ADM 2017 81

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 81 / 2017 et AJ 82 / 2017

Président a.h. :

Daniel Logos

Juges

:

Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat

Greffière

:

Julia Friche-Werdenberg

ARRET DU 17 JANVIER 2018

en la cause liée entre

A.A. et B.A.,

- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,

recourants,

et

Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du

5 avril 2017 (taxation 2011).

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A.

Le 5 avril 2017, saisie sur recours contre la décision sur réclamation du Service des

contributions (ci-après : l'intimé) du 27 mai 2016, la Commission cantonale des

recours en matière d'impôts (ci-après : CCR) a déclaré le recours de A.A. et B.A. (ci-

après : les recourants) irrecevable et mis les frais de procédure, fixés à CHF 250.-, à

la charge des recourants (PJ 2 intimé).

La CCR estime que le recours du 16 juin 2016 est manifestement irrecevable, tant en

matière d'IFD qu'en matière d'impôt d'Etat, faute de motivation. En effet, A.A. indique

simplement faire recours contre la décision sur réclamation relative à l'année fiscale

2011 pour les motifs invoqués et développés dans ses courriers des 12 mai 2015 et

26 avril 2016 qui sont déjà en possession de l'intimé. Aussi, un délai supplémentaire

ne pouvait être accordé aux recourants pour leur permettre de remédier aux

informalités du recours, conformément à l’article 128 Cpa. Au surplus, la CCR

2

considère que le courrier du 10 janvier 2017, par lequel A.A. produit des documents,

développe sa motivation et prend des conclusions, ne peut pas être pris en

considération puisqu'il intervient plusieurs mois après l'échéance du délai de recours

(PJ 2 intimé).

B.

Le 8 mai 2017, les recourants, par l'intermédiaire de leur mandataire, ont déposé un

recours auprès de la Cour de céans contre la décision de la CCR. Ils concluent à son

annulation, au renvoi du dossier à la CCR pour nouvelle décision, tant pour l'impôt

d'Etat que pour l'IFD, subsidiairement à la fixation du revenu imposable à

CHF 45’200.- pour l'impôt d'Etat et à CHF 41'800.- pour l'IFD, fortune imposable à

CHF 0.- pour l'année 2011, sous suite des frais et dépens.

Ils font valoir que la CCR devait déclarer leur recours contre la décision sur

réclamation recevable étant donné que A.A. a expressément indiqué interjeter un

recours pour les motifs indiqués dans ses courriers des 12 mai 2015 et 26 avril 2016.

Le point contesté, à savoir le montant total des revenus d'A.A. (chiffres 100, 240 et

525 de la déclaration d'impôt), ressort clairement de ces courriers. D'ailleurs, dans sa

réponse audit recours, adressée à la CCR, l’intimé a conclu au rejet du recours, et

non à son irrecevabilité. Il a parfaitement compris sur quel grief portait le recours,

étant donné qu'il a pris position sur ce seul point. La CCR aurait pu leur demander de

prendre des conclusions et/ou motiver leur recours, vu que leur recours n’était pas

manifestement irrecevable. Elle n’a pas non plus réagi à réception de la réponse de

l’intimé du 12 juillet 2016 alors que cette prise de position permettait de comprendre,

sans l’ombre d’un doute, les motifs du recours. Enfin, la CCR devait prendre en

compte le courrier du 10 janvier 2017 dans lequel A.A. a pris des conclusions et

développé sa motivation, étant donné qu'il existe un droit de réplique inconditionnel

et que ladite autorité n'avait pas encore rendu de décision.

Dans l’hypothèse où la Cour de céans statuerait directement au fond, les recourants

précisent que les revenus d’A.A. se sont élevés, en 2011, à CHF 85'501.- et non à

CHF 90'035.-. Ces chiffres ressortent expressément du certificat de salaire de ce

dernier du 12 janvier 2012 (CHF 19’459.-) ainsi que des documents du SRH du 13

mars 2012.

Les recourants ont demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

C.

Dans sa réponse du 6 juin 2017, l'intimé conclut au rejet du recours, tant en matière

d'impôt d'Etat qu'en matière d'IFD, sous suite des frais.

Il estime que le recours auprès de la CCR, tant en matière d'impôt d'Etat qu'en matière

d'IFD, est irrecevable, faute de motivation. L'autorité ne devait pas accorder un délai

supplémentaire aux recourants pour compléter leur recours, puisque les motifs

étaient inexistants. En effet, les recourants n’ont pas répondu à la décision attaquée

et se sont contentés de renvoyer à leurs précédents courriers. Au demeurant, leur

courrier du 10 janvier 2017 n’est pas apte à corriger les informalités du recours qui

rendent celui-ci irrecevable.

