140-20081015-ORD-01, Application de la convention internationale sur...

[EN: Application of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation)]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRE|TS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE Av L’APPLICATION

DE LA CONVENTION INTERNATIONALE

SUR L’EuLIMINATION DE TOUTES LES FORMES

DE DISCRIMINATION RACIALE

(GEuORGIE c. FEuDEuRATION DE RUSSIE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES

CONSERVATOIRES

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2008

2008

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION

OF THE INTERNATIONAL CONVENTION

ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS

OF RACIAL DISCRIMINATION

(GEORGIA v. RUSSIAN FEDERATION)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL

MEASURES

ORDER OF 15 OCTOBER 2008

Mode ofﬁciel de citation:

Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes

les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie),

mesures conservatoires, ordonnance du 15 octobre 2008,

C.I.J. Recueil 2008, p. 353

Ofﬁcial citation:

Application of the International Convention on the Elimination of all

Forms of Racial Discrimination (Georgia v. Russian Federation),

Provisional Measures, Order of 15 October 2008,

I.C.J. Reports 2008, p. 353

ISSN 0074-4441

ISBN 978-92-1-071050-3

No de vente:

Sales number 941

APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE

SUR L’EuLIMINATION DE TOUTES LES FORMES

DE DISCRIMINATION RACIALE

(GEuORGIE c. FEuDEuRATION DE RUSSIE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES

CONSERVATOIRES

APPLICATION OF THE INTERNATIONAL

CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS

OF RACIAL DISCRIMINATION

(GEORGIA v. RUSSIAN FEDERATION)

REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL

MEASURES

15 OCTOBRE 2008

ORDONNANCE

15 OCTOBER 2008

ORDER

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2008

15 octobre 2008

AFFAIRE RELATIVE Av L’APPLICATION DE

LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR

L’EuLIMINATION DE TOUTES LES FORMES

DE DISCRIMINATION RACIALE

(GEuORGIE c. FEuDEuRATION DE RUSSIE)

DEMANDE EN INDICATION DE MESURES

CONSERVATOIRES

ORDONNANCE

Présents: Mme

HIGGINS,

président;

AL-KHASAWNEH,

vice-président;

MM. RANJEVA, SHI, KOROMA, BUERGENTHAL, OWADA, SIMMA, TOMKA,

ABRAHAM, KEITH, SEPÚLVEDA-AMOR, BENNOUNA, SKOTNIKOV, juges;

M. GAJA, juge ad hoc; M. COUVREUR, grefﬁer.

La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,

Après délibéré en chambre du conseil,

Vu les articles 41 et 48 du Statut de la Cour et les articles 73, 74 et 75

du Règlement,

Rend l’ordonnance suivante:

1. Considérant que, par une requête déposée au Greffe de la Cour le

12 août 2008, le Gouvernement de la Géorgie a introduit une instance

contre la Fédération de Russie pour violations de la convention interna-

tionale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-

après la «CIEDR»);

353

2008

15 octobre

Rôle général

no 140

2. Considérant que, dans sa requête, la Géorgie invoque, pour fonder

la compétence de la Cour, l’article 22 de la CIEDR, qui dispose que

«[t]out différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant

l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’aura

pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures

expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête

de toute partie au différend, devant la Cour internationale de Justice

pour qu’elle statue à son sujet, à moins que les parties au différend

ne conviennent d’un autre mode de règlement»;

3. Considérant que, dans sa requête, la Géorgie indique que

«La Fédération de Russie, par l’intermédiaire de ses organes et

agents ainsi que d’autres personnes et entités exerçant une autorité

gouvernementale, et par l’intermédiaire des forces séparatistes d’Ossé-

tie du Sud et d’Abkhazie agissant sous sa direction et son contrôle, a

pratiqué, encouragé et appuyé la discrimination raciale dans les régions

géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie en lançant des attaques

contre des personnes de souche géorgienne et d’autres groupes ethni-

ques et en se livrant à des expulsions massives de ces populations»;

et que la Fédération de Russie cherche à consolider les changements de la

composition ethnique de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie découlant de

ses actes «en empêchant le retour en Ossétie du Sud et en Abkhazie des

citoyens de souche géorgienne déplacés par la force et en entravant l’exer-

cice par la Géorgie de sa juridiction sur cette partie de son territoire»; et

qu’elle soutient que «[c]ette modiﬁcation de la composition démographi-

que de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie est destinée à asseoir les bases

d’une afﬁrmation illicite d’indépendance vis-à-vis de la Géorgie par les

autorités séparatistes de facto sud-ossètes et abkhazes»;

4. Considérant que la Géorgie présente ainsi l’origine du conﬂit en

Ossétie du Sud:

«Le 10 novembre 1989, le soviet régional du district autonome

d’Ossétie du Sud [qui faisait partie de la République socialiste sovié-

tique de Géorgie] demanda ofﬁciellement au soviet suprême de Géor-

gie de modiﬁer le statut du district et de lui accorder celui de «Répu-

blique autonome». Après le refus [du soviet suprême de Géorgie], le

28 novembre 1990, le soviet régional rebaptisa le district en «Répu-

blique soviétique d’Ossétie du Sud» et ﬁxa la date des élections en

vue de la constitution d’un nouveau soviet suprême au 9 décembre

1990...

Le 11 décembre 1990, le soviet suprême de Géorgie déclara les

élections du 9 décembre illégitimes ..., annula les résultats et abolit le

district autonome d’Ossétie du Sud ainsi que son soviet régional.

A la suite de ces événements, un violent conﬂit éclata... Au cours de

l’année 1991, coïncidant avec la déclaration d’indépendance de la

Géorgie le 9 avril, plus de 1000 personnes furent tuées durant les com-

354 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

bats qui se déroulèrent en Ossétie du Sud. Pendant cette période, quel-

que 23 000 personnes de souche géorgienne furent contraintes de fuir

l’Ossétie du Sud et de s’installer dans d’autres régions de Géorgie»;

5. Considérant que, en ce qui concerne le début du conﬂit en Abkha-

zie, la Géorgie soutient que, à la suite de la dissolution de l’Union sovié-

tique en décembre 1991, «les séparatistes abkhazes dirigés par Vladislav

Ardzinba cherchèrent à faire sécession de la République de Géorgie,

notamment en recourant à la force»;

6. Considérant qu’il est en outre soutenu dans la requête que la Fédé-

ration de Russie a «violé les obligations que lui impose la CIEDR au

cours de trois phases distinctes de ses interventions en Ossétie du Sud et

en Abkhazie» dans la période allant de 1990 au mois d’août 2008;

7. Considérant que la Géorgie afﬁrme que la première phase d’inter-

vention s’est déroulée, en Ossétie du Sud, entre 1990 et 1992 et, en

Abkhazie, entre 1991 et 1994; qu’elle avance que, pendant cette première

phase, «la Fédération de Russie a apporté un appui vital aux séparatistes

d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie dans le cadre d’attaques et d’expulsions

massives visant la quasi-totalité de la population de souche géorgienne de

ces deux régions», cet appui consistant notamment «à assurer la fourni-

ture d’armes et de matériel et le recrutement de mercenaires pour soutenir

les forces séparatistes dans les deux régions, et, dans le cas de l’Abkhazie,

à déployer ses propres forces armées pour assister directement les sépa-

ratistes dans leurs opérations militaires»;

8. Considérant que la Géorgie avance que les hostilités ont ofﬁcielle-

ment pris ﬁn le 24 juin 1992 en Ossétie du Sud, avec la signature, par la

Géorgie, les «forces séparatistes» sud-ossètes et la Fédération de Russie,

de l’accord sur les principes du règlement du conﬂit entre la Géorgie et

l’Ossétie du Sud, et le 14 mai 1994 en Abkhazie, avec la signature à Mos-

cou, par la Géorgie, les «forces séparatistes» abkhazes et la Fédération

de Russie, d’un accord de cessez-le-feu et de séparation des forces; et que

l’un et l’autre de ces accords prévoyaient la création d’une force collective

de maintien de la paix qui, selon la Géorgie, était «essentiellement com-

posée de soldats de la paix russes prétendument neutres»;

