ADM 2013 47

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 47 / 2013

AJ 55/2013

Présidente

:

Sylviane Liniger Odiet

Juges

:

Pierre Broglin et Daniel Logos

Greffière

:

Nathalie Brahier

ARRET DU 25 JUIN 2013

en la cause liée entre

X.,

- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,

recourante,

et

l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), Avenue de la Gare 6, 2800

Delémont,

intimée,

relative à la décision de l'intimée du 29 avril 2013 – refus de l'assistance judiciaire.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A.

X. (ci-après : la recourante), née en 1966, a fait l'objet de plusieurs privations de

liberté à des fins d'assistance en 1990, décembre 2007, février 2009, juillet 2012, du

6 décembre 2012 au 16 janvier 2013 et la dernière du 6 février 2013 au 8 avril 2013.

A cette occasion, les diagnostics de schizophrénie résiduelle (F20.5), de

fonctionnement intellectuel limite (R41.8) et de difficultés liées à l'entourage immédiat

(Z63.0) ont été posés.

B.

En juillet 2007, l'Autorité tutélaire de A., sur demande du Ministère public qui est

intervenu suite à une plainte du Dr B. de A. portée contre la recourante et son mari

pour violation du devoir d'assistance ou d'éducation, a institué une mesure de

curatelle éducative sur leur fils C. En décembre de la même année, elle a retiré

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provisoirement le droit de garde aux époux X. sur leurs enfants D. et C., décision

confirmée par arrêt du 2 juillet 2008 de la Cour administrative du Tribunal cantonal.

En juin 2010, la recourante a été hospitalisée à Bâle suite à une défenestration. Elle

a séjourné plusieurs mois au REHAB et est rentrée à la maison fin janvier 2011.

Paraplégique, elle se déplace depuis en chaise roulante. Son époux, âgé alors de 72

ans, est rentier AVS. Il souffre de différents problèmes de santé qui nécessitent un

suivi médical régulier. En février 2011, la famille X. s'est installée à E., dans un

appartement remis à neuf. Cet appartement est devenu un vaste dépotoir, malgré un

travail régulier des aides familiales qui interviennent dans des conditions difficiles. Le

couple X. est par principe réfractaire à toute forme de collaboration et d'aide (rapport

de la curatrice de X. du 18 juillet 2012, dossier PLAFA, p. 88ss).

Le 19 juillet 2012, les voisins de la recourante et la Fondation pour l'aide et les soins

à domicile ont alerté l'Autorité tutélaire de E. (dossier APEA, p. 6 et 18). La Fondation

relève notamment que l'intéressée présente des attitudes négatives envers les

infirmières et les aide-familiales, accusant les soignants de la voler. Les idées noires

sont également récurrentes chez la recourante (dossier APEA p. 7).

C.

Le 20 juillet 2012, l'Autorité tutélaire de E. a demandé au juge civil du Tribunal de

première instance de prononcer l'interdiction de la recourante. Le 24 juillet, elle a

prononcé son interdiction provisoire et nommé F., assistante sociale, en qualité de

tutrice provisoire.

La procédure d'interdiction a été suspendue compte tenu de l'entrée en vigueur du

nouveau droit et le dossier transmis à l'APEA.

D.

Dans un rapport du 21 décembre 2012, la tutrice a précisé que les PLAFA de juillet

et décembre 2012 ont été prononcées en raison de la non-collaboration de la

recourante. Pensant être autonome, cette dernière refuse l'aide des soins à domicile

et pense pouvoir se débrouiller toute seule. De ce fait, son appartement se dégrade,

de l'insalubrité a déjà été constatée, les soins nécessaires ne peuvent pas lui être

fournis et son état de santé physique et psychique se dégrade, menant à des

hospitalisations.

Le 21 janvier 2013, la recourante a fait l'objet d'un placement non volontaire au home

à G., ordonné par le médecin traitant (dossier APEA, p. 42 et 43). Elle a fait l'objet

d'un nouveau placement à des fins d'assistance à l'UHMP du 6 février 2013 au 8 avril

2013.

Le 27 février 2013, la curatrice a précisé que bien que la recourante soit réticente,

elle a besoin d'aide. Un lieu de vie doit être trouvé rapidement et il est nécessaire

qu'une personne soit présente pour organiser et coordonner l'encadrement médical

en cas de retour à domicile. S'agissant de la gestion du patrimoine, tant que la

recourante reste à domicile, le mari peut gérer la question financière de la famille. En

cas de placement, il est nécessaire que le curateur puisse s'assurer lui-même des

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paiements de la recourante. Cette dernière a besoin d'aide et de soutien tant au

niveau de son assistance personnelle, que dans sa gestion de patrimoine et dans sa

relation avec des tiers. Si la recourante est placée dans une institution pour du long

terme, la curatrice penche pour une curatelle de portée générale. Dans le cas

contraire, une curatelle de représentation dans le domaine de la représentation, de la

surveillance du logement et pour la mise en place d'un réseau de soins à domicile est

nécessaire (dossier APEA, p. 46ss).

E.

Le 6 mars 2013, le mandataire de la recourante a déposé une requête d'assistance

judiciaire gratuite dans la procédure dont elle est l'objet devant l'APEA et a demandé

sa désignation comme avocat d'office. La recourante est indigente, recevant des

prestations AI et touchant des prestations complémentaires.

F.

Par décision du 29 avril 2013, l'APEA a levé la curatelle de portée générale provisoire

instituée en faveur de la recourante et a instauré une curatelle de représentation au

sens de l'article 394 CC. La mesure de protection s'étend aux tâches suivantes :

-

veiller à assurer en tout temps à X. une situation de logement appropriée et la

représenter pour tous les actes nécessaires dans ce domaine; la curatrice a

notamment pour tâche la surveillance du logement;

-

veiller à l'état de santé de la recourante, mettre en place les soins médicaux

nécessaires et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; il

s'agit particulièrement de mettre en place des soins à domicile et de coordonner le

réseau relatif aux soins médicaux.

La décision précise encore notamment que la recourante conserve le plein exercice

de ses droits civils et que la requête d'assistance judiciaire a été rejetée.

G.

Le 7 mai 2013, la recourante a interjeté un recours limité au refus de l'assistance

judiciaire contre cette décision. Elle conclut à titre principal à l'admission du recours,

à l'annulation de la décision de l'APEA du 29 avril 2013 par laquelle la demande

d'assistance judiciaire gratuite a été rejetée et au renvoi du dossier à l'APEA pour

nouvelle décision au sens des considérants, sous suite des frais et dépens et sous

réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite. A titre subsidiaire,

elle conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision du 29 avril 2013 de

l'APEA rejetant la demande d'assistance judiciaire gratuite; à dire et déclarer qu'elle

doit être admise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de

mise sous curatelle devant l'APEA et lui désigner, en qualité d'avocat d'office, le

mandataire choisi, de taxer les honoraires du mandataire d'office conformément à la

note d'honoraires produite à l'audience du 11 avril 2013 de l'APEA, sous suite des

frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire

gratuite. Elle requiert également l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.

En substance, elle fait valoir qu'elle est indigente, étant rentière AI et au bénéfice de

prestations complémentaires. Son dossier comportait de réelles chances de succès.

Elle a d'ailleurs obtenu gain de cause, dans la mesure où l'interdiction provisoire

prononcée par l'Autorité tutélaire de E. a été levée et remplacée par une curatelle de

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représentation. Le dossier relève d'une certaine complexité sur le plan juridique, de

telle sorte que les conditions de l'article 18 al. 4 Cpa sont également remplies.

H.

Dans sa prise de position du 21 mai 2013, l'APEA a confirmé sa décision du 29 avril

2013. Elle précise que l'instruction du dossier de la recourante ne relève pas de

circonstances particulières, l'APEA devant prononcer, dans tous les cas, la mesure

qui soit la plus adaptée à la situation de la personne concernée parmi les différents

types de curatelle. Elle conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision

attaquée, sous suite des frais et dépens.

En droit :

1.

La compétence de la Cour administrative découle des articles 21 de la loi sur

l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.1) et 160 let. b Cpa.

Pour le surplus, le recours a été déposé dans les formes et délai légaux par une

personne ayant manifestement la qualité pour recourir, de sorte qu'il y a lieu d'entrer

en matière.

2.

A teneur de l'article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources

suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de

succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite

d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

En droit cantonal, l'article 18 al. 4 Cpa précise que si des circonstances particulières

le justifient, le bénéfice de l'assistance peut être exceptionnellement accordé dans les

procédures se déroulant devant les autorités administratives statuant en première

instance ou sur opposition. La jurisprudence a souligné à ce propos que dans la

mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à

des conditions plus faciles que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y a

lieu de se référer aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans

le cadre des garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1

= JT 2004 I 431).

3.

Selon la jurisprudence fédérale, un procès est dénué de chances de succès lorsque

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le

perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte

qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il

serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de

succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières

n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid. 5;

129 I 129 consid. 2.3.1). L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne

doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches

vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens

suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 5A_425/2009 du 13

août 2009 consid. 3.1). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la

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requête (ATF 133 III 614 consid. 5 i.f.) et sur la base d'un examen sommaire (ATF

124 I 304 consid. 4a; TF 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 6.2).

4.

D'après la jurisprudence (pour un résumé, cf. TF 9C_148/2010 consid. 2.2), il se

justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation

juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave.

Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met

sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente

des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent

surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif est

toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes

de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du

requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un

avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine

réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225

consid. 2.5.2; ATF 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 consid. 2c/bb consid. 3a et les

arrêts cités).

Une procédure est notamment susceptible de porter une atteinte sérieuse à la

situation juridique de l'intéressé dans les questions touchant à l'autorité parentale et

au droit de garde (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II,

2ème édition, Berne 2006, n. 1591; ATF 130 I 180).

Le Tribunal fédéral a en outre jugé - contrairement à une jurisprudence ancienne (ATF

111 Ia 5 consid. 4) et sur laquelle s'est basée la Cour de céans (cf. RJJ 2000 p. 172)

- que la soumission de la procédure à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,

ainsi que la possibilité d'une annulation d'office d'une décision de l'autorité tutélaire

par l'autorité de surveillance ne font pas apparaître sans autre comme inutile

l'assistance par un avocat des parties à la procédure, lorsque la procédure est

compliquée et délicate et comporte des implications importantes pour la situation

personnelle de la personne concernée. L'expérience montre qu'une procédure mal

commencée est très difficile à redresser. Du reste, le devoir du juge d'instruire d'office

a aussi ses limites. La maxime d'office impose certes à l'autorité de prendre

spontanément en considération tous les éléments déterminants et d'administrer les

preuves indépendamment des conclusions des parties, mais elle ne dispense pas les

parties de collaborer activement à la procédure en renseignant le juge sur les faits de

la cause et en lui indiquant les moyens de preuve disponibles (dans ce sens, ATF

130 I 180 consid. 3.2 = JT 2004 I 431). Ainsi, la nature de la procédure, qu'elle soit

ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou

la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête,

ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités).

6

5.

5.1

En l'espèce, la condition d'indigence est réalisée, la recourante bénéficiant des

prestations complémentaires à l'AI (dossier APEA, p. 53-54; Circulaire n° 9 du

Tribunal cantonal concernant l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite du 2 mars 2001

– A.2.c.).

5.2

Il en va de même de la condition relative aux chances de succès des conclusions de

la recourante en procédure de première instance. Cette dernière s'opposait à son

interdiction provisoire prononcée sous l'empire du droit applicable jusqu'au

31 décembre 2012, respectivement à une curatelle de portée générale selon le

nouveau droit, mais ne s'opposait pas à une curatelle de représentation (dossier

APEA, p. 61). Or la mesure ordonnée dans la décision attaquée n'est pas assimilable

à une interdiction de l'ancien droit au sens de l'article 369 aCC; c'est en effet la

curatelle de portée générale de l'article 398 CC qui succède à l'interdiction (not.

COPMA - Guide pratique Protection de l'adulte, N 5.50).

5.3

Par ailleurs, au regard de l'état de santé de la recourante, de sa situation familiale, de

la nécessité de prendre des mesures sur les plans de l'hygiène et des soins, de de

celle de coordonner les soins entre les différents intervenants et la famille, de la

surveillance à exercer dans ce domaine, en particulier au niveau de l'appartement

familial, des questions juridiques à traiter, notamment celle de la proportionnalité de

la mesure adaptée à son état de santé psychique et physique et du fait que la

procédure en cause porte à l'évidence une atteinte importante à la situation de

juridique de la recourante, il apparaît que la nécessité matérielle d'un défenseur ne

saurait être contestée. C'est le lieu de préciser que la recourante faisait l'objet d'une

décision d'interdiction provisoire, décision aux conséquences particulièrement graves

s'il en est sur le plan de la restriction des droits de la personne.

5.4

Il résulte de ces motifs que l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée à la

recourante tant pour la procédure de première instance que pour la présente

procédure de recours, Me Hubert Theurillat étant désigné comme avocat d'office.

6.

Les frais de la procédure sont laissés à la charge de l'Etat.

7.

Sauf violation manifeste des règles de droit, il n'est pas alloué de dépens dans les

affaires relevant du droit de la filiation et du droit de la protection de l'adulte (art. 227

al. 2ter Cpa). Avec un nouveau système de mesures de protection sur mesure, en lieu

et place de mesures prédéfinies, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est

particulièrement exposée à des contestations de toute part. Pour permettre à cette

autorité de pouvoir utiliser normalement son pouvoir d'appréciation, des dépens au

recourant ne sont alloués qu'en cas de violation manifeste du droit. Cette disposition

rejoint le principe selon lequel il n'est pas alloué de dépens en procédure d'opposition

(Message du Gouvernement au Parlement concernant l'adaptation du droit cantonal

aux nouvelles dispositions fédérales en matière de protection de l'enfant et de l'adulte,

JDD 2012 p. 204).

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Au cas particulier, la recourante obtient entièrement gain de cause dans la procédure

de recours. Toutefois, on ne saurait considérer que l'intimée a commis une violation

manifeste du droit en lui refusant l'assistance judiciaire dans la procédure de première

instance eu égard à l'article 18 al. 4 Cpa et au fait que l'APEA a commencé son activité

le 1er janvier 2013, de telle sorte qu'il s'agit vraisemblablement d'une des premières

décisions en la matière. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la

recourante sous réserve de l'octroi de l'assistance judiciaire dont elle bénéficie

également pour la procédure de recours.

Les honoraires du mandataire d'office de la recourante relatifs à l'instance de recours

sont taxés conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (art.

232 al. 2 Cpa), étant précisé que le mandataire n'a pas produit de note d'honoraires

pour la procédure de recours, de sorte qu'il y a lieu de statuer au vu du dossier (art.

5 al. 1 de l'Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat; RSJU 188.61). Quant

aux honoraires relatifs à la procédure de première instance, il appartient à l'APEA

d'en fixer le montant compte tenu de la note d'honoraires produite le 11 avril 2013

pour taxation (dossier APEA, p. 55).

PAR CES MOTIFS

LA COUR ADMINISTRATIVE

admet

le recours, partant et en annulation partielle de la décision du 29 avril 2013 de l'intimée,

met

X. au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de première instance et

dans le cadre de la présente procédure de recours;

désigne

Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, comme mandataire d'office de la recourante dans

les deux instances;

alloue

à la recourante une indemnité de dépens de CHF 500.-, débours et TVA compris, pour la

présente procédure de recours à payer par l'Etat;

réserve

les droits de l'Etat et du mandataire d’office conformément à l'article 232 al. 4 Cpa;

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renvoie

le dossier à l'intimée afin qu'elle procède à la taxation des honoraires du mandataire d'office

de la recourante pour la procédure de première instance;

laisse

les frais judiciaires de la procédure de recours à la charge de l'Etat;

informe

les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne

la notification du présent arrêt :

à la recourante, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy;

à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont.

Porrentruy, le 25 juin 2013

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE

La présidente :

La greffière :

Sylviane Liniger Odiet

Nathalie Brahier

9

Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,

conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.

et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce

délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).

Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole

le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de

façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible

d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être

joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).