3

S’agissant de la requête d’assistance judiciaire gratuite, il conclut à son rejet, sous

suite des frais.

D.

Dans sa prise de position du 7 juin 2017, la CCR confirme les considérants de sa

décision. S’agissant de la requête d’assistance judiciaire gratuite, elle laisse le soin à

la Cour de céans de statuer ce que de droit.

E.

Dans leur réplique du 4 juillet 2017, les recourants confirment les conclusions et les

motifs du recours. Ils reprennent leur précédente argumentation et ajoutent que si la

CCR avait eu un doute sur les conclusions des recourants, elle aurait dû leur impartir

un bref délai pour les chiffrer, conformément à l'arrêt de la Cour de céans du 23 février

2017. En effet, il ressort de celui-ci qu'un délai supplémentaire doit être accordé aux

recourants pour corriger leur mémoire de recours, également en l’absence de toute

motivation.

F.

Dans sa prise de position du 17 août 2017, la CCR informe qu'elle n'a pas

d'observation à formuler.

G.

Par courrier du 5 septembre 2017, le mandataire des recourants a produit sa note

d'honoraires.

H.

Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.

En droit :

1.

1.1

Aux termes de l'article 165 de la loi d'impôt (ci-après LI; RSJU 641.11), le

contribuable, le Service des contributions et la commune peuvent recourir contre la

décision de la Commission cantonale des recours auprès de la Cour administrative.

Le délai de recours est de trente jours à partir de la communication de la décision

(art. 166 al. 1 LI).

1.2

La Cour administrative est compétente pour statuer sur le recours dirigé contre les

décisions de la CCR, tant en matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI) qu'en matière d'IFD

(art. 14 al. 1bis de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct; RSJU

648.11).

2.

Lorsqu'elle statue sur l'application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour

administrative doit rendre deux décisions, l'une pour le droit fédéral et l'autre pour le

droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte. Les motivations

doivent être séparées, ce qui n'exclut pas des renvois, et les décisions doivent

contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément

les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005

consid. 1.2).

4

3.

Est litigieuse, en l'espèce, la recevabilité du recours de A.A. et B.A. auprès de la CCR.

4.

Ad IFD

4.1

L’article 140 al. 2 LIFD stipule que, lorsqu’il recourt devant la Commission cantonale

des recours en matière d’impôts, le recourant doit indiquer, dans l'acte de recours,

ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de

preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l'acte ou décrits avec

précision. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti au

contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.

Le recours dans lequel il n’est pas dit en quoi la décision attaquée doit être modifiée

et celui dont la motivation fait défaut ou paraît d’emblée insuffisante peut être déclaré

irrecevable sans plus ample examen. Dans les autres cas, l’autorité cantonale de

recours est tenue d’entrer en matière et, lorsque les motifs du recours existent mais

manquent de clarté, d’accorder un délai supplémentaire au contribuable pour

compléter son mémoire. D’une manière générale, il y a lieu de distinguer les recours

qui ne peuvent plus être améliorés parce qu’ils ne contiennent aucune motivation de

ceux dont les défauts peuvent être corrigés. Ainsi une motivation brève est suffisante.

De même, il n’est pas nécessaire que les conclusions soient formulées explicitement

pour qu’elles soient recevables; il suffit qu’elles ressortent clairement des motifs

allégués. Le droit à une régularisation du recours prévu à l’article 140 al. 2 est non

seulement la concrétisation des garanties de l’article 29 al. 1 Cst., mais il va au-delà

de celles-ci en tant que la régularisation n’est pas soumise à la condition qu’elle

puisse être effectuée en temps utile, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de recours

(CASANOVA/ DUBEY, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n° 25

ad art. 140 et les références citées, notamment TF 2A.418/2006 du 21 novembre

2006).

Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les règles valables en matière

de recours selon l'article 106 AIFD (cf. art. 140 ss LIFD) ne sont pas différentes de

celles qui régissent le recours de droit administratif au Tribunal fédéral (cf.

jurisprudence relative à l'art. 108 al. 3 OJ: notamment ATF 131 II 449 consid. 1.3;

130 I 312 consid. 1.3.1; 123 II 359 consid. 6b/bb et les références). Il en résulte qu'il

ne faut pas poser des exigences trop strictes quant à la formulation des conclusions

et des motifs. Il suffit que l'on puisse déduire de l'acte de recours les points sur

lesquels la décision attaquée est critiquée, ce que le recourant demande et sur quels

faits il entend se fonder (TF 2A.418/2006 précité consid. 4.2).

La jurisprudence a relevé, à propos de l'art. 108 al. 2 OJ, qu'il suffit que le mémoire

de recours de droit administratif permette de discerner sur quels points et pour quelles

raisons la décision attaquée est critiquée. Le renvoi à certains actes antérieurs de la

procédure est autorisé, du moment que le recours de droit administratif est la

continuation de la procédure qui s'est déroulée auparavant, et ne constitue pas une

instance nouvelle et indépendante comme l'est celle de recours de droit public (ATF

130 Ib 287 et les références citées, notamment ATF 113 Ib 287 consid. 1). Le simple

5

renvoi à des mémoires antérieurs ou à la décision cantonale attaquée ne remplace

toutefois pas les conclusions et les motifs (TF 2C_537/2007 du 17 juin 2008, publié

aux ATF 134 I 303, in : RDAF 2009 II p. 359 consid. 1.3; voir également TF

9C_32/2009 du 27 février 2009 consid. 4 et les références citées). Il faut, en effet,

que la motivation du recours fasse au moins ressortir sur quels points et pour quels

motifs le recourant critique la décision attaquée. On ne saurait admettre qu’un

recourant, dont les arguments ont été examinés minutieusement par l’autorité

inférieure, se contente de renvoyer à ces arguments et ne s’exprime absolument pas

sur les considérants de la décision attaquée. Un simple renvoi global à des

précédentes écritures ne satisfait pas à l’exigence de motivation (ATF 113 Ib 287 =

JdT 1989 p. 313).

4.2

En l'espèce, les recourants ont, par erreur, adressé leur recours contre la décision

sur réclamation à l'intimé, lequel l’a ensuite transmis à la CCR. Ils ont conclu à la

correction de la décision du 27 mai 2016 et indiqué recourir pour les motifs

développés dans les courriers de A.A. des 12 mai 2015 et 26 avril 2016, déjà en la

possession de l’intimé. Il ressort du recours que ce sont les codes 100, 240 et 525 de

leur déclaration d’impôt (conformément aux courriers précités et à la lettre de l’intimé

du 11 avril 2016) qui demeurent contestés à ce stade.

Au vu des considérations ci-dessus, la motivation du recours apparaît manifestement

insuffisante au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le recours - qui ne fait

au demeurant aucune référence aux codes de la décision de taxation, contrairement

au recours également daté du 16 juin 2016 concernant l’année fiscale 2012 - ne

permet pas de comprendre pour quelles raisons la décision attaquée est critiquée,

les recourants se limitant à renvoyer, s’agissant des motifs, aux courriers de A.A. du

12 mai 2015 et du 26 avril 2016, adressés à l’intimé. Le fait que, dans sa réponse du

12 juillet 2016, l'intimé n’a pas conclu à l’irrecevabilité du recours mais au rejet de

celui-ci et qu’il a pris position sur les points contestés par les recourants ne permet

pas d’arriver à une autre conclusion. En effet, contrairement à la CCR, l’intimé était

en possession des pièces mentionnées dans le recours, auxquelles A.A. avait

expressément renvoyé. Au demeurant, l’éventuelle prise en compte, par la CCR, du

courrier de A.A. du 12 janvier 2017, conformément à l’article 75 Cpa, ne permet pas

de remédier au défaut de motivation du recours.

Dès lors, c’est à juste titre que la CCR a déclaré le recours de A.A. et B.A. irrecevable

faute de motivation, sans octroyer aux recourants, au préalable, un délai équitable au

sens de l’article 140 al. 2 LIFD pour compléter leur recours.

6

5.

Ad Impôt d'Etat

5.1

Selon les articles 161 al. 2 LI et 15 du décret concernant la CCR (ci-après décret;

RSJU : 641.611 - auquel renvoie l'article 160 al. 2 LI), le mémoire de recours doit

contenir les conclusions ainsi que les motifs du recours; les moyens de preuve à

disposition doivent y être joints.

En vertu de l'article 16 du décret, si le mémoire de recours ne satisfait pas aux

exigences des articles 14 et 15, ou si les motifs ou les conclusions du recourant n'ont

pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, la

Commission impartit à l'expéditeur un bref délai pour remédier à ces informalités (al.

1). Elle l'avise en même temps que, si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la

base du dossier ou que, si les conclusions, les motifs ou la signature font défaut, le

recours sera déclaré irrecevable (al. 2).