9. Considérant que la Géorgie soutient que la signature de ces accords,

qui «ont formalisé le double statut de la Fédération de Russie en tant que

partie à ces conﬂits, d’une part, et soi-disant garant du maintien de la

paix et facilitateur des négociations, de l’autre», marque la deuxième

phase de «l’intervention de la Fédération de Russie» en Ossétie du Sud et

en Abkhazie, respectivement;

10. Considérant que la Géorgie soutient que:

«En mettant en œuvre des politiques de discrimination raciale en

Ossétie du Sud et en Abkhazie sous le couvert de sa mission de main-

tien de la paix, la Fédération de Russie s’est employée à pérenniser le

déplacement forcé de diverses populations, notamment de souche

géorgienne, auquel avait abouti le «nettoyage ethnique» pratiqué

entre 1991 et 1994»;

355 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

qu’elle avance que la Fédération de Russie a «soutenu les revendications

indépendantistes des séparatistes de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie à

l’égard de la Géorgie»; et qu’elle ajoute que «la réalisation de cet objectif

suppose nécessairement l’expulsion de leurs foyers des personnes de

souche géorgienne et d’autres populations, et le déni de leur droit de re-

tourner dans leurs foyers et de vivre en paix sur le territoire souverain

de la Géorgie»;

11. Considérant que la Géorgie afﬁrme que, dans le cadre de sa poli-

tique de discrimination raciale, la Fédération de Russie, «depuis les

conﬂits de 1991-1994, a systématiquement fait obstacle au retour des per-

sonnes déplacées» et que, en conséquence, «les changements démogra-

phiques imposés à la population par les séparatistes sud-ossètes et ab-

khazes avec le soutien de la Russie» risquaient davantage de devenir

permanents;

12. Considérant que, dans sa requête, la Géorgie relève que la Fédé-

ration de Russie a pris d’autres mesures contraires à la CIEDR dans

le cadre de sa politique de soutien «aux séparatistes sud-ossètes et ab-

khazes»; et qu’elle soutient qu’ainsi la Fédération de Russie a «accordé

la nationalité russe à la quasi-totalité des habitants de souche non géor-

gienne d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie», et que les personnes de souche

géorgienne demeurées dans ces régions ayant «refusé de renoncer à leur

nationalité géorgienne en faveur de la nationalité russe ont été victimes

d’actes d’intimidation et de harcèlement de soldats liés aux forces armées

de la Fédération de Russie»;

13. Considérant que la Géorgie afﬁrme que «[l]es autorités séparatistes

contrôlant de facto l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie bénéﬁcient, dans la

mise en œuvre de mesures discriminatoires à l’encontre de la population

de souche géorgienne, d’un soutien massif et sans précédent de la Fédéra-

tion de Russie» et que ce soutien

«prive de leur droit à l’autodétermination les personnes de souche

géorgienne demeurées en Ossétie du Sud et en Abkhazie et celles qui

s’efforcent de retourner dans leurs foyers en Ossétie du Sud et en

Abkhazie depuis les cessez-le-feu intervenus respectivement en 1992

et en 1994»;

et qu’elle avance que, «[e]n reconnaissant et en soutenant les autorités

séparatistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, la Fédération de Russie

empêche également la Géorgie de s’acquitter des obligations qui lui

incombent aux termes de la CIEDR en exerçant son autorité sur son ter-

ritoire»;

14. Considérant que, dans sa requête, la Géorgie soutient que «[l]a

Fédération de Russie a aussi tenté systématiquement de porter atteinte à

[son] intégrité territoriale» en prenant des dispositions pour reconnaître

l’indépendance de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie; et qu’elle ajoute que

ces actes ont «considérablement attisé les tensions en Ossétie du Sud et en

Abkhazie et ouvert la voie à un nouveau conﬂit»;

15. Considérant que la Géorgie avance que, depuis le mois d’avril 2008,

356 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

en sus des mesures qu’elle a prises pendant cette période pour renforcer la

légitimité des institutions de facto des autorités séparatistes, «la Fédéra-

tion de Russie ... a multiplié ses activités militaires [dans les deux régions]

en prélude à son invasion de la Géorgie, au mois d’août 2008»; et que,

selon elle, «[l]e renforcement du dispositif militaire russe s’est accom-

pagné d’une campagne de discrimination à l’encontre des personnes de

souche géorgienne et de toute autre personne susceptible de s’opposer à

l’expansion de l’inﬂuence russe en Ossétie du Sud et en Abkhazie»;

16. Considérant que la Géorgie afﬁrme que, «[à] rebours des tentatives

faites par la Russie pour fomenter la création d’Etats ethniquement

homogènes qui soient tributaires d’elle sur les plans politique, écono-

mique, social et militaire», la Géorgie a toujours «lutté pour intégrer les

communautés abkhaze et sud-ossète dans un Etat géorgien démocratique

et multiethnique» et offert aux deux régions une «autonomie illimitée»;

et qu’elle soutient qu’«[e]lle n’a en outre cessé d’insister pour que soit res-

pecté le droit de toutes les personnes déplacées (quelle que soit leur ori-

gine ethnique) de retourner dans leurs foyers»;

17. Considérant que la Géorgie soutient que la troisième phase de

«l’intervention russe en Ossétie du Sud et en Abkhazie a débuté le

8 août 2008, avec l’invasion par les forces russes» de son territoire;

18. Considérant que la Géorgie allègue que,

«[e]n réaction aux bombardements persistants par les forces sépara-

tistes de villages abritant des personnes de souche géorgienne en

Ossétie du Sud, les forces militaires géorgiennes ont lancé le 7 août

2008 une opération d’ampleur limitée dans un territoire tenu par les

séparatistes aﬁn de mettre un terme à ces attaques»;

et qu’elle expose que la Fédération de Russie a riposté à ses actions «par

une invasion à grande échelle» du territoire géorgien le 8 août 2008,

«occup[ant] plus de la moitié de la Géorgie et ... attaqu[ant] des civils et

des biens de caractère civil» dans tout le pays, au prix «de nombreuses

victimes et d’importants dégâts»;

19. Considérant que, selon la Géorgie, la situation en Abkhazie a,

dans le même temps, vite commencé à se détériorer, avec des attaques

lancées contre des villages géorgiens de la vallée de Kodori, le bombar-

dement de Poti, port géorgien sur la mer Noire, et le déploiement de

l’infanterie et de véhicules blindés russes en Abkhazie;

20. Considérant que la Géorgie prétend, «en son nom propre et en

qualité de parens patriae», que la Fédération de Russie,

«par l’intermédiaire de ses organes et agents et d’autres personnes et

entités exerçant une autorité gouvernementale, ainsi que par l’inter-

médiaire des forces séparatistes sud-ossètes et abkhazes et d’autres

agents opérant sur ses instructions et sous sa direction et son contrôle,

s’est rendue responsable de violations graves des obligations fonda-

mentales que lui impose la CIEDR, notamment en ses articles 2, 3,

4, 5 et 6»;

357 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

21. Considérant que la Géorgie avance en outre que la liste, non

exhaustive, de ces violations est la suivante:

