157-20170202-ORD-01

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES DÉLIMITATION MARITIME DANS LA MER DES CARAÏBES ET L’OCÉAN PACIFIQUE (COSTA RICA c. NICARAGUA) FRONTIÈRE TERRESTRE DANS LA PARTIE SEPTENTRIONALE D’ISLA PORTILLOS (COSTA RICA c. NICARAGUA) ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 2017 2017 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE REPORTS OF JUDGMENTS, ADVISORY OPINIONS AND ORDERS MARITIME DELIMITATION IN THE CARIBBEAN SEA AND THE PACIFIC OCEAN (COSTA RICA v. NICARAGUA) LAND BOUNDARY IN THE NORTHERN PART OF ISLA PORTILLOS (COSTA RICA v. NICARAGUA) ORDER OF 2 FEBRUARY 2017 Mode officiel de citation : Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) — Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua), ordonnance du 2 février 2017, C.I.J. Recueil 2017, p. 91 Official citation : Maritime Delimitation in the Caribbean Sea and the Pacific Ocean (Costa Rica v. Nicaragua) — Land Boundary in the Northern Part of Isla Portillos (Costa Rica v. Nicaragua), Order of 2 February 2017, I.C.J. Reports 2017, p. 91 ISSN 0074-4441 ISBN 978-92-1-157315-2 No de vente: Sales number 1117 DÉLIMITATION MARITIME DANS LA MER DES CARAÏBES ET L’OCÉAN PACIFIQUE (COSTA RICA c. NICARAGUA) FRONTIÈRE TERRESTRE DANS LA PARTIE SEPTENTRIONALE D’ISLA PORTILLOS (COSTA RICA c. NICARAGUA) MARITIME DELIMITATION IN THE CARIBBEAN SEA AND THE PACIFIC OCEAN (COSTA RICA v. NICARAGUA) LAND BOUNDARY IN THE NORTHERN PART OF ISLA PORTILLOS (COSTA RICA v. NICARAGUA) 2 FÉVRIER 2017 ORDONNANCE 2 FEBRUARY 2017 ORDER 91 4 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ANNÉE 2017 2 février 2017 DÉLIMITATION MARITIME DANS LA MER DES CARAÏBES ET L’OCÉAN PACIFIQUE (COSTA RICA c. NICARAGUA) FRONTIÈRE TERRESTRE DANS LA PARTIE SEPTENTRIONALE D’ISLA PORTILLOS (COSTA RICA c. NICARAGUA) ORDONNANCE Présents : M. Abraham, président; M. Yusuf, vice-président; MM. Owada, Tomka, Cançado Trindade, Greenwood, Mmes Xue, Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Robinson, Gevorgian, juges; M. Couvreur, greffier. La Cour internationale de Justice, Ainsi composée, Après délibéré en chambre du conseil, Vu l’article 48 de son Statut et les articles 31 et 47 de son Règlement, Rend l’ordonnance suivante : Considérant que :

1. Par requête déposée au Greffe de la Cour le 25 février 2014, la Répu- blique du Costa Rica (ci-après, le « Costa Rica ») a introduit une instance contre la République du Nicaragua (ci-après, le « Nicaragua ») au sujet 2017 2 février Rôle général nos 157 et 165 92 délimitation maritime — frontière terrestre (ord. 2 II 2017) 5 d’un différend relatif « à l’établissement, entre les deux Etats, dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique, de frontières maritimes uniques délimi- tant l’ensemble de leurs espaces maritimes respectifs, sur la base des règles et principes applicables du droit international » (ci-après, « l’affaire rela- tive à la Délimitation maritime »).

2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut, le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Nicaragua une copie signée de la requête; en application du paragraphe 3 du même article, tous les Etats admis à ester devant la Cour ont été informés du dépôt de la requête.

3. Par ordonnance en date du 1er avril 2014, la Cour a fixé au 3 février 2015 et au 8 décembre 2015, respectivement, les dates d’expira- tion des délais pour le dépôt d’un mémoire par le Costa Rica et d’un contre-mémoire par le Nicaragua. Le mémoire et le contre-mémoire ont été déposés dans les délais ainsi prescrits.

4. Lors d’une réunion que le président a tenue avec les représentants des Parties le 28 janvier 2016, celles-ci se sont accordées pour considérer que le dépôt d’une réplique et d’une duplique en l’espèce n’était pas nécessaire.

5. En application du paragraphe 1 de l’article 67 du Règlement, le gref- fier a, par des lettres en date du 13 avril 2016, informé les Parties que la Cour envisageait, conformément aux articles 48 et 50 de son Statut, de faire procéder à une expertise dans le cadre de laquelle un ou plusieurs experts seraient chargés de rassembler, en se rendant sur place, l’ensemble des éléments factuels relatifs à l’état de la côte entre le point situé sur la rive droite du fleuve San Juan à son embouchure et le point de la côte le plus proche de Punta de Castilla, tels que ces deux points peuvent être identifiés à l’heure actuelle.

6. Les Parties entendues, la Cour a, par une ordonnance en date du 31 mai 2016, décidé qu’il serait procédé à une expertise, conformément aux articles 48 et 50 de son Statut. Elle a indiqué que cette expertise serait confiée à deux experts indépendants, désignés par ordonnance du pré- sident de la Cour, lesquels devraient se rendre sur place afin de donner leur avis à la Cour en ce qui concerne l’état de la côte entre les points invoqués respectivement par le Costa Rica et le Nicaragua, dans leurs écritures, comme étant le point de départ de la frontière maritime dans la mer des Caraïbes.

7. Après avoir consulté les Parties, le président de la Cour a, par ordonnance en date du 16 juin 2016, désigné les deux experts.

8. Une première visite sur les lieux s’est déroulée du 4 au 9 dé- cembre 2016.

9. Le 16 janvier 2017, le Costa Rica a introduit une instance contre le Nicaragua au sujet d’un différend concernant « l’emplacement précis de la frontière terrestre séparant la bande de sable de la lagune de Los Portil- los/Harbor Head d’Isla Portillos » ainsi que « l’établissement, par le Nica- ragua, d’un campement militaire sur la plage d’Isla Portillos » (ci-après, « l’affaire relative à Isla Portillos »). 93 délimitation maritime — frontière terrestre (ord. 2 II 2017) 6

10. Dans sa requête, le Costa Rica a prié la Cour de joindre, en appli- cation de l’article 47 de son Règlement, la nouvelle instance à celle rela- tive à la Délimitation maritime.

11. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut, le greffier a immédiatement communiqué au Gouvernement du Nicaragua une copie signée de ladite requête; en application du paragraphe 3 du même article, tous les Etats admis à ester devant la Cour ont été informés du dépôt de la requête.

12. Lors d’une réunion que le président a tenue avec les représentants des Parties le 26 janvier 2017, celles-ci ont été invitées à faire connaître les vues de leurs Gouvernements, d’une part, sur la question des délais pour le dépôt des pièces de procédure en l’affaire relative à Isla Portillos et, d’autre part, sur l’opportunité de joindre les instances dans cette affaire et dans l’affaire relative à la Délimitation maritime.

13. Le Costa Rica a déclaré qu’il maintenait sa demande de jonction, indiquant en particulier qu’il était nécessaire que la Cour règle l’ensemble des questions opposant les Parties en ce qui concerne la partie septentrio- nale d’Isla Portillos. Il a en conséquence préconisé l’octroi de délais brefs pour le dépôt des pièces dans la nouvelle instance afin de permettre à la Cour de connaître des deux affaires dans sa composition actuelle. Le Costa Rica a, à cet effet, proposé que chacune des Parties se voie accorder un délai de quarante-cinq jours ou, au maximum, de deux mois pour la préparation de ses écritures. Il a par ailleurs suggéré que le rapport des experts en l’affaire relative à la Délimitation maritime ne soit communiqué aux Parties qu’au terme du dépôt des pièces écrites en l’affaire relative à Isla Portillos.

14. Le Nicaragua a pour sa part indiqué considérer que les conclusions des experts en l’affaire relative à la Délimitation maritime seront essentielles aux fins de l’affaire relative à Isla Portillos, et qu’il ne serait dès lors pas logique que le Costa Rica dépose son mémoire dans la seconde affaire avant d’avoir eu connaissance dudit rapport. Le Nicaragua a ajouté que ce n’est qu’une fois en possession du rapport des experts et du mémoire du Costa Rica qu’il sera en mesure de se prononcer sur l’opportunité d’une jonction et d’apprécier le temps nécessaire à la préparation de son contre- mémoire. Pour l’heure, il estime, en tout état de cause, que chacune des Parties devrait disposer d’un délai de six mois pour préparer ses écritures.

* *

15. A la lumière des renseignements obtenus par le président confor- mément à l’article 31 du Règlement, la Cour considère que, compte tenu de la nature de l’affaire, les Parties devront disposer chacune d’une période d’un mois et demi, à compter du dépôt de la requête, pour prépa- rer leurs écritures respectives en l’affaire relative à Isla Portillos.

* * 94 délimitation maritime — frontière terrestre (ord. 2 II 2017) 7

16. S’agissant de la question de la jonction des instances dans les affaires relatives à la Délimitation maritime et à Isla Portillos, la Cour rappelle que, aux termes de l’article 47 de son Règlement, « [l]a Cour peut à tout moment ordonner que les instances dans deux ou plusieurs affaires soient jointes ». Cette disposition laisse à la Cour une large marge de dis- crétion. Lorsqu’elle a exercé son pouvoir de joindre des instances, la Cour, ou sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale, l’a néanmoins fait dans des circonstances où une telle jonction était conforme non seulement au principe de bonne administration de la justice, mais aussi aux impératifs d’économie judiciaire (voir par exemple : Statut juri- dique du territoire du sud-est du Groënland, ordonnance du 2 août 1932, C.P.J.I. série A/B no 48, p. 268; Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark; République fédérale d’Alle- magne/Pays-Bas), ordonnance du 26 avril 1968, C.I.J. Recueil 1968, p. 9; Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), jonction d’instances, ordonnance du 17 avril 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 170, par. 18; Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), jonction d’instances, ordonnance du 17 avril 2013, C.I.J. Recueil 2013, p. 187, par. 12). Comme la Cour a eu l’occasion de le rappeler, toute décision en ce sens doit être prise à la lumière des spécificités de chaque cas d’espèce.

17. Dans le cas présent, la Cour estime que, compte tenu de la nature des demandes formulées par le Costa Rica en l’affaire d’Isla Portillos et du lien étroit que celles-ci entretiennent avec certains aspects du différend en l’affaire de la Délimitation maritime, les instances dans les deux affaires doivent être jointes. Une telle jonction permettra à la Cour d’examiner simultanément la totalité des points en litige entre les Parties, qui sont liés les uns aux autres, et notamment toutes questions de droit ou de fait com- munes aux deux différends qui lui ont été soumis.

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18. Par ces motifs, La Cour,

1) Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite dans l’affaire relative à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) : Pour le mémoire de la République du Costa Rica, le 2 mars 2017; Pour le contre- mémoire de la République du Nicaragua, le 18 avril 2017;

2) Décide de joindre les instances dans les affaires relatives à la Délimi- tation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique (Costa Rica

c. Nicaragua) et à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua); 95 délimitation maritime — frontière terrestre (ord. 2 II 2017) 8

3) Réserve la suite de la procédure. Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le deux février deux mille dix-sept, en trois exem- plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du Costa Rica et au Gouvernement de la République du Nicaragua. Le président, (Signé) Ronny Abraham. Le greffier, (Signé) Philippe Couvreur.