ADM 2022 182

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 182 / 2022 + eff. susp. 183 / 2022

Présidente

:

Sylviane Liniger Odiet

Juges

:

Jean Crevoisier et Philippe Guélat

Greffière

:

Julie Frésard

ARRÊT DU 9 MAI 2023

dans la procédure consécutive au recours de

A.________,

- représenté par Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel,

recourant,

contre

la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 4 octobre 2022

– incapacité de postuler.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A.

Le 7 février 2019, l’APEA a ordonné l’ouverture d’une procédure de mesures de

protection en faveur de B.________ (ci-après : B.________), née le … 2017, fille de

C.________ et de D.________ (cf. arrêt du 11 juillet 2022 de la Cour administrative

ADM 67/2022 et jugement du 12 décembre 2022 de la présidente de la Cour

administrative ADM 115/2022, ainsi que le dossier produit par l’APEA; les pages

citées ci-après, sans autre indication, se réfèrent audit dossier).

B.

Les parents de B.________ ont mandaté Me A.________ (ci-après : le recourant),

afin de défendre leurs intérêts dans la procédure ouverte en faveur de leur enfant

auprès de l’APEA, dès la procédure de recours introduite le 14 mai 2020 contre la

décision du 6 avril 2020 de l’APEA instituant une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1

CC en faveur de B.________ (p. 141ss, p. 164ss, p. 209).

2

C.

C.1

Pour rappel, le contexte dans lequel la décision litigieuse a été rendue est le suivant

(cf. arrêt du 11 juillet 2022 de la Cour administrative ADM 67/2022 et jugement du

12 décembre 2022 de la présidente de la Cour administrative ADM 115/2022, ainsi

que le dossier produit par l’APEA) :

C.2

Par décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2021, confirmée par

décision de mesures provisionnelles du 1er avril 2021, l’APEA a prononcé le retrait

provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de B.________ à ses parents et

ordonné le placement provisoire de l’enfant pour une durée indéterminée à

E.________ (home d'enfants) à U1.________ (ville), avec effet immédiat. Elle a en

outre prononcé la limitation provisoire des relations personnelles entre les parents et

leur enfant, avec effet immédiat, le droit de visite s’exerçant sous surveillance à

E.________ (home d'enfants). Une curatelle provisoire au sens de l’art. 308 al. 1 et 2

CC a été instituée en faveur de B.________, avec effet immédiat, F.________,

assistante sociale, étant nommée en qualité de curatrice.

Statuant sur recours, la présidente de Cour de céans a, par jugement du 25 mai 2021,

rejeté le recours interjeté contre cette décision et confirmé le placement.

Dans un arrêt de principe du 8 mars 2022 notifié à l’APEA le 11 avril 2022

(TF 5A_524/2021), le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où l’APEA

n’avait pas rendu sa décision dans une composition pluridisciplinaire, mais par son

président seul, et a retourné le dossier à l’APEA pour nouvelle décision.

C.3

Reprenant l’instruction du dossier, l’APEA a, par décision de mesures

superprovisionnelles du 11 avril 2022, à nouveau prononcé le retrait provisoire du

droit de déterminer le lieu de résidence des parents sur B.________ et le placement

de celle-ci à E.________ (home d'enfants), avec effet immédiat (p. 1285ss).

C.4

Par décision de mesures provisionnelles du 9 mai 2022, l’APEA, dans une

composition pluridisciplinaire, a notamment confirmé le retrait provisoire du droit de

déterminer le lieu de résidence de B.________, avec effet rétroactif au 16 mars 2021,

le placement de l’enfant à E.________(home d'enfants) et la curatelle provisoire au

sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, ainsi que la désignation de F.________ comme

curatrice. Elle a encore fixé les relations personnelles entre les parents et B.________

comme il suit : chaque week-end du vendredi 17h au dimanche 17h, avec l’obligation

pour les parents et l’enfant de se rendre au sein de l’institution chaque samedi pour

une durée de 2 heures en présence d’un assistant éducatif de l’institution, les heures

étant à fixer d’entente entre les parents et les professionnels concernés; une visite

par semaine à E.________(home d'enfants) entre l’enfant et ses parents, de manière

libre, soit sans la présence d’un intervenant éducatif de l’institution, le jour et les

heures étant à définir d’entente entre les parents et les professionnels concernés;

les parents ont également été autorisés à effectuer cette visite en dehors de

l’institution.

3

En résumé, l’APEA a repris les éléments de sa décision du 1er avril 2021 et a relevé

que les professionnels de E.________(home d'enfants) avaient mis en avant chez

B.________ un retard de développement au niveau du langage et des difficultés de

concentration. Jusqu’à maintenant, ni la curatrice, ni les professionnels entourant

l’enfant n’ont préconisé un retour définitif de B.________ à domicile. L’instabilité des

parents, qui ont déménagé à plusieurs reprises au cours des derniers mois et qui ont

une situation financière précaire, est également préjudiciable au bon développement

de l’enfant. Un retour de l’enfant n’est pas possible en l’état actuel de la situation et

aucun accompagnement à domicile ne peut être mis en place au vu du récent

déménagement des parents à V.________ (pays de l'UE). Seul un élargissement des

relations personnelles est envisageable.

Cette décision a été attaquée par recours du 22 mai 2022, lequel a été rejeté par arrêt

du 11 juillet 2022 de la Cour administrative (ADM 67/2022, p. 1597ss). Le recours

interjeté au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable le 1er septembre

2022 (TF 5A_652/2022).

C.5

Par décision du 13 juillet 2022 (p. 1633s.), l’APEA a notamment modifié celle du

30 juin 2022 (p. 1578s.), dans la mesure où les parents de B.________ ont été

autorisés à accueillir leur fille en droit de visite du vendredi 8 juillet 2022 à 17h au

jeudi 11 août 2022 à 17h, étant précisé que, durant le reste des vacances scolaires,

l’enfant serait prise en charge par E.________ (home d'enfants), où il est ordonné à

leur mandataire, soit le recourant, de renseigner, dans un délai de 5 jours, la curatrice

et l’APEA sur les dates exactes des vacances prévues par les parents à W.________

(pays de l'UE), en particulier sur la date du retour de l’enfant de W.________(pays de

l'UE), et où, dès le retour de l’enfant de W.________(pays de l'UE), un suivi par le

CSE est ordonné aux parents ainsi qu’à leur fille, auquel ils devront prendre part à

raison d’une à deux heures, en fonction des besoins de la situation, une fois par

semaine, à charge pour la curatrice de l’organiser et de renseigner l’APEA quant à

leur présence à ce suivi; ladite décision est assortie de la menace de peine d’amende

de l’art. 292 CP, menace qui concerne tant les parents que leur mandataire.

Le recours interjeté le 25 juillet 2022 contre cette décision par les parents de

B.________ a été rejeté par la présidente de la Cour de céans, alors que celui du

recourant, daté du 18 juillet 2022, a été admis dans la mesure où ladite décision le

concerne, par jugements respectivement des 12 décembre et 23 novembre 2022 (cf.

ADM 115/2022; p. 2032ss et ADM 109/2022; p. 1998ss), le Tribunal fédéral ayant

déclaré irrecevable le recours du 27 janvier 2023 des parents contre le jugement du

12 décembre 2022 par arrêt du 11 avril 2023 (TF 5A_69/2023).

D.

D.1

Les faits essentiels de la cause peuvent être résumés comme il suit :

4

D.2

Il ressort d’échanges de courriels datés du 10 août 2022 que le recourant prétend

qu’il a été convenu entre les intervenants que B.________ serait ramenée le 14 août

– et non le 11 août – 2022 à l’institution et que tel serait le cas, reprochant à l’APEA

de « se perdre dans ses courriers, ses décisions et les désaveux que lui inflige la

justice de Notre pays » (p. 1689ss, en particulier p. 1693, 1704).

D.3

Le 14 août 2022, le recourant a informé l’APEA que les parents de B.________

n’avaient pas l’intention de la ramener à E.________(home d'enfants), alors qu’il avait

finalement été convenu que l’enfant serait ramenée le dimanche à 17h00, malgré le

fait qu’il les ait avertis, en vain, des conséquences d’une dénonciation pénale (p.

1718).

D.4

B.________ n’a pas été ramenée à E.________(home d'enfants) par ses parents, ni

le 11 ou le 14 août 2022, ni les jours qui ont suivi (p. 1721, p. 1723, p. 1741).

D.5

Par courriel du 18 août 2022, le recourant a avisé l’APEA notamment du dépôt d’une

demande d’opposition à sortie du territoire auprès du préfet … à U2.________ (ville),

interdisant la sortie de V.________(pays de l'UE) durant quinze jours à B.________,

ainsi que celui d’une demande d’interdiction de sortie auprès du juge des affaires

familiales de U3.________ (ville), avec une requête de prise en charge via une

enquête sociale, de même qu’une demande de retour à V.________(pays de l'UE)

en cas d’intervention des autorités pénales de Z.________ (canton) (p. 1748).

D.6

Le 19 août 2022, l’APEA a déposé une plainte pénale non seulement contre les

parents de B.________, pour enlèvement d’enfant, mais aussi à l’encontre du

recourant, pour instigation et complicité d’enlèvement d’enfant, convaincue que c’est

sur indication du recourant que les parents de B.________ ne l’ont délibérément pas

ramenée à E.________ (home d'enfants) le 11 août 2022 et qu’il a par la suite

entrepris des démarches en vue de faire obstacle à son retour à E.________ (home

d'enfants) en Suisse (p. 1753ss).

D.7

Le 24 août 2022, l’APEA a dénoncé le recourant à la Chambre des avocats du canton

du Jura pour violation de ses devoirs professionnels au sens de l’art. 12 LLCA

(p. 1783ss).

E.

Par décision du 4 octobre 2022, après avoir donné au recourant l’occasion d’exercer

son droit d’être entendu (p. 1789, p. 1851ss.), l’APEA a prononcé son incapacité de

postuler dans la procédure de mesures de protection ouverte en faveur de

B.________ et mis les frais de la procédure à sa charge, au motif que son

comportement, lors de l’événement au cours duquel les parents de B.________ ne

l’ont pas ramenée à E.________(home d'enfants) au terme de leur droit de visite,

contrevient à son devoir de diligence et à ses obligations professionnelles et met en

péril la protection des intérêts de B.________ défendus par l’APEA, d’une part, en

créant une confusion quant à la date de retour de l’enfant, et, d’autre part, en

entreprenant des démarches à V.________(pays de l'UE) afin d’empêcher celui-ci,

ce à quoi s’ajoutent les nombreuses procédures introduites par le recourant dans le

dossier concerné, que l’APEA décrit comme l’exercice d’une « influence néfaste » sur

5

l’ensemble de la situation familiale pour laquelle elle intervient, entrainant « une

surcharge administrative et procédurière » qui « paralyse les mesures prises dans

l’intérêt de l’enfant B.________ » (p. 1911ss).

F.

Le 4 novembre 2022, le recourant a contesté cette décision par recours auprès de la

Cour de céans, en concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au

recours, principalement, à la constatation de sa nullité, subsidiairement, à son

annulation et, encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’APEA pour

nouvelle décision, sous suite des frais et dépens.

G.

Par décision du 9 décembre 2022, la présidente de la Cour administrative a levé, à

titre superprovisionnel, l’incapacité de postuler du recourant, et ce jusqu’à droit connu

sur la requête de restitution de l’effet suspensif au recours.

H.

L’APEA a pris position sur le recours en date du 20 décembre 2022, concluant

préalablement, au retrait à titre provisionnel de l’effet suspensif au recours,

principalement, à l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement, au rejet du recours,

sous suite des frais.

I.

Le recourant a formulé ses dernières observations le 25 avril 2023, contestant

l’argumentation de l’APEA quant à une éventuelle tardiveté du recours et confirmant

les conclusions de celui-ci. Il a, au demeurant, requis la suspension de la présente

procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale dirigée à son encontre et

diligentée par les autorités pénales de Z.________(canton).

J.

Il sera revenu, ci-après et en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.

En droit :

1.

1.1

La compétence de la Cour administrative découle de l’art. 21 al. 2 de la loi sur

l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (LOPEA; RSJU 213.1), le

Code de procédure administrative (Cpa; RSJU 175.1) étant applicable à la procédure

(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte; RSJU

213.11).

1.2

1.2.1

L’APEA conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, au motif que la

décision attaquée constituerait une décision incidente devant être contestée dans un

délai de 10 jours selon l’art. 121 al. 1 Cpa.

En vertu de l’art. 121 al. 1 Cpa, le recours est déposé dans les trente jours, ou, s’il

s’agit d’une décision incidente ou d’exécution, dans les dix jours dès la notification de

la décision.

6

La décision interdisant à un avocat de représenter son client présente, pour lui, un

caractère final (TF 1B_476/2022 du 6 décembre 2022 consid. 1 et la référence citée).

Il s’agit ici de se positionner uniquement du point de vue du recourant, soit de l’avocat,

et non de celui-ci de ses clients, pour lesquels, certes, la décision attaquée serait

incidente, puisque ne mettant pas un terme à la procédure ouverte en faveur de leur

fille les concernant. Toutefois, la décision qui fait l’objet de la présente procédure est

susceptible d’évincer définitivement le recourant dans la procédure au fond, de sorte

que son caractère final ne fait nul doute pour lui, ce que le Tribunal fédéral a déjà eu

l’occasion de constater dans sa jurisprudence.

Cela étant, le délai de recours pour contester la décision de l’APEA interdisant au

recourant de postuler est bel et bien de 30 jours en ce qui le concerne, le recours

étant recevable à cet égard.

1.2.2

Pour le surplus, déposé dans la forme légale (art. 445 al. 3 CC), le recours est

recevable, le recourant disposant manifestement de la qualité pour recourir.

1.2.3

Le recours de l'art. 450 CC ouvre un accès direct au contrôle judiciaire. Le recours a

un effet dévolutif : il transfère ainsi la compétence de traiter l'affaire à l'autorité de

recours. Celle-ci se voit remettre l'ensemble des pièces du dossier. Elle doit procéder

à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité

(art. 450a CC), à la lumière de la maxime d'office et de la maxime inquisitoire, puisque

ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant

l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, N 12.34, p. 289).

Le recours de droit administratif, au sens du Code de procédure administrative, est

un recours en réforme, permettant au justiciable de demander que l'autorité de

recours prenne une nouvelle décision, se substituant à la décision attaquée. L'autorité

peut annuler la décision attaquée et statuer elle-même sur l'affaire (art. 144 al. 1 phr. 1

Cpa), ce qui est la règle, ou renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance, avec

des instructions impératives (art. 144 al. 1 phr. 2 Cpa; BROGLIN / WINKLER DOCOURT /

MORITZ, Procédure administrative et juridiction constitutionnelle – Principes généraux

et procédure jurassienne, 2021, N 534ss, p. 220s.; BOVAY, Procédure administrative,

2015, p. 629).

1.3

1.3.1

Le recourant conteste la compétence de l’APEA pour prononcer son interdiction de

postuler tant à raison du lieu que s’agissant de sa composition pour rendre une telle

décision. Dès lors qu’il s’agit de griefs d’ordre formel, il convient de les examiner au

préalable.

1.3.2

Concernant la compétence ratione loci de l’APEA, contestée au motif que les parents

de B.________ sont désormais domiciliés à V.________(pays de l'UE), il apparait

manifestement que l’argumentation du recourant tombe à faux.

7

La Cour a d’ores et déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans son

arrêt du 11 juillet 2022 (ADM 67/2022), entré en force et d’ailleurs cité par le recourant

lui-même. La situation est d’autant plus limpide à ce jour, puisque l’art. 7 CLaH96 est

applicable au cas particulier pour les motifs qui suivent.

A teneur de l’art. 5 al. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de

l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour

prendre des mesures tenant à la protection de sa personne ou de ses biens. Sous

réserve de l’art. 7 (applicable en l’espèce), en cas de changement de la résidence

habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités

de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2 CLaH96).

Selon l’art. 7 al. 1 et 2 CLaH96, en cas de déplacement ou de non-retour illicite de

l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence

habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur

compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un

autre État et que toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde

a acquiescé au déplacement ou au non-retour, ou que l’enfant a résidé dans cet autre

État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout

autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se

trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est

encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Le

déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu

en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre

organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa

résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et

que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du

déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

Le droit de garde peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une

décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet

État.

Au cas particulier, les parents de B.________ louent un appartement sis rue …, à

U4.________ (ville) à V.________(pays de l'UE), depuis avril 2022, ayant été

domiciliés en Suisse jusqu’alors, de telle sorte que la Convention concernant la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

(CLaH96; RS 0.211.231.011) s’applique par renvoi de l’art. 85 al. 1 LDIP, dès lors

que l’APEA a retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille

et ordonné son placement auprès de E.________ (home d'enfants) à U1.________

(ville) (art. 2 et 3 let. b CLaH96), étant précisé que V.________(pays de l'UE) et la

Suisse sont parties à la Convention.

8

La Cour administrative a retenu, dans son arrêt du 11 juillet 2022 (ADM 67/2022), que

le lieu de résidence de B.________ se détermine selon le droit suisse dès lors qu’elle

réside – licitement – en Suisse, à E.________(home d'enfants), depuis plus d’une

année et y fréquente également l’école et le jardin d’enfant (p. 1072, p. 1355), le droit

de déterminer son lieu de résidence ayant été retiré à ses parents par décision du 9

mai 2022 de l’APEA. Elle passe l’essentiel de son temps à E.________(home

d'enfants), ne retrouvant ses parents que pour des droits de visite limités. En

définitive, B.________ est née en Suisse et y a toujours vécu. Ce constat, à savoir

que la résidence habituelle de B.________ se trouve en Suisse, fait l’objet non

seulement de l’arrêt précité et entré en force de la Cour administrative (ADM

67/2022), mais également du jugement du 24 février 2023 de la juge des affaires

familiales en V.________(pays de l'UE) (produit par l’APEA le 28 février 2023), qui

reconnait que la résidence habituelle de B.________ immédiatement avant son non-

retour au mois d’août 2022 se situe en Suisse.

Par ailleurs, si B.________ a vécu momentanément à V.________(pays de l'UE), soit

du 8 juillet 2022 au 24 février 2023 à tout le moins (cf. jugement du 24 février 2023

de la juge des affaires familiales, qui ordonne le retour immédiat de B.________ à

E.________(home d'enfants)), ce n’est que parce que ses parents n’ont pas respecté

la décision du 13 juillet 2022 de l’APEA, qui limitait l’exercice du droit de visite jusqu’au

11 août 2022. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’on se trouve

dans le cas d’un changement – licite – de résidence habituelle du mineur. Au

contraire, il s’agit d’un cas d’application de l’art. 7 CLaH96, soit un cas de non-retour

illicite de l’enfant, dès lors qu’à l’issue de leur droit de visite, les parents n’ont pas

ramené B.________ en Suisse et ont ainsi violé le droit de garde attribué à

E.________(home d'enfants) par décision du 9 mai 2022 de l’APEA et exercé de

manière effective; en effet, B.________ était attendue dès le 11 août 2022 par les

collaborateurs de E.________(home d'enfants), qui ont immédiatement signalé son

non-retour à l’APEA. L’illicéité du non-retour a ensuite été constatée par le jugement

précité de la juge des affaires familiales, alors qu’une demande de retour de l’enfant

a été déposée par l’APEA auprès de l’Autorité centrale de V.________ (pays de l'UE),

au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de

l’enlèvement international d’enfants (RS 0.211.230.02), moins d’un an après le non-

retour de l’enfant, ce qui ne laisse aucune place à quelque consentement ou

acquiescement que ce soit au non-retour de la part de l’APEA.

Au vu de ce qui précède, l’APEA était compétente, respectivement conservait sa

compétence, pour rendre la décision litigieuse, de telle sorte que les griefs en relation

avec la compétence à raison du lieu doivent être rejetés.

1.3.3

Le recourant estime encore que la composition dans laquelle l’APEA a rendu la

décision attaquée est contraire à la LOPEA et, en tout état de cause, à l’art. 30 Cst.

Selon son texte clair, l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique qu'aux autorités ou magistrats

qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant la nature

fonctionnelle et non organique de l'autorité.

9

C'est donc à tort que le recourant s'en prévaut pour critiquer la composition de l’APEA,

qui est une autorité administrative (art. 3 LOPEA). Cependant, l'art. 29 al. 1 Cst.

garantit également au justiciable, comme l'art. 30 Cst., une composition correcte de

l'autorité administrative qui rend la décision initiale. Partant, pour éviter de tomber

dans le formalisme excessif, il convient d'examiner le grief, même si le recourant a

invoqué l'art. 30 Cst. et non pas l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 2C_223/2016 du 29 septembre

2016 consid. 3.1 et les références citées).

L'art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire

ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai

raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce que l'autorité

administrative qui statue, le fasse dans une composition correcte et impartiale. Cette

disposition n'exclut pas une certaine liberté dans la composition de l'autorité, par

exemple en permettant la participation de suppléants dans le processus décisionnel.

Il faut toutefois, lorsque cela est possible, que la composition soit fondée sur des

critères objectifs. La composition de l'autorité est définie selon les règles du droit de

procédure ou d'organisation.

Celui-ci prévoit généralement des quorums afin d'assurer le fonctionnement des

autorités collégiales. L'autorité est ainsi valablement constituée lorsqu'elle siège dans

une composition qui correspond à ce que le droit d'organisation ou de procédure

prévoit. Par conséquent, lorsqu'un membre de l'autorité est appelé à se récuser ou

ne peut, pour une autre raison, prendre part à la décision, il doit, dans la mesure du

possible, être remplacé. Si l'autorité statue alors qu'elle n'est pas valablement

constituée, elle commet un déni de justice formel. Si la composition de l'autorité est

prévue par le droit cantonal, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application

de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Sous réserve de motivation

suffisante, il examine en revanche avec une pleine cognition le point de savoir si la

composition correcte de l'autorité administrative, telle que prévue par le droit cantonal,

remplit les conditions de l'art. 29 al. 1 Cst. Cela signifie que, dans un premier temps,

le Tribunal fédéral examinera si l'interprétation et l'application du droit cantonal par le

Tribunal cantonal sont ou non arbitraires. Dans une seconde phase, le Tribunal

fédéral contrôlera avec une pleine cognition si l'interprétation et l'application du droit

cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie de l'art. 29 al.

1 Cst. (TF 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 4.1 et la référence citée).

En droit cantonal jurassien, la LOPEA dispose que l’APEA est composée de membres

permanents professionnels et de membres non permanents provenant de différentes

professions déployant une activité en matière de protection de l’enfant et de l’adulte

(art. 4); les membres permanents comprennent au moins un juriste, un travailleur

social et un psychologue, le Gouvernement pouvant prévoir d’autres professions

(art. 5 al. 1); l’APEA est présidée par le membre permanent juriste (art. 7 al. 1); les

autres membres permanents assument la fonction de vice-président (art. 7 al. 2).

Concernant le fonctionnement de l’autorité, il est régi par l’art. 11 LOPEA, en vertu

duquel l’APEA prend ses décisions de manière collégiale, dans une composition de

trois membres comprenant son président ou un vice-président.

10

Le recourant reconnait lui-même que les membres permanents, pouvant siéger

comme vice-président, comprennent au moins un travailleur social. En remettant

abstraitement, voire hypothétiquement, en cause la fonction de membre permanent

de l’APEA de G.________, le recourant fait preuve de mauvaise foi, ce d’autant plus

que le fonctionnement de l’intéressée en qualité de vice-présidente s’explique

vraisemblablement par les demandes de récusation déposées respectivement par le

recourant et son mandataire à l’encontre de la présidente et du vice-président de

l’APEA, tous deux juristes (p. 1750ss, 1799ss; p. 1852). Dans ces conditions, le grief

relatif à une composition irrégulière de l’APEA doit être rejeté puisqu’infondé.

Par ailleurs, l’APEA, dans une composition régulière telle qu’au cas particulier,

dispose de la compétence de se prononcer sur l’incapacité de postuler d’un

mandataire, dès lors que, selon la jurisprudence, l'autorité en charge de la procédure

statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire

professionnel (TF 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2 et 5A_485/2020 du 25

mars 2021 consid. 6.2.2, et la référence citée).

La doctrine relève que la capacité de postuler peut être définie comme la capacité

d’accomplir, sur le plan formel, les actes de procédure. Il s’agit d’un attribut que doit

posséder toute personne qui souhaite représenter conventionnellement une partie en

procédure. Si le représentant ne dispose pas de la capacité de postuler, les actes de

procédure qu’il effectue ne sont pas recevables. Cette problématique est donc de

nature procédurale et il est logique que le tribunal en charge de l’affaire puisse se

prononcer sur ce point. La solution du Tribunal fédéral sert l’économie de procédure.

Elle évite de devoir suspendre la procédure dans l’attente qu’une autre autorité

prenne connaissance du cas et se prononce sur la capacité de postuler de l’avocat

(BOHNET/PERCASSI, L’autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de

l’avocat en cas de conflit d’intérêts, in : Revue suisse de procédure civile 4/2021, p.

301s).

Ainsi, le recourant se méprend lorsqu’il estime que la compétence de statuer sur la

question de sa capacité de postuler revient à la Chambre des avocats. La Cour a

d’ailleurs déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans son arrêt du

19 janvier 2022 (ADM 98/2021), confirmé par le Tribunal fédéral le 26 avril 2022

(TF 5A_124/2022); elle a en particulier relevé que tant en matière pénale que civile,

le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur de la compétence de l’autorité saisie de

la cause pour statuer sur la capacité de postuler de l’avocat; en effet, l'interdiction de

postuler dans un cas concret - à distinguer d'une suspension provisoire ou définitive

- ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de

postuler de l'avocat (TF 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2 et 5A_485/2020

du 25 mars 2021 consid. 6.2.2 et 6.3, et la référence citée); au vu des considérations

qui ressortent de la jurisprudence et de la doctrine pré-rappelées, en particulier de la

nature procédurale de la capacité de postuler, dont l’examen est susceptible d’influer

sur la recevabilité des actes de procédure accomplis par le mandataire d’une partie,

il doit en être de même en procédure administrative, ce d’autant plus que l’art. 69 Cpa

renvoie aux dispositions du CPC précitées à titre de droit supplétif et que la loi

concernant la profession d’avocat (RSJU 188.11) n’octroie pas une telle compétence

11

à la Chambre des avocats (art. 9 a contrario). Enfin, la composition de l’APEA ne

prêtant pas le flanc à la critique, il n’y a pas lieu d’examiner davantage les

compétences des membres de cette autorité pluridisciplinaire, qui ont été évaluées

lors de leur nomination.

Pour ces motifs, le grief fondé sur une prétendue composition irrégulière de l’APEA

doit également être rejeté.

2.

2.1

L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis.

Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a

LLCA). Cette disposition constitue une clause générale, qui permet d'exiger de

l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Elle ne se

limite pas aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend

aussi les relations avec les confrères et les autorités. L'art. 12 let. a LLCA suppose

l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession.

Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles

professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause,

compte tenu de la situation qui se présentait à elle au moment des faits. Si un avocat

se voit certes reconnaître une large marge de manœuvre s'agissant de déterminer

les moyens et stratégies qui sont les plus aptes à la défense des intérêts de ses

clients, il doit néanmoins demeurer circonspect. La jurisprudence a souligné que

l'avocat est le "serviteur du droit", dans la mesure où sa mission est de conseiller et

soutenir ses clients dans la poursuite de leurs intérêts juridiquement protégés. En ce

sens, l'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice, en

garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important pour

le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Dans ce cadre, il doit

se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités judiciaires ou

administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en question cette

confiance (TF 2C_988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 4 et les références citées).

2.2

Le premier devoir professionnel de l'avocat consiste à défendre les intérêts de ses

clients […]. L'avocat peut défendre les intérêts de ses clients de manière vigoureuse

et s'exprimer de manière énergique et vive. Il n'est pas tenu de choisir la formulation

la plus mesurée à l'encontre de la partie adverse, ni de peser tous ses mots. Une

certaine marge d'exagération, voire même de provocation, doit ainsi être acceptée.

Tous les moyens ne sont toutefois pas permis. Un comportement inutilement agressif

ne correspond pas à une manière d'exercer la profession avec soin et diligence au

sens de l'art. 12 let. a LLCA. L'avocat […] est partant tenu de […] faire montre d'un

comportement correct dans son activité. Il doit contribuer à ce que les conflits

juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et s'abstenir de tenir

des propos inutilement blessants. L'avocat n'agit pas dans l'intérêt de son client s'il

se livre à des attaques excessives inutiles, susceptibles de durcir les fronts et de

conduire à une escalade dans le conflit.

12

Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu'avec ses représentants, l'avocat

doit s'abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations ou des

allégations injurieuses. S'il peut adopter un comportement énergique et s'exprimer de

façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la partie adverse. Le

litige ne doit pas non plus prendre une tournure personnelle entre les représentants

des parties. Un telle attitude est de nature à entraver le bon fonctionnement de la

justice et, surtout, à mettre en péril la protection efficace des intérêts du client. Selon

la jurisprudence, on peut par ailleurs attendre d'un avocat qu'il fasse preuve de plus

de retenue lorsqu'il s'exprime par écrit qu'oralement, puisqu'il a alors le temps de

peser ses mots, de réfléchir à leur portée et d'éviter les formulations excessives (TF

2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 7.1 et les références citées).

Selon la jurisprudence, l'avocat, qui peut se prévaloir de la liberté d'opinion (art. 16

Cst.), dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice - que ce

soit en s'en prenant à un magistrat ou à un confrère - tant qu'il le fait dans le cadre de

la procédure, dans un mémoire ou à l'occasion de débats oraux.

Dans ce cas, l'avocat n'agit contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de

façon inadmissible, que s'il formule des critiques en étant conscient de la fausseté de

ses affirmations ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de se limiter à des

allégations de fait et à des appréciations (TF 2C_782/2015 du 19 janvier 2016 consid.

5.2. et les références citées).

2.3

Les règles professionnelles auxquelles est soumis l'avocat et qui sont énumérées à

l'art. 12 LLCA exigent de l'avocat non seulement de s'abstenir de procédés illégaux,

mais également de ne pas user de moyens légaux d'une manière qui s'avère abusive,

inadéquate ou disproportionnée (TF 2C_243/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.4.2 et

les références citées).

2.4

Vis-à-vis du client, il sera exigé de l’avocat qu’il s’efforce par tout moyen utile et

approprié de sauvegarder ses intérêts, non seulement dans le strict cadre de son

mandat, par la qualité de ses conseils juridiques ou démarches judiciaires, mais

encore par un ensemble de contraintes nécessaires à créer et à entretenir un lien de

confiance indispensable. Du devoir général de diligence découlent diverses

obligations accessoires, dont le devoir d’information, de fidélité et de discrétion ainsi

que l’obligation d’exécuter précisément les instructions reçues. L’avocat demeure

toutefois lié par une seule obligation de moyen et non de résultat, de même que

seules des violations significatives de ses devoirs sont susceptibles de se voir

sanctionnées, contrairement à une simple erreur non intentionnelle. Soutenir une

thèse dans l’intérêt du client, même si elle est finalement écartée par le juge, ne

constitue pas une faute professionnelle, quand bien même pourrait-elle sembler

téméraire. Tout manquement de l’avocat dans l’exécution de son mandat ne tombe

ainsi pas sous le coup de l’art. 12 let. a LLCA […].

13

Des conseils erronés, un comportement procédural faux ou inadéquat d’un point de

vue stratégique ou psychologique ne suffisent pas en soi à constituer une faute

punissable disciplinairement, à l’inverse de la situation où l’avocat conseille

délibérément son client d’une façon contraire à ses intérêts à la suite d’une négligence

grave ou erreur grossière ou omet de le consulter avant de procéder au retrait d’un

recours (VALTICOS in Commentaire romand de la Loi sur les avocats, 2e édition, Bâle

2022, N 9ss et N 24 ad art. 12).

3.

3.1

En l’espèce, le recourant fait valoir que l’APEA ne lui reproche aucun conflit d’intérêts

mais se borne à critiquer son comportement et il conteste, du reste, les considérations

de cette autorité à son égard, niant s’être comporté de la façon décrite dans la

décision querellée et se prévalant au surplus de la présomption d’innocence jusqu’à

droit connu dans la procédure pénale ouverte à son encontre sur plainte de l’APEA.

Il dément, en particulier, avoir soutenu les parents de B.________ dans une

démarche visant à se soustraire à une mesure prise par l’autorité et considère n’avoir

agi autrement qu’en usant des différentes voies de droit pour sauvegarder les droits

de ses mandants, ce d’autant plus dans le contexte du placement d’un enfant.

L’APEA, quant à elle, se réfère aux considérants de sa décision, qu’elle confirme en

tous points, reprochant, pour l’essentiel, au recourant d’avoir adopté un

comportement constitutif de violations graves de son devoir de diligence.

3.2

L’APEA reproche d’abord au recourant d’être à l’origine de la confusion régnant quant

à la date de retour de B.________ à E.________(home d'enfants), les décisions des

30 juin et 13 juillet 2022 le fixant au 11 août 2022 et le recourant prétendant que le

retour avait été convenu au 14 août 2022. En l’occurrence, il appert que la curatrice

elle-même a relevé le manque de certitude quant à la date de retour de B.________

à l’institution, malgré les décisions de l’APEA mentionnant le 11 août 2022, et ce en

raison de décisions précédemment rendues dans le dossier, ayant pour objet de fixer

le droit de visite « régulier » des parents, soit hors période de vacances. Ce constat

ressort explicitement du message du 6 juillet 2022 de la curatrice, selon lequel elle

note que « s’agissant du week-end du 13-14 août 2022, l’APEA n’a pas stipulé que

B.________ devait rester à E.________(home d'enfants), le week-end avant la

reprise. Ainsi, de [s]on point de vue, il faut considérer que c’est la précédente décision

qui s’applique et que le droit de visite peut s’exercer selon l’horaire et les modalités

prévues actuellement […]. » (p. 1708), ce qui est d’ailleurs expressément admis par

l’APEA (p. 1753). Certes pourrait se poser la question du vendredi 12 août 2022, ou,

plus précisément, du jeudi à 17h au vendredi à 17h; toutefois, les parents ayant gardé

leur enfant pendant près d’un mois et la curatrice leur indiquant qu’ils pourraient

encore exercer leur droit de visite durant le weekend avant la rentrée scolaire sur la

base d’une précédente décision de l’autorité, on peut admettre une certaine confusion

à ce sujet, eu égard également aux nombreux trajets que cela aurait représenté pour

B.________ entre le 11 et le 14 août 2022 si elle avait dû retourner à

E.________(home d'enfants) pour une durée de 24h, un retour de l’enfant à

E.________(home d'enfants) dans ces conditions ne paraissant pas entièrement

sensé.

14

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au recourant d’avoir retenu une

interprétation des décisions de l’APEA des plus favorables à ses clients. Partant,

aucune violation de son devoir de diligence n’est à constater à cet égard.

3.3

Il n’est en revanche pas admissible de ne pas avoir ramené l’enfant ensuite. Il sied

ainsi d’examiner si le recourant a violé ses obligations professionnelles dans ce

contexte. La Cour remarque que, de manière générale, le recourant a encouragé ses

clients à ramener B.________ à E.________(home d'enfants). Il ressort en effet du

dossier que le recourant a, momentanément du moins, été en mesure d’obtenir un

accord des parents de B.________ pour qu’ils la ramènent à l’institution le 17 août

2022 au plus tard, rendant ses clients attentifs aux conséquences d’un refus de se

soumettre à la décision de l’APEA (« Ils ont été informés que vous rameniez votre

fille…dès lors rien n’est prévu. Tout sera activé si elle n’est pas à E.________ (home

d'enfants) »), les orientant vers un retour de l’enfant à l’institution (« Je vous promets

que je n’aurais pas essayé durant 8 heures depuis 3 jours de vous indiquer que pour

le bien de votre enfant et pour votre relation avec elle, il fallait la ramener même si

nous contestons le placement ! ») et les invitant à communiquer avec le responsable

du Secteur Protection de l’enfant des Services sociaux et régionaux (SSR; p. 1729s.,

p. 1732s., p. 1738).

Bien qu’une attitude réfractaire ressorte du dossier, donnant lieu à l’introduction de

nombreuses procédures amenant les autorités à se prononcer tant sur les aspects

matériels que procéduraux (cf. infra consid. 3.4), il n’en demeure pas moins que,

malgré les critiques émises par l’APEA à l’encontre du recourant dans la présente

procédure, ce dernier a tenté de tempérer la situation avec ses clients; il a en effet

conserver une position de contestation vis-à-vis de la décision relative au placement

de B.________, tout en enjoignant ses mandants à collaborer avec les SSR en vue

d’un retour de B.________ à E.________(home d'enfants); on ne saurait ainsi lui

reprocher d’avoir incité les parents de cette dernière à ne pas la ramener à ladite

institution. Cela étant, la critique relative à une violation du devoir de diligence du

recourant dans ces circonstances ne saurait être retenue.

Enfin, il n’apparait pas que le recourant aurait violé ses obligations professionnelles

au point de fonder son incapacité de postuler, par le fait d’avoir entrepris des

démarches auprès des autorités de V.________ (pays de l'UE), après que ses

mandants ont décidé de garder leur fille. Il n’est pas inutile de rappeler ici que le

recourant a pour devoir premier de défendre les intérêts de ses mandants et que,

pour ce faire, il lui est nécessaire d’entretenir un lien de confiance indispensable avec

eux. Bien que les démarches judiciaires effectuées à V.________(pays de l'UE) par

le recourant soient susceptibles d’être perçues comme étant inadéquates d’un point

de vue stratégique, voire psychologique, dès lors que les chances de succès de la

procédure ainsi engagée semblent relativement maigres, si ce n’est pour gagner du

temps dans l’attente que l’autorité de V.________ (pays de l'UE) statue, elles ne

suffisent manifestement pas à fonder une incapacité de postuler du recourant pour

ce seul motif. Il a été établi ci-avant que les parents de B.________ ont décidé, de

leur plein gré, malgré des recommandations du recourant allant dans le sens

contraire, de ne pas la ramener à E.________(home d'enfants); dès lors que cette

15

situation était acquise, le recourant a usé d’une voie de droit à sa disposition afin de

suivre les instructions de ses mandants. Ce choix procédural apparait certes

discutable mais pas abusif.

3.4

Pour ce qui est des procédures introduites par le recourant, tant pour le compte de

ses mandants qu’en son propre nom, la Cour administrative constate qu’en ce qui

concerne celles qu’elle a été amenée à traiter, toutes confondues et sans tenir compte

des procédures de mesures superprovisionnelles, d’effet suspensif et d’assistance

judiciaire, trois recours ont été admis contre dix rejetés, dont un toutefois a ensuite

été admis par le Tribunal fédéral. Malgré le nombre conséquent de procédures

concernées, il appert que le recourant a obtenu gain de cause à quelques reprises

(environ un tiers des cas), ce qui ne permet pas de retenir qu’il fait un usage abusif

des moyens légaux à sa disposition, étant rappelé que le soutien d’une argumentation

apparaissant téméraire ou un comportement procédural stratégiquement faux ou

inadéquat ne suffisent pas à constituer une violation de la LLCA.

3.5

Au vu de tout ce qui précède, l’APEA ne faisant état d’aucune autre critique envers le

recourant dans la décision attaquée, la Cour administrative considère que les faits

reprochés à ce dernier ne sont pas propres à fonder une incapacité de postuler.

Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée.

4.

Au vu du sort du recours, les frais de la procédure de recours doivent être laissés à

la charge de l’Etat (art. 219 Cpa). Aucune indemnité de dépens n’est allouée au

recourant (art. 227 al. 2ter Cpa).

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet

le recours; partant,

annule

la décision du 4 octobre 2022 de l’APEA prononçant l’incapacité de postuler du recourant;

constate

que la procédure relative à la restitution de l’effet suspensif au recours à titre de mesures

provisionnelles devient sans objet;

16

constate

que la requête du 25 avril 2023 du recourant tendant à la suspension de la présente procédure,

jusqu’à droit connu dans la procédure pénale dirigée à son encontre, devient sans objet;

laisse

les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat;

restitue

au recourant son avance de frais, par CHF 500.-;

dit

qu’il n’est pas alloué de dépens au recourant;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification du présent arrêt :

au recourant, par son mandataire, Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel;

à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont.

Porrentruy, le 9 mai 2023

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE

La présidente :

La greffière :

Sylviane Liniger Odiet

Julie Frésard

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,

conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.

et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce

délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole

le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de

façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible

d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

17

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être

joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de

ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).