres, elle compte dix

cantons, d’autres étant en voie d’adhésion. Grâce à un droit de licence étendu, les

communes d’un canton membre peuvent utiliser la solution gratuitement, à condition

de disposer de l’infrastructure nécessaire (cahier des charges de l’appel d’offres,

p. 4).

A.________ (ci-après : la recourante), dont le siège est U1.________, est une société

anonyme ayant pour but la réalisation de projets informatiques, la création de sites

web et de solutions d’administration en ligne pour les pouvoirs publics, ainsi que la