97-19950922-ORD-01, Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63...

[EN: Request for an Examination of the Situation in Accordance with Paragraph 63 of the Courts Judgment of 20 December 1974 in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

DEMANDE D'EXAMEN DE LA SITUATION

AU TITRE DU PARAGRAPHE 63 DE L'ARRÊT

RENDU PAR LA COUR LE 20 DÉCEMBRE 1974

DANS L'AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

(NO UVELLE-ZÉLANDE C. FRANCE)

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1995

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

REQUEST FOR AN EXAMINATION

OF THE SITUATION IN ACCORDANCE WITH

PARAGRAPH 63 OF THE COURT'S JUDGMENT

OF 20 DECEMBER 1974 IN THE NUCLEAR

TESTS (NEW ZEALAND v. FRANCE) CASE

ORDER OF 22 SEPTEMBER 1995

Mode officiel de citation:

Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63

de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974

dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France),

C.I. J. Recueil 1995, p. 288

Officia1 citation:

Request for an Examination of the Situation in Accordance

with Paragraph 63 of the Court S Judgment of 20 December 1974

in the Nuclear Tests (New Zealand v. France) Case,

I. C. J. Reports 1995, p. 288

ISSN 0074-4441

ISBN 92-1 -070730-3

NO de ente: 666 1

Sales number

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995

22 septembre

Rôle général

no 97

ANNÉE 1995

22 septembre 1995

DEMANDE D'EXAMEN DE LA SITUATION

AU TITRE DU PARAGRAPHE 63 DE L'ARRÊT

RENDU PAR LA COUR LE 20 DÉCEMBRE 1974

DANS L'AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDE C. FRANCE)

ORDONNANCE

Présents: M. BEDJAOUI, Président; M. SCHWEBEL,

Vice-Président;

MM. ODA, GUILLAUME,

SHAHABUDDEEN,

WEERAMANTRY,

RANJEVA,

HERCZEGH,

SHI, FLEISCHHAUER,

KOROMA, VERESHCHETIN,

FERRARI

BRAVO, Mme HIGGINS,

juges; sir Geoffrey PALMER,

juge ad hoc; M . VALENCIA-OSPINA,

Gref$er.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour,

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 en l'affaire des

Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), et en particulier son para-

graphe 63,

Rend l'ordonnance suivante:

1. Considérant que, le 21 août 1995, le Gouvernement néo-zélandais a

déposé au Greffe une ((Demande d'examen de la situation)); qu'il y est

indiqué que la demande en question a ((pour origine un projet d'action

annoncé par la France qui, s'il se réalise, remettra en cause le fondement

de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais

nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) »; et qu'il y est précisé que « [l]e

fait immédiat donnant lieu à la présente phase de l'affaire est une déci-

sion annoncée par la France dans une déclaration aux médias faite le

13 juin 1995)) par le président de la République française, selon laquelle

«la France procéderait à une dernière série de huit essais d'armes nu-

cléaires dans le Pacifique Sud à partir de septembre 1995));

2. Considérant que, dans ladite «Demande d'examen de la situation)),

il est rappelé que la Cour, au terme de son arrêt du 20 décembre 1974, a

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande soumise par la

Nouvelle-Zélande en 1973, cette demande étant devenue sans objet du

fait des déclarations par lesquelles la France s'était engagée à ne pas pro-

céder à de nouveaux essais nucléaires dans l'atmosphère; et considérant

qu'il y est par ailleurs souligné que la Cour a inclus dans le même arrêt un

paragraphe 63 «pour le cas où la France cesserait éventuellement par la

suite de se conformer à ses engagements relatifs aux essais dans l'atmo-

sphère, ou que l'un des fondements de l'arrêt vienne à cesser d'être appli-

cable));

3. Considérant que la Nouvelle-Zélande fonde expressément sa

((Demande d'examen de la situation)) sur le paragraphe 63 de l'arrêt du

20 décembre 1974, ainsi libellé :

«Dès lors que la Cour a constaté qu'un Etat a pris un engagement

quant à son comportement futur, il n'entre pas dans sa fonction

d'envisager que cet Etat ne le respecte pas. La Cour fait observer

que, si le fondement du présent arrêt était remis en cause, le requé-

rant pourrait demander un examen de la situation conformément

aux dispositions du Statut; la dénonciation par la France, dans une

lettre du 2 janvier 1974, de l'Acte général pour le règlement pacifique

des différends internationaux, qui est invoqué comme l'un des fon-

dements de la compétence de la Cour en l'espèce, ne saurait en soi

faire obstacle à la présentation d'une telle demande)) (C. I. J. Recueil

1974, p. 477);

qu'elle affirme tenir de ce paragraphe le «droit» de solliciter, dans le cas

prévu, «la reprise de l'affaire introduite par la requête du 9 mai 1973)); et

qu'elle observe que le dispositif de l'arrêt considéré ne peut être interprété

comme révélant de la part de la Cour une intention de clore définitive-

ment l'instance;