La teneur de l'article 16 al. 2 du décret diffère de celle de l'article 128 al. 2 et 3 Cpa.

En effet, contrairement à ce qu'il en est de cette dernière disposition (BROGLIN,

WINKLER DOCOURT, op. cit., n° 407; BOVAY, op. cit., p. 549), il ressort de l'article 16

al. 2 du décret qu'un délai supplémentaire doit être octroyé pour remédier aux

informalités du recours également en l'absence de toute motivation. Dès lors, vu le

texte de l'article 16 al. 2 du décret, lequel correspond à l'article 52 al. 3 PA, l'octroi

d'un délai supplémentaire pour régulariser un recours est en principe nécessaire

avant de le déclarer irrecevable (TF 9C_553/2008 du 6 juillet 2009 consid. 2.2; TF

2C_439/2011 du 4 novembre 2011 consid. 2.1; TF 1P.141/2004 du 10 mai 2004

consid. 2, in : RDAF 2005 I 58 et les références citées, notamment ATF 112 Ib 634).

Cette conclusion s'impose en principe également compte tenu de la nature

particulière de la matière (art. 8 al. 2 Cpa).

5.2

En l'espèce, compte tenu des considérations ci-dessus, la CCR aurait dû octroyer un

bref délai aux recourants pour régulariser leur recours.

6.

Ad IFD et ad Impôt d'Etat

Le présent recours doit donc être rejeté en ce qui concerne l’IFD. En revanche,

s’agissant de l’impôt d’Etat, il doit être admis et la décision attaquée annulée sur ce

point. Le dossier doit être renvoyé à la CCR afin qu'elle octroie un bref délai aux

recourants pour régulariser le recours, avant de statuer à nouveau.

7.

Les recourants ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la

présente procédure de recours.

Au vu des pièces produites, il apparaît que leur situation financière ne leur permet

pas de faire face aux dépens de leur mandataire et aux frais judiciaires. En effet, leurs

revenus (qui comprennent le salaire de la recourante, 1/3 de celui de X. et les

allocations : CHF 3'704.70 + CHF 230.- + 800.-) ne permettent déjà pas de couvrir

7

leurs montants mensuels de base, majorés de 25 % (CHF 4'375.-) et les intérêts

hypothécaires (CHF 954.-). Le recours ne paraît pas de prime abord dénué de

chances de succès. Enfin, les questions à résoudre sont suffisamment complexes au

niveau juridique pour justifier l'assistance d'un mandataire.

Les recourants doivent ainsi être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la

présente procédure de recours.

8.

Au vu du résultat auquel il est parvenu, il se justifie, sous réserve des dispositions

relatives à l'assistance judiciaire, de mettre à la charge des recourants la moitié des

frais de la procédure, l’autre moitié étant laissée à la charge de l'Etat (art. 219 et 223

Cpa). Une indemnité de dépens équitable à payer par l'intimé doit être allouée aux

recourants (art. 227 al. 1 Cpa).

Les dépens des recourants doivent être taxés conformément à l'ordonnance fixant le

tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61; ci-après : l'ordonnance).

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

met

A.A. et B.A. au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la présente procédure de

recours;

désigne

Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office des recourants;

Ad IFD

rejette

le recours;

Ad Impôt d'Etat

admet

le recours; partant,

8

annule

la décision de la Commission cantonale des recours du 5 avril 2017 s’agissant de l’impôt

d’Etat;

renvoie

le dossier à la CCR pour procéder dans le sens des considérants;

met

la moitié des frais de la procédure, par CHF 350.-, à la charge des recourants, sous réserve

des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite;

laisse

la moitié des frais de la procédure à la charge de l'Etat;

alloue

aux recourants une indemnité de dépens de CHF 766.30 (débours : CHF 34.55 et TVA :

CHF 56.75), pour la procédure de recours, à payer par l'intimé;

taxe

à CHF 523.30 (y compris débours : CHF 34.55 et TVA : CHF 38.75) les honoraires que

Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de mandataire d'office des

recourants pour la procédure de recours;

réserve

les droits de l'Etat et du mandataire d'office en cas de retour à meilleure fortune des recourants

conformément à l'article 232 al. 4 Cpa;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;

9

ordonne

la notification du présent arrêt :

-

aux recourants, par leur mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont

-

à l'intimé, le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont

-

à la Commission cantonale des recours, case postale 2059, 2800 Delémont

-

à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.

Porrentruy, le 17 janvier 2018

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE

Le président :

La greffière :

Daniel Logos

Julia Friche-Werdenberg

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le

recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question

juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens

de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de

la décision attaquée.