ADM 2021 26

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 26 / 2021 + AJ 27/2021

Présidente

:

Sylviane Liniger Odiet

Juges

:

Philippe Guélat et Jean Crevoisier

Greffière

:

Julia Friche-Werdenberg

ARRET DU 18 MAI 2021

dans la procédure consécutive au recours de

A.________,

- représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,

recourant,

contre

la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 19 janvier 2021

– refus de l’assistance judiciaire

______

Vu la procédure ouverte par l’APEA en faveur de B.________, née le … 2014, suite à la

requête du 27 août 2020 déposée par sa mère, C.________, tendant à la modification du droit

de visite du père de l’enfant, A.________ (ci-après : le recourant), et à l’institution d’une

curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC pour l’exercice du droit de visite;

Vu la décision du 19 janvier 2021, par laquelle l’APEA a rejeté la requête d’assistance judiciaire

du recourant du 5 octobre 2020, pour défaut d’indigence;

Vu le recours de A.________ du 28 janvier 2021 contre ladite décision, concluant à son

annulation et à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure ouverte

en faveur de B.________, subsidiairement, au renvoi du dossier à l’APEA pour nouvelle

décision au sens des considérants, sous suite de frais et dépens et sous réserve des

dispositions relatives à l’assistance judiciaire; en substance, le recourant conteste l’absence

d’indigence, invoquant une violation, par l’APEA, de son devoir d’instruction et, par

conséquent, du principe de proportionnalité et de l’interdiction du formalisme excessif;

Vu la requête d’assistance judiciaire, déposée par le recourant le même jour;

2

Vu la prise de position du 23 février 2021, par laquelle l’APEA conclut au rejet du recours; en

substance, elle conteste avoir violé son devoir d’instruction, le principe de proportionnalité et

l’interdiction du formalisme excessif, relevant que l’obligation de collaboration du recourant

était accrue, dans la mesure où il était assisté par un avocat; de ce fait, elle n’était pas tenue

de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judicaire

lacunaire ou imprécise; s’agissant de la requête d’assistance judiciaire du recourant déposée

dans le cadre de la présente procédure de recours, elle laisse le soin à la Cour de céans de

statuer ce que de droit;

Vu la prise de position du 2 mars 2021, par laquelle le recourant confirme les conclusions de

son recours; il reprend sa précédente argumentation et précise que les maximes et les

principes du droit public sont applicables en l’espèce, quand bien même il serait renvoyé aux

normes du CPC, en matière d’assistance judiciaire;

Attendu que la compétence de la Cour administrative découle des art. 21 de la loi sur

l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.1) et 160 let. b Cpa; le

recours a pour le surplus été déposé dans les forme et délai légaux par une personne ayant

manifestement la qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière;

Attendu qu’en matière de droit public, le droit à l'assistance judiciaire est réglé en premier lieu

par le droit de procédure cantonal; indépendamment de cette réglementation, le droit à

l'assistance judiciaire repose sur l'art. 29 al. 3 Cst., lequel confère au justiciable une garantie

minimale (TF 2C_610/2020 du 19 novembre 2020 consid. 5.2);

Attendu qu’en droit cantonal, l'art. 18 al. 4 Cpa stipule que si des circonstances particulières

le justifient, le bénéfice de l'assistance peut être exceptionnellement accordé dans les

procédures se déroulant devant les autorités administratives statuant en première instance ou

sur opposition; la jurisprudence a souligné à ce propos que dans la mesure où le droit cantonal

ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à des conditions moins strictes que le

permettent les dispositions constitutionnelles, il y a lieu de se référer aux principes posés par

la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre des garanties déduites de la Constitution

fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 = JT 2004 I 431);

Attendu qu'à teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources

suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à

l’assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans

la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert;

Attendu qu'une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de

la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa

famille; pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la

situation financière du requérant au moment où la demande est présentée; il y a lieu de mettre

en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses

éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les

engagements financiers auxquels il ne peut échapper; concernant ces derniers, seules les

charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital

(TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références citées, not. ATF 121 III 20

3

consid. 3a; voir également TF 5P.233/2005 du 23 novembre 2005 consid. 3.2.3;

TF 5D_113/2007 du 23 octobre 2008 consid. 3.2; TF 5A_591/2020 du 17 novembre 2020

consid. 3.1);

