recours contre la décision de l'APEA ordonnant un placement à des fins d'assistance - droit d'être entendu | placement à des fins d\x27assistance
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 79 / 2013
Président
:
Pierre Broglin
Juges
:
Daniel Logos et Pascal Chappuis
Greffière
:
Nathalie Brahier
ARRÊT DU 7 AOÛT 2013
en la cause liée entre
X.,
- actuellement hospitalisé à l'Unité Hospitalière de Psychogériatrie à Porrentruy,
recourant,
et
l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont,
intimée,
relative à la décision de l'intimée du 11 juillet 2013.
______
Vu la décision du 11 juillet 2013 de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)
ordonnant le placement à des fins d'assistance de X. (ci-après le recourant) avec effet au
15 juillet 2013 à l'Unité hospitalière de psychogériatrie de l'Hôpital du Jura – Site de Porrentruy
; l'APEA relève, à l'appui de sa décision qu'une curatelle de représentation et de gestion du
patrimoine a été ordonnée le 18 avril 2013 en faveur du recourant, cette mesure ayant été
motivée notamment par l'état d'insalubrité et de désordre avancé du logement de l'intéressé;
selon un courrier du curateur du 22 mai 2013, la maison du recourant se trouve dans un état
d'insalubrité totale; il n'a pas été possible d'entrer chez l'intéressé sans avoir au préalable
débarrassé les sacs d'ordure; les odeurs sont insoutenables et le recourant vit parmi les
déchets et les crottes de chat; un courriel du curateur du 5 juillet 2013 précise qu'il est
nécessaire de trouver une solution pour éloigner le recourant de son domicile en vue de
procéder au nettoyage de celui-ci; un éloignement d'environ deux à trois semaines est
nécessaire pour mener les travaux; l'APEA en conclut que les conditions de grave état
d'abandon au sens de l'article 426 al. 1 CC sont remplies, de sorte qu'il y a lieu de prononcer
une mesure de placement à des fins d'assistance;
Vu le recours du 18 juillet 2013 de X. adressé à la Cour administrative;
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Vu la prise de position du 26 juillet 2013 de l'APEA qui conclut au rejet du recours et à la
confirmation de sa décision;
Vu l'audience du 30 juillet 2013 tenue par la Cour administrative au cours de laquelle il a été
procédé à l'audition du recourant et de son curateur; à l'issue de l'audience la procédure de
recours a été suspendue jusqu'au vendredi 9 août 2013, le curateur s'étant engagé à effectuer
jusqu'à cette date toutes les démarches nécessaires afin que le retour du recourant à son
domicile soit possible;
Vu la lettre du curateur du 1er août 2013 adressée à l'Hôpital du Jura, dont la Cour
administrative a reçu copie, de laquelle il ressort que selon des renseignements qui lui ont été
fournis par le Dr Z. de l'Hôpital du Jura, le recourant souffre de certains problèmes de santé et
que des examens médicaux doivent se faire sur une durée d'environ deux semaines;
Vu la reprise de la procédure ordonnée par le président de la Cour administrative le 2 août
2013, compte tenu de ces nouveaux éléments et la fixation d'un délai aux parties pour fournir
une ultime détermination écrite jusqu'au 6 août 2013;
Vu la lettre du 5 août 2013 du Dr Z. de laquelle il ressort que la situation dans laquelle vivait le
recourant ne relève pas d'un choix de vie mais que des problèmes de santé physique et/ou
psychique sont forcément déterminants; le recourant souffre manifestement d'une
encéphalopathie vasculaire à l'origine de ses troubles de la marche; un premier bilan des
fonctions cognitives fait état d'un déficit jusque-là modéré; les observations cliniques, en
revanche, sont plus inquiétantes, notamment du fait que le recourant donne l'impression de
vivre dans le passé; des examens neuropsychologiques plus approfondis devront être
effectués; le recourant refuse toutefois de prolonger son hospitalisation pour cela et, de l'avis
du médecin, il n'est pas nécessaire de le retenir à cet effet, l'évaluation pouvant intervenir en
ambulatoire;
Vu le courriel du curateur du 6 août 2013 adressé à la Cour administrative et à l'APEA duquel
il ressort que la maison du recourant est maintenant prête à l'accueillir;
Vu la prise de position du 6 août 2013 de l'APEA, qui se réfère notamment au rapport du Dr Z.