4. Considérant que, dans sa «Demande d'examen de la situation)), la

Nouvelle-Zélande fait valoir que le passage clef du paragraphe 63 de

l'arrêt du 20 décembre 1974 est le membre de phrase «si le fondement

du présent arrêt était remis en cause, le requérant pourrait demander un

examen de la situation conformément aux dispositions du Statut)); que,

bien que le ((fondement » de l'arrêt de la Cour n'y soit pas expressément

déterminé. il est très vrobable aue la Cour a entendu se référer aux décla-

rations assorties d'effets juridiques par lesquelles la France avait pris

l'engagement contraignant de ne plus procéder à des essais nucléaires

dans l'atmosphère dans la région du Pacifique Sud; que, cependant, il

était précisé dans la requête de 1973 que le différend portait sur la conta-

mination radioactive de l'environnement causée par des essais nucléaires

de quelque nature que ce soit; que le champ d'application de l'arrêt de

1974 doit être appréhendé non pas au regard des essais atmosphériques

en tant que tels, mais plutôt au regard de l'objet réel et déclaré de la

requête; qu'en 1974 la France procédait uniquement, dans le Pacifique, à

des essais atmosphériques et que ceux-ci constituaient alors la principale

préoccupation de la Nouvelle-Zélande; que la Cour avait donc «fait

correspondre)) l'engagement de la France à la principale préoccupation

de la Nouvelle-Zélande et avait cru pouvoir considérer le différend comme

réglé, mais qu'elle n'aurait certainement pas établi une telle ((correspon-

dance)) si elle avait pu prévoir, en 1974, que le passage aux essais souter-

rains ne ferait pas disparaître les risques de contamination; que, selon

divers éléments de preuve scientifiques, les essais nucléaires souterrains à

Mururoa et à Fangataufa ont déjà entraîné une certaine contamination

du milieu marin et risquent de donner lieu à une nouvelle contamination,

potentiellement importante; que le fondement de l'arrêt de 1974 s'en

trouve modifié et qu'en conséquence la Nouvelle-Zélande est en droit de

demander la reprise de l'instance introduite en 1973, les bases de compé-

tence de la Cour demeurant l'Acte général du 26 septembre 1928 pour le

règlement pacifique des différends internationaux ainsi que l'acceptation

par la France de la clause facultative telle que formulée au moment du

dépôt de la requête initiale;

5. Considérant que, dans sa ((Demande d'examen de la situation)), la

Nouvelle-Zélande soutient qu'en vertu tant de dispositions convention-

nelles expresses (celles de la convention sur la protection des ressources

naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud du

25 novembre 1986, ou ((convention de Nouméa))) que du droit interna-

tional coutumier issu d'une pratique largement répandue la France est

tenue d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement avant de pro-

céder à tout nouvel essai nucléaire à Mururoa et à Fangataufa; et qu'elle

soutient en outre que la conduite de la France est illicite en ce qu'elle pro-

voque ou a des chances de provoquer l'introduction de matières radio-

actives dans le milieu marin, la France étant tenue, avant de procéder à

ses nouveaux essais nucléaires souterrains, d'apporter la preuve qu'ils

n'auront pas pour effet d'introduire de telles matières dans ce milieu,

conformément au ((principe de précaution)) très largement accepté dans

le droit international contemporain;

6. Considérant qu'au terme de sa ((Demande d'examen de la situa-

tion)) la Nouvelle-Zélande précise que les droits dont elle demande la

protection entrent tous dans le cadre des droits invoqués au para-

graphe 28 de sa requête de 1973, mais que, pour le moment, elle demande

seulement la reconnaissance des droits qui seraient affectés de façon pré-

judiciable par la pénétration dans le milieu marin de substances radio-

actives en conséquence des nouveaux essais qui doivent être effectués aux

29 1

DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE

22 IX 95)

atolls de Mururoa ou de Fangataufa, et de son droit à être protégée et à

bénéficier d'une évaluation correctement réalisée de l'impact sur I'envi-

ronnement; et considérant que, dans ces limites, la Nouvelle-Zélande prie

la Cour de dire et juger:

«i) que la réalisation des essais nucléaires envisagés constituera une

violation des droits de la Nouvelle-Zélande, ainsi que d'autres

Etats, au regard du droit international;

en outre et subsidiairement;

ii) que la France n'a pas le droit d'effectuer de tels essais nucléaires

avant d'avoir procédé à une évaluation de l'impact sur l'envi-

ronnement conformément à des normes internationales recon-

nues. Les droits de la Nouvelle-Zélande, ainsi que d'autres Etats,

au regard du droit international, seront enfreints si cette évalua-

tion ne démontre pas que les essais ne provoqueront, directe-

ment ou indirectement, aucune contamination radioactive du

milieu marin »;

7. Considérant que la ((Demande d'examen de la situation)) présentée

par la Nouvelle-Zélande était accompagnée d'une lettre de l'ambassadeur

de Nouvelle-Zélande aux Pays-Bas datée du 21 août 1995, par laquelle le

Greffier était informé, d'une part, de la désignation par la Nouvelle-

Zélande d'un agent et de deux coagents et, d'autre part, de la démission du

très honorable sir Garfield Banvick, juge ad hoc désigné par la Nouvelle-

Zélande en 1973, et de la désignation, pour le remplacer, du très honorable

sir Geoffrey Palmer;

8. Considérant qu'outre sa «Demande d'examen de la situation)) le

Gouvernement néo-zélandais a aussi déposé au Greffe, le 21 août 1995,

une «Nouvelle demande en indication de mesures conservatoires», dans

laquelle il est notamment fait référence au document précédent, ainsi qu'à

l'ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour

le 22 juin 1973; considérant que, dans ce nouveau document, les mesures

conservatoires ci-après sont demandées «à titre prioritaire et vu I'ur-

gente)), en application des articles 33 de l'Acte général du 26 septembre

1928 et 41 du Statut de la Cour:

((1) que la France s'abstienne de procéder à de nouveaux essais

nucléaires aux atolls de Mururoa et de Fangataufa;

2) que la France procède, à l'égard des essais nucléaires qu'elle se

propose d'effectuer, à une évaluation de l'impact sur l'environ-

nement conformément à des normes internationales reconnues

et qu'elle s'abstienne de procéder à ces essais, si cette évaluation

ne démontre pas que lesdits essais ne provoqueront aucune

contamination radioactive du milieu marin;

3) que la France et la Nouvelle-Zélande veillent à ce qu'aucune

mesure ne soit prise qui soit susceptible d'aggraver ou d'étendre

le différend soumis à la Cour, ou de porter atteinte aux droits de

292

DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE

22 IX 95)

l'autre Partie pour ce qui est de mettre en œuvre les décisions

que la Cour pourra prendre en l'espèce»;

et considérant qu'au terme du même document la Nouvelle-Zélande

((prie par ailleurs le Président de la Cour d'exercer les pouvoirs qu'il tient

du Règlement, en attendant que la Cour exerce ses propres pouvoirs));

9. Considérant que la ((Nouvelle demande en indication de mesures

conservatoires» présentée par la Nouvelle-Zélande était accompagnée de

deux lettres en date du 21 août 1995, l'une du ministre des affaires étran-

gères de Nouvelle-Zélande et l'autre de l'ambassadeur de Nouvelle-

Zélande aux Pays-Bas, dans lesquelles l'urgence de la situation était

invoquée et le Président était également prié d'exercer les pouvoirs prévus

au paragraphe 3 de l'article 66 du Règlement de 1972, «en vigueur à

l'époque de l'introduction de l'instance en 1973));

10. Considérant que le Greffier a fait tenir le jour même une copie de

l'ensemble de ces lettres et documents au Gouvernement français; qu'il a

transmis une copie de la ((Demande d'examen de la situation)) et de la

«Nouvelle demande en indication de mesures conservatoires» au Secré-

taire général de l'Organisation des Nations Unies; et qu'il a avisé du

dépôt de ces documents tous les Etats admis à ester devant la Cour;

11. Considérant que, le 23 août 1995, le Gouvernement australien a

déposé au Greffe un document intitulé ((Requête à fin d'intervention pré-

sentée par le Gouvernement australien au titre de l'article 62 du Statut));

que, le 24 août 1995, les Gouvernements du Samoa et des Iles Salomon

ont déposé l'un et l'autre un document intitulé ((Requête à fin d'interven-

tion fondée sur l'article 62 -

Déclaration d'intervention fondée sur l'ar-

ticle 63)) dont les termes étaient analogues; et que, le 25 août 1995, des

documents analogues portant le même titre ont été déposés, respective-

ment, par le Gouvernement des Iles Marshall et le Gouvernement des

Etats fédérés de Micronésie; et considérant que ces cinq documents se ré-

fèrent tant à la ((Demande d'examen de la situation)) qu'à la ((Nouvelle

demande en indication de mesures conservatoires)) présentées par la

Nouvelle-Zélande;

12. Considérant que le Greffier a fait tenir copie de ces documents aux

Gouvernements néo-zélandais et français, ainsi qu'au Secrétaire général

de l'Organisation des Nations Unies, et qu'il a avisé du dépôt desdits

documents tous les Etats admis à ester devant la Cour;

13. Considérant que, par une lettre en date du 28 août 1995, reçue au

Greffe le même jour, l'ambassadeur de France aux Pays-Bas, se référant

aux deux demandes présentées par la Nouvelle-Zélande le 21 août 1995, a

notamment fait savoir à la Cour que son gouvernement considérait

qu'aucune base ne pouvait fonder, ne fût-ce que prima facie, la compé-

tence de la Cour pour connaître de ces demandes; que la démarche de la

Nouvelle-Zélande ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'affaire ayant fait

l'objet de l'arrêt du 20 décembre 1974, car cette affaire portait exclusive-

ment, comme la Cour l'a souligné elle-même au paragraphe 29 dudit

arrêt, sur des essais atmosphériques; que, la Cour ayant jugé, à la suite de

l'annonce de la décision prise par la France de mettre fin aux essais

atmosphériques et de passer au stade des essais souterrains, que la

demande de la Nouvelle-Zélande de 1973 était sans objet, ladite demande

n'existait plus et la démarche néo-zélandaise du 21 août 1995 ne pouvait

dès lors pas s'y rattacher; que, la Cour n'ayant manifestement pas com-

pétence en l'absence de consentement de la France, ni la question de la

désignation d'un juge ad hoc ni celle de l'indication de mesures conser-

vatoires ne se posaient; et qu'enfin la démarche de la Nouvelle-Zélande

ne pouvait faire l'objet d'une inscription au rôle général de la Cour;

14. Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été trans-

mise par le Greffier au Gouvernement néo-zélandais;

15. Considérant qu'au cours d'une réunion que le Président de la Cour

a tenue le 30 août 1995 avec les représentants de la Nouvelle-Zélande et

de la France, ceux-ci ont exprimé des points de vue d'emblée très diffé-

rents au sujet de la nature juridique des demandes néo-zélandaises et de

leurs effets; et que le Président a invité les deux Etats, s'ils le souhaitaient,

à assister la Cour en lui faisant brièvement connaître leur position, dans

un ((aide-mémoire informel », sur les points discutés lors de la réunion;

16. Considérant que la Nouvelle-Zélande a déposé son aide-mémoire

au Greffe le 5 septembre 1995, en en soulignant le caractère officieux et

en précisant qu'il ne constituait pas un nouvel exposé complet de sa posi-

tion et ne pouvait être considéré comme épuisant son droit d'exposer

officiellement et publiquement ses vues sur les questions soulevées par le

Président et par la lettre de l'ambassadeur de France en date du 28 août

1995;

17. Considérant que, dans ledit aide-mémoire, la Nouvelle-Zélande

rappelle que la Cour a conclu, dans son ordonnance en indication de

mesures conservatoires du 22 juin 1973, que «les dispositions invoquées

par le demandeur se présentent comme constituant, prima facie, une base

sur laquelle la compétence de la Cour pourrait être fondée» (C.Z.J.

Recueil 1973, p. 138, par. 18); que la Nouvelle-Zélande indique que la

question supplémentaire de savoir si l'instance en cours est la continua-

tion de celle a laquelle s'applique cette conclusion de la Cour doit elle-

même être considérée comme une question de compétence - ou s'y

apparentant -

et peut dès lors être tranchée sur la base des critères appli-

qués aux autres questions de compétence dans le cadre d'une procédure

de demande de mesures conservatoires; et qu'elle en conclut qu'étant en

l'espèce saisie d'une nouvelle demande en indication de mesures conser-

vatoires la Cour doit seulement rechercher, au stade considéré, s'il y a

continuité prima facie de l'instance introduite le 9 mai 1973;

18. Considérant que, dans son aide-mémoire, la Nouvelle-Zélande

soutient qu'une telle continuité prima facie est établie; que le para-

graphe 63 de l'arrêt du 20 décembre 1974 lui confère un droit de re-

prendre l'instance de 1973 et qu'il découle clairement de son libellé que

la Cour n'avait pas l'intention de clore l'affaire, comme l'atteste en parti-

culier l'indication selon laquelle la dénonciation par la France de l'Acte

général de 1928 ne saurait en soi faire obstacle à la présentation d'une

demande d'examen de la situation; que la ((remise en cause)) du ((fonde-

ment » de l'arrêt, que ledit paragraphe pose comme condition à la reprise

de l'instance, ne vise pas seulement la reprise éventuelle par la France

d'essais nucléaires dans l'atmosphère, mais ((tous faits nouveaux suscep-

tibles de réveiller les craintes de la Nouvelle-Zélande de voir des subs-

tances radioactives artificielles provenant des essais français contaminer

le milieu marin du Pacifique)); et que de tels ((faits nouveaux)) existent en

l'espèce car la France n'a pas établi, comme elle en a l'obligation en vertu

des règles conventionnelles et coutumières du droit international de l'envi-

ronnement contemporain, qu'aucune contamination du milieu marin ne

résultera des nouveaux essais en dépit des dommages subis cumulative-

ment par les atolls;

19. Considérant qu'au terme de son aide-mémoire la Nouvelle-

Zélande déclare que, eu égard à la continuité au moins présumée de

l'instance et au principe de l'égalité des parties, elle est en droit de

désigner un nouveau juge ad hoc, qui doit être immédiatement admis à

siéger; et qu'elle ajoute que la continuité de l'instance implique aussi le

maintien de la base de compétence invoquée en 1973, la reprise de

l'affaire au stade de la procédure qu'elle avait atteint au 20 décembre

1974, et l'application du Règlement de la Cour adopté le 6 mai 1946,

tel que revisé le 10 mai 1972;

20. Considérant que copie de l'aide-mémoire de la Nouvelle-Zélande a

été transmise à la France par le Greffier;

21. Considérant que la France a déposé son aide-mémoire au Greffe le

6 septembre 1995 en précisant que la présentation de ce document ne

s'inscrivait nullement dans le cadre d'une procédure régie par le Statut et

le Règlement de la Cour, ne constituait en aucune manière l'acceptation

de la part du Gouvernement français de la juridiction de la Cour, et ne

préjugeait en rien de son attitude ultérieure;

22. Considérant que, dans son aide-mémoire, la France soutient

d'abord que l'affaire introduite par la requête du 9 mai 1973 a été défi-

nitivement close par l'arrêt du 20 décembre 1974 et que la ((Demande

d'examen de la situation» présentée par la Nouvelle-Zélande le 21 août

1995 n'a aucun rapport avec le dispositif de l'arrêt du 20 décembre 1974;

que les allégations de la Nouvelle-Zélande selon lesquelles l'affaire ne

serait pas close parce que, d'une part, la requête initiale n'était pas limitée

aux essais atmosphériques et, d'autre part, la Cour ne pouvait à l'époque

envisager les effets négatifs qu'auraient les essais souterrains, sont mani-

festement incompatibles avec le raisonnement suivi par la Cour dans son

arrêt de 1974; qu'il résulte tant de la structure que des termes dudit arrêt

(en particulier des termes de son paragraphe 29) que la Cour a considéré

que le différend entre les deux Etats portait exclusivement sur les essais

atmosphériques, et que cette position a été partagée non seulement par

les juges ayant joint à l'arrêt une opinion dissidente mais aussi, à l'époque,

par la Nouvelle-Zélande elle-même; que le paragraphe 63 de l'arrêt

limite l'éventualité d'une demande d'examen de la situation à l'hypothèse

dans laquelle «le fondement [de l']arrêt [serait] remis en cause)) et que, à

la lumière du contexte dans lequel s'inscrit ce paragraphe, ledit ((fonde-

ment)) ne peut être compris que comme étant «la coïncidence entre

[l']engagement des autorités françaises de ne plus procéder à des essais

atmosphériques et les demandes en ce sens de la Nouvelle-Zélande »; que

les essais souterrains sont en dehors du champ de la requête néo-

zélandaise de 1973 et de l'arrêt de la Cour de 1974, et que c'est l'engage-

ment de la France de ne plus procéder à des essais atmosphériques, indis-

sociablement lié a l'annonce faite par elle de son intention de procéder à

des essais souterrains, qui a constitué la ratio decidendi de la décision de

la Cour selon laquelle l'objet du différend avait disparu; et que, en consé-

quence, la demande néo-zélandaise du 21 août 1995 ayant un objet nou-

veau, elle ne saurait être rattachée à l'arrêt du 20 décembre 1974;

23. Considérant que, dans son aide-mémoire, la France soutient en

outre que la demande néo-zélandaise du 21 août 1995 ne peut être ratta-

chée à aucune disposition du Statut; que le paragraphe 63 de l'arrêt du

20 décembre 1974 ne se suffit en aucune manière à lui-même et indique

expressément que la démarche dont il évoque la possibilité est subor-

donnée au respect des ((dispositions du Statut)); que le Statut de la Cour

circonscrit les pouvoirs de celle-ci et prescrit la conduite que les Etats

doivent tenir; que la ((Demande d'examen de la situation)) présentée par

la Nouvelle-Zélande n'est et ne peut être ni une demande en interpréta-

tion ni une demande en revision; et que, même s'il s'agissait d'une

requête nouvelle, une telle requête tomberait inévitablement sous le coup

du paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la Cour qui exclurait son

inscription au rôle général et tout acte de procédure «tant que 1'Etat

contre lequel la requête est formée n'a pas accepté la compétence de la

Cour aux fins de l'affaire));

24. Considérant qu'au terme de son aide-mémoire la France déclare

que, « [flaute d'affaire relevant de la juridiction de la Cour, aucun acte de

procédure ne peut être effectué)); qu'il s'ensuit l'exclusion de toute

audience publique et de toute procédure incidente, et qu'il en résulte en

particulier que la «Nouvelle demande en indication de mesures conser-

vatoires)) présentée par la Nouvelle-Zélande ne saurait être examinée par

la Cour; et que la France ne soulève aucune sorte d'exceptions prélimi-

naires au sens de l'article 79 du Règlement de la Cour, le problème posé

en l'es~èce à la Cour se situant «en amont)) et la solution de ce ~roblème

constituant un ((préalable catégorique)) qui ne relève d'aucune procédure

incidente;

25. Considérant que copie de l'aide-mémoire de la France a été trans-

mise à la Nouvelle-Zélande par le Greffier;

26. Considérant que, le 7 septembre 1995, la Nouvelle-Zélande a déposé

au Greffe un document intitulé ((Aide-mémoire supplémentaire)) dans

lequel étaient commentés certains passages de l'aide-mémoire de la

France; et que le Greffier a fait tenir copie de ce document au Gouver-

nement français;

27. Considérant que, le 8 septembre 1995, le Greffier a adressé à la

Nouvelle-Zélande et à la France des lettres identiques ainsi libellées:

296

DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE

22 IX 95)

((La Cour a tenu ce jour une séance privée aux fins, notamment,

de permettre au Président de consulter ses collègues sur diverses

questions afférentes à la présentation desdits documents. A l'issue

de cette réunion, il a été convenu que la Cour tiendra le lundi

11 septembre 1995 à 15 heures une séance publique à l'effet de per-

mettre à la Nouvelle-Zélande et à la France de lui faire connaître

leurs vues sur la question suivante: «Les demandes présentées à la

Cour par le Gouvernement néo-zélandais le 21 août 1995 entrent-

elles dans les prévisions du paragraphe 63 de l'arrêt de la Cour du

20 décembre 1974 en l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-

Zélande c. France) ?))

Aux fins de cette séance, et compte tenu de la composition qui

était celle de la Cour au moment du prononcé dudit arrêt, le très

honorable sir Geoffrey Palmer, désigné pour siéger en qualité de

juge ad hoc par la Nouvelle-Zélande, viendra compléter la Cour et

prendra l'engagement solennel requis.

Les arrangements sus-indiqués ne doivent en rien préjuger de

toute décision que la Cour prendra ultérieurement quant à l'exis-

tence ou non d'une affaire devant elle));

28. Considérant que, au cours d'une réunion que le Président de la

Cour a tenue avec les représentants de la Nouvelle-Zélande et de la

France le 11 septembre 1995, il a été convenu que la Cour tiendrait trois

séances publiques sur la question susmentionnée, chaque Etat disposant

d'un temps de parole égal et ayant la possibilité de présenter une brève

réponse;

29. Considérant que, à l'ouverture de la séance publique du 11 sep-

tembre 1995 (après-midi) consacrée à la question sus-indiquée, le Président

de la Cour a annoncé que, le 6 septembre 1995, il avait reçu une lettre

du premier ministre de Nouvelle-Zélande, dans laquelle celui-ci, se réfé-

rant à l'essai nucléaire effectué la veille à Mururoa par le Gouvernement

français, réitérait les demandes déjà formulées précédemment par le

Gouvernement néo-zélandais, qui tendaient à ce que le Président use

des pouvoirs qui lui sont reconnus au paragraphe 3 de l'article 66 du

Règlement de 1972; et considérant que le Président a déclaré qu'il avait

été extrêmement sensible à ces demandes et que celles-ci avaient retenu

toute son attention, mais que les pouvoirs qui lui sont reconnus par la

disposition susmentionnée du Règlement de 1972, comme par le para-

graphe 4 de l'article 74 du Règlement en vigueur, s'inscrivent expressé-

ment dans le cadre d'une procédure incidente en indication de mesures

conservatoires, et qu'il lui eût été dès lors difficile de donner suite aux-

dites demandes sans nécessairement préjuger des questions soumises à la

Cour;

30. Considérant que, lors des séances publiques tenues les 11 et 12 sep-

tembre 1995 pour permettre à la Nouvelle-Zélande et à la France de faire

connaître leurs vues sur la question posée par la Cour, des exposés oraux

ont été présentés:

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DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

au nom de la Nouvelle-Zélande:

par l'honorable Paul East, Q.C., agent,

M. John McGrath, Q.C.,

M. Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C.,

sir Kenneth Keith, Q.C.,

M. Don MacKay;

au nom de la France:

par M. Marc Perrin de Brichambaut,

M. Pierre-Marie Dupuy,

M. Alain Pellet,

sir Arthur Watts, K.C.M.G., Q.C.;

et considérant qu'au cours desdites séances des questions ont été posées

par des juges, auxquelles la Nouvelle-Zélande et la France ont ultérieu-

rement répondu par écrit, dans le délai prévu;

31. Considérant qu'au cours de leurs exposés oraux la Nouvelle-

Zélande et la France ont essentiellement confirmé les vues qu'elles avaient

déjà exprimées par écrit, tout en développant certains aspects de leur

argumentation;

32. Considérant que, dans ses exposés oraux, la Nouvelle-Zélande a

réitéré sa position fondamentale en soutenant que le paragraphe 63 de l'ar-

rêt du 20 décembre 1974 lui réservait expressément le droit de rouvrir, dans

certaines circonstances, l'instance introduite par la requête du 9 mai 1973;

que ledit arrêt n'avait statué de manière décisive que sur deux points,

à savoir que les déclarations d'intention de la France a propos des essais

nucléaires en atmosphère avaient créé des obligations internationales,

et que, la Cour ayant déduit de déclarations officielles de la Nouvelle-

Zélande que ces engagements répondaient et correspondaient aux princi-

pales préoccupations néo-zélandaises, l'affaire ne comportait plus d'objet;

qu'il n'y avait donc pas chose jugée en ce qui concerne certaines questions

soulevées dans la requête néo-zélandaise de 1973 et que l'effet du para-

graphe 63 était de ne pas clore définitivement cette instance; que l'expres-

sion «si le fondement du présent arrêt était remis en cause» devait être

interprétée au sens large et que le droit de revenir devant la Cour serait

activé «si un facteur sur lequel reposait son arrêt de 1974 cessait d'être

applicable par suite de la conduite future de la France»; que l'expression

«le fondement de l'arrêt» ne devait pas être interprétée comme visant

exclusivement l'engagement de la France de ne pas procéder à de nou-

veaux essais dans l'atmosphère; que la requête de la Nouvelle-Zélande, à

la différence de celle de l'Australie, ne se limitait pas aux essais «atmo-

sphériques)) et que la conclusion formulée par la Cour au paragraphe 29

de l'arrêt du 20 décembre 1974, selon laquelle la demande de la Nouvelle-

Zélande devait s'interpréter comme uniquement applicable aux essais en

atmosphère, ne pouvait être comprise qu'à la lumière du fait que «per-

sonne ne s'[était] interrogé à l'époque sur le point de savoir si les essais

nucléaires souterrains pouvaient avoir le même genre de conséquences

écologiques que celles qui faisaient l'objet de la requête néo-zélandaise));

que l'un des postulats de l'arrêt était «que mettre fin aux essais dans

l'atmosphère ferait cesser la contamination de l'environnement par des

déchets radioactifs » étant donné que les preuves scientifiques disponibles

en 1974 indiquaient que les essais atmosphériques étaient dangereux mais

que les essais souterrains pouvaient être considérés comme inoffensifs;

et que, s'agissant là d'un élément du ((fondement)) de l'arrêt de la Cour,

si ce fondement devait être remis en cause, les conditions nécessaires

pour que la Nouvelle-Zélande puisse revenir devant la Cour seraient rem-

plies;

33. Considérant que, dans ses exposés oraux, la Nouvelle-Zélande a

expliqué dans le détail que des preuves scientifiques récentes en nombre

de plus en plus grand démontraient les effets potentiellement nuisibles et

dommageables des essais souterrains dans les régions du Pacifique Sud

proches des atolls de Mururoa et de Fangataufa, ainsi que la réalité du

danger de contamination du milieu marin; que, selon les experts, la pour-

suite ininterrompue des essais avait eu pour effet cumulatif d'affaiblir si

sérieusement la structure de l'atoll de Mururoa qu'à la suite de nouveaux

essais l'atoll ((pourrait soit s'ouvrir en deux soit se désintégrer d'une telle

façon qu'il déverserait dans l'océan une partie des déchets radioactifs qui

s'y sont accumulés»; que, par conséquent, était erroné le postulat de

l'arrêt de 1974 selon lequel l'abandon des essais atmosphériques réduirait

les risques à néant; et que le fondement de l'arrêt avait ainsi été remis en

cause par des changements intervenus dans les faits;

34. Considérant qu'au cours de ses exposés oraux la Nouvelle-Zélande

a soutenu en outre que l'évolution du droit pouvait remettre en cause le

fondement de l'arrêt de 1974, étant donné que la Cour, au moment du

prononcé de cet arrêt, ne pouvait ignorer les signes qui laissaient présager

«une avancée appréciable dans l'évolution des normes et des procédures))

dans le domaine du droit international de l'environnement; que cette

évolution était effectivement survenue dans le droit international coutu-

mier et du fait de la convention de Nouméa: aue le droit coutumier en

, A

vigueur appliquait au milieu marin des mesures de contrôle spécialement

rigoureuses qui, en règle générale, y interdisaient l'introduction de ma-

tières radioactives, et que, plus spécifiquement, «était interdite toute intro-

duction dans le milieu marin de matières radioactives résultant d'essais

nucléaires)); que la Nouvelle-Zélande n'était astreinte qu'à une norme de

preuve prima facie lorsqu'elle cherchait à démontrer que la France violait

ses obligations; et que l'adoption, dans le droit de l'environnement, du

((principe de précaution» avait pour effet d'imposer, à l'Etat désirant se

comporter d'une manière susceptible d'avoir des effets dommageables

pour l'environnement, la charge de prouver au préalable que ses activités

ne provoqueraient pas de contamination;