«a) une discrimination systématique et généralisée à l’encontre des

populations de souche géorgienne et d’autres groupes d’Ossétie

du Sud et d’Abkhazie au cours des conﬂits de 1991-1994, 1998,

2004 et 2008, notamment sous la forme de meurtres, actes

d’agression illicites contre des civils et biens de caractère civil,

actes de torture, viols, déportations et déplacements forcés,

emprisonnements et prises d’otages, disparitions forcées, des-

tructions arbitraires et appropriations illicites de biens non jus-

tiﬁées par des nécessités militaires, et pillages;

b) le déni systématique et généralisé, sur des bases discrimina-

toires, opposé aux réfugiés et aux personnes déplacées, notam-

ment de souche géorgienne, de leur droit de retourner dans

leurs foyers en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

c) l’appropriation et la vente illicites, systématiques et généralisées

d’habitations et d’autres biens appartenant aux personnes de

souche géorgienne et d’autres groupes déplacées de force durant

les conﬂits de 1991-1994, 1998, 2004 et 2008, et le déni de leur

droit de retourner en Ossétie du Sud et en Abkhazie;

d) la discrimination permanente à l’encontre des personnes de

souche géorgienne en Ossétie du Sud et dans le district de Gali en

Abkhazie, notamment sous la forme de pillages, prises d’otages,

brutalités et actes d’intimidation, privation du droit de cir-

culer librement, déni du droit à l’éducation dans leur langue

maternelle, pressions visant à les contraindre à accepter la

citoyenneté ou un passeport russes, menaces d’impôts punitifs

et expulsion de ceux conservant la nationalité géorgienne;

e) la promotion, la défense et le soutien de la discrimination eth-

nique pratiquée par les autorités séparatistes de facto d’Ossétie

du Sud et d’Abkhazie et la reconnaissance comme licite d’une

situation créée par un manquement grave de la Russie aux obli-

gations que lui impose la CIEDR et à ses obligations erga

omnes, à savoir la reconnaissance totale ou partielle des entités

séparatistes abkhaze et sud-ossète assimilable à la recon-

naissance d’une situation créée par un «nettoyage ethnique»

constitutif du crime contre l’humanité de persécution et dis-

crimination systématique fondées sur l’origine ethnique;

f) le fait d’empêcher la République de Géorgie d’exercer sa juri-

diction territoriale dans les régions d’Ossétie du Sud et d’Abkha-

zie pour y exécuter les obligations que lui impose la CIEDR;

g) le déclenchement d’une guerre d’agression contre la Géorgie

avec pour objectifs: i) de s’assurer, en Ossétie du Sud et en

Abkhazie, des alliés ethniquement homogènes et échappant à

toute inﬂuence politique, sociale et culturelle géorgienne; ii) de

358 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

priver de manière permanente les personnes de souche géor-

gienne déplacées du droit de retourner dans leurs foyers en

Ossétie du Sud et en Abkhazie; iii) de priver de manière per-

manente l’ensemble du peuple de Géorgie du droit à l’auto-

détermination que lui garantit la CIEDR»;

22. Considérant que, au terme de sa requête, la Géorgie prie la Cour

de dire et juger que

«la Fédération de Russie, par l’intermédiaire de ses organes et

agents et d’autres personnes et entités exerçant une autorité gouver-

nementale, ainsi que par l’intermédiaire des forces séparatistes sud-

ossètes et abkhazes et d’autres agents opérant sur ses instructions ou

sous sa direction et son contrôle, a violé les obligations que lui

impose la CIEDR:

a) en se livrant à des actes et pratiques de «discrimination raciale

contre des personnes, groupes de personnes ou institutions» et

en ne faisant pas «en sorte que toutes les autorités publiques et

institutions publiques, nationales et locales, se conforment à

cette obligation», en violation de l’alinéa a) du paragraphe 1 de

l’article 2 de la CIEDR;

b) en «encourageant, défendant ou appuyant la discrimination

raciale», en violation de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 2

de la CIEDR;

c) en n’«interdisant pas, par tous les moyens appropriés, y compris,

si les circonstances l’exigent, des mesures législatives, ... la discri-

mination raciale ... et en n’y mettant pas ﬁn», en violation de

l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 2 de la CIEDR;

d) en ne condamnant pas la «ségrégation raciale» et en n’«élimi-

nant pas ... toutes les pratiques de cette nature» en Ossétie du

Sud et en Abkhazie, en violation de l’article 3 de la CIEDR;

e) en ne «condamnant pas toute propagande et toutes organisa-

tions ... qui prétendent justiﬁer ou encourager toute forme de haine

et de discrimination raciales» et en n’«adoptant pas immédiate-

ment des mesures positives destinées à éliminer toute incitation à

une telle discrimination», en violation de l’article 4 de la CIEDR;

f) en portant atteinte à la jouissance, par les populations de souches

géorgienne, grecque et juive d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, des

droits de l’homme fondamentaux énumérés à l’article 5 de la

CIEDR, en violation de cet article 5;

g) en n’assurant pas «une protection et une voie de recours effec-

tives» contre les actes de discrimination raciale, en violation de

l’article 6 de la CIEDR»;

23. Considérant que la Géorgie prie également la Cour

«d’ordonner à la Fédération de Russie de prendre toutes les mesures

nécessaires pour s’acquitter des obligations que lui impose la CIEDR,

notamment:

359 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

a) de cesser immédiatement toutes ses activités militaires sur le ter-

ritoire de la République de Géorgie, y compris en Ossétie du Sud

et en Abkhazie, et d’en retirer immédiatement tout son personnel

militaire;

b) de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour

assurer le retour rapide, effectif et en toute sécurité en Ossétie du

Sud et en Abkhazie des personnes déplacées;

c) de s’abstenir de toute appropriation illicite d’habitations et de

biens appartenant à des personnes déplacées;

d) de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les popula-

tions de souche géorgienne restées en Ossétie du Sud et dans le

district de Gali ne soient pas victimes de discrimination et,

notamment, pour qu’elles soient protégées des pressions visant à

leur faire prendre la nationalité russe et que leur droit à recevoir

une éducation dans leur langue maternelle soit respecté;

e) de réparer intégralement le préjudice qu’elle a causé en appuyant

le nettoyage ethnique pratiqué lors des conﬂits de 1991-1994 et

en ne mettant pas ﬁn à ses conséquences, et en refusant ultérieu-

rement d’autoriser le retour des personnes déplacées;

f) de ne pas reconnaître, de quelque façon que ce soit, les autorités

séparatistes de facto sud-ossètes et abkhazes ni le fait accompli

créé par le nettoyage ethnique;

g) de ne prendre aucune mesure discriminatoire contre les per-

sonnes, physiques ou morales, de nationalité ou de souche

géorgiennes se trouvant sous sa juridiction ou son contrôle;

h) de permettre à la Géorgie d’exécuter les obligations que lui

impose la CIEDR en retirant ses forces d’Ossétie du Sud et

d’Abkhazie, et de permettre à la Géorgie de rétablir son autorité

et sa juridiction sur ces régions;

i) d’indemniser intégralement la Géorgie pour tous les préjudices

découlant de ses faits internationalement illicites»;

24. Considérant que, le 14 août 2008, la Géorgie, invoquant l’article 41

du Statut de la Cour et les articles 73, 74 et 75 du Règlement, a présenté

une demande en indication de mesures conservatoires, dans l’attente de

l’arrêt de la Cour sur l’instance introduite par elle contre la Fédération de

Russie, à l’effet de sauvegarder les droits qu’elle tient de la CIEDR

«s’agissant de protéger ses ressortissants des violences à caractère discri-

minatoire que leur inﬂigent les forces armées russes opérant de concert

avec des milices séparatistes et des mercenaires étrangers», à savoir des

«attaques contre les civils et les biens de caractère civil, meurtres,

déplacements forcés, déni d’aide humanitaire, pillages et destruc-

tions généralisés de villes et villages, entre autres, en Ossétie du Sud

et dans les régions voisines de Géorgie, en Abkhazie et dans les

régions voisines, sous occupation russe»;

25. Considérant que la Géorgie fait observer que «[l]a poursuite de ces

360 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

violences à caractère discriminatoire entraîne une menace particulière-

ment imminente de préjudice irréparable aux droits qu[’elle] tient de la

CIEDR en litige en l’affaire»;

26. Considérant que, dans sa demande en indication de mesures conser-

vatoires, la Géorgie renvoie à la base de compétence de la Cour invoquée

dans sa requête, ainsi qu’aux faits et aux conclusions exposés dans cette

dernière;

27. Considérant que la Géorgie réitère la position exposée dans sa

requête, afﬁrmant que,

«depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Fédération de Rus-

sie, agissant de concert avec des mercenaires et forces séparatistes

dans les régions géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, se livre

dans celles-ci à une politique systématique de discrimination eth-

nique à l’encontre de la population de souche géorgienne et d’autres

groupes»;

et que les actes commis dans ce cadre ont «directement ou indirectement

causé la mort ou la disparition de milliers de civils et le déplacement, à

l’intérieur du pays, de quelque 300 000 personnes», qui se trouvent pri-

vées de leur droit au retour;