susmentionné et qui conclut que le placement à des fins d'assistance pourra être levé dès que
l'assainissement du logement du recourant le permettra, ce qui devrait être le cas ces
prochains jours;
Attendu que selon l'article 21 al. 2 de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de
l'adulte (LOPEA; RSJU 213.1) la Cour administrative est l'instance judiciaire de recours pour
les décisions rendues par l'APEA;
Attendu que le recours a été déposé dans les forme et délai légaux, de sorte qu'il est
recevable;
Attendu qu'il appartient en premier lieu à l'autorité de recours d'examiner la régularité formelle
de la décision attaquée (art. 84 Cpa);
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Attendu que selon l'article 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution
appropriée lorsque, notamment en raison d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le
traitement nécessaire ne peuvent lui être fournis d'une autre manière;
Attendu que l'autorité de protection de l'adulte est compétente pour ordonner le placement
d'une personne au sens de l'article 426 CC (cf. art. 428 al. 1 CC);
Attendu qu'en cas de placement à des fins d'assistance, la personne concernée est en général
entendue par l'autorité de protection de l'adulte réunie en collège (art. 447 al. 2 CC);
Attendu que dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral relève que la possibilité de déléguer
l'audition à un membre de l'autorité est admise exceptionnellement et que l'on peut aussi
renoncer à une audition personnelle si, par exemple, la personne concernée la refuse ou parce
que sa réalisation est rendue impossible pour d'autres motifs (TF 5A_299/2013 du 6 juin 2013
consid. 4.3 et les références citées; cf. également MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit
de la protection de l'adulte, n. 115);
Attendu que l'audition peut toutefois être effectuée par un seul membre de l'autorité de
protection si le droit cantonal le prévoit (BOHNET, in Le nouveau droit de la protection de
l'adulte, Guillod/Bohnet Ed., n. 103, p. 70 et la référence citée);
Attendu que le droit jurassien ne prévoit pas la possibilité de déléguer à un membre de l'APEA
l'audition personnelle prévue par l'article 447 al. 2 CC, de sorte que celle-ci doit intervenir
devant l'autorité réunie en collège;
Attendu que l'omission de procéder à l'audition personnelle prescrite par la loi représente une
violation du droit dont l'intéressé peut se prévaloir par le biais d'un recours contre la décision
finale (CommFam Protection de l'adulte/STECK, n. 21 ad art. 447 CC);
Attendu qu'en l'espèce, l'APEA, après avoir rendu une décision le 18 avril 2013 instituant une
curatelle de représentation et de gestion du patrimoine en faveur du recourant, a rendu la
décision de placement attaquée sur la base d'une lettre du curateur du 22 mai 2013 et d'un
courriel du 5 juillet 2013 de ce dernier; il ne ressort pas du dossier que le recourant ait été
entendu préalablement à cette décision; certes, le recourant ne s'était pas présenté à l'audition
du 11 avril 2013 qui avait été prévue par l'APEA pour faire valoir son droit d'être entendu dans
le cadre de la procédure qui avait été ouverte par cette dernière; toutefois, cette renonciation
du recourant à être entendu ne pouvait plus déployer d'effets au-delà de la décision du 18 avril
2013 instituant une curatelle; la procédure de placement initiée postérieurement à cette
décision ne pouvait intervenir sans qu'une nouvelle possibilité soit offerte au recourant de
s'exprimer, au sujet de son éventuel placement, par devant l'ensemble des membres de
l'APEA;
Attendu que ce vice important de procédure ne peut être réparé par la Cour administrative,
quand bien même celle-ci jouit d'un plein pouvoir d'examen (cf. art. 450a CC) et que le
recourant a été entendu par la Cour; en effet, la loi exige l'audition par l'autorité de protection
réunie en collège, sauf délégation prévue par le droit cantonal, délégation que ne connaît pas
le droit jurassien comme on l'a vu ci-dessus; or, cette autorité de protection doit revêtir un
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caractère interdisciplinaire selon l'article 440 al. 1 CC; en droit jurassien, les membres
permanents comprennent un juriste, un travailleur social et un psychologue (art. 5 al. 1
LOPEA);
Attendu que la violation du droit d'être entendu commise par l'APEA doit entraîner l'annulation
de la décision de placement rendue le 11 juillet 2013;
Attendu par ailleurs que les mesures prises par le curateur devraient permettre de mettre fin
au placement, dès lors que le curateur a pris toute disposition utile pour que l'intéressé puisse
retrouver un logement salubre;
Attendu par ailleurs qu'il n'existe apparemment pas de motifs d'ordre médical justifiant un
placement à des fins d'assistance au sens de l'article 426 al. 1 CC;
Attendu toutefois qu'il y a lieu de réserver toute mesure provisoire de placement que pourrait
prendre l'APEA envers le recourant (cf. art. 41 de la loi sur les mesures et le placement à des
fins d'assistance [LMPFA; RSJU 213.32]) ainsi que la possibilité, pour un médecin, de placer
le recourant si un motif de placement au sens de l'article 426 al. 1 CC est donné et s'il y a péril
en la demeure (cf. art. 35 LMPFA);
Attendu que la procédure devant les autorités administratives et judiciaires est libre
d'émolument en matière de placement à des fins d'assistance (art. 76 LMPFA); les débours
doivent être supportés par la collectivité de droit public chargée de l'aide sociale (art. 77
LMPFA), à savoir l'Etat (cf. art. 28 LASoc), sous réserve de la répartition des charges prévue
aux articles 68 ss LASoc;
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours;
annule
la décision du 11 juillet 2013 de l'APEA;
ordonne
à l'Unité hospitalière de psychogériatrie de l'Hôpital du Jura – Site de Porrentruy, de mettre fin
au placement du recourant;
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réserve
un éventuel placement provisoire que pourrait ordonner l'APEA ou un médecin comme exposé
dans les considérants qui précèdent;
dit
que les débours par CHF 145.60 sont mis à la charge de l'Etat, sous réserve de la répartition
des charges;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant, actuellement hospitalisé à l'Unité hospitalière de psychogériatrie, Chemin de
l'Hôpital 9, 2900 Porrentruy;
- à l'intimée, Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6,
2800 Delémont;
- au curateur;
-
à l'Unité hospitalière de psychogériatrie, Chemin de l'Hôpital 9, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 7 août 2013
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président :
La greffière :
Pierre Broglin
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art.
42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).