Attendu qu’en principe, il appartient au demandeur de divulguer pleinement sa situation

financière; s'il ne respecte pas cette obligation, la demande doit être rejetée; s'il remplit son

obligation sans pouvoir prouver son indigence à la satisfaction du tribunal dans la première

requête, le tribunal doit lui demander des éclaircissements; dans la procédure d’assistance

judiciaire, le principe de la maxime inquisitoire est limité par le devoir circonstancié de

collaboration; pour une présentation claire et complète de la situation financière par le

requérant, plus les circonstances sont complexes, plus des exigences strictes peuvent être

posées; cependant, le tribunal doit clarifier davantage les faits en cas d'incertitudes et

d’imprécisions et, dans ce cas, indiquer aux requérants non assistés les informations dont il a

besoin pour évaluer la demande; dans le cas d'une partie représentée par un avocat, le

tribunal n'est pas obligé de fixer un délai supplémentaire pour améliorer une demande

incomplète ou imprécise; si le demandeur représenté par un avocat ne remplit pas

(suffisamment) ses obligations, la demande peut être rejetée pour allégation insuffisante des

faits ou à défaut de preuve de l’indigence (TF 2C_297/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.3.2 et

3.3.3 et les références citées); certaines exigences relatives aux pièces en rapport avec le

dépôt de la requête peuvent s'avérer excessivement formalistes si l’indigence est évidente au

vu des documents (TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3);

Attendu qu’en l’espèce, c’est à juste titre que l’APEA n’a pas pris en compte, dans les charges

du recourant, représenté par un avocat, la prime d’assurance-maladie LCA, la prime

d’assurance-ménage, la prime d’assurance-vie ainsi que la contribution d’entretien en faveur

de B.________; en effet, seule la prime d’assurance-maladie LAMal constitue une charge

essentielle, à l’exclusion de la part correspondant à l’assurance selon la LCA (circulaire n°14

du Tribunal cantonal du 30 septembre 2015 relative à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la

défense d’office ch°27); la prime d’assurance-ménage n’est, quant à elle, pas établie, à défaut

de toute pièce justificative y relative; s’agissant de la contribution d’entretien en faveur de

B.________, la convention produite ne prouve pas le paiement effectif de celle-ci; enfin, il

n’est pas établi que la prime d’assurance-vie joue le rôle d’un deuxième pilier (circulaire

précitée ch. 28);

Attendu qu’on ne saurait considérer que l’APEA a fait preuve de formalisme excessif en

rejetant la requête d’assistance judiciaire du recourant, sans l’avoir interpellé au préalable,

dans la mesure où son indigence ne ressortait pas des pièces produites, celles-ci étant

incomplètes (voir dans ce sens : TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3); la non-

interpellation du recourant par l’APEA n’est pas non plus contraire au principe de la bonne foi,

dès lors que, dans sa requête, celui-ci n’avait pas expressément demandé à dite autorité de

l'interpeller et de l'inviter à produire d'autres pièces, si elle considérait que les pièces produites

étaient insuffisantes (voir a contrario : TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 6.2);

Attendu que, dans la mesure où le recourant est actuellement sans emploi, il apparaît justifié,

de ne prendre en considération que CHF 200.- à titre de frais de véhicule (circulaire précitée

ch. 30 let. d), ce montant permettant d’ailleurs largement de couvrir les frais de déplacement

relatifs à l’exercice de son droit de visite;

4

Attendu qu’au vu de ces considérations, c’est à juste titre que l’APEA a considéré que le

recourant n’était pas indigent (revenus : CHF 3'309.60; charges : CHF 2'973.95);

Attendu toutefois que, dans le cadre de son recours, A.________ a produit des nouvelles

preuves; il sied donc d’examiner leur recevabilité dans le cadre de la présente procédure de

recours;

Attendu qu’en matière de protection de l'enfant, les dispositions relatives à la procédure devant

l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie (art. 314 al. 1 CC); en tant

qu'il ne contient pas de règles particulières, ce qui est le cas pour l'assistance judiciaire

(TF 5A_511/2016 du 9 mai 2017 consid. 4.1), le droit fédéral attribue aux cantons la

compétence de régir la procédure dans ce domaine (art. 450f in initio CC) (TF 5A_266/2019

du 5 août 2019 consid. 4); l’art. 20 al. 5 de la loi jurassienne sur l'organisation de la protection

de l'enfant et de l'adulte, relatif à la procédure en la matière, renvoie au code de procédure

administrative;

Attendu qu’au vu de la teneur et de la systématique de l’art. 18 Cpa, relatif au droit à

l’assistance judiciaire, il doit être admis que les nouvelles preuves produites par A.________

dans le cadre de son recours, sont recevables conformément à l’art. 130 al. 1 Cpa (voir à

contrario, en procédure genevoise : TF 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid.5; TF

1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2; en procédure vaudoise : TF 5A_266/2019 précité

consid. 4; en procédure argovienne : TF 5A_511/2016 précité consid. 4.1); en effet, l’alinéa

5 de l’art. 18 Cpa renvoie aux art. 232 et 233 Cpa uniquement en ce qui concerne les

conséquences financières de l’assistance judiciaire et l’alinéa 6 de cette disposition renvoie

aux dispositions de la procédure civile, uniquement s’agissant de la présentation de la requête

d’assistance judiciaire; aussi et dans la mesure où l’alinéa 7 de cette disposition concerne le

retrait de l’assistance judiciaire, il convient d’admettre que l’art. 18 al. 6 Cpa renvoie

uniquement à l’art. 119 CPC (requête et procédure relative à l’assistance judiciaire), et non

pas, en sus, à l’art. 120 CPC (retrait de l’assistance judiciaire) et à l’art. 121 CPC (recours

contre une décision relative à l’assistance judiciaire); cette conclusion s’impose d’autant plus,

dans la mesure où l’art. 18 al. 6 Cpa a été modifié en 2009, en vue de la disparition de l’ancien

Code de procédure civile jurassien, auquel il faisait référence; il s’agit d’une modification

formelle n’ayant pas de portée matérielle (Journal des débats du parlement de la République

et Canton du Jura 2009 n°8 – séance du 29 avril 2009, p. 330 ch. 3.1); dans ce cadre, il est

d’ailleurs précisé que les dispositions relatives au recours en matière d’assistance judiciaire

selon l’ancien Code de procédure civile jurassien (art. 80ss), différaient des règles applicables

en la matière selon le CPC (not. art. 121 et 326 CPC; TF 2D_73/2015 précité consid. 5.2);

Attendu dès lors, qu’il se justifie, au vu des nouvelles pièces produites au stade du recours,

d’augmenter les charges du recourant du montant mensuel de CHF 300.-, à titre de

contribution d’entretien régulièrement versée au moment du dépôt de sa requête d’assistance

judiciaire; la prime d’assurance-ménage ne saurait en revanche être prise en compte, dès lors

que la preuve de son paiement effectif n’a toujours pas été rapportée dans le cadre de la

présente procédure de recours; il en est de même de la prime d’assurance-vie, dès lors qu’il

n’a toujours pas été établi qu’elle joue le rôle d’un deuxième pilier; les charges du recourant

s’élèvent donc à CHF 3'273.95, ce qui est inférieur à ses revenus; toutefois, dans la mesure

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où, dès novembre 2020, soit un mois après le dépôt de sa requête d’assistance judiciaire, le

recourant a été tenu de verser une contribution d’entretien mensuelle de CHF 350.- en faveur

de sa fille, conformément à la convention du … février 2019 et qu’il a rapporté la preuve du

versement de ce montant, il se justifie de prendre en considération un montant de CHF 350.-

à titre de contribution d’entretien, de sorte que les charges du recourant se montent à CHF

3'323.50, soit un montant supérieur à ses revenus; il sied donc d’admettre que le recourant

est indigent;

Attendu qu’il convient encore d’examiner si les autres conditions nécessaires à l’octroi de

l’assistance judiciaire sont réalisées;

Attendu qu’un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner

sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent

être considérées comme sérieuses, de sorte qu’un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à

s’y engager en raison des frais qu’il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l’est

pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les

premières n’apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid.

5; 129 I 129 consid. 2.3.1); la situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête

(ATF 133 III 614 consid. 5 i.f.) et sur la base d’un examen sommaire (ATF 124 I 304 consid.

4a; TF 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 6.2);

Attendu que d’après la jurisprudence (pour un résumé, cf. TF 9C_148/2010 consid. 2.2), il se

justifie en principe de désigner un avocat d’office à l’indigent lorsque la situation juridique de

celui-ci est susceptible d’être affectée de manière particulièrement grave; lorsque, sans être

d’une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts

de l’indigent, il faut en sus que l’affaire présente des difficultés en fait et en droit que le

requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2

et les arrêts cités); le point décisif est toujours de savoir si la désignation d’un avocat d’office

est objectivement nécessaire dans le cas d’espèce; il faut à cet égard tenir compte des

circonstances concrètes de l’affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des

particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances

juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d’un

avocat, et de la portée qu’a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve

lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2;

ATF 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb, consid. 3a et les arrêts cités); la nature

de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la

maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient

la requête, ne sont pas à elles seules décisives; ainsi, le fait que la procédure soit régie par

la maxime d'office n'est pas déterminant lorsque l'assistance d'un avocat s'avère indispensable

en raison de l'importance des intérêts en jeu, de la complexité de l'affaire ou des questions à

résoudre et des connaissances juridiques insuffisantes de la partie requérante (TF

9C_148/2010 du 19 avril 2010 et les références); subjectivement, l'autorité doit tenir compte

de la personne du requérant, de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande

familiarité avec la pratique judiciaire, voire de sa langue, etc. (TF 5A_838/2013 du 3 février

2014 consid. 2.4 et les références);

6

Attendu qu’une procédure est notamment susceptible de porter une atteinte sérieuse à la

situation juridique de l’intéressé dans les questions touchant à l’autorité parentale et au droit

de garde (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème édition, Berne

2006, n. 1591; ATF 130 I 180); le fait que la partie adverse soit assistée d'un avocat n'implique

pas forcément qu'il faille désigner un conseil d'office au requérant; il faut prendre en

considération les circonstances concrètes de l'espèce et se demander si un justiciable

raisonnable et de bonne foi, présentant les mêmes caractéristiques que le requérant, mais

disposant de ressources suffisantes, ferait appel à un homme de loi (TF 8C_376/2014 du 14

août 2014 consid. 3.3 et les références; TF 4A_87/2008 du 28 mars 2008 consid. 3.2 et les

références);

Attendu qu’au vu du dossier, on ne saurait considérer que la réponse du 5 octobre 2020 à la

requête introduite par C.________, à fin de mesures superprovisionnelles et provisionnelles

et modification du droit de visite, réponse par laquelle le recourant a conclu au débouté de

l’ensemble des conclusions de cette dernière, était dépourvue de toutes chances de succès,

étant relevé que tant la requête de mesures superprovisionnelles que celle de mesures

provisionnelles ont été rejetées, le 20 octobre 2020, C.________ ayant d’ailleurs requis la

suspension de la procédure, le droit de visite se déroulant bien depuis le dépôt de sa requête;

Attendu, enfin, que l'assistance par un mandataire professionnel est en outre justifiée dans

une procédure conflictuelle portant sur l'exercice du droit aux relations personnelles de

l’enfant, la mère de B.________ étant d’ailleurs également représentée par un avocat;

Attendu, dès lors, que l'assistance judiciaire doit être accordée au recourant dans le cadre de

la procédure devant l’APEA; le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée,

Me Hubert Theurillat étant désigné comme avocat d'office;

(…);

(…);

(…);

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet

le recours;

annule

la décision de l’APEA du 19 janvier 2021;

7

met

A.________ au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant l’APEA et dans le

cadre de la présente procédure de recours;

désigne

Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, en qualité de mandataire d'office du recourant dans

les deux instances;

laisse

les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat;

dit

qu’il n’est pas alloué de dépens, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance

judiciaire, dont bénéficie le recourant;

taxe

à CHF 830.- (y compris débours et TVA), les honoraires que Me Hubert Theurillat pourra

réclamer à l’Etat pour la présente procédure de recours, en sa qualité de mandataire d’office

du recourant;

réserve

les droits de l'Etat et du mandataire d’office conformément à l'article 232 al. 4 Cpa;

informe

des voie et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification du présent arrêt :

au recourant, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy;

à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 12, à Delémont.

Porrentruy, le 18 mai 2021

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE

La présidente :

La greffière :

Sylviane Liniger Odiet

Julia Friche-Werdenberg

8

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question

juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens

de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de

la décision attaquée.