28. Considérant que la Géorgie avance que, le 8 août 2008, la Fédéra-

tion de Russie, «prêtant main-forte aux séparatistes en Ossétie du Sud et

en Abkhazie, a entrepris une véritable invasion militaire du territoire

géorgien», qui est à l’origine «de centaines de morts parmi la population

civile, de destructions massives de biens de caractère civil et du départ de

la quasi-totalité de la population de souche géorgienne de l’Ossétie du

Sud»; et qu’elle avance en outre que le retrait des forces armées géor-

giennes et la déclaration unilatérale de cessez-le-feu n’ont pas empêché la

Fédération de Russie de poursuivre ses opérations militaires au-delà des

limites de l’Ossétie du Sud, dans des territoires contrôlés par le Gouver-

nement géorgien;

29. Considérant que la Géorgie soutient que, le 13 août 2008,

«les forces armées russes, opérant de concert avec les miliciens sépa-

ratistes sud-ossètes et des mercenaires étrangers, [ont] entrepris une

campagne de nettoyage ethnique qui a notamment pris la forme de

meurtres et déplacements forcés de personnes de souche géorgienne,

ainsi que de pillages et de destructions massives dans les villages

jouxtant l’Ossétie du Sud»;

30. Considérant que la Géorgie allègue que les faits suivants consti-

tuent des «violations des droits de l’homme ... commises de manière dis-

criminatoire à l’encontre de ressortissants géorgiens en Ossétie du Sud et

dans les environs»:

«— les forces russes et les milices séparatistes ont exécuté sommai-

rement des civils et des personnes hors de combat de souche

géorgienne, après avoir vériﬁé leur origine ethnique, dans les

villages de Nikosi, Kurta et Armarishili;

361 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

— les forces russes et les milices séparatistes ont pillé et incendié

un grand nombre de maisons dans les villages de Karbi, Mereti,

Disevi, Ksuisi, Kitsnisi, Beloti, Vanati et Satskheneti, et ont

exécuté des civils âgés;

— les forces russes ont transféré de force vers le camp de détention

de Kurta des personnes de souche géorgienne demeurées en

Ossétie du Sud;

— à Gori, les forces russes ont bombardé l’hôpital, l’université, la

place du marché et le bureau de poste, alors que cette ville

n’était pas défendue et n’abritait aucune présence militaire

géorgienne»;

31. Considérant que la Géorgie afﬁrme que «[l]e pillage et la destruction

systématiques des villages géorgiens visent clairement à empêcher le retour

des civils déplacés en raison de l’agression russe qui a débuté le 8 août»;

32. Considérant que la Géorgie soutient en outre que les opérations

militaires russes se sont étendues en Abkhazie et au-delà, pour inclure

«des attaques contre le port de Poti, sur la mer Noire, causant la mort de

nombreux civils et des destructions massives de biens de caractère civil»,

ainsi que l’occupation de la ville de Zugdidi, dont la population civile a

été victime de «pillages généralisés et d’autres mauvais traitements»; et

qu’elle afﬁrme que les civils géorgiens du district de Gali se sont vu priver

de leur droit de circuler librement et ont été soumis à des mesures d’inti-

midation et à des pressions croissantes destinées à leur faire adopter la

nationalité russe;

33. Considérant que la Géorgie avance que «les droits en cause sont

ceux visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la CIEDR»; et qu’elle avance en

outre que les droits qu’elle tient de la CIEDR et qu’elle cherche, par sa

demande, à sauvegarder «découlent ... des obligations incombant à la

Fédération de Russie d’empêcher que ne soient commis des actes de dis-

crimination raciale», précisant qu’il s’agit notamment:

«a) du droit à ce que, conformément au paragraphe 1 de l’article 2,

la Fédération de Russie et les autorités séparatistes agissant

sous sa direction et sous son contrôle s’abstiennent de tout

nouvel acte ou pratique de discrimination fondée sur l’origine

ethnique contre des citoyens géorgiens et que les civils soient

pleinement protégés contre de tels actes dans les territoires sous

occupation ou contrôle effectif des forces russes;

b) du droit à ce que, conformément à l’article 3, la Fédération de

Russie et les autorités séparatistes agissant sous sa direction et

sous son contrôle s’abstiennent de tout nouvel acte entraî-

nant la reconnaissance de la ségrégation fondée sur l’origine

ethnique pratiquée à l’encontre de citoyens géorgiens ou ren-

dant celle-ci permanente par le déplacement forcé ou le déni

du droit au retour des personnes déplacées, en Ossétie du Sud,

en Abkhazie et dans les territoires voisins sous occupation

ou contrôle effectif des forces russes;

362 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

c) du droit à ce que, conformément à l’article 5, la Fédération de

Russie et les autorités séparatistes agissant sous sa direction et

sous son contrôle s’abstiennent de tout nouvel acte tel que des

citoyens géorgiens soient empêchés de jouir de droits de

l’homme fondamentaux, en particulier du droit à la sûreté de la

personne et à la protection contre les voies de fait ou les sévices,

du droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’inté-

rieur des frontières de la Géorgie, du droit au retour en toute

sécurité des personnes déplacées, ainsi que du droit à la protec-

tion des habitations et des biens contre les actes de pillage et de

destruction; et

d) du droit à ce que, conformément à l’article 6, la Fédération de

Russie et les autorités séparatistes agissant sous sa direction et

sous son contrôle s’abstiennent de tout acte privant les citoyens

géorgiens soumis à leur juridiction d’une protection et d’une

voie de recours effectives contre les actes de discrimination

fondée sur l’origine ethnique et les violations des droits de

l’homme»;

34. Considérant que la Géorgie prie en conséquence la Cour, «de

toute urgence» et «pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé

aux droits qu’elle-même et ses ressortissants tiennent de la CIEDR»,

d’indiquer les mesures suivantes:

«a) la Fédération de Russie donnera plein effet aux obligations lui

incombant aux termes de la Convention;

b) la Fédération de Russie mettra ﬁn immédiatement à toute

conduite susceptible d’avoir pour effet, directement ou indirec-

tement, une forme quelconque de discrimination fondée sur

l’origine ethnique, par le fait de ses forces armées ou d’autres

organes, agents, personnes et entités exerçant des fonctions

d’autorité publique, ou par l’intermédiaire de forces sépara-

tistes agissant sous sa direction et sous son contrôle en Ossétie

du Sud et en Abkhazie, ou dans tout territoire sous occupation

ou contrôle effectif des forces russes;

c) en particulier, la Fédération de Russie mettra ﬁn immédiate-

ment aux violations des droits de l’homme visant de manière

discriminatoire les personnes de souche géorgienne — attaques

contre les civils et les biens de caractère civil, meurtres, dépla-

cements forcés, déni d’aide humanitaire, pillage et destruction

massifs de villes et de villages et toute mesure qui pérenniserait

le déni du droit au retour des personnes déplacées — en Ossétie

du Sud et dans les régions voisines de Géorgie, en Abkhazie et

dans les régions voisines de Géorgie, et dans tout autre terri-

toire sous occupation ou contrôle effectif russe»;

35. Considérant que, les 12 et 14 août 2008, dates auxquelles la requête

et la demande en indication de mesures conservatoires, respectivement,

363 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

ont été déposées au Greffe, le grefﬁer adjoint a informé le Gouvernement

de la Fédération de Russie du dépôt de ces documents et lui en a immé-

diatement adressé des originaux signés, en application du paragraphe 2

de l’article 40 du Statut de la Cour ainsi que du paragraphe 4 de l’ar-

ticle 38 et du paragraphe 2 de l’article 73 du Règlement; et que le grefﬁer

adjoint a également informé le Secrétaire général de l’Organisation des

Nations Unies de ce dépôt;

36. Considérant que, le 15 août 2008, le grefﬁer a informé les Parties

que le président, agissant en vertu du paragraphe 3 de l’article 74 du

Règlement, avait ﬁxé au 8 septembre 2008 la date d’ouverture de la pro-

cédure orale sur la demande en indication de mesures conservatoires;

37. Considérant que, le 15 août 2008 également, le président, se réfé-

rant au paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement, a adressé aux deux