35. Considérant que la Nouvelle-Zélande a fait valoir de nouveau, dans

ses exposés oraux, que l'article 12 de la convention de Nouméa faisait

obligation à la France de (([prendre] toutes les mesures appropriées pour

prévenir, réduire et combattre la pollution de la zone d'application de la

convention qui pourrait résulter de l'expérimentation d'engins nucléaires »;

que l'article 16 de ladite convention prescrivait de procéder à une évalua-

tion de l'impact sur l'environnement avant d'entreprendre tous grands

projets «qui pourraient avoir une incidence sur le milieu marin)); que le

droit coutumier imposait une obligation analogue; que, de plus, cette

obligation ne faisait l'objet d'aucune exception reconnue par le droit inter-

national et concernant la sécurité nationale; que le principe de précaution

obligeait la France à procéder à une évaluation de cette nature avant

d'entreprendre les activités en question, ainsi qu'à démontrer qu'il n'exis-

tait aucun risque lié auxdites activités; et que l'inexécution de ces obliga-

tions par la France avait remis en cause le fondement de l'arrêt de 1974;

36. Considérant que, dans ses exposés oraux, la Nouvelle-Zélande, en

ce qui concerne la signification de l'expression ((conformément aux dis-

positions du Statut)), utilisée au paragraphe 63 de l'arrêt du 20 décembre

1974, a avancé que sa demande actuelle ne saurait être confondue avec

une demande de revision au titre de l'article 61 du Statut, qui exigerait

qu'ait été découvert un fait essentiel qui, s'il avait été connu à l'époque,

aurait eu pour effet qu'un arrêt différent aurait été prononcé; que le

paragraphe 63 définissait lui-même les circonstances de son application,

à titre de ((procédure dérivée distincte)) autorisée par la Cour dans l'arrêt

de 1974 sans aucune base statutaire et dans l'exercice de son pouvoir

inhérent de déterminer sa propre procédure; que la Cour n'aurait pas

jugé utile d'affirmer un pouvoir prévu dans le Statut; et que, selon

l'interprétation correcte, une fois autorisé, l'examen demandé «doit se

poursuivre dans le cadre des dispositions générales du Statut et aussi du

Règlement, régissant la procédure dans toute affaire));

37. Considérant que le Gouvernement néo-zélandais a en conséquence

conclu qu'il devait répondre par l'affirmative à la question posée par la

Cour aux deux Etats, telle que formulée dans la lettre du Greffier en date

du 8 septembre 1995;

38. Considérant que, dans ses exposés oraux, le Gouvernement français

a rappelé sa position fondamentale suivant laquelle le problème posé à la

Cour, et sur lequel la Nouvelle-Zélande et la France avaient été invitées à

s'exprimer, était un problème qui n'était pas même préliminaire, mais

véritablement préalable à tout acte de procédure formelle, l'affaire intro-

duite devant la Cour par la requête néo-zélandaise du 9 mai 1973 ayant

été définitivement close par l'arrêt du 20 décembre 1974 dont le dispositif

et les motifs possèdent l'autorité de la chose jugée; qu'en réponse à

l'argumentation de la Nouvelle-Zélande, et tout en précisant que tel

n'était pas l'objet des débats qui devaient occuper la Cour, le Gouverne-

ment français a présenté des données aux fins, d'une part, de démontrer

l'innocuité à court et à plus long terme des essais nucléaires souterrains

et, d'autre part, d'établir que la France souscrivait très activement aux

exigences les plus récentes du droit international en matière de prévention

des dommages à l'environnement;

39. Considérant que, dans ses exposés oraux, le Gouvernement français,

se référant aux mots «si le fondement du présent arrêt était remis en

300

DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

cause)), utilisés au paragraphe 63 de l'arrêt du 20 décembre 1974, a sou-

tenu que ledit «fondement» de l'arrêt de 1974 était déterminé par l'objet

de la requête néo-zélandaise de 1973 et par la nature de l'engagement pris

par la France en 1974 quant à son comportement futur; que la requête

néo-zélandaise, ainsi qu'il résultait notamment du paragraphe 29 de

l'arrêt de la Cour du 20 décembre 1974, ne visait que la cessation des

essais dans l'atmosphère susceptibles de provoquer des retombées sur le

territoire de la Nouvelle-Zélande; que la Nouvelle-Zélande ne saurait,

sans porter atteinte au principe de la bonne foi, tenter de modifier uni-

latéralement, par une nouvelle demande, le sens et la portée de sa requête

de 1973, tels que déterminés à l'époque par la Cour avec force obliga-

toire; que l'engagement pris par la France en 1974 comprenait deux

volets indissociables, à savoir, d'une part, la fin des tirs nucléaires dans

l'atmosphère et, d'autre part, le passage à un autre type d'essais, les essais

souterrains; que le dispositif de l'arrêt du 20 décembre 1974 consta-

tait que, du fait de cet engagement, il avait été satisfait à l'objet de la re-

quête néo-zélandaise; que la Nouvelle-Zélande s'était estimée apaisée à

l'époque par le passage aux essais souterrains en raison des garanties de

sécurité offertes par ceux-ci et que, dans ses dépositions, elle n'apportait

aucune preuve ou présomption d'un danger imprévu apparu récemment

dans les atolls; que le fondement de l'arrêt de 1974 ne pouvait être remis

en cause par la reprise d'essais souterrains annoncée en 1995, car c'était

du fait même du passage à ce type d'essais que l'objet de la requête néo-

zélandaise avait été satisfait; et qu'il était dès lors démontré que la pre-

mière condition posée au paragraphe 63 dudit arrêt pour qu'une

((demande d'examen de la situation)) puisse être présentée n'était pas, en

l'espèce, remplie;

40. Considérant que, dans ses exposés oraux, la France, se référant

aux mots «conformément aux dispositions du Statut)) utilisés au para-

graphe 63 de l'arrêt de 1974, a soutenu que les seules dispositions du

Statut de nature à permettre l'«examen de la situation)) envisagé au

paragraphe 63 de l'arrêt du 20 décembre 1974 étaient l'article 60, qui vise

l'interprétation d'un arrêt, l'article 61, relatif à la revision d'un arrêt, et le

paragraphe 1 de l'article 40 du Statut, aux termes duquel «les affaires

sont portées devant la Cour», le cas échéant, «par une requête adressée

au Greffier »; que la Nouvelle-Zélande n'invoquait aucune de ces dispo-

sitions; que sa ((Demande d'examen de la situation)) ne constituait pas

une demande d'interprétation de l'arrêt du 20 décembre 1974, la Nouvelle-

Zélande sollicitant non l'interprétation dudit arrêt, mais la réouverture

d'une instance déclarée close par la Cour; que la démarche de la Nouvelle-

Zélande s'apparentait davantage à une demande de revision de l'arrêt de

1974, cet Etat insistant sur l'existence de faits nouveaux, mais qu'il était

manifeste que les conditions posées par l'article 61 du Statut n'étaient pas

remplies, la décision française prise en 1995 de procéder à une ultime

série d'essais souterrains n'ayant par définition pas existé avant le

prononcé de l'arrêt, et le délai de dix ans prévu au paragraphe 5 de

l'article 61 du Statut ayant expiré; que la ((Demande d'examen de la

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DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

situation)) soumise par la Nouvelle-Zélande présentait, quant à son

contenu, les apparences d'une requête, mais que la Nouvelle-Zélande

prétendait en même temps qu'il n'y avait pas de nouvelle affaire; que la

Nouvelle-Zélande entendait, par ladite demande, saisir la Cour d'un

différend entièrement nouveau auquel seraient, selon elle, applicables des

règles juridiques nouvelles; que, dans l'hypothèse d'une requête nouvelle,

la Nouvelle-Zélande aurait dû indiquer un lien juridictionnel «actuel»

entre elle-même et la France, et que, en l'absence de pareille indication, il

y avait lieu d'appliquer le paragraphe 5 de l'article 38 du Règlement de la

Cour; que, si tel était le cas, et faute de consentement de la France, la

requête ou demande néo-zélandaise ne pourrait être inscrite au rôle géné-

ral de la Cour et qu'aucun acte de procédure ne pourrait être effectué; et

qu'il était dès lors démontré que la seconde condition posée au para-

graphe 63 de l'arrêt de 1974 pour qu'une ((demande d'examen de la situa-

tion» puisse être présentée n'était pas, en l'espèce, remplie;

41. Considérant qu'au cours de ses exposés oraux le Gouvernement

français a par ailleurs indiqué que, faute de procédure principale, il ne

saurait y avoir de procédures incidentes; que la Cour ne saurait par suite

connaître de la ((Nouvelle demande en indication de mesures conserva-

toires» présentée par la Nouvelle-Zélande et que, au demeurant, les

conditions auxquelles la jurisprudence de la Cour soumet l'indication de

mesures conservatoires n'étaient pas, en l'espèce, remplies; et que la Cour

ne saurait davantage connaître des ((requêtes à fin d'intervention)) et

((déclarations d'intervention » déposées par cinq gouvernements au Greffe

de la Cour;

42. Considérant que le Gouvernement français a en conséquence

conclu qu'il devait répondre par la négative à la question posée par la

Cour aux deux Etats, telle que formulée dans la lettre du Greffier en date

du 8 septembre 1995;

43. Considérant que, dans les réponses écrites que la Nouvelle-Zélande

et la France ont apportées à des questions posées par des juges au cours

des séances publiques, les deux Etats ont précisé certaines des thèses

qu'ils avaient antérieurement exposées; et considérant notamment que la

Nouvelle-Zélande, sur la base d'une analyse textuelle du paragraphe 63

de l'arrêt de 1974, et en se référant en particulier à la position des mots

((conformément aux dispositions du Statut)), a insisté d'une part sur le

fait que ces mots ne pouvaient que se référer à la procédure applicable à

l'examen de la situation - et non à la nécessité de recourir à une des

voies expressément prévues par le Statut -, et d'autre part sur le fait

qu'elle aurait été en droit, si elle l'avait voulu, de présenter sa demande

d'examen sous la forme d'une requête au sens de l'article 40 du Statut -

en invoquant les mêmes bases de compétence que dans sa requête initiale

de 1973 et compte tenu des indications données à cet égard au para-

graphe 63 de l'arrêt -

ou sous la forme d'une demande d'interprétation

au titre de l'article 60 dudit Statut;

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DEMANDE D'EXAMEN (ORDONNANCE 22 IX 95)

44. Considérant que la Nouvelle-Zélande présente une «Demande

d'examen de la situation)) au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par

la Cour le 20 décembre 1974 en l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-

Zélande c. France); qu'une telle demande, même s'il est contesté in

limine qu'elle réponde aux conditions posées audit paragraphe, ne doit

pas moins faire l'objet d'une inscription au rôle général de la Cour, à

seule fin de permettre à celle-ci de déterminer si ces conditions sont

remplies; et qu'en conséquence la Cour a donné instruction au Greffier

de procéder, conformément au paragraphe 1 b) de l'article 26 du Règle-

ment, à l'inscription de cette demande au rôle général de la Cour;

45. Considérant que la Nouvelle-Zélande fonde sa demande sur le para-

graphe 63 de l'arrêt du 20 décembre 1974 aux termes duquel: