124-20071213-JUD-01, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)

[EN: Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia)]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRE|TS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DIFFEuREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

EXCEPTIONS PREuLIMINAIRES

ARRE|T DU 13 DEuCEMBRE 2007

2007

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE TERRITORIAL

AND MARITIME DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

PRELIMINARY OBJECTIONS

JUDGMENT OF 13 DECEMBER 2007

Mode ofﬁciel de citation:

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie),

exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 832

Ofﬁcial citation:

Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia),

Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2007, p. 832

ISSN 0074-4441

ISBN 978-92-1-071038-1

No de vente:

Sales number 931

DIFFEuREND TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

EXCEPTIONS PREuLIMINAIRES

TERRITORIAL AND MARITIME DISPUTE

(NICARAGUA v. COLOMBIA)

PRELIMINARY OBJECTIONS

13 DEuCEMBRE 2007

ARRE|T

13 DECEMBER 2007

JUDGMENT

PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441

ISBN 978-92-1-071038-1

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

1. QUALITÉS

1-14

2. LE CONTEXTE HISTORIQUE

15-32

3. OBJET DU DIFFÉREND

33-42

4. PREMIÈRE EXCEPTION PRÉLIMINAIRE

43-120

4.1. Aperçu général des arguments des Parties concernant la pre-

mière exception préliminaire

43-44

4.2. Le stade de la procédure approprié aux ﬁns de l’examen de

l’exception préliminaire

45-52

4.3. Le système juridictionnel établi par le pacte de Bogotá

53-59

4.4. Point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont

réglé les questions en litige entre les Parties

60-120

4.4.1. Les arguments des Parties

60-61

4.4.2. La conclusion du traité de 1928 et la signature du pro-

tocole de 1930

62-72

4.4.3. Point de savoir si le traité de 1928 était en vigueur en

1948

73-82

4.4.4. Analyse de l’exception préliminaire en relation avec les

différents éléments du différend

83-85

4.4.5. La compétence de la Cour pour connaître de la ques-

tion de la souveraineté sur les îles de l’archipel de San

Andrés nommément désignées

86-90

4.4.6. La compétence de la Cour pour connaître de la ques-

tion de l’étendue et de la composition du reste de l’archi-

pel de San Andrés

91-97

4.4.7. La compétence de la Cour pour connaître de la ques-

tion de la souveraineté sur Roncador, Quitasueño et

Serrana

98-104

4.4.8. La compétence de la Cour pour connaître de la ques-

tion de la délimitation maritime

105-120

5. SECONDE EXCEPTION PRÉLIMINAIRE

121-140

6. DISPOSITIF

142

832

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2007

13 décembre 2007

AFFAIRE DU DIFFEuREND

TERRITORIAL ET MARITIME

(NICARAGUA c. COLOMBIE)

EXCEPTIONS PREuLIMINAIRES

ARRE|T

Présents: Mme

HIGGINS,

président;

AL-KHASAWNEH,

vice-président;

MM. RANJEVA, SHI, KOROMA, PARRA-ARANGUREN, BUERGENTHAL,

OWADA,

SIMMA,

TOMKA,

ABRAHAM,

KEITH,

SEPÚLVEDA-AMOR,

BENNOUNA, SKOTNIKOV, juges; MM. FORTIER, GAJA, juges ad hoc;

M. COUVREUR, grefﬁer.

En l’affaire du différend territorial et maritime,

entre

la République du Nicaragua,

représentée par

S. Exc. M. Carlos Argüello Gómez, ambassadeur de la République du Nica-

ragua auprès du Royaume des Pays-Bas,

comme agent et conseil;

S. Exc. M. Samuel Santos, ministre des affaires étrangères de la République

du Nicaragua,

M. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., F.B.A., membre du barreau d’Angleterre,

président de la Commission du droit international des Nations Unies, pro-

fesseur émérite de droit international public (chaire Chichele) à l’Univer-

sité d’Oxford, membre de l’Institut de droit international, Distinguished

Fellow à l’All Souls College d’Oxford,

M. Alex Oude Elferink, Research Associate à l’Institut néerlandais du droit

de la mer de l’Université d’Utrecht,

M. Alain Pellet, professeur à l’Université de Paris X-Nanterre, membre et

ancien président de la Commission du droit international des Nations Unies,

833

2007

13 décembre

Rôle général

no 124

M. Antonio Remiro Brotóns, professeur de droit international à l’Universi-

dad Autónoma de Madrid,

comme conseils et avocats;

Mme Irene Blázquez Navarro, docteur en droit international public, Univer-

sidad Autónoma de Madrid,

Mme Tania Elena Pacheco Blandino, conseiller à l’ambassade du Nicaragua

aux Pays-Bas,

Mme Nadine Susani, docteur en droit public, Centre de droit international de

Nanterre (CEDIN), Université de Paris X-Nanterre,

comme conseillers adjoints,

la République de Colombie,

représentée par

S. Exc. M. Julio Londoño Paredes, ambassadeur de la République de Colom-

bie auprès de la République de Cuba,

comme agent;

S. Exc. M. Guillermo Fernández de Soto, ambassadeur de la République de

Colombie auprès du Royaume des Pays-Bas, membre de la Cour perma-

nente d’arbitrage, ancien ministre des affaires étrangères,

comme coagent;

M. Stephen M. Schwebel, membre des barreaux de l’Etat de New York, du

district de Columbia et de la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique,

membre de la Cour permanente d’arbitrage, membre de l’Institut de droit

international,

Sir Arthur Watts, K.C.M.G., Q.C., membre du barreau d’Angleterre,

membre de la Cour permanente d’arbitrage, membre de l’Institut de droit

international,

M. Prosper Weil, professeur émérite de l’Université de Paris II, membre de la

Cour permanente d’arbitrage, membre de l’Institut de droit international,

membre de l’Académie des sciences morales et politiques (Institut de

France),

comme conseils et avocats;

M. Eduardo Valencia-Ospina, membre de la Commission du droit interna-

tional des Nations Unies,

M. Rafael Nieto Navia, ancien juge au Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie, ancien juge à la Cour interaméricaine des droits de

l’homme, membre de la Cour permanente d’arbitrage, membre de l’Institut

de droit international,

M. Andelfo García González, professeur de droit international, chef de

mission adjoint à l’ambassade de Colombie au Royaume d’Espagne,

ancien ministre adjoint des affaires étrangères de la République de

Colombie,

M. Enrique Gaviria Liévano, professeur de droit international public, ancien

ambassadeur et représentant permanent adjoint de la Colombie auprès de

l’Organisation des Nations Unies, ancien président de la Sixième Commis-

sion de l’Assemblée générale des Nations Unies, ancien ambassadeur de

Colombie en Grèce et en République tchèque,

834

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

M. Juan Carlos Galindo Vacha, ancien inspecteur général adjoint au Conseil

d’Etat de la République de Colombie, chef du bureau de l’état civil,

comme avocats;

Mme Sonia Pereira Portilla, ministre plénipotentiaire à l’ambassade de Colom-

bie aux Pays-Bas,

M. Juan José Quintana, ministre-conseiller au ministère des affaires étran-

gères de la République de Colombie,

Mme Mirza Gnecco Plá, conseiller au ministère des affaires étrangères de la

République de Colombie,

M. Julián Guerrero Orozco, conseiller à l’ambassade de Colombie aux Pays-

Bas,

Mme Andrea Jiménez Herrera, premier secrétaire au ministère des affaires

étrangères de la République de Colombie,

Mme Daphné Richemond, membre des barreaux de Paris et de l’Etat de New

York,

comme conseillers juridiques;

M. Scott Edmonds, cartographe, International Mapping,

comme conseiller technique;

Mme Stacey Donison,

comme sténographe,

LA COUR,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

rend l’arrêt suivant:

1. Le 6 décembre 2001, la République du Nicaragua (dénommée ci-après le

«Nicaragua») a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’ins-

tance contre la République de Colombie (dénommée ci-après la «Colombie»)

au sujet d’un différend portant sur un «ensemble de questions juridiques

connexes ... qui demeurent en suspens» entre les deux Etats «en matière de titre

territorial et de délimitation maritime» dans les Caraïbes occidentales (pour le

contexte géographique de l’affaire, voir ci-après, p. 836, le croquis).

Dans sa requête, le Nicaragua entend fonder la compétence de la Cour sur

les dispositions de l’article XXXI du traité américain de règlement paciﬁque

signé le 30 avril 1948, dénommé ofﬁciellement, aux termes de son article LX,

«pacte de Bogotá» (et ci-après ainsi désigné), ainsi que sur les déclarations

faites par les Parties en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente

de Justice internationale, considérées, pour la durée restant à courir, comme

comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour aux

termes du paragraphe 5 de l’article 36 de son Statut.

2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 40 du Statut de la Cour, la

requête a été immédiatement communiquée au Gouvernement de la Colombie

par le grefﬁer; conformément au paragraphe 3 de cet article, tous les autres

Etats admis à ester devant la Cour ont été informés de la requête.

3. Conformément aux instructions données par la Cour en vertu de l’ar-

ticle 43 de son Règlement, le grefﬁer a adressé les notiﬁcations prévues au para-

835

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

836

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

graphe 1 de l’article 63 du Statut à tous les Etats parties au pacte de Bogotá. En

application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 69 du Règlement, le

grefﬁer a en outre adressé la notiﬁcation prévue au paragraphe 3 de l’article 34

du Statut à l’Organisation des Etats américains (dénommée ci-après l’«OEA»).

Par la suite, le grefﬁer a transmis des exemplaires des pièces de procédure dépo-

sées en l’affaire à cette organisation, et demandé à son secrétaire général de lui

faire savoir si celle-ci entendait présenter des observations écrites au sens du

paragraphe 3 de l’article 69 du Règlement. L’OEA a indiqué qu’elle n’avait pas

l’intention de présenter de telles observations.

4. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties,

chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère le paragraphe 3 de l’ar-

ticle 31 du Statut de procéder à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en

l’affaire. Le Nicaragua a d’abord désigné M. Mohammed Bedjaoui, qui a

démissionné le 2 mai 2006, puis M. Giorgio Gaja. La Colombie a désigné

M. Yves Fortier.

5. Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour a ﬁxé au 28 avril 2003 la date

d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua et au 28 juin 2004

la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie.

Le Nicaragua a déposé son mémoire dans le délai ainsi prescrit.

6. Le 21 juillet 2003, dans le délai prescrit au paragraphe 1 de l’article 79

du Règlement, tel que modiﬁé le 5 décembre 2000, la Colombie a soulevé des

exceptions préliminaires à la compétence de la Cour. En conséquence, par

ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour, constatant qu’en vertu des

dispositions du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement la procédure

sur le fond était suspendue, a ﬁxé au 26 janvier 2004 la date d’expiration du

délai dans lequel le Nicaragua pourrait présenter un exposé écrit conte-

nant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées

par la Colombie. Le Nicaragua a déposé un tel exposé dans le délai ainsi

ﬁxé, et l’affaire s’est ainsi trouvée en état pour ce qui est des exceptions

préliminaires.

7. Les Gouvernements du Honduras, de la Jamaïque, du Chili, du Pérou, de

l’Equateur et du Venezuela, s’appuyant sur le paragraphe 1 de l’article 53 du

Règlement, ont demandé à avoir communication des pièces de procédure et

documents annexés produits en l’espèce. La Cour, s’étant renseignée auprès des

Parties conformément à cette même disposition, a fait droit à ces demandes. Le

grefﬁer a dûment communiqué ces décisions auxdits gouvernements et aux

Parties.

8. Le 4 juin 2007, se référant au paragraphe 4 de l’article 56 du Règlement et

aux instructions de procédure IXbis et IXter, la Colombie a fait tenir à la Cour

quatre documents qu’elle entendait mentionner au cours de la procédure orale

ainsi que leur traduction anglaise certiﬁée exacte.

9. Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 du Règlement, la Cour,

après s’être renseignée auprès des Parties, a décidé que des exemplaires des

pièces de procédure et des documents annexés seraient rendus accessibles au

public à l’ouverture de la procédure orale.

10. Des audiences publiques ont été tenues entre le 4 juin et le 8 juin 2007, au

cours desquelles ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses:

Pour la Colombie:

S. Exc. M. Julio Londoño Paredes,

sir Arthur Watts,

M. Prosper Weil,

M. Stephen M. Schwebel.

837

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

Pour le Nicaragua: S. Exc. M. Carlos Argüello Gómez,

M. Alain Pellet,

M. Antonio Remiro Brotóns,

M. Ian Brownlie.

11. Dans la requête, les demandes ci-après ont été formulées par le Nica-

ragua:

«[L]a Cour est priée:

Premièrement, de dire et juger que la République du Nicaragua a la

souveraineté sur les îles de Providencia, San Andrés et Santa Catalina et

toutes les îles et cayes qui en dépendent, ainsi que sur les cayes de Ron-

cador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (pour autant qu’elles soient sus-

ceptibles d’appropriation);

Deuxièmement, à la lumière des conclusions auxquelles elle sera parve-

nue concernant le titre revendiqué ci-dessus, de déterminer le tracé d’une

frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les

zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de

la Colombie, conformément aux principes équitables et aux circonstances

pertinentes que le droit international général reconnaît comme s’appli-

quant à une délimitation de cet ordre.»

Le Nicaragua a indiqué de surcroît:

«Bien que la présente requête ait pour objet principal d’obtenir une

décision en matière de titre et de détermination de frontières maritimes, le

Gouvernement du Nicaragua se réserve le droit de demander réparation

pour tout élément d’enrichissement indu résultant de la possession par la

Colombie, en l’absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Pro-

videncia, ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s’étendent

jusqu’au 82e méridien. Le Gouvernement du Nicaragua se réserve égale-

ment le droit de demander réparation pour toute entrave à l’activité des

bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des bateaux détenteurs

d’un permis délivré par le Nicaragua.

Le Gouvernement du Nicaragua se réserve en outre le droit de complé-

ter ou de modiﬁer la présente requête.»

12. Dans la procédure écrite, les conclusions ci-après ont été présentées par

les Parties:

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,

dans le mémoire:

«Vu les éléments juridiques exposés et les éléments de preuve produits

dans le présent mémoire, il est respectueusement demandé à la Cour:

1) de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté sur

les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, ainsi que sur les

îlots et cayes qui en dépendent;

2) de dire et juger que la République du Nicaragua a la souveraineté sur

les cayes suivantes: Cayos de Albuquerque; Cayos del Este Sudeste;

Roncador Cay; North Cay; Southwest Cay et toutes autres cayes

situées sur le banc de Serrana; East Cay, Beacon Cay et toutes autres

838

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

cayes situées sur le banc de Serranilla; Low Cay et toutes autres cayes

situées sur le banc de Bajo Nuevo;

3) de déclarer, si elle devait constater que certaines formations situées sur

le banc de Quitasueño peuvent prétendre au statut d’île au regard du

droit international, que la souveraineté sur ces formations revient au

Nicaragua;

4) de dire et juger que le traité Bárcenas-Esguerra signé à Managua le

24 mars 1928 était nul, et en particulier ne pouvait fonder en droit les

prétentions de la Colombie sur San Andrés et Providencia;

5) de dire et juger, dans le cas où elle conclurait que le traité Bárcenas-

Esguerra a été validement conclu, que la violation de ce traité par la

Colombie autorisait le Nicaragua à le dénoncer;

6) de déclarer, dans le cas où elle conclurait que le traité Bárcenas-

Esguerra a été validement conclu et qu’il est toujours en vigueur, qu’il

n’a pas opéré de délimitation des zones maritimes le long du 82e méri-

dien de longitude ouest;

7) de dire et juger, dans le cas où elle conclurait que la Colombie a la sou-

veraineté sur les îles de San Andrés et de Providencia, que celles-ci doi-

vent être enclavées et que le droit à une mer territoriale de 12 milles

doit leur être reconnu, cette décision constituant la solution équitable

appropriée au cadre géographique et juridique;

8) de dire et juger que la solution équitable pour les cayes, dans le cas où

il serait conclu qu’elles sont colombiennes, consiste à délimiter une

frontière maritime en traçant une enclave de 3 milles marins autour

d’elles;

9) de dire et juger que, dans le cadre géographique et juridique constitué

par les côtes continentales du Nicaragua et de la Colombie, la forme

appropriée de délimitation consiste à tracer une frontière maritime

unique suivant une ligne médiane entre lesdites côtes.»

Au nom du Gouvernement de la Colombie,

dans les exceptions préliminaires:

«Au vu des motifs exposés dans les chapitres précédents, la Colombie

prie respectueusement la Cour, en application de l’article 79 de son Règle-

ment, de dire et juger que:

1) en vertu du pacte de Bogotá, et en particulier de ses articles VI et

XXXIV, elle n’a pas compétence pour connaître du différend qui lui est

soumis par le Nicaragua au titre de l’article XXXI et déclare ce diffé-

rend terminé;

2) en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, elle n’a pas com-

pétence pour connaître de la requête du Nicaragua; et que

3) la requête du Nicaragua est rejetée.»

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,

dans son exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les excep-

tions préliminaires soulevées par la Colombie:

«1. Au vu des motifs exposés, la République du Nicaragua prie la Cour

de dire et juger que les exceptions préliminaires soulevées par la Républi-

que de Colombie quant à la compétence fondée sur le pacte de Bogotá et

quant à celle fondée sur le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour

sont dénuées de validité.

839

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

2. A titre subsidiaire, la Cour est priée de dire et juger, conformément

aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement de la Cour,

que les exceptions soulevées par la République de Colombie ne revêtent

pas un caractère exclusivement préliminaire.

3. En outre, la République du Nicaragua prie la Cour de rejeter la

demande de la République de Colombie tendant à ce que le différend

dont l’a saisie le Nicaragua au titre de l’article XXXI du pacte de Bogotá

soit déclaré «terminé», conformément aux articles VI et XXXIV dudit

instrument.

4. Toutes les questions qui n’auraient pas été explicitement traitées dans

les observations écrites qui précèdent sont expressément réservées pour le

stade de l’examen au fond de la présente instance.»

13. A l’audience, les conclusions ci-après ont été présentées par les Parties:

Au nom du Gouvernement de la Colombie,

à l’audience du 6 juin 2007:

«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour, la Colombie

prie respectueusement la Cour, au vu de ses écritures et de ses plaidoiries,

de dire et juger que:

1) en vertu du pacte de Bogotá, et en particulier de ses articles VI

et XXXIV, elle n’a pas compétence pour connaître du différend qui lui

est soumis par le Nicaragua au titre de l’article XXXI et déclare ce dif-

férend terminé;

2) en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, elle n’a pas com-

pétence pour connaître de la requête du Nicaragua; et que

3) la requête du Nicaragua est rejetée.»

Au nom du Gouvernement du Nicaragua,

à l’audience du 8 juin 2007:

«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et pour les

motifs exposés dans ses écritures et à l’audience, la République du Nica-

ragua prie respectueusement la Cour de dire et juger que:

1. Les exceptions préliminaires soulevées par la République de Colom-

bie quant à la compétence fondée sur le pacte de Bogotá et quant à celle

fondée sur le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour sont dénuées

de validité.

2. A titre subsidiaire, la Cour est priée de dire et juger, conformément

aux dispositions du paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement, que les

exceptions soulevées par la République de Colombie ne revêtent pas un

caractère exclusivement préliminaire.

3. En outre, la République du Nicaragua prie la Cour de rejeter la

demande de la République de Colombie tendant à ce que le différend dont

l’a saisie le Nicaragua en vertu de l’article XXXI du pacte de Bogotá soit

déclaré «terminé», conformément aux articles VI et XXXIV dudit instru-

ment.

4. Toutes les questions qui n’auraient pas été explicitement traitées dans

840

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

ses observations écrites et à l’audience sont expressément réservées pour le

stade de l’examen au fond de la présente instance.»

* * *

14. Par souci de commodité, l’exception préliminaire soulevée par la Colom-

bie quant à la compétence de la Cour en vertu du pacte de Bogotá sera dénom-

mée ci-après la «première exception préliminaire», et celle relative à la compé-

tence de la Cour sur la base des déclarations faites par les Parties en vertu de la

clause facultative la «seconde exception préliminaire».

* * *

2. LE CONTEXTE HISTORIQUE

15. Avant de devenir indépendant en 1821, le Nicaragua était une pro-

vince coloniale sous souveraineté espagnole. Il forma par la suite avec le

Guatemala, El Salvador, le Honduras et le Costa Rica la République fédé-

rale d’Amérique centrale, également connue sous les noms de Provinces-

Unies d’Amérique centrale et de Fédération d’Amérique centrale. En

1838, le Nicaragua, conservant son territoire, se retira de la République

fédérale. Celle-ci se désintégra entre 1838 et 1840. Dans un traité en date

du 25 juillet 1850, l’Espagne reconnut l’indépendance du Nicaragua.

16. Le territoire qui correspond à la Colombie actuelle était lui aussi

sous souveraineté espagnole et faisait partie de la vice-royauté de Nou-

velle-Grenade. En 1810, les provinces de la vice-royauté de Nouvelle-

Grenade déclarèrent leur indépendance de l’Espagne. En 1819, la Répu-

blique de «Grande Colombie» vit le jour. Elle comprenait les territoires

de l’ex-capitainerie générale de Venezuela et de la vice-royauté de Nou-

velle-Grenade. En 1830, le Venezuela et l’Equateur ﬁrent sécession de la

République de «Grande Colombie». En 1832, ce qui restait du territoire

fut nommé République de Nouvelle-Grenade. Celle-ci fut renommée

Confédération grenadine en 1858 et la Constitution de 1863 porta créa-

tion des Etats-Unis de Colombie. Le 30 janvier 1881, l’Espagne et les

Etats-Unis de Colombie conclurent un traité de paix et d’amitié. Aux

termes d’une nouvelle constitution adoptée en 1886, les Etats-Unis de

Colombie furent renommés République de Colombie. Les limites territo-

riales de cet Etat demeurèrent inchangées de 1830 à 1903, date à laquelle

le Panama, dont le territoire faisait partie de la République de Colombie,

ﬁt sécession et devint un Etat distinct.

17. Le 15 mars 1825, les Provinces-Unies d’Amérique centrale et la

Colombie signèrent le traité d’union, ligue et confédération perpétuelles.

Aux termes de l’article VII de ce traité, les deux parties s’engageaient à

respecter leurs frontières telles qu’elles existaient alors et à ﬁxer ultérieu-

rement la «ligne de démarcation ou de division» entre elles. Dans la

841

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

période qui suivit, la côte des Mosquitos et l’archipel de San Andrés

ﬁrent l’objet d’un certain nombre de revendications des deux Parties.

18. Un «traité de règlement territorial entre la Colombie et le Nicara-

gua» (dénommé ci-après le «traité de 1928») fut signé à Managua le

24 mars 1928. Il disposait en son préambule que

«[l]a République de Colombie et la République du Nicaragua, dési-

reuses de mettre un terme au conﬂit territorial pendant entre elles et

de resserrer les liens traditionnels d’amitié qui les unissent, ont

décidé de conclure le présent traité...» [traduit par le Secrétariat de

la Société des Nations, à titre d’information].

Aux termes de l’article premier du traité de 1928:

«La République de Colombie reconnaît la souveraineté pleine et

entière de la République du Nicaragua sur la côte de Mosquitos,

comprise entre le cap de Gracias a Dios et la rivière San Juan, et sur

les îles Mangle Grande et Mangle Chico dans l’océan Atlantique

(Great Corn Island et Little Corn Island). La République du Nica-

ragua reconnaît la souveraineté pleine et entière de la République de

Colombie sur les îles de San Andrés, de Providencia, de Santa Cata-

lina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l’archipel de

San Andrés.

Le présent traité ne s’applique pas aux récifs de Roncador, Qui-

tasueño et Serrana, dont la possession fait actuellement l’objet d’un

litige entre la Colombie et les Etats-Unis d’Amérique.» [Traduit par

le Secrétariat de la Société des Nations, à titre d’information.]

La Cour a constaté certaines différences entre le texte original espagnol

du traité de 1928 et ses traductions française et anglaise établies par le

Secrétariat de la Société des Nations. En particulier, aux premier et

second paragraphes de l’article premier du traité, le terme espagnol

«cayos» est traduit par «récifs» en français et par «reefs» en anglais, et

non par «cayes». Aux ﬁns du présent arrêt, la Cour utilisera, lorsqu’elle

citera le traité, la traduction établie par la Société des Nations. Cepen-

dant, elle emploiera le terme «cayes» et non le terme «récifs» lorsqu’elle

se référera hors citation au premier paragraphe de l’article premier, et elle

n’utilisera aucune qualiﬁcation géographique pour désigner Roncador,

Quitasueño et Serrana, les trois formations maritimes mentionnées au

second paragraphe de l’article premier. Ce choix est sans préjudice des

qualiﬁcations physiques et juridiques de ces formations.

19. Le 10 avril 1928, un échange de notes concernant le statut de Ron-

cador, Quitasueño et Serrana eut lieu entre la Colombie et les Etats-Unis

d’Amérique (dénommés ci-après les «Etats-Unis»). La Colombie s’enga-

gea à «ne pas s’opposer à l’entretien par les Etats-Unis des aides à la

navigation qu’ils avaient installées ou pourraient installer sur lesdites

cayes» et les Etats-Unis s’engagèrent à «ne pas s’opposer à l’utilisation,

par les nationaux colombiens, des eaux relevant des îles aux ﬁns d’acti-

vités de pêche».

842

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

20. Les instruments de ratiﬁcation du traité de 1928 furent échangés à

Managua le 5 mai 1930. Les Parties signèrent à cette occasion un protocole

d’échange des ratiﬁcations (dénommé ci-après le «protocole de 1930»). Il y

était indiqué que le traité de 1928 avait été conclu entre la Colombie et le

Nicaragua «pour mettre un terme à la question pendante entre les deux

républiques au sujet de l’archipel de San Andrés et Providencia et de la

côte de Mosquitos nicaraguayenne». Le protocole disposait que

«[l]es soussignés, en vertu des pleins pouvoirs qui leur [avaient] été

conférés et conformément aux instructions de leurs gouverne-

ments respectifs, déclar[ai]ent que l’archipel de San Andrés et Provi-

dencia, mentionné à l’article premier du traité susmentionné, ne

s’étend[ait] pas à l’ouest du 82e degré de longitude Greenwich.»

[Traduit par le Secrétariat de la Société des Nations, à titre d’infor-

mation.]

21. Dans une note diplomatique du 4 juin 1969 adressée au ministre

nicaraguayen des affaires étrangères par l’ambassadeur de Colombie au

Nicaragua, la Colombie protesta contre l’octroi par le Nicaragua de cer-

taines concessions d’exploration et de certains permis de reconnaissance

pétroliers, qui couvraient, selon elle, Quitasueño et les eaux environ-

nantes ainsi que des zones maritimes s’étendant à l’est du 82e méridien.

S’agissant de Quitasueño, la Colombie faisait observer que le traité de

1928 mentionnait explicitement que les cayes de Roncador, Quitasueño et

Serrana étaient en litige entre la Colombie et les Etats-Unis. Elle deman-

dait au Nicaragua de «corriger l’erreur ou la méprise qui [avait] pu résul-

ter de l’exercice d’actes de possession ou de disposition concernant un

bien solennellement reconnu comme ne relevant pas de la juridiction ou

de la souveraineté du Nicaragua». En outre, la Colombie «réservait

formellement ... ses droits sur le territoire mentionné, ainsi que sur la

zone maritime adjacente». S’agissant des zones maritimes où des conces-

sions d’exploration pétrolière avaient été octroyées, elle faisait observer

qu’aux termes du protocole de 1930 le 82e méridien constituait la fron-

tière occidentale de l’archipel de San Andrés et Providencia. La Colombie

afﬁrmait qu’elle avait «des droits ... manifestes et incontestables sur cette

zone [maritime]» qu’elle réservait formellement et espérait que le Nicara-

gua «[allait estimer] approprié et adéquat de révoquer les [concessions]

ou de les modiﬁer aﬁn qu’elles ne dépassent pas les limites de la juridic-

tion nationale nicaraguayenne et n’empiètent pas sur le domaine de la

Colombie».

22. Dans une note diplomatique du 12 juin 1969 adressée à l’ambassa-

deur de Colombie au Nicaragua, le ministre des affaires étrangères du

Nicaragua indiqua que son gouvernement étudierait attentivement la ques-

tion du permis de reconnaissance pétrolière délivré pour la zone de Quita-

sueño, tout en réservant les droits du Nicaragua sur le plateau continental.

En ce qui concerne les concessions d’exploration pétrolière, le Nicaragua

afﬁrmait que les zones en question faisaient partie de son plateau conti-

nental et que les concessions avaient par conséquent été accordées «de par

843

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

les droits souverains qu[e le Nicaragua] exer[çait] pleinement et effective-

ment, conformément aux normes du droit international». Quant à la men-

tion du 82e méridien dans le protocole de 1930, le Nicaragua afﬁrmait:

«Une simple lecture des textes ... révèle que cette disposition a pour

objectif d’établir clairement et spéciﬁquement, de façon restrictive,

l’étendue de l’archipel de San Andrés et ... ne peut d’aucune façon

être interprétée comme délimitant les droits du Nicaragua ou créant

une frontière entre les deux pays. Au contraire, [cette disposition]

reconnaît et conﬁrme que le Nicaragua a la souveraineté [pleine et

entière sur le] territoire national dans cette zone.»

23. Dans une note en réponse datée du 22 septembre 1969, le ministre

colombien des affaires étrangères ﬁt notamment «une déclaration ofﬁ-

cielle de souveraineté sur les zones maritimes situées à l’est du 82e méri-

dien de Greenwich» en s’appuyant sur «[l]e caractère déﬁnitif et irrévo-

cable du traité de frontières [de 1928]» et sur «[l]a précision apportée par

le protocole ... [de] 1930, en ce sens que la ligne de séparation entre les

zones ou régions maritimes respectives était ﬁxée au 82e méridien de

Greenwich». Il signalait également que le traité de 1928 avait exclu les

cayes de Roncador, Quitasueño et Serrana «de toute négociation entre la

Colombie et le Nicaragua».

24. En 1971, la Colombie et les Etats-Unis entamèrent des négocia-

tions concernant le statut de Roncador, Quitasueño et Serrana. Le 23 juin

1971, le ministre des affaires étrangères du Nicaragua envoya un mémo-

randum au département d