Parties une communication, les invitant instamment à «agir de manière

que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de me-

sures conservatoires puisse avoir les effets voulus»;

38. Considérant que, en attendant que la communication prévue au

paragraphe 3 de l’article 40 du Statut et à l’article 42 du Règlement ait été

effectuée par transmission du texte bilingue de la requête imprimé aux

Membres des Nations Unies, le grefﬁer a, le 19 août 2008, informé ces

Etats du dépôt de la requête et de son objet, ainsi que du dépôt de la

demande en indication de mesures conservatoires;

39. Considérant que, la Cour ne comptant sur le siège aucun juge de

nationalité géorgienne, le Gouvernement de la Géorgie s’est prévalu des

dispositions de l’article 31 du Statut de la Cour et a désigné M. Gior-

gio Gaja pour siéger en qualité de juge ad hoc en l’affaire;

40. Considérant que, par note verbale datée du 19 août 2008 et reçue

au Greffe le même jour, la Fédération de Russie a informé la Cour de la

désignation d’agents aux ﬁns de l’affaire;

41. Considérant que, le 25 août 2008, la Géorgie, invoquant «l’évolu-

tion rapide de la situation en Abkhazie et en Ossétie du Sud», a soumis

une «demande en indication de mesures conservatoires modiﬁée» (ci-

après la «demande modiﬁée»);

42. Considérant que, dans sa demande modiﬁée, la Géorgie avance

que, «à la suite de l’invasion lancée par ses forces le 8 août 2008», la

Fédération de Russie a pris le contrôle de la totalité de l’Ossétie du Sud

et de l’Abkhazie ainsi que de «certaines parties adjacentes du territoire de

la Géorgie»; que, selon elle, les personnes de souche géorgienne ont été

victimes, dans ces régions, de mesures de discrimination systématiques

puisque, notamment, elles ont fait l’objet de violences physiques et leurs

habitations ont été livrées au pillage et à la destruction; et qu’il est indi-

qué que «[l]’objectif manifeste de cette campagne de discrimination est

l’expulsion massive des habitants de souche géorgienne de l’Ossétie du

Sud, de l’Abkhazie et d’autres parties du territoire de la Géorgie voisines

de celles-ci»;

43. Considérant que la Géorgie fait valoir que, sur certaines parties de

son territoire prétendument sous contrôle russe, des personnes de souche

364 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

géorgienne auraient été victimes «de violents actes de discrimination

raciale» revêtant un caractère «systématique et généralis[é]»; et qu’elle

ajoute que «[l]’occupation russe du district d’Akhalgori, qui, situé en

dehors et à l’est de l’Ossétie du Sud, était auparavant sous autorité géor-

gienne, suscite des craintes toutes particulières»;

44. Considérant qu’il est soutenu, dans la demande modiﬁée, que la

Fédération de Russie a renforcé son «contrôle effectif» sur les «régions

géorgiennes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie, ainsi que les territoires qui

leur sont adjacents», qu’elle occupe, lesquels sont situés «dans les fron-

tières internationalement reconnues de la Géorgie»; et que, par consé-

quent, pour ce qui est des obligations imposées par la CIEDR, «l’Ossétie

du Sud, l’Abkhazie et les régions adjacentes en question relèvent de la

juridiction de la Fédération de Russie»;

45. Considérant que la Géorgie précise, dans sa demande modiﬁée,

qu’elle prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires à l’effet d’empê-

cher qu’un préjudice irréparable ne soit porté «au droit des personnes de

souche géorgienne de ne pas subir de traitement discriminatoire et, en

particulier, des violences ou autres actes de contrainte ... et autres actes

visant à les chasser de leurs foyers en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans

des régions adjacentes situées en territoire géorgien» ainsi qu’au «droit

des personnes de souche géorgienne de retourner en Ossétie du Sud et en

Abkhazie»;

46. Considérant que la Géorgie allègue que, en raison de la discrimina-

tion permanente pratiquée par la Fédération de Russie à l’encontre de

personnes de souche géorgienne en Abkhazie, en Ossétie du Sud et dans

les régions voisines,

«l’on peut craindre de voir très prochainement les personnes de

souche géorgienne demeurées en Ossétie du Sud, en Abkhazie et

dans les régions adjacentes brutalement expulsées, tuées, molestées,

détenues de manière illicite ou prises en otage, et leurs habitations

et autres biens endommagés ou pillés»;

et qu’elle ajoute que «la perspective du retour des personnes de souche

géorgienne contraintes à prendre la fuite s’éloigne de jour en jour»;

47. Considérant que la Géorgie afﬁrme demander d’urgence l’indica-

tion de mesures conservatoires

«aux ﬁns d’éviter l’instauration d’une situation qui rendrait impos-

sible la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour conﬁrmant le droit des

ressortissants géorgiens, en vertu des articles 2 et 5 de la CIEDR, de

demeurer en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans les régions adja-

centes, ou de retourner dans leurs foyers dans ces territoires»;

48. Considérant que, dans sa demande modiﬁée,

«La Géorgie prie respectueusement la Cour, dans l’attente de sa

décision sur le fond de l’affaire, d’indiquer d’urgence les mesures

conservatoires suivantes, aux ﬁns d’éviter qu’un préjudice irrépa-

365 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

rable ne soit porté, dans les parties du territoire géorgien placées

sous le contrôle effectif de la Fédération de Russie, aux droits à la

sûreté de la personne et à la protection contre les voies de fait ou les

sévices que les personnes de souche géorgienne tiennent, respective-

ment, des articles 2 et 5 de la CIEDR:

a) la Fédération de Russie prendra toutes les mesures nécessaires

pour faire en sorte qu’aucune personne de souche géorgienne ni

aucune autre personne ne soit soumise à des actes de violence ou

de contrainte relevant de la discrimination raciale, notamment

sous la forme de meurtres ou menaces de meurtre, atteintes ou

menaces d’atteinte à l’intégrité physique, détentions illicites et

prises d’otages, destruction ou pillage de biens et autres actes

accomplis dans le dessein de chasser les personnes visées de leurs

foyers ou de leurs villages en Ossétie du Sud, en Abkhazie ou

dans les régions géorgiennes adjacentes;

b) la Fédération de Russie prendra toutes les mesures nécessaires

pour empêcher que des groupes ou des individus ne se livrent à

l’encontre de personnes de souche géorgienne à des actes de

contrainte relevant de la discrimination raciale, notamment sous

la forme de meurtres ou menaces de meurtre, atteintes ou me-

naces d’atteinte à l’intégrité physique, détentions illicites et prises

d’otages, destruction ou pillage de biens et autres actes accom-

plis dans le dessein de chasser les personnes visées de leurs foyers

ou de leurs villages en Ossétie du Sud, en Abkhazie ou dans les

régions géorgiennes adjacentes;

c) la Fédération de Russie s’abstiendra de prendre toute mesure

portant atteinte au droit des personnes de souche géorgienne de

participer pleinement et sur un pied d’égalité aux affaires pu-

bliques de l’Ossétie du Sud, de l’Abkhazie ou des régions géor-

giennes adjacentes.

La Géorgie prie en outre la Cour d’indiquer d’urgence les mesures

conservatoires suivantes, dans l’attente de sa décision sur le fond de

l’affaire, aux ﬁns d’empêcher qu’un préjudice irréparable ne soit

porté au droit au retour que les personnes de souche géorgienne tien-

nent de l’article 5 de la CIEDR:

d) la Fédération de Russie s’abstiendra de prendre ou de soutenir

toute mesure qui aurait pour effet de priver les personnes de

souche géorgienne ou toutes autres personnes expulsées d’Ossé-

tie du Sud, d’Abkhazie et de régions adjacentes en raison de leur

appartenance ethnique ou de leur nationalité de l’exercice de

leur droit de retourner dans leurs foyers d’origine;

e) la Fédération de Russie s’abstiendra de prendre toute mesure, ou

de soutenir toute mesure prise par quelque groupe ou individu

que ce soit, qui entraverait ou empêcherait l’exercice du droit

dont peuvent se prévaloir les personnes de souche géorgienne ou

toutes autres personnes expulsées d’Ossétie du Sud, d’Abkhazie

366 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

et de régions adjacentes en raison de leur appartenance ethnique

ou de leur nationalité de retourner dans ces régions;

f) la Fédération de Russie s’abstiendra d’adopter toute mesure por-

tant atteinte au droit des personnes de souche géorgienne de par-

ticiper pleinement et sur un pied d’égalité aux affaires publiques

après leur retour en Ossétie du Sud, en Abkhazie et dans les

régions adjacentes»;

49. Considérant que, le 4 septembre 2008, la Géorgie a communiqué à

la Cour des «observations sur les mesures conservatoires», consistant en

un ensemble de documents en rapport avec sa demande en indication de

mesures conservatoires modiﬁée; et que, le 5 septembre 2008, la Fédéra-

tion de Russie a communiqué à la Cour sa «contribution aux audiences

sur les mesures conservatoires», consistant également en une série de

documents;

50. Considérant que, lors des audiences publiques tenues les 8, 9 et

10 septembre 2008, conformément au paragraphe 3 de l’article 74 du

Règlement, des observations orales sur la demande en indication de

mesures conservatoires ont été présentées par les représentants des Parties

ci-après:

Au nom de la Géorgie:

S. Exc. Mme Tina Burjaliani,

M. James R. Crawford,

M. Payam Akhavan,

M. Paul S. Reichler;

Au nom de la Fédération de Russie:

S. Exc. M. Roman Kolodkin,

S. Exc. M. Kirill Gevorgian,

M. Alain Pellet,

M. Andreas Zimmermann,

M. Samuel Wordsworth;

* * *

51. Considérant que, lors de son premier tour d’observations orales, la

Géorgie a réitéré l’argumentation développée dans sa requête et sa

demande en indication de mesures conservatoires modiﬁée, et a afﬁrmé

que les conditions requises pour que la Cour indique les mesures deman-

dées étaient remplies en l’espèce;

52. Considérant que la Géorgie a avancé que «[l]a discrimination pra-

tiquée à l’encontre des communautés de souche géorgienne en Abkhazie,

en Ossétie du Sud et dans le district de Gori s’[était] intensiﬁée» après le

8 août 2008; et qu’elle a afﬁrmé que, «[a]ux personnes déplacées en Géor-

gie [étaient, au cours du] mois dernier, venues s’ajouter plus de

158 000 personnes de souche géorgienne», de sorte que «plus de 10 % des

Géorgiens ... se trouv[aient] à présent réduits à l’exil dans leur propre

pays»;

53. Considérant que la Géorgie a afﬁrmé que rien «ne laiss[ait présa-

ger] que la Fédération de Russie et les autorités séparatistes contrôlant de

367 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

facto l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie [avaient] l’intention de cesser» la

«campagne de discrimination soutenue et violente menée» à l’encontre

des personnes de souche géorgienne en Abkhazie, en Ossétie du Sud et

dans le district de Gori avant que l’objectif de la Russie, à savoir «la

création de deux territoires débarrassés des personnes de souche géor-

gienne et placés sous l’autorité de séparatistes [qui lui soient] ﬁdèles»,

n’ait été atteint; et que, selon elle, «[c]es violents actes de discrimina-

tion se sont poursuivis même après le «cessez-le-feu» et après que la

Géorgie eut déposé sa requête et sa demande en indication de mesures

conservatoires»;

54. Considérant que la Géorgie a soutenu que «les obligations prévues

par la Convention [étaient] manifestement en cause dans le traitement par

la Russie des personnes de souche géorgienne en Abkhazie, en Ossé-

tie du Sud et dans d’autres régions de la Géorgie sous contrôle russe» et

a réafﬁrmé que, aux ﬁns de sa demande en indication de mesures conser-

vatoires, les droits en cause devant la Cour étaient les droits reconnus à la

Géorgie et aux personnes de souche géorgienne en vertu des articles 2 et 5

de la CIEDR;

55. Considérant que la Géorgie a souligné que sa demande en indica-

tion de mesures conservatoires visait spéciﬁquement la protection des

personnes de souche géorgienne, dont il y avait fort à craindre qu’il ne

soit incessamment porté atteinte à leur personne ou à leurs biens dans le

district de Gali, en Abkhazie, le district d’Akhalgori, en Ossétie du Sud,

et le district adjacent de Gori; et qu’elle a avancé que «la Russie exer-

[çait] un contrôle tangible sur les territoires géorgiens qu’elle occup[ait],

et ... contrôl[ait] également les régimes séparatistes en Abkhazie et en

Ossétie du Sud» et qu’il était par conséquent «en son pouvoir de faire

cesser les actes de discrimination» qui se poursuivaient;

56. Considérant que la Géorgie a déclaré que la question de l’attribu-

tion devrait être examinée avec le fond de l’affaire; et qu’elle a toutefois

fait valoir que «les éléments de preuve déjà disponibles indiqu[ai]ent

prima facie que les actes et omissions ayant motivé la demande de la

Géorgie [avaient] été commis — et continu[ai]ent d’être commis — par

des personnes de la conduite desquelles la Russie [était] responsable»;

57. Considérant que, au terme de son premier tour d’observations

orales, la Géorgie a réitéré les demandes qu’elle avait formulées dans sa

demande en indication de mesures conservatoires modiﬁée, demandant

en outre à la Cour «d’ordonner à l’Etat défendeur de permettre, de faci-

liter et de ne pas paralyser l’aide humanitaire dont [avaient] désespéré-

ment besoin les personnes, notamment de souche géorgienne, qui [étaient]

toujours dans les territoires contrôlés par les forces russes»;

58. Considérant que, lors du premier tour d’observations orales, la

Fédération de Russie a dressé un bref historique de la région depuis le

XVIIIe siècle; que, en ce qui concerne la première période mentionnée

368 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

par la Géorgie dans sa requête (voir paragraphes 7-8 ci-dessus), elle a ex-

posé que les tensions ethniques dans les régions autonomes géorgiennes,

l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud notamment, s’étaient exacerbées à la

ﬁn des années quatre-vingt avec l’arrivée au pouvoir en Géorgie de natio-

nalistes indépendantistes, tels que Zviad Gamsakhurdia, premier prési-

dent de la Géorgie, dont le programme politique avait été lancé avec le

slogan: «La Géorgie aux Géorgiens»; qu’elle a soutenu que la Géorgie

avait pris des mesures pour priver l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud de leurs

statuts respectifs d’autonomie, mesures qui avaient «provoqué une réac-

tion des Abkhazes et des Ossètes»; qu’elle a avancé que «Tbilissi a[vait]

réagi par l’envoi en janvier 1991 de troupes militaires et paramilitaires à

Tskhinvali, la capitale de l’Ossétie du Sud», entraînant une situation de

guerre civile; que, selon elle, la Géorgie a déclaré son indépendance le

9 avril 1991 et ainsi privé de leur droit à l’autodétermination les popula-

tions de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud; et qu’elle a ajouté qu’une

guerre civile s’était déclenchée en 1992 en Abkhazie, au cours de laquelle

«[l]es affrontements entre les forces géorgiennes et la milice abkhaze

avaient provoqué de nombreux morts de part et d’autre»;

59. Considérant que la Fédération de Russie a indiqué que «[l]a phase

violente du conﬂit en Ossétie du Sud» s’était terminée le 24 juin 1992 par

la signature du traité entre la Fédération de Russie et la Géorgie sur les

principes de règlement du conﬂit; qu’elle a exposé que, conformément à

ce traité, une force commune de maintien de la paix, consistant en trois

bataillons — russe, géorgien et ossète —, avait été déployée dans la

région; et qu’elle a ajouté que, «dans les villages géorgiens, c’étaient les

forces géorgiennes qui accomplissaient les fonctions de maintien de la

paix»;

60. Considérant que la Fédération de Russie a avancé que les hostilités

en Abkhazie s’étaient en majeure partie arrêtées après le déploiement du

contingent russe agissant en tant que force collective de maintien de la

paix de la Communauté d’Etats indépendants créée conformément à

l’accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé «sous l’égide de

la Russie» en 1994 entre la Géorgie et l’Abkhazie à Moscou; qu’elle a

ajouté que, en août 1993, le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa

résolution 858 (1993), avait décidé de créer la Mission d’observation des

Nations Unies en Géorgie (MONUG), ayant pour tâche de vériﬁer le res-

pect d’un précédent accord de cessez-le-feu conclu le 27 juillet 1993; et

que, le 4 avril 1994, la Géorgie, l’Abkhazie, la Fédération de Russie et

le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ont signé l’ac-

cord quadripartite sur le retour volontaire des réfugiés et des personnes

déplacées;

61. Considérant que la Fédération de Russie a afﬁrmé que «les méca-

nismes de maintien de la paix et de négociation [avaie]nt reçu l’appui

d’organisations internationales gouvernementales, telles que l’Organisa-

tion des Nations Unies et l’Organisation pour la sécurité et la coopéra-

tion en Europe (OSCE), et de la Géorgie elle-même»;

62. Considérant que la Fédération de Russie a soutenu que des «pro-

369 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

grès dans le processus de la paix a[vaient] eu lieu jusqu’à l’arrivée au pou-

voir de M. Saakashvili [en Géorgie] à la ﬁn de l’année 2003»; qu’elle a

afﬁrmé que, à partir de mai 2004, des unités spéciales et des troupes du

ministère de l’intérieur géorgien avaient été dépêchées dans la zone du

conﬂit osséto-géorgien, strictement réservée aux forces de maintien de la

paix, et que ces troupes avaient bombardé Tskhinvali en essayant de

l’envahir en août 2004; qu’elle a avancé que, en février 2005, le prési-

dent Saakashvili avait formellement renoncé au cessez-le-feu «conclu

entre les parties en novembre 2004 grâce à la médiation active de la Rus-

sie»; et que, selon elle, en Abkhazie, «le progrès dans le processus du

règlement a[vait] été torpillé par le déploiement en 2006 du contingent

géorgien dans les gorges de Kodori, en violation de tous les accords et des

décisions» de l’Organisation des Nations Unies;

63. Considérant que la Fédération de Russie a afﬁrmé avoir «toujours

agi conformément à son rôle de médiateur dans les conﬂits» et avoir

«continué de reconnaître l’intégrité territoriale de la Géorgie, même après

la tenue dans les deux régions de référendums lors desquels la majorité

écrasante des Ossètes et des Abkhazes [avait] voté pour l’indépendance»;

64. Considérant que la Fédération de Russie a soutenu que la situation

dans la zone du conﬂit osséto-géorgien s’était brusquement aggravée les

1er et 2 août 2008, «quand les forces militaires géorgiennes [avaient] bom-

bardé des quartiers d’habitation de Tskhinvali, causant plusieurs vic-

times»; qu’elle a avancé que, le soir du 2 août et la nuit du 3 août 2008,

«la Géorgie a[vait] procédé à des manœuvres ouvertes de ses troupes aux

environs de Tskhinvali, amenant forces et blindés lourds vers la zone du

conﬂit, ce qui a[vait] ... provoqué la fuite des civils» et que, le 7 août 2008,

des unités militaires géorgiennes avaient lancé une attaque massive sur

Tskhinvali, en procédant d’une façon indiscriminée au moyen d’armes

lourdes et en bombardant «des quartiers résidentiels de [la ville], l’hôpi-

tal, les écoles et les maternelles»; que, selon elle, «[l]a capitale d’Ossétie

du Sud a été sérieusement détruite, [et] beaucoup d’autres villages sud-

ossètes presque entièrement rasés»; et que la Fédération de Russie a

afﬁrmé que «[l’]aventure géorgienne ... a[vait] provoqué une véritable

catastrophe humanitaire», à la suite de laquelle, rien qu’en deux jours,

34 000 réfugiés (chiffre représentant la moitié de toute la population

ossète) ont été contraints de traverser la frontière russe pour se réfugier

en Ossétie du Nord;

65. Considérant que la Fédération de Russie a ajouté que «les hommes

du contingent géorgien au sein des forces collectives de maintien de la

paix [avaient] sciemment ouvert le feu sur leurs compagnons d’armes

russes» et que, en conséquence, elle avait «perdu quinze soldats de main-

tien de la paix, soixante-dix [autres ayant en outre] été blessés»;

66. Considérant que la Fédération de Russie a soutenu que «[p]er-

sonne ne contest[ait] plus aujourd’hui que la crise du mois d’août a[vait]

été provoquée par l’attaque des forces géorgiennes»; qu’elle a avancé

que, «[f]ace à cette situation, [elle] a[vait] fait tous les efforts en son pou-

voir pour résoudre la crise par la voie diplomatique»; qu’elle a précisé

370 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

qu’elle avait immédiatement demandé la réunion du Conseil de sécurité

pour attirer l’attention de la communauté internationale sur la crise, mais

que cette démarche était restée «sans résultat»; qu’en conséquence, a-

t-elle avancé, elle n’avait «pas [eu] d’autre choix que d’envoyer des unités

de renfort dans la zone du conﬂit pour éviter de nouvelles victimes parmi

les civils et [ses] soldats de maintien de la paix»; que la Fédération de

Russie a fait observer que, conformément à l’article 51 de la Charte des

Nations Unies, elle avait adressé une notiﬁcation à cet effet au Conseil de

sécurité; qu’en même temps «la Russie a[vait] pris des mesures urgentes

pour accorder l’aide humanitaire aux réfugiés et aux autres civils, qui

se ... trouv[aient] en péril»; et que la Fédération de Russie a souligné que

cette «assistance a[vait] été dispensée sans aucune discrimination, y com-

pris aux victimes géorgiennes»;

67. Considérant que la Fédération de Russie a indiqué que, le

12 août 2008, à Moscou, les présidents de la Fédération de Russie et de la

République française avaient adopté six principes en vue d’un accord

politique tendant à «obtenir un cessez-le-feu déﬁnitif dans la zone du

conﬂit oss[éto]-géorgien»; que, selon elle, ces six principes «Medvedev-

Sarkozy» «représent[aient] une base solide pour le rétablissement de la

paix et de la sécurité internationales dans cette région»; qu’elle a rappelé

que ces principes étaient les suivants:

«1) non-recours à la force; 2) cessation déﬁnitive des hostilités;

3) libre accès à l’aide humanitaire; 4) retrait des forces géorgiennes

dans leurs lieux habituels de cantonnement; 5) retrait des forces mili-

taires russes sur [leurs] lignes antérieures au déclenchement des hos-

tilités; en attendant la création d’un mécanisme international, mise

en œuvre par ces forces d[e] mesures additionnelles de sécurité;

6) ouverture de discussions internationales sur les modalités de sécu-

rité et de stabilité dans la région»;

et que la Fédération de Russie a indiqué que «[l]e protocole d’accord

ﬁxant ces principes a[vait] été successivement signé par les parties au

conﬂit, c’est-à-dire les leaders de l’Ossétie du Sud, de l’Abkhazie et de la

Géorgie par l’intermédiaire de la Russie et en présence de l’OSCE et de

l’Union européenne»;

68. Considérant que la Fédération de Russie a avancé qu’elle avait

«immédiatement commencé à mettre en œuvre [c]es six principes»; qu’elle

a précisé que le cessez-le-feu avait été annoncé le 12 août 2008 et que, le

16 août 2008, les forces russes avaient commencé leur retrait, tâche qui

avait été menée à bien aux alentours du 2 septembre 2008; et que, selon

elle, il ne restait désormais

«aucune présence militaire hors les zones de sécurité établies en

conformité avec le cinquième principe Medvedev-Sarkozy, d’autant

plus que ces zones coïncid[aient] avec les zones de responsabilité des

forces de maintien de la paix [telles] qu’elles étaient déﬁnies avant le

déclenchement de l’offensive géorgienne»;

