APEA, droit de visite - modalités relatives à l'échange de l'enfant | autres affaires de curatelle
Erwägungen (15 Absätze)
E. 2 part de ses craintes s’agissant des relations de D.________ avec l’intimée. Il
demande à ce que l’APEA se prononce sur l’organisation future du droit de visite en
faveur de l’intimée.
C.
Par décision du 14 septembre 2021, le Président de l’APEA a attribué la garde de
D.________ au recourant et a institué une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC. Le droit de visite de l’intimée a été fixé
progressivement comme suit : quatre à six demi-journées par mois au domicile de la
mère jusqu’aux 4 ans révolus de D.________, avec intégration progressive d’une nuit,
puis un droit de visite usuel dès l’âge de quatre ans révolus (p. 51 ss.).
Par décision du 10 février 2022, la Cour de céans a modifié partiellement le droit de
visite de l’intimée. Il s’exercera deux fois par mois (toutes les deux semaines), le
samedi ou le dimanche de 8h à 19h, au domicile de la mère jusqu’aux quatre ans de
l’enfant, avec intégration progressive d’une nuit, étant précisé que l’intimée doit
communiquer au recourant le jour de l’exercice du droit de visite jusqu’au lundi soir
précédent cet exercice. En sus de ce droit de visite, l’intimée pourra passer deux à
trois demi-journées avec D.________ au domicile du recourant selon ses
disponibilités professionnelles (p. 71 ss.).
D.
En date du 2 mai 2023, l’intimée a adressé une requête en exécution du droit de visite
à l’APEA. Il en ressort, en substance, que son droit de visite n’a jamais évolué malgré
les modalités prévues par la décision du 10 février 2022 par la Cour de céans. Elle
allègue que son fils n’a jamais passé de nuit à son domicile et qu’elle n’a jamais pu
le voir plus d’une après-midi toutes les deux semaines. Son droit de visite ne peut
s’exercer correctement en raison du climat hostile dans lequel se déroule l’échange
de D.________. Le recourant refuse que le droit de visite s’élargisse conformément
à ce qui a été prévu. Elle conclut à la fixation du droit de visite à raison d’un week-
end sur deux du samedi matin à 9h au dimanche soir 16h pour une première période
de trois mois; à la fixation du droit de visite à raison d’un week-end sur deux du
vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés; à rappeler au recourant son devoir d’information
au sens de
l’art. 275a CC; sous suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des dispositions
relatives à l’assistance judiciaire qu’elle requiert (p. 165 ss.).
E.
Par prise de position du 5 juin 2023, le recourant conclut à ce qu’il soit statué ce que
de droit sur les modalités du droit de visite de l’intimée, sous suite des frais et dépens.
Il en ressort, en substance, qu’il ne souhaite pas supprimer la relation entre l’intimée
et D.________ mais veut s’assurer que la situation personnelle de l’intimée,
notamment sur le plan psychologique, ne fasse pas courir de risques à leur fils.
Toutefois, il considère que les conditions à une restriction du droit de visite sont
pleinement données de sorte que les limitations temporelles prévues par la décision
du 14 septembre 2021 de l’APEA, respectivement de la décision du 10 février 2022
de la Cour de céans doivent être prolongées au moins jusqu’aux 8 ans de
D.________, avec une intégration progressive des nuits chez l’intimée à partir de 6
ans (p. 234 ss.).
E. 3 F.
A ce stade de la procédure, les éléments essentiels suivants ressortent du dossier.
F.1
Selon le courrier du 31 mai 2023 du curateur de D.________, ce dernier semble bien
se porter. Le curateur est d’avis que l’intimée est tout à fait capable de mettre en place
les différentes phases du développement physique, affectif, intellectuel et social de
D.________ et son logement est tout à fait approprié à l’accueil de ce dernier (p. 231
ss.).
F.2
Par courriel du 13 juin 2023, le curateur indique que l’intimée collabore lors des
entretiens. Son appartement est adapté à l’accueil de D.________. Il propose que
l’échange de l’enfant D.________ se fasse dans un endroit neutre à mi-chemin entre
le domicile du recourant et celui de l’intimée (p. 244).
F.3
En date du 10 juillet 2023, l’intimée a été entendue par l’APEA. Il en ressort, en
substance, qu’avant le mois de mai 2023, elle a exercé son droit de visite de manière
très irrégulière, soit environ une fois par mois. Depuis le mois de mai 2023, elle voit
D.________ environ deux fois par mois. Au niveau des trajets, elle va chercher
D.________ et elle le ramène. Elle se déplace en train ou en véhicule. Elle ne
possède pas le permis de conduire de sorte que si elle se déplace en véhicule elle
est accompagnée de son nouveau compagnon. Elle se déplace le plus souvent en
voiture. Les visites se passent bien. Elle admet qu’il est arrivé qu’elle ait prévenu à la
dernière minute qu’elle ne pouvait pas prendre D.________ mais c’est quand elle
était malade ou quand elle devait travailler le week-end. Il est arrivé qu’elle ne
respecte pas les horaires de retour de D.________ chez le recourant. Les insultes
qu’elle a reçues de la part des parents du recourant l’ont toutefois stressée. Elle
indique que depuis deux mois tout va bien. Pour elle, cela serait idéal de partager les
trajets. En voiture, il lui faut 30 minutes pour aller le chercher et 1h05 en train.
Idéalement, la meilleure solution serait qu’un parent amène D.________ et que l’autre
parent revienne le chercher au terme du droit de visite (p. 258 ss.).
F.4
En date du 10 juillet 2023, le recourant a également été entendu par l’APEA. Il en
ressort pour l’essentiel que le droit de visite est irrégulier. Pour lui, l’intimée est encore
instable et il n’est pas favorable à ce qu’elle garde D.________ la nuit. Pour la suite,
il indique vouloir que cela soit régulier. Il serait d’accord d’entrer en matière sur les
nuits s’il reçoit une attestation de la santé psychique de l’intimée. S’agissant des
trajets, il serait envisageable de partager les trajets, soit qu’un parent aille chercher
l’enfant et que l’autre parent vienne chercher l’enfant au terme du droit de visite (p.
261 ss.).
F.5
Par convention du 10 juillet 2023, les parents de D.________ ont convenu des
modalités du droit de visite de l’intimée durant les vacances scolaires. Au terme de
cette période d’essai, les parties devront informer l’APEA du bon déroulement des
visites dans le but qu’un droit de visite usuel puisse se mettre en place (p. 263).
F.6
Par courrier du 16 août 2023, le recourant a indiqué que, d’une manière
générale, la période d’essai du droit de visite avec des nuits selon l’accord du 10 juillet
E. 4 2023 s’est globalement bien déroulée, sous certaines réserves. Il est disposé à
prévoir une nouvelle période d’essai jusqu’à la fin de l’année 2023 pour autant que
les parties puissent trouver une régularité du droit de visite tous les deux week-ends.
Par contre, durant cette nouvelle période d’essai, le recourant n’est plus disposé à
effectuer une partie des trajets pour des raisons de disponibilités professionnelles (p.
275 ss.).
F.7
Par courrier du 17 août 2023, l’intimée a indiqué que les visites durant l’été se sont
très favorablement déroulées. Toutefois, le recourant refuse de mettre spontanément
en place la continuité du droit de visite tant que l’APEA n’aura pas pris de décision (p.
277 ss.).
F.8
Par courrier du 24 août 2023, la curatrice de D.________, E.________, s’est
prononcée sur le déroulement du droit de visite. Il en ressort pour l’essentiel que les
horaires établis dans la convention du 10 juillet 2023 ont été respectés. Toutefois, le
recourant ne s’est pas tenu aux modalités concernant les trajets prévus dans la
convention. Selon l’intimée, il n’a amené qu’une seule fois son fils à U.________. Les
modalités relatives aux trajets restent ainsi un sujet de désaccord entre les parents.
Les deux parents indiquent que D.________ a de la difficulté à gérer ses émotions
lors des moments de transition d’un domicile à l’autre. A cet égard, l’intimée explique
que D.________ pleure à l’approche du domicile du recourant. Ce dernier explique
qu’il faut un temps à D.________ pour se calmer puis faire un retour de son week-
end. D’après l’intimée, D.________ est désireux de se rendre davantage chez elle le
week-end. Toutefois, le recourant tient un discours inverse en mentionnant dans un
mail que D.________ ne veut plus aller chez sa maman. L’intimée n’a actuellement
plus de suivi thérapeutique ni de traitement médicamenteux. Elle a davantage de
stabilité en terme d’emploi, de relation amoureuse et de logement. Concernant le droit
de visite en faveur de l’intimée, la curatrice n’observe pas d’élément significatif qui
s’oppose à la poursuite des visites le week-end (p. 286 ss.).
F.9
Par courrier du 27 septembre 2023, la curatrice de D.________ indique qu’un
désaccord subsiste concernant la réalisation des trajets lors de l’exercice du droit de
visite. La curatrice a proposé la solution suivante : le recourant conduira D.________
au domicile de l’intimée. Au terme du droit de visite, l’intimée reconduira D.________
au domicile du recourant. Il a aussi été proposé aux parents que chacun réalise la
moitié du trajet et se retrouve à mi-chemin. Le recourant rejette cette proposition et
demande que l’intimée effectue tous les trajets, ce qu’elle refuse (p. 294 ss.).
F.10
Par courrier du 6 octobre 2023, l’APEA a encouragé les parents à trouver, dans
l’intérêt de leur enfant, une solution consensuelle en privilégiant celle où chacun d’eux
assume l’un des trajets (p. 296 ss.).
F.11 Par courrier du 3 novembre 2023, la curatrice de D.________ indique que le
droit de visite est respecté. D.________ dit avoir du plaisir à être chez son père et sa
mère. Elle a encouragé les parents à continuer de se communiquer leurs observations
s’agissant des comportements de leur fils et de se coordonner dans les actions à
E. 4.1 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré
comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais
conçu non seulement comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC),
mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir en premier lieu
l'intérêt de celui-ci (ATF 142 III 612 consid. 4.2; 131 III 209 consid. 5; 130 III 585
consid. 2.1; arrêts 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 4.1; 5A_669/2019 du
7 février 2020 consid. 6.3). Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants. A cet égard, le Tribunal fédéral considère que
le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle
décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant. Dans ce contexte,
l'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas (âge, état de santé physique et psychique de l'enfant, relation
qu'il entretient avec l'ayant droit, loisirs, disponibilité du parent non gardien et
éloignement de son lieu de vie par rapport au domicile de l'enfant, organisation du
parent non gardien pour recevoir l'enfant, relation qu'il entretient avec l'enfant, etc.),
le bien de l'enfant étant le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III
295 consid. 4a; TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2). En cas de
désaccord, le juge doit statuer sur le principe, l'étendue et les modalités du droit de
visite; il ordonne les relations personnelles indiquées par les circonstances, en
fonction de l'âge de l'enfant et des lieux de résidence respectifs de celui-ci et de ses
parents (CPra Matrimonial - HELLE, 2016, art. 133 CC n. 71). Le juge du fait qui, par
son expérience en la matière, connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel
l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (TF
5A_238/2020 du 28 juillet 2020 consid. 3.1 et les réf. citées).
La doctrine estime que c'est en principe le parent non gardien qui doit aller chercher
l'enfant et le ramener lors des visites (CR-CC I – COTTIER, 2ème éd., 2024, art. 273 n.
9
20; Pra Matrimonial – DE WECK-IMMELÉ, 2016, art. 176 CC n. 222; MEIER/STETTLER,
Droit de la filiation, 6ème éd., 2019, n. 993; BSK ZGB I - SCHWENZER/COTTIER, 7e éd.,
2022, art. 273 n. 18; FamKomm/ZGB Scheidung - BÜCHLER, 4ème éd., 2022, art. 273
n. 30). Toutefois, dans toute la mesure du possible, les intervenants devraient
favoriser une solution consensuelle prévoyant que le titulaire de la garde amène
l’enfant chez le bénéficiaire du droit de visite, et que celui-ci le ramène ensuite au
domicile du parent gardien à la fin du droit de visite. Par ce biais, les parents
manifestent leur soutien et leur accord au droit de visite, ce qui contribue à rassurer
l’enfant (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 993, 994; VETTERLI, Das Recht des Kindes auf
Kontakt zu seinen Eltern, in : FamPra.ch/2009, p. 31). Cette solution nécessite
toutefois une certaine entente entre les parents (cf. TC/FR 101 2022 404 du 28 avril
2023 consid. 2.7). À l'inverse, lorsque le parent bénéficiaire du droit de visite a fait
preuve d'un manque de disponibilité et d'engagement jusqu'ici envers son enfant, la
démarche consistant à aller lui-même le chercher est de nature à démontrer sa
volonté de s'en occuper et de créer ainsi un rapport de confiance entre eux (TF
5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 5.2).
E. 4.2 En l’espèce, s’agissant de la question des transports de l’enfant D.________, le recourant requiert qu’ils incombent entièrement à l’intimée lorsqu’elle exerce son droit de visite conformément à la règle générale. L’intimée souhaite une répartition des trajets entre les deux parents à l’instar de ce que prévoit la décision attaquée. Toutefois, force est de constater, à la lecture des éléments au dossier, qu’on ne saurait déroger au principe général qui veut que le parent bénéficiaire du droit de visite assume les trajets. En effet, il existe un profond désaccord entre les parents sur la question des transports depuis de nombreux mois. La curatrice avait indiqué, dans son courrier du 24 août 2023, que le recourant ne s’était pas tenu aux modalités concernant les trajets prévues dans la convention du 10 juillet 2023 (p. 286 ss.). Ce dernier n’a amené qu’une seule fois son fils D.________ laissant l’intimée se charger de la totalité des autres trajets. Il sied ainsi de constater que les modalités de transport de l’enfant D.________ suscitaient déjà des désaccords dès l’instauration d’un droit de visite plus régulier selon la convention du 10 juillet 2023. La curatrice a par ailleurs soulevé l’existence de ce désaccord à de nombreuses reprises (p. 294 ss.; 299 ss.;
p. 302 ss.). En particulier, il ressort du dernier rapport d’activité de la curatrice (rapport du 17 janvier 2024; p. 313 ss.) que les modalités relatives aux trajets restent encore un sujet de désaccord entre les parents. Le recourant a également exprimé clairement sa position dans son courrier du 24 novembre 2023 (p. 304) en indiquant qu’il ne s’oppose pas à l’élargissement d’un droit de visite mais que s’agissant des trajets, il estime qu’il appartient à l’intimée de les assumer entièrement dans le cadre de l’exercice de son droit de visite. Dans ces circonstances, on ne voit que très difficilement comment les parents, à l’heure actuelle, seraient en mesure de mettre en place une répartition des trajets, qui nécessite une certaine entente. De plus, le recourant nourrit encore certaines craintes à l’égard de l’intimée concernant ses compétences parentales relatives à des éléments passés, tels qu’un état de santé psychique fragile, des mensonges répétitifs ainsi que le peu de régularité dans l’exercice du droit de visite de l’intimée avant la convention du 10 juillet 2023 (p. 313
E. 5 entreprendre auprès de lui. Elle explique que bien qu’il existe des styles éducatifs
différents entre les parents, ces derniers semblent conscients de cette réalité et
vouloir trouver des solutions en faveur de D.________. S’agissant des trajets, elle
préconise que chaque parent puisse effectuer un trajet en faveur de l’enfant, soit le
recourant le trajet aller et l’intimée le trajet retour. Le recourant refuse cette
proposition en exprimant qu’il ne peut pas effectuer les trajets, car son activité
professionnelle le contraint à devoir rester parfois plus longtemps que 17h00.
L’intimée a souligné quant à elle qu’elle ne dispose pas d’un véhicule durant la
semaine et termine son activité professionnelle vers 16h30. Pour le surplus, au vu du
bon déroulement du droit de visite, elle propose d’élargir le droit de visite pour parvenir
à un droit de visite usuel (p. 299 ss.).
F.12
Par courrier du 23 novembre 2023, l’intimée indique que la question des transports
demeure encore litigieuse. Le recourant s’oppose à effectuer les trajets le vendredi
soir. Or, il s’agit de l’intérêt de D.________ à être plus tôt auprès de l’intimée le
vendredi soir. Elle conclut formellement à ce que le père soit condamné à effectuer
les trajets d’aller les week-ends de garde de l’intimée, afin que l’enfant puisse être
auprès d’elle dès 18h00, l’intimée se chargeant des trajets du retour (p. 302 ss.).
F.13
Par courrier du 24 novembre 2023, le recourant ne s’oppose pas à l’élargissement du
droit de visite tel que proposé par la curatrice. Toutefois, il maintient sa position
s’agissant des trajets. Il estime qu’il appartient à l’intimée d’assumer les trajets aller
et retour pour venir chercher et restituer D.________. En raison de son activité
professionnelle dans le cadre d’une entreprise qu’il dirige, il n’est pas en mesure de
quitter son entreprise le vendredi à 17h00 pour effectuer le trajet. En revanche, il est
disposé à conduire D.________ à la gare du V.________ lorsque l’intimée exerce son
droit de visite par le train (p. 304 s.).
F.14
Le 17 janvier 2024, la curatrice a rendu son rapport d’activité. Il en ressort en
substance que lors de l’instauration des visites chez l’intimée durant les vacances
d’été, l’enfant D.________ avait de la difficulté à vivre les moments de transitions d’un
domicile à l’autre. Au fil des week-ends, l’enfant s’est peu à peu habitué aux
transitions. Toutefois, les modalités relatives aux trajets restent un sujet de désaccord
entre les parents. Lorsque le droit de visite se déroulait du samedi matin au dimanche
soir, l’intimée effectuait les trajets en voiture pour venir et ramener D.________ au
domicile du recourant. Depuis l’élargissement du droit de visite du vendredi soir au
dimanche soir, l’intimée réalise le trajet aller en train avec D.________, car elle ne
dispose pas d’un véhicule le vendredi et le recourant refuse d’effectuer le trajet. La
curatrice a proposé que chaque parent puisse effectuer un trajet en faveur de
D.________ mais le recourant a rejeté cette proposition. En outre, le recourant a
exprimé des craintes concernant les compétences parentales de l’intimée relatives à
des éléments passés, tels qu’un état de santé psychique fragile, des mensonges
répétitifs ainsi que le peu de régularité dans l’exercice du droit de visite de l’intimée
avant la convention du 10 juillet 2023. Même si les parents possèdent chacun leur
propre cadre éducatif, les parties semblent conscientes de cette réalité et vouloir
trouver des solutions en faveur de leur enfant. Cependant, planifier des jours de
E. 6 vacances entre D.________ et l’intimée nécessite de longs échanges de négociation,
parfois tendus entre les parents, avant de parvenir à un accord. Concernant la
réalisation des trajets en faveur de D.________, un profond désaccord demeure entre
les parents (p. 313 ss.).
G.
Par décision du 6 février 2024, l’APEA a classé la procédure relative à la fixation des
relations personnelles entre l’intimée et l’enfant D.________. Elle a fixé les modalités
relatives à l’échange de l’enfant : l’intimée ira chercher son enfant D.________ au
domicile du recourant le vendredi à 18h00, tandis que ce dernier ira chercher son
enfant au domicile de l’intimée le dimanche à 18h00.
En substance, l’APEA a relevé que les conclusions relatives à la fixation des relations
personnelles sont devenues sans objet, dans la mesure où l’intimée exerce
désormais le droit de visite usuel fixé le 14 septembre 2021 par l’APEA. Seule la
question de l’échange de l’enfant demeure litigieuse. A cet égard, le temps de trajet
entre les domiciles des parents (V.________ – U.________) équivaut à environ 35
minutes en véhicule automobile, respectivement à environ 60 minutes en transport
public. Le père refuse d’assumer l’un des trajets uniquement pour des raisons de
disponibilités professionnelles. Toutefois, elle estime que ce motif ne suffit pas à lui
seul à justifier son inaction s’agissant de l’échange de l’enfant, en particulier lors du
retour au domicile du recourant le dimanche. S’agissant de la mère, travaillant à
temps partiel, elle semble en mesure de s’organiser dans le but de venir chercher son
enfant le vendredi soir. Au vu de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que chaque
parent assume un trajet, soit l’aller pour l’intimée et le retour pour le recourant (p.
323).
H.
En date du 8 mars 2024, le recourant a interjeté recours contre la décision du 6 février
2024 de l’APEA auprès de la Cour de céans. Il conclut à la modification de la décision
attaquée en ce sens que les modalités relatives à l’échange de l’enfant D.________
soient fixées comme suit : la mère de l’enfant viendra chercher l’enfant au domicile
de son père le vendredi à 18h00 et le reconduira au domicile de son père le dimanche
soir à 18h00, sous suite des frais et dépens.
A l’appui de son recours, le recourant expose que la décision entreprise ne contient
aucune motivation particulière propre au cas d’espèce justifiant de s’écarter de la
règle générale qui veut que le parent bénéficiaire du droit de visite assume les trajets.
Il relève que le passage de l’enfant entre parents ne pose pas de problème particulier
à l’enfant. En outre, étant donné le manque de disponibilité et d’engagement dont
l’intimée a fait preuve jusqu’en juillet 2023, la démarche consistant à la prise en
charge de tous les trajets est de nature à démontrer sa volonté de s’occuper de leur
fils et de créer un rapport de confiance avec lui. Il indique qu’aucune entente entre
les parents n’existe à l’heure actuelle sur cette question. Par ailleurs, il n’éprouve
aucune confiance envers l’intimée, ce qui rend difficilement acceptable pour lui le fait
de devoir assumer une partie des trajets nécessaires à l’exercice du droit de visite de
l’intimée alors qu’elle est en situation d’assumer sans difficulté tous ces trajets. Il
estime que le fait de lui imposer l’obligation d’effectuer un des trajets alors qu’il
E. 6.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. En droit cantonal, le droit à l’assistance judicaire est prévu à l'art. 18 Cpa. Toutefois, dans la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à des conditions plus faciles que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y a lieu de se référer aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre des garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 = JT 2004 I 431). En principe, il appartient au demandeur de divulguer pleinement sa situation financière; s'il ne respecte pas cette obligation, la demande doit être rejetée. S'il remplit son obligation sans pouvoir prouver son indigence à la satisfaction du tribunal dans la première requête, le tribunal doit lui demander des éclaircissements. Dans la procédure d’assistance judiciaire, le principe de la maxime inquisitoire est limité par le devoir circonstancié de collaboration. Pour une présentation claire et complète de la situation financière par le requérant, plus les circonstances sont complexes, plus des exigences strictes peuvent être posées. Cependant, le tribunal doit clarifier davantage les faits en cas d'incertitudes et d’imprécisions et, dans ce cas, indiquer aux requérants non assistés les informations dont il a besoin pour évaluer la demande. Dans le cas d'une partie représentée par un avocat, le tribunal n'est pas obligé de fixer un délai supplémentaire pour améliorer une demande incomplète ou imprécise. Si le demandeur représenté par un avocat ne remplit pas (suffisamment) ses obligations, la demande peut être rejetée pour allégation insuffisante des faits ou à défaut de preuve de l’indigence (TF 2C_297/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.3.2 et 3.3.3 et les références
E. 6.2 En l’espèce, l’intimée, assistée d’une mandataire professionnelle, n’a manifestement pas motivé sa requête d’assistance judiciaire dans la cadre de la présente procédure de recours. Elle n’a produit aucune pièce permettant d’établir sa situation financière actuelle et partant, de démontrer son indigence. Au vu de la jurisprudence précitée, l’intimée, pourtant assistée d’une mandataire professionnelle, aurait dû produire l’ensemble des pièces permettant d’actualiser sa situation financière, étant rappelé que l’ensemble de la situation financière de l’intimée doit être prise en compte au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, soit en l’occurrence en avril 2024. Dès lors, l’indigence de l’intimée n’est pas établie. La requête d’assistance judiciaire doit donc être rejetée. 7. Au vu du sort du recours, les frais judiciaires doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 219 Cpa) et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 227 al. 2ter Cpa). PAR CES MOTIFS LA COUR ADMINISTRATIVE rejette la requête d’assistance judiciaire de l’intimée; admet le recours; modifie le chiffre 2 de la décision de l’APEA du 6 février 2024, en ce sens que les modalités relatives à l’échange de l’enfant sont fixées comme suit : l’intimée ira chercher son enfant D.________ au domicile du recourant le vendredi à 18h00 et elle ira ramener son enfant au domicile du recourant le dimanche à 18h00; laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat; ordonne la restitution, au recourant, de son avance de frais, par CHF 400.-;
E. 7 n’existe aucune raison objective est contraire à l’intérêt de l’enfant dès lors que le
conflit entre parents risque de s’aggraver et avoir un effet contraire à celui recherché,
soit rassurer l’enfant. Dans ces circonstances, il estime qu’il n’y pas lieu de déroger à
la règle générale.
I.
Dans sa prise de position du 26 mars 2024, l’APEA se réfère à la motivation contenue
dans la décision qu’elle confirme en tous points dans la mesure où le recours
n’apporte aucun élément nouveau propre à remettre en cause la décision attaquée.
J.
En date du 8 avril 2024, l’intimée a déposé sa prise de position, concluant au rejet du
recours, partant à la confirmation de la décision du 6 février 2024, sous suite de frais
judiciaires et dépens. Elle conclut également à ce que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée et à ce que Me Victoria Leuenberger lui soit désignée en tant que mandataire
d’office.
En substance, l’intimée relève que pour exercer son droit de visite, elle ne possède
pas de permis de conduire et doit effectuer un trajet estimé à 1h06 en transport public
alors que le trajet en véhicule automobile est d’environ 35 minutes. Elle précise que
le droit de visite a été exercé de façon laborieuse avant le dépôt de la requête du 2
mai 2023 notamment en raison de l’entente entre elle et le recourant, et la crainte
pour cette dernière de se rendre au domicile du père pour chercher l’enfant. Elle
considère que le fait d’aller chercher son fils le dimanche soir à son domicile ne met
aucunement en péril l’activité professionnelle du recourant. L’intérêt de l’enfant doit
être mis en priorité par rapport à certains ressentis des parents. En l’occurrence,
l’intérêt de l’enfant D.________ est de ne pas subir des trajets trop fatigants. Or, le
trajet pour se rendre chez l’intimée est fatigant tant dans la durée que dans ses
modalités. Elle estime qu’il est tout à fait raisonnable d’attendre du recourant qu’il
vienne rechercher son fils le dimanche soir au domicile de l’intimée dans la mesure
où il s’est déjà adonné à cet exercice.
K.
Par courrier du 30 avril 2024 parvenu à la Cour de céans le 2 mai 2024, le recourant
a fait part de ses observations finales.
L.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1.
Interjeté dans les forme et délai légaux devant l’autorité compétente (art. 450 al. 3,
450b CC et art. 21 al. 2 de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de
l’adulte [RSJU 213.1]) par une personne disposant manifestement de la qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC), le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
1.2.
Le Code de procédure administrative (Cpa; RSJU 175.1) est applicable (art. 13 de
l’ordonnance concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [RSJU 213.11]). La
E. 8 procédure de recours est régie par la maxime d’office et la maxime inquisitoire et l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait comme en droit (art. 450a CC; 314 al. 1 CC). 2. Il convient de relever que, par ordonnance de la Présidente de la Cour de céans du
E. 10 ss., not. p. 317). On constate que le recourant n’éprouve que peu de confiance à
l’égard de l’intimée. Il ressort également des rapports de la curatrice que des
divergences existent encore s’agissant de leurs pratiques éducatives respectives. Si
les parties s’accordent désormais sur la question du droit de visite, tel n’est pas le cas
pour l’ensemble des modalités. On relèvera par exemple la difficulté à planifier des
jours de vacances entre D.________ et l’intimée nécessitant de longs échanges de
négociation, parfois tendus entre les parents, avant de parvenir à un accord (p. 313
ss.). Outre l’absence de volonté commune des parents sur ce point, il sied de
constater que la curatrice a déjà, à plusieurs reprises, tenté de trouver une solution
consensuelle s’agissant des transports. Elle a proposé que les trajets soient répartis
entre les parents, soit que le recourant amène son fils D.________ au domicile de
l’intimée et que celle-ci ramène D.________ au domicile du recourant. Elle a
également proposé que chaque parent réalise la moitié du trajet et se retrouve à mi-
chemin (p. 294 ss.; p. 299 ss.). Toutefois, le recourant a catégoriquement refusé et
requiert que l’entier des trajets soient assumés par l’intimée. L’APEA, par courrier du
6 octobre 2023, a également encouragé les parents à trouver, dans l’intérêt de leur
enfant, une solution consensuelle en privilégiant celle où chacun d’eux assumer les
trajets (p. 296 ss.), sans succès toutefois. Bien que l’attitude du recourant apparaisse
regrettable, on voit mal comment les parents arriveraient à favoriser une solution
consensuelle prévoyant la répartition des trajets dans le but de rassurer l’enfant dans
ces circonstances.
Il sied ainsi de constater que les parents se trouvent dans une relation encore
conflictuelle, particulièrement s’agissant de la question des transports. En procédant
à la répartition des trajets, le but recherché est que les parents manifestent par des
actes concrets leur soutien et leur accord au droit de visite et donc, qu'ils contribuent
ainsi ensemble, à rassurer l'enfant. Or, au vu du désaccord manifeste du recourant
sur cette question, il sied de constater que le but recherché ne serait
vraisemblablement pas atteint. Afin de prévoir une répartition des trajets dans l’intérêt
de l’enfant, il semble nécessaire qu’une certaine entente entre les parents existe sur
ce point, ce qui n’est manifestement pas le cas à l’heure actuelle. Dans ces
circonstances, astreindre le recourant à effectuer un des trajets risquerait d’aggraver
le conflit préexistant et aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant D.________.
En outre, il sied de préciser que lorsque le droit de visite se déroulait du samedi matin
au dimanche soir, l’intimée effectuait les trajets en voiture pour venir et ramener
D.________ au domicile du recourant. Depuis l’élargissement du droit de visite du
vendredi soir au dimanche soir, l’intimée réalise le trajet aller en train avec
D.________, car elle ne dispose pas d’un véhicule le vendredi (p. 313 ss.). Ainsi,
l’intimée assume actuellement l’ensemble des trajets. Au vu du dernier rapport de la
curatrice, il apparaît que l’enfant D.________ s’est habitué aux transitions d’un
domicile à l’autre lors de l’exercice du droit de visite de l’intimée. Les trajets semblent
bien se dérouler de sorte qu’il n’apparaît pas déraisonnable de maintenir cette
solution dans l’intérêt de l’enfant D.________. Par ailleurs, l’élargissement du droit de
visite étant relativement récent, on relèvera que le fait que l’intimée assume l’entier
des trajets permet de renforcer le lien de confiance qu’elle développe avec
E. 11 D.________ depuis l’exercice régulier de son droit de visite. De plus, il ressort du dossier que le dimanche soir, l’intimée dispose généralement d’un véhicule pour amener son fils D.________ au domicile du recourant de sorte que le trajet n’est pas plus contraignant ou fatigant (p. 259; p. 299 ss.; p. 313 ss.). Pour le surplus, l’intimée n’était pas opposée à effectuer le trajet du dimanche soir. Partant, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et de la règle générale selon laquelle il appartient au bénéficiaire du droit de visite d’assumer les trajets, il convient d’astreindre l’intimée de se charger d’effectuer les trajets pour aller chercher et ramener son fils D.________ au domicile du recourant. 5. Au vu de ce qui précède le recours doit être admis et la décision attaquée modifiée en ce sens que les modalités relatives à l’échange de l’enfant sont désormais fixées comme suit : l’intimée ira chercher son enfant D.________ au domicile du recourant le vendredi à 18h00 et elle ira ramener son enfant au domicile du recourant le dimanche à 18h00. 6. L’intimée requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure de recours.
E. 12 citées). Certaines exigences relatives aux pièces en rapport avec le dépôt de la requête peuvent s'avérer excessivement formalistes si l’indigence est évidente au vu des documents (TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3).
E. 13 dit qu’il n’est pas alloué de dépens; informe les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après; ordonne la notification du présent arrêt : au recourant, par son mandataire, Me Vincent Paupe, avocat à Saignelégier; à l’intimée, par sa mandataire, Me Victoria Leuenberger, avocate à Neuchâtel; à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, .________. avec copie pour information à E.________, curatrice de D.________, SSR V.________. Porrentruy, le 7 juin 2024 AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE La présidente e.r. : La greffière : Carmen Bossart Steulet Carine Guenat Communication concernant les moyens de recours : Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 20 / 2024 + AJ 43 / 2024
Présidente e.r
:
Carmen Bossart Steulet
Juges
:
Jean Crevoisier et Nathalie Brahier
Greffière
:
Carine Guenat
ARRET DU 7 JUIN 2024
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
-
représenté par Me Vincent Paupe, avocat à Saignelégier,
recourant,
contre
la décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du 6 février 2024
Intimée : B.________,
-
représentée par Me Victoria Leuenberger, avocate à Neuchâtel,
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
De l’union hors mariage de A.________ (ci-après : le recourant) et B.________ (ci-
après : l’intimée) est né D.________ (ci-après : D.________) le .________ 2019. Les
parents détiennent l’autorité parentale conjointe. Ils se sont séparés dans le courant
du mois de mars 2021, sans avoir formalisé d’accord quant à la garde et aux relations
personnelles (dossier APEA p. 4 ss, 6 ss, 51; ci-après, les pages citées sans autre
indication renvoient au dossier produit par l’APEA).
B.
Une procédure a été ouverte devant l’APEA en faveur de D.________, le 23 mars
2021, à la suite du courrier du recourant du 12 mars 2021 (p. 4 s., 10), par lequel il
expose sa situation familiale. Il annonce sa décision de se séparer de l’intimée et fait
2
part de ses craintes s’agissant des relations de D.________ avec l’intimée. Il
demande à ce que l’APEA se prononce sur l’organisation future du droit de visite en
faveur de l’intimée.
C.
Par décision du 14 septembre 2021, le Président de l’APEA a attribué la garde de
D.________ au recourant et a institué une curatelle de surveillance des relations
personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC. Le droit de visite de l’intimée a été fixé
progressivement comme suit : quatre à six demi-journées par mois au domicile de la
mère jusqu’aux 4 ans révolus de D.________, avec intégration progressive d’une nuit,
puis un droit de visite usuel dès l’âge de quatre ans révolus (p. 51 ss.).
Par décision du 10 février 2022, la Cour de céans a modifié partiellement le droit de
visite de l’intimée. Il s’exercera deux fois par mois (toutes les deux semaines), le
samedi ou le dimanche de 8h à 19h, au domicile de la mère jusqu’aux quatre ans de
l’enfant, avec intégration progressive d’une nuit, étant précisé que l’intimée doit
communiquer au recourant le jour de l’exercice du droit de visite jusqu’au lundi soir
précédent cet exercice. En sus de ce droit de visite, l’intimée pourra passer deux à
trois demi-journées avec D.________ au domicile du recourant selon ses
disponibilités professionnelles (p. 71 ss.).
D.
En date du 2 mai 2023, l’intimée a adressé une requête en exécution du droit de visite
à l’APEA. Il en ressort, en substance, que son droit de visite n’a jamais évolué malgré
les modalités prévues par la décision du 10 février 2022 par la Cour de céans. Elle
allègue que son fils n’a jamais passé de nuit à son domicile et qu’elle n’a jamais pu
le voir plus d’une après-midi toutes les deux semaines. Son droit de visite ne peut
s’exercer correctement en raison du climat hostile dans lequel se déroule l’échange
de D.________. Le recourant refuse que le droit de visite s’élargisse conformément
à ce qui a été prévu. Elle conclut à la fixation du droit de visite à raison d’un week-
end sur deux du samedi matin à 9h au dimanche soir 16h pour une première période
de trois mois; à la fixation du droit de visite à raison d’un week-end sur deux du
vendredi soir à 18h au dimanche soir à 18h, ainsi que la moitié des vacances scolaires
et des jours fériés; à rappeler au recourant son devoir d’information
au sens de
l’art. 275a CC; sous suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des dispositions
relatives à l’assistance judiciaire qu’elle requiert (p. 165 ss.).
E.
Par prise de position du 5 juin 2023, le recourant conclut à ce qu’il soit statué ce que
de droit sur les modalités du droit de visite de l’intimée, sous suite des frais et dépens.
Il en ressort, en substance, qu’il ne souhaite pas supprimer la relation entre l’intimée
et D.________ mais veut s’assurer que la situation personnelle de l’intimée,
notamment sur le plan psychologique, ne fasse pas courir de risques à leur fils.
Toutefois, il considère que les conditions à une restriction du droit de visite sont
pleinement données de sorte que les limitations temporelles prévues par la décision
du 14 septembre 2021 de l’APEA, respectivement de la décision du 10 février 2022
de la Cour de céans doivent être prolongées au moins jusqu’aux 8 ans de
D.________, avec une intégration progressive des nuits chez l’intimée à partir de 6
ans (p. 234 ss.).
3
F.
A ce stade de la procédure, les éléments essentiels suivants ressortent du dossier.
F.1
Selon le courrier du 31 mai 2023 du curateur de D.________, ce dernier semble bien
se porter. Le curateur est d’avis que l’intimée est tout à fait capable de mettre en place
les différentes phases du développement physique, affectif, intellectuel et social de
D.________ et son logement est tout à fait approprié à l’accueil de ce dernier (p. 231
ss.).
F.2
Par courriel du 13 juin 2023, le curateur indique que l’intimée collabore lors des
entretiens. Son appartement est adapté à l’accueil de D.________. Il propose que
l’échange de l’enfant D.________ se fasse dans un endroit neutre à mi-chemin entre
le domicile du recourant et celui de l’intimée (p. 244).
F.3
En date du 10 juillet 2023, l’intimée a été entendue par l’APEA. Il en ressort, en
substance, qu’avant le mois de mai 2023, elle a exercé son droit de visite de manière
très irrégulière, soit environ une fois par mois. Depuis le mois de mai 2023, elle voit
D.________ environ deux fois par mois. Au niveau des trajets, elle va chercher
D.________ et elle le ramène. Elle se déplace en train ou en véhicule. Elle ne
possède pas le permis de conduire de sorte que si elle se déplace en véhicule elle
est accompagnée de son nouveau compagnon. Elle se déplace le plus souvent en
voiture. Les visites se passent bien. Elle admet qu’il est arrivé qu’elle ait prévenu à la
dernière minute qu’elle ne pouvait pas prendre D.________ mais c’est quand elle
était malade ou quand elle devait travailler le week-end. Il est arrivé qu’elle ne
respecte pas les horaires de retour de D.________ chez le recourant. Les insultes
qu’elle a reçues de la part des parents du recourant l’ont toutefois stressée. Elle
indique que depuis deux mois tout va bien. Pour elle, cela serait idéal de partager les
trajets. En voiture, il lui faut 30 minutes pour aller le chercher et 1h05 en train.
Idéalement, la meilleure solution serait qu’un parent amène D.________ et que l’autre
parent revienne le chercher au terme du droit de visite (p. 258 ss.).
F.4
En date du 10 juillet 2023, le recourant a également été entendu par l’APEA. Il en
ressort pour l’essentiel que le droit de visite est irrégulier. Pour lui, l’intimée est encore
instable et il n’est pas favorable à ce qu’elle garde D.________ la nuit. Pour la suite,
il indique vouloir que cela soit régulier. Il serait d’accord d’entrer en matière sur les
nuits s’il reçoit une attestation de la santé psychique de l’intimée. S’agissant des
trajets, il serait envisageable de partager les trajets, soit qu’un parent aille chercher
l’enfant et que l’autre parent vienne chercher l’enfant au terme du droit de visite (p.
261 ss.).
F.5
Par convention du 10 juillet 2023, les parents de D.________ ont convenu des
modalités du droit de visite de l’intimée durant les vacances scolaires. Au terme de
cette période d’essai, les parties devront informer l’APEA du bon déroulement des
visites dans le but qu’un droit de visite usuel puisse se mettre en place (p. 263).
F.6
Par courrier du 16 août 2023, le recourant a indiqué que, d’une manière
générale, la période d’essai du droit de visite avec des nuits selon l’accord du 10 juillet
4
2023 s’est globalement bien déroulée, sous certaines réserves. Il est disposé à
prévoir une nouvelle période d’essai jusqu’à la fin de l’année 2023 pour autant que
les parties puissent trouver une régularité du droit de visite tous les deux week-ends.
Par contre, durant cette nouvelle période d’essai, le recourant n’est plus disposé à
effectuer une partie des trajets pour des raisons de disponibilités professionnelles (p.
275 ss.).
F.7
Par courrier du 17 août 2023, l’intimée a indiqué que les visites durant l’été se sont
très favorablement déroulées. Toutefois, le recourant refuse de mettre spontanément
en place la continuité du droit de visite tant que l’APEA n’aura pas pris de décision (p.
277 ss.).
F.8
Par courrier du 24 août 2023, la curatrice de D.________, E.________, s’est
prononcée sur le déroulement du droit de visite. Il en ressort pour l’essentiel que les
horaires établis dans la convention du 10 juillet 2023 ont été respectés. Toutefois, le
recourant ne s’est pas tenu aux modalités concernant les trajets prévus dans la
convention. Selon l’intimée, il n’a amené qu’une seule fois son fils à U.________. Les
modalités relatives aux trajets restent ainsi un sujet de désaccord entre les parents.
Les deux parents indiquent que D.________ a de la difficulté à gérer ses émotions
lors des moments de transition d’un domicile à l’autre. A cet égard, l’intimée explique
que D.________ pleure à l’approche du domicile du recourant. Ce dernier explique
qu’il faut un temps à D.________ pour se calmer puis faire un retour de son week-
end. D’après l’intimée, D.________ est désireux de se rendre davantage chez elle le
week-end. Toutefois, le recourant tient un discours inverse en mentionnant dans un
mail que D.________ ne veut plus aller chez sa maman. L’intimée n’a actuellement
plus de suivi thérapeutique ni de traitement médicamenteux. Elle a davantage de
stabilité en terme d’emploi, de relation amoureuse et de logement. Concernant le droit
de visite en faveur de l’intimée, la curatrice n’observe pas d’élément significatif qui
s’oppose à la poursuite des visites le week-end (p. 286 ss.).
F.9
Par courrier du 27 septembre 2023, la curatrice de D.________ indique qu’un
désaccord subsiste concernant la réalisation des trajets lors de l’exercice du droit de
visite. La curatrice a proposé la solution suivante : le recourant conduira D.________
au domicile de l’intimée. Au terme du droit de visite, l’intimée reconduira D.________
au domicile du recourant. Il a aussi été proposé aux parents que chacun réalise la
moitié du trajet et se retrouve à mi-chemin. Le recourant rejette cette proposition et
demande que l’intimée effectue tous les trajets, ce qu’elle refuse (p. 294 ss.).
F.10
Par courrier du 6 octobre 2023, l’APEA a encouragé les parents à trouver, dans
l’intérêt de leur enfant, une solution consensuelle en privilégiant celle où chacun d’eux
assume l’un des trajets (p. 296 ss.).
F.11 Par courrier du 3 novembre 2023, la curatrice de D.________ indique que le
droit de visite est respecté. D.________ dit avoir du plaisir à être chez son père et sa
mère. Elle a encouragé les parents à continuer de se communiquer leurs observations
s’agissant des comportements de leur fils et de se coordonner dans les actions à
5
entreprendre auprès de lui. Elle explique que bien qu’il existe des styles éducatifs
différents entre les parents, ces derniers semblent conscients de cette réalité et
vouloir trouver des solutions en faveur de D.________. S’agissant des trajets, elle
préconise que chaque parent puisse effectuer un trajet en faveur de l’enfant, soit le
recourant le trajet aller et l’intimée le trajet retour. Le recourant refuse cette
proposition en exprimant qu’il ne peut pas effectuer les trajets, car son activité
professionnelle le contraint à devoir rester parfois plus longtemps que 17h00.
L’intimée a souligné quant à elle qu’elle ne dispose pas d’un véhicule durant la
semaine et termine son activité professionnelle vers 16h30. Pour le surplus, au vu du
bon déroulement du droit de visite, elle propose d’élargir le droit de visite pour parvenir
à un droit de visite usuel (p. 299 ss.).
F.12
Par courrier du 23 novembre 2023, l’intimée indique que la question des transports
demeure encore litigieuse. Le recourant s’oppose à effectuer les trajets le vendredi
soir. Or, il s’agit de l’intérêt de D.________ à être plus tôt auprès de l’intimée le
vendredi soir. Elle conclut formellement à ce que le père soit condamné à effectuer
les trajets d’aller les week-ends de garde de l’intimée, afin que l’enfant puisse être
auprès d’elle dès 18h00, l’intimée se chargeant des trajets du retour (p. 302 ss.).
F.13
Par courrier du 24 novembre 2023, le recourant ne s’oppose pas à l’élargissement du
droit de visite tel que proposé par la curatrice. Toutefois, il maintient sa position
s’agissant des trajets. Il estime qu’il appartient à l’intimée d’assumer les trajets aller
et retour pour venir chercher et restituer D.________. En raison de son activité
professionnelle dans le cadre d’une entreprise qu’il dirige, il n’est pas en mesure de
quitter son entreprise le vendredi à 17h00 pour effectuer le trajet. En revanche, il est
disposé à conduire D.________ à la gare du V.________ lorsque l’intimée exerce son
droit de visite par le train (p. 304 s.).
F.14
Le 17 janvier 2024, la curatrice a rendu son rapport d’activité. Il en ressort en
substance que lors de l’instauration des visites chez l’intimée durant les vacances
d’été, l’enfant D.________ avait de la difficulté à vivre les moments de transitions d’un
domicile à l’autre. Au fil des week-ends, l’enfant s’est peu à peu habitué aux
transitions. Toutefois, les modalités relatives aux trajets restent un sujet de désaccord
entre les parents. Lorsque le droit de visite se déroulait du samedi matin au dimanche
soir, l’intimée effectuait les trajets en voiture pour venir et ramener D.________ au
domicile du recourant. Depuis l’élargissement du droit de visite du vendredi soir au
dimanche soir, l’intimée réalise le trajet aller en train avec D.________, car elle ne
dispose pas d’un véhicule le vendredi et le recourant refuse d’effectuer le trajet. La
curatrice a proposé que chaque parent puisse effectuer un trajet en faveur de
D.________ mais le recourant a rejeté cette proposition. En outre, le recourant a
exprimé des craintes concernant les compétences parentales de l’intimée relatives à
des éléments passés, tels qu’un état de santé psychique fragile, des mensonges
répétitifs ainsi que le peu de régularité dans l’exercice du droit de visite de l’intimée
avant la convention du 10 juillet 2023. Même si les parents possèdent chacun leur
propre cadre éducatif, les parties semblent conscientes de cette réalité et vouloir
trouver des solutions en faveur de leur enfant. Cependant, planifier des jours de
6
vacances entre D.________ et l’intimée nécessite de longs échanges de négociation,
parfois tendus entre les parents, avant de parvenir à un accord. Concernant la
réalisation des trajets en faveur de D.________, un profond désaccord demeure entre
les parents (p. 313 ss.).
G.
Par décision du 6 février 2024, l’APEA a classé la procédure relative à la fixation des
relations personnelles entre l’intimée et l’enfant D.________. Elle a fixé les modalités
relatives à l’échange de l’enfant : l’intimée ira chercher son enfant D.________ au
domicile du recourant le vendredi à 18h00, tandis que ce dernier ira chercher son
enfant au domicile de l’intimée le dimanche à 18h00.
En substance, l’APEA a relevé que les conclusions relatives à la fixation des relations
personnelles sont devenues sans objet, dans la mesure où l’intimée exerce
désormais le droit de visite usuel fixé le 14 septembre 2021 par l’APEA. Seule la
question de l’échange de l’enfant demeure litigieuse. A cet égard, le temps de trajet
entre les domiciles des parents (V.________ – U.________) équivaut à environ 35
minutes en véhicule automobile, respectivement à environ 60 minutes en transport
public. Le père refuse d’assumer l’un des trajets uniquement pour des raisons de
disponibilités professionnelles. Toutefois, elle estime que ce motif ne suffit pas à lui
seul à justifier son inaction s’agissant de l’échange de l’enfant, en particulier lors du
retour au domicile du recourant le dimanche. S’agissant de la mère, travaillant à
temps partiel, elle semble en mesure de s’organiser dans le but de venir chercher son
enfant le vendredi soir. Au vu de l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient que chaque
parent assume un trajet, soit l’aller pour l’intimée et le retour pour le recourant (p.
323).
H.
En date du 8 mars 2024, le recourant a interjeté recours contre la décision du 6 février
2024 de l’APEA auprès de la Cour de céans. Il conclut à la modification de la décision
attaquée en ce sens que les modalités relatives à l’échange de l’enfant D.________
soient fixées comme suit : la mère de l’enfant viendra chercher l’enfant au domicile
de son père le vendredi à 18h00 et le reconduira au domicile de son père le dimanche
soir à 18h00, sous suite des frais et dépens.
A l’appui de son recours, le recourant expose que la décision entreprise ne contient
aucune motivation particulière propre au cas d’espèce justifiant de s’écarter de la
règle générale qui veut que le parent bénéficiaire du droit de visite assume les trajets.
Il relève que le passage de l’enfant entre parents ne pose pas de problème particulier
à l’enfant. En outre, étant donné le manque de disponibilité et d’engagement dont
l’intimée a fait preuve jusqu’en juillet 2023, la démarche consistant à la prise en
charge de tous les trajets est de nature à démontrer sa volonté de s’occuper de leur
fils et de créer un rapport de confiance avec lui. Il indique qu’aucune entente entre
les parents n’existe à l’heure actuelle sur cette question. Par ailleurs, il n’éprouve
aucune confiance envers l’intimée, ce qui rend difficilement acceptable pour lui le fait
de devoir assumer une partie des trajets nécessaires à l’exercice du droit de visite de
l’intimée alors qu’elle est en situation d’assumer sans difficulté tous ces trajets. Il
estime que le fait de lui imposer l’obligation d’effectuer un des trajets alors qu’il
7
n’existe aucune raison objective est contraire à l’intérêt de l’enfant dès lors que le
conflit entre parents risque de s’aggraver et avoir un effet contraire à celui recherché,
soit rassurer l’enfant. Dans ces circonstances, il estime qu’il n’y pas lieu de déroger à
la règle générale.
I.
Dans sa prise de position du 26 mars 2024, l’APEA se réfère à la motivation contenue
dans la décision qu’elle confirme en tous points dans la mesure où le recours
n’apporte aucun élément nouveau propre à remettre en cause la décision attaquée.
J.
En date du 8 avril 2024, l’intimée a déposé sa prise de position, concluant au rejet du
recours, partant à la confirmation de la décision du 6 février 2024, sous suite de frais
judiciaires et dépens. Elle conclut également à ce que l’assistance judiciaire lui soit
octroyée et à ce que Me Victoria Leuenberger lui soit désignée en tant que mandataire
d’office.
En substance, l’intimée relève que pour exercer son droit de visite, elle ne possède
pas de permis de conduire et doit effectuer un trajet estimé à 1h06 en transport public
alors que le trajet en véhicule automobile est d’environ 35 minutes. Elle précise que
le droit de visite a été exercé de façon laborieuse avant le dépôt de la requête du 2
mai 2023 notamment en raison de l’entente entre elle et le recourant, et la crainte
pour cette dernière de se rendre au domicile du père pour chercher l’enfant. Elle
considère que le fait d’aller chercher son fils le dimanche soir à son domicile ne met
aucunement en péril l’activité professionnelle du recourant. L’intérêt de l’enfant doit
être mis en priorité par rapport à certains ressentis des parents. En l’occurrence,
l’intérêt de l’enfant D.________ est de ne pas subir des trajets trop fatigants. Or, le
trajet pour se rendre chez l’intimée est fatigant tant dans la durée que dans ses
modalités. Elle estime qu’il est tout à fait raisonnable d’attendre du recourant qu’il
vienne rechercher son fils le dimanche soir au domicile de l’intimée dans la mesure
où il s’est déjà adonné à cet exercice.
K.
Par courrier du 30 avril 2024 parvenu à la Cour de céans le 2 mai 2024, le recourant
a fait part de ses observations finales.
L.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1.
Interjeté dans les forme et délai légaux devant l’autorité compétente (art. 450 al. 3,
450b CC et art. 21 al. 2 de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de
l’adulte [RSJU 213.1]) par une personne disposant manifestement de la qualité pour
recourir (art. 450 al. 2 CC), le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
1.2.
Le Code de procédure administrative (Cpa; RSJU 175.1) est applicable (art. 13 de
l’ordonnance concernant la protection de l’enfant et de l’adulte [RSJU 213.11]). La
8
procédure de recours est régie par la maxime d’office et la maxime inquisitoire et
l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait comme en droit (art.
450a CC; 314 al. 1 CC).
2.
Il convient de relever que, par ordonnance de la Présidente de la Cour de céans du
10 avril 2024, les parties ont été informées que l’affaire sera mise en délibération dès
le 2 mai 2024 et que leurs éventuelles observations finales devaient parvenir avant
l’échéance de ce délai à la Cour de céans. Le recourant a posté sa détermination le
30 avril 2024 mais celle-ci n’est parvenue à la Cour de céans que le 2 mai 2024, soit
tardivement. Il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir compte. Au demeurant, ladite
détermination ne contient aucun moyen décisif (cf. art. 75 al. 2 Cpa).
3.
Au fond, est litigieuse en l’espèce, la question des modalités de prise en charge des
trajets lors du droit de visite exercé par l’intimée.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Autrefois considéré
comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles est désormais
conçu non seulement comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC),
mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il doit servir en premier lieu
l'intérêt de celui-ci (ATF 142 III 612 consid. 4.2; 131 III 209 consid. 5; 130 III 585
consid. 2.1; arrêts 5A_844/2019 du 17 septembre 2020 consid. 4.1; 5A_669/2019 du
7 février 2020 consid. 6.3). Le droit aux relations personnelles vise à sauvegarder le
lien existant entre parents et enfants. A cet égard, le Tribunal fédéral considère que
le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il peut jouer un rôle
décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant. Dans ce contexte,
l'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances
particulières du cas (âge, état de santé physique et psychique de l'enfant, relation
qu'il entretient avec l'ayant droit, loisirs, disponibilité du parent non gardien et
éloignement de son lieu de vie par rapport au domicile de l'enfant, organisation du
parent non gardien pour recevoir l'enfant, relation qu'il entretient avec l'enfant, etc.),
le bien de l'enfant étant le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III
295 consid. 4a; TF 5A_586/2012 du 12 décembre 2012 consid. 4.2). En cas de
désaccord, le juge doit statuer sur le principe, l'étendue et les modalités du droit de
visite; il ordonne les relations personnelles indiquées par les circonstances, en
fonction de l'âge de l'enfant et des lieux de résidence respectifs de celui-ci et de ses
parents (CPra Matrimonial - HELLE, 2016, art. 133 CC n. 71). Le juge du fait qui, par
son expérience en la matière, connaît le mieux les parties et le milieu dans lequel
l'enfant évolue, dispose d'un large pouvoir d'appréciation en vertu de l'art. 4 CC (TF
5A_238/2020 du 28 juillet 2020 consid. 3.1 et les réf. citées).
La doctrine estime que c'est en principe le parent non gardien qui doit aller chercher
l'enfant et le ramener lors des visites (CR-CC I – COTTIER, 2ème éd., 2024, art. 273 n.
9
20; Pra Matrimonial – DE WECK-IMMELÉ, 2016, art. 176 CC n. 222; MEIER/STETTLER,
Droit de la filiation, 6ème éd., 2019, n. 993; BSK ZGB I - SCHWENZER/COTTIER, 7e éd.,
2022, art. 273 n. 18; FamKomm/ZGB Scheidung - BÜCHLER, 4ème éd., 2022, art. 273
n. 30). Toutefois, dans toute la mesure du possible, les intervenants devraient
favoriser une solution consensuelle prévoyant que le titulaire de la garde amène
l’enfant chez le bénéficiaire du droit de visite, et que celui-ci le ramène ensuite au
domicile du parent gardien à la fin du droit de visite. Par ce biais, les parents
manifestent leur soutien et leur accord au droit de visite, ce qui contribue à rassurer
l’enfant (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 993, 994; VETTERLI, Das Recht des Kindes auf
Kontakt zu seinen Eltern, in : FamPra.ch/2009, p. 31). Cette solution nécessite
toutefois une certaine entente entre les parents (cf. TC/FR 101 2022 404 du 28 avril
2023 consid. 2.7). À l'inverse, lorsque le parent bénéficiaire du droit de visite a fait
preuve d'un manque de disponibilité et d'engagement jusqu'ici envers son enfant, la
démarche consistant à aller lui-même le chercher est de nature à démontrer sa
volonté de s'en occuper et de créer ainsi un rapport de confiance entre eux (TF
5A_448/2008 du 2 octobre 2008 consid. 5.2).
4.2
En l’espèce, s’agissant de la question des transports de l’enfant D.________, le
recourant requiert qu’ils incombent entièrement à l’intimée lorsqu’elle exerce son droit
de visite conformément à la règle générale. L’intimée souhaite une répartition des
trajets entre les deux parents à l’instar de ce que prévoit la décision attaquée.
Toutefois, force est de constater, à la lecture des éléments au dossier, qu’on ne
saurait déroger au principe général qui veut que le parent bénéficiaire du droit de
visite assume les trajets. En effet, il existe un profond désaccord entre les parents sur
la question des transports depuis de nombreux mois. La curatrice avait indiqué, dans
son courrier du 24 août 2023, que le recourant ne s’était pas tenu aux modalités
concernant les trajets prévues dans la convention du 10 juillet 2023 (p. 286 ss.). Ce
dernier n’a amené qu’une seule fois son fils D.________ laissant l’intimée se charger
de la totalité des autres trajets. Il sied ainsi de constater que les modalités de transport
de l’enfant D.________ suscitaient déjà des désaccords dès l’instauration d’un droit
de visite plus régulier selon la convention du 10 juillet 2023. La curatrice a par ailleurs
soulevé l’existence de ce désaccord à de nombreuses reprises (p. 294 ss.; 299 ss.;
p. 302 ss.). En particulier, il ressort du dernier rapport d’activité de la curatrice (rapport
du 17 janvier 2024; p. 313 ss.) que les modalités relatives aux trajets restent encore
un sujet de désaccord entre les parents. Le recourant a également exprimé clairement
sa position dans son courrier du 24 novembre 2023 (p. 304) en indiquant qu’il ne
s’oppose pas à l’élargissement d’un droit de visite mais que s’agissant des trajets, il
estime qu’il appartient à l’intimée de les assumer entièrement dans le cadre de
l’exercice de son droit de visite. Dans ces circonstances, on ne voit que très
difficilement comment les parents, à l’heure actuelle, seraient en mesure de mettre
en place une répartition des trajets, qui nécessite une certaine entente. De plus, le
recourant nourrit encore certaines craintes à l’égard de l’intimée concernant ses
compétences parentales relatives à des éléments passés, tels qu’un état de santé
psychique fragile, des mensonges répétitifs ainsi que le peu de régularité dans
l’exercice du droit de visite de l’intimée avant la convention du 10 juillet 2023 (p. 313
10
ss., not. p. 317). On constate que le recourant n’éprouve que peu de confiance à
l’égard de l’intimée. Il ressort également des rapports de la curatrice que des
divergences existent encore s’agissant de leurs pratiques éducatives respectives. Si
les parties s’accordent désormais sur la question du droit de visite, tel n’est pas le cas
pour l’ensemble des modalités. On relèvera par exemple la difficulté à planifier des
jours de vacances entre D.________ et l’intimée nécessitant de longs échanges de
négociation, parfois tendus entre les parents, avant de parvenir à un accord (p. 313
ss.). Outre l’absence de volonté commune des parents sur ce point, il sied de
constater que la curatrice a déjà, à plusieurs reprises, tenté de trouver une solution
consensuelle s’agissant des transports. Elle a proposé que les trajets soient répartis
entre les parents, soit que le recourant amène son fils D.________ au domicile de
l’intimée et que celle-ci ramène D.________ au domicile du recourant. Elle a
également proposé que chaque parent réalise la moitié du trajet et se retrouve à mi-
chemin (p. 294 ss.; p. 299 ss.). Toutefois, le recourant a catégoriquement refusé et
requiert que l’entier des trajets soient assumés par l’intimée. L’APEA, par courrier du
6 octobre 2023, a également encouragé les parents à trouver, dans l’intérêt de leur
enfant, une solution consensuelle en privilégiant celle où chacun d’eux assumer les
trajets (p. 296 ss.), sans succès toutefois. Bien que l’attitude du recourant apparaisse
regrettable, on voit mal comment les parents arriveraient à favoriser une solution
consensuelle prévoyant la répartition des trajets dans le but de rassurer l’enfant dans
ces circonstances.
Il sied ainsi de constater que les parents se trouvent dans une relation encore
conflictuelle, particulièrement s’agissant de la question des transports. En procédant
à la répartition des trajets, le but recherché est que les parents manifestent par des
actes concrets leur soutien et leur accord au droit de visite et donc, qu'ils contribuent
ainsi ensemble, à rassurer l'enfant. Or, au vu du désaccord manifeste du recourant
sur cette question, il sied de constater que le but recherché ne serait
vraisemblablement pas atteint. Afin de prévoir une répartition des trajets dans l’intérêt
de l’enfant, il semble nécessaire qu’une certaine entente entre les parents existe sur
ce point, ce qui n’est manifestement pas le cas à l’heure actuelle. Dans ces
circonstances, astreindre le recourant à effectuer un des trajets risquerait d’aggraver
le conflit préexistant et aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant D.________.
En outre, il sied de préciser que lorsque le droit de visite se déroulait du samedi matin
au dimanche soir, l’intimée effectuait les trajets en voiture pour venir et ramener
D.________ au domicile du recourant. Depuis l’élargissement du droit de visite du
vendredi soir au dimanche soir, l’intimée réalise le trajet aller en train avec
D.________, car elle ne dispose pas d’un véhicule le vendredi (p. 313 ss.). Ainsi,
l’intimée assume actuellement l’ensemble des trajets. Au vu du dernier rapport de la
curatrice, il apparaît que l’enfant D.________ s’est habitué aux transitions d’un
domicile à l’autre lors de l’exercice du droit de visite de l’intimée. Les trajets semblent
bien se dérouler de sorte qu’il n’apparaît pas déraisonnable de maintenir cette
solution dans l’intérêt de l’enfant D.________. Par ailleurs, l’élargissement du droit de
visite étant relativement récent, on relèvera que le fait que l’intimée assume l’entier
des trajets permet de renforcer le lien de confiance qu’elle développe avec
11
D.________ depuis l’exercice régulier de son droit de visite. De plus, il ressort du
dossier que le dimanche soir, l’intimée dispose généralement d’un véhicule pour
amener son fils D.________ au domicile du recourant de sorte que le trajet n’est pas
plus contraignant ou fatigant (p. 259; p. 299 ss.; p. 313 ss.). Pour le surplus, l’intimée
n’était pas opposée à effectuer le trajet du dimanche soir.
Partant, compte tenu des circonstances du cas d’espèce et de la règle générale selon
laquelle il appartient au bénéficiaire du droit de visite d’assumer les trajets, il convient
d’astreindre l’intimée de se charger d’effectuer les trajets pour aller chercher et
ramener son fils D.________ au domicile du recourant.
5.
Au vu de ce qui précède le recours doit être admis et la décision attaquée modifiée en
ce sens que les modalités relatives à l’échange de l’enfant sont désormais fixées
comme suit : l’intimée ira chercher son enfant D.________ au domicile du recourant le
vendredi à 18h00 et elle ira ramener son enfant au domicile du recourant le dimanche
à 18h00.
6.
L’intimée requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente
procédure de recours.
6.1
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. En droit
cantonal, le droit à l’assistance judicaire est prévu à l'art. 18 Cpa. Toutefois, dans la
mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à
des conditions plus faciles que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y a
lieu de se référer aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le
cadre des garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 =
JT 2004 I 431).
En principe, il appartient au demandeur de divulguer pleinement sa situation financière
; s'il ne respecte pas cette obligation, la demande doit être rejetée. S'il remplit son
obligation sans pouvoir prouver son indigence à la satisfaction du tribunal dans la
première requête, le tribunal doit lui demander des éclaircissements. Dans la
procédure d’assistance judiciaire, le principe de la maxime inquisitoire est limité par le
devoir circonstancié de collaboration. Pour une présentation claire et complète de la
situation financière par le requérant, plus les circonstances sont complexes, plus des
exigences strictes peuvent être posées. Cependant, le tribunal doit clarifier davantage
les faits en cas d'incertitudes et d’imprécisions et, dans ce cas, indiquer aux requérants
non assistés les informations dont il a besoin pour évaluer la demande. Dans le cas
d'une partie représentée par un avocat, le tribunal n'est pas obligé de fixer un délai
supplémentaire pour améliorer une demande incomplète ou imprécise. Si le
demandeur représenté par un avocat ne remplit pas (suffisamment) ses obligations, la
demande peut être rejetée pour allégation insuffisante des faits ou à défaut de preuve
de l’indigence (TF 2C_297/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.3.2 et 3.3.3 et les références
12
citées). Certaines exigences relatives aux pièces en rapport avec le dépôt de
la requête peuvent s'avérer excessivement formalistes si l’indigence est évidente au vu
des documents (TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3).
6.2
En l’espèce, l’intimée, assistée d’une mandataire professionnelle, n’a manifestement
pas motivé sa requête d’assistance judiciaire dans la cadre de la présente procédure
de recours. Elle n’a produit aucune pièce permettant d’établir sa situation financière
actuelle et partant, de démontrer son indigence. Au vu de la jurisprudence précitée,
l’intimée, pourtant assistée d’une mandataire professionnelle, aurait dû produire
l’ensemble des pièces permettant d’actualiser sa situation financière, étant rappelé que
l’ensemble de la situation financière de l’intimée doit être prise en compte au moment
du dépôt de la requête d’assistance judiciaire, soit en l’occurrence en avril 2024. Dès
lors, l’indigence de l’intimée n’est pas établie. La requête d’assistance judiciaire doit
donc être rejetée.
7.
Au vu du sort du recours, les frais judiciaires doivent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 219 Cpa) et il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 227 al. 2ter Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
la requête d’assistance judiciaire de l’intimée;
admet
le recours;
modifie
le chiffre 2 de la décision de l’APEA du 6 février 2024, en ce sens que les modalités relatives
à l’échange de l’enfant sont fixées comme suit : l’intimée ira chercher son enfant D.________
au domicile du recourant le vendredi à 18h00 et elle ira ramener son enfant au domicile du
recourant le dimanche à 18h00;
laisse
les frais judiciaires à la charge de l’Etat;
ordonne
la restitution, au recourant, de son avance de frais, par CHF 400.-;
13
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, par son mandataire, Me Vincent Paupe, avocat à Saignelégier;
à l’intimée, par sa mandataire, Me Victoria Leuenberger, avocate à Neuchâtel;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, .________.
avec copie pour information à E.________, curatrice de D.________, SSR V.________.
Porrentruy, le 7 juin 2024
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente e.r. :
La greffière :
Carmen Bossart Steulet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).