371 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

69. Considérant que la Fédération de Russie a indiqué, lors du pre-

mier tour d’observations orales, qu’il y avait 3750 soldats de maintien de

la paix russes en Abkhazie, et 3700 militaires russes en Ossétie du Sud;

qu’elle a relevé que, en Ossétie du Sud, 272 soldats étaient stationnés le

long du périmètre de la zone de sécurité et que, en outre, 180 soldats

étaient répartis sur les dix postes d’observation le long de la frontière

entre l’Ossétie du Sud et la Géorgie, tandis que les autres étaient chargés

d’activités «de déminage, [d’]assemblage et [d’]évacuation du matériel

militaire, [de] reconstruction de l’infrastructure civile endommagée aux

cours des hostilités ..., [de] distribution de l’aide humanitaire et [d’]assis-

tance médicale» destinées à «aider l’Ossétie du Sud à revenir à la vie nor-

male, y compris dans les villages ossètes habités par les Géorgiens»; et

qu’elle a indiqué que, conformément au cinquième principe Medvedev-

Sarkozy, «les mesures additionnelles de sécurité prises par les forces

russes [cesseraient] dès qu’un mécanisme international [serait] mis en

place», ajoutant qu’elle «particip[ait à d’intenses] négociations ... sur la

création d’un tel mécanisme»;

70. Considérant que la Fédération de Russie a soutenu que, jusqu’à la

crise actuelle, elle n’avait joué dans les conﬂits ethniques du Caucase que

le rôle de médiateur impartial et de garant de la paix et de la sécurité dans

la région, et n’avait jamais «pratiqué, encouragé ou appuyé la discrimi-

nation raciale en Ossétie du Sud et en Abkhazie»; et qu’elle a afﬁrmé que

«le différend actuel entre la Géorgie et la Russie n’a[vait] rien à voir avec

la discrimination raciale ou ethnique»;

71. Considérant que la Fédération de Russie a souligné qu’il ressortait

du contexte factuel de l’affaire que le différend introduit devant la Cour

par la Géorgie ne portait pas sur la discrimination raciale; et qu’elle a

afﬁrmé que, en l’absence d’un différend entre les Parties quant à l’inter-

prétation ou à l’application de la CIEDR, la Cour était manifestement

incompétente pour connaître de l’instance au fond et que la demande en

indication de mesures conservatoires devait par conséquent être rejetée;

72. Considérant que la Fédération de Russie a fait valoir que les ar-

ticles 2 et 5 de la CIEDR n’avaient pas d’application extraterritoriale et

que, en conséquence, les actes allégués par la Géorgie ne pouvaient être

couverts par la Convention; et qu’elle a afﬁrmé que, en tout état de

cause, les conditions préalables à la saisine de la Cour ﬁxées par l’ar-

ticle 22 de la CIEDR n’avaient pas été remplies;

73. Considérant que la Fédération de Russie a soutenu que la Géorgie

n’avait pas démontré que les critères régissant l’indication de mesures

conservatoires au titre de l’article 41 du Statut, à savoir un risque de

«préjudice irréparable ... aux droits que la Géorgie» tient de la CIEDR et

l’urgence à adopter ces mesures, étaient remplis;

74. Considérant que la Fédération de Russie a fait valoir que, en tout

état de cause, les mesures conservatoires demandées ne se justiﬁaient pas

puisque le défendeur n’avait pas par le passé exercé, «n’exer[çait] pas

actuellement, ni n’exercera[it] à l’avenir, de contrôle effectif sur l’Ossétie

372 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

du Sud ou sur l’Abkhazie»; qu’elle a exposé qu’elle n’était pas une puis-

sance occupante en Ossétie du Sud et en Abkhazie et n’avait jamais

assumé le rôle des autorités abkhazes et sud-ossètes existantes, «recon-

nues en tant que telles par la Géorgie elle-même» et «[ayant] toujours

conserv[é] leur indépendance et continu[ant] à le faire»; et qu’elle a

ajouté que «la présence russe, sa participation à des opérations de main-

tien de la paix restreintes mise à part, [était] limitée dans le temps et ne se

prolongera[it] que pendant quelques semaines»;

75. Considérant que la Fédération de Russie a afﬁrmé que «le compor-

tement des autorités sud-ossètes et abkhazes n’[était] pas celui d’organes»

de la Fédération de Russie, précisant que «les entités ... d’Ossétie du Sud

et d’Abkhazie ne p[ouvaient] pas être qualiﬁées d’organes de facto du

défendeur, pas plus qu’elles n’[étaient] sous sa direction ou son contrôle

effectifs»; qu’elle a soutenu que, bien que la situation eût évolué depuis le

7 août 2008, «rien n’indiqu[ait] ... que, en termes de contrôle effectif, la

relation du défendeur avec l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie [eût] changé

d’une manière qui p[ût] se révéler pertinente du point de vue juridique»;

76. Considérant que, selon la Fédération de Russie, la demande en

indication de mesures conservatoires présentée par la Géorgie présuppose

des «a priori sur le rôle de la Fédération de Russie dans le récent

conﬂit»; que la Fédération de Russie a indiqué que les mesures deman-

dées présupposaient également qu’elle avait «été et demeur[ait] mêlée aux

actes énumérés dans la demande»; qu’elle a en outre soutenu que, si elle

indiquait ces mesures, la Cour «devrait adhérer au postulat ... les sous-

tend[ant]», à savoir que la Fédération de Russie se livrait effectivement à

de tels actes et en était responsable en droit, «sans avoir eu au préalable

aucune possibilité d’établir les faits allégués dans le cadre d’une procé-

dure en bonne et due forme et sans avoir entendu l’exposé de tous les

moyens de preuve»; et qu’elle a ajouté que les mesures demandées, si la

Cour les prescrivait,

«imposer[aient] au défendeur des obligations ambiguës et obscures

dont il ne pourra[it] de toute façon s’acquitter puisque ... il n’exer-

[çait] aucun contrôle effectif sur le territoire en question et que, en

outre, il n’[était] pas juridiquement habilité à mettre en œuvre les

mesures demandées vis-à-vis de l’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie,

respectivement»;

77. Considérant, enﬁn, que la Fédération de Russie a argué que les

mesures conservatoires demandées par la Géorgie «ne p[ouvaient] être

indiquées puisqu’elles reviendraient nécessairement à préjuger l’issue

ﬁnale de l’affaire»; qu’elle a afﬁrmé que, d’après la jurisprudence de la

Cour, «l’un des objectifs majeurs de la procédure prévue à l’article 41

[était] d’éviter que l’issue de la demande au fond ne soit en quelque façon

préjugée»; et qu’elle a jouté que «l’article 41 visait en lui-même à sauve-

garder les droits respectifs des deux parties»;

78. Considérant que la Fédération de Russie a prié la Cour «de dire

qu’elle n’a[vait] pas compétence pour se prononcer sur la requête de la

373 CONVENTION SUR LA DISCRIMINATION RACIALE (ORDONNANCE 15 X 08)

Géorgie, de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires et

de rayer de son rôle la présente affaire»;

79. Considérant que, lors de son second tour d’observations orales, la

Géorgie a réitéré sa position, afﬁrmant que «les allégations ... énoncées

dans sa requête et les droits invoqués dans les demandes initiale et modi-

ﬁée [étaient] fondés sur la convention de 1965, et sur elle seule» et que «la

Géorgie n’élev[ait] aucune prétention fondée sur le droit humanitaire

international ou sur le jus ad bellum»; et qu’elle a ajouté que «les élé-

ments de preuve qui ... [avaient] été présentés [étaient] plus que sufﬁsants

aux ﬁns d’établir qu’un nettoyage ethnique [était] en cours, ce qui justi-

ﬁ[ait] la tenue d’audiences relativement à [la] demande en indication de

mesures conservatoires», et que «le risque qu’il [fût] porté un préjudice

irréparable aux personnes de souche géorgienne demeurées dans le dis-

trict d’Akhalgori en Ossétie du Sud, le district de Gali en Abkhazie et la

partie du district de Gori que les forces militaires russes occup[aient] tou-

jours à titre de «zone tampon»» était réel et grave;

80. Considérant que, au terme de son second tour d’observations

orales, la Géorgie a prié la Cour,

«dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, d’indiquer d’ur-

gence les mesures conservatoires suivantes, aux ﬁns d’éviter qu’un pré-

judice irréparable ne soit porté aux droits que les personnes de souche

géorgienne tiennent des articles 2 et 5 de la convention internationale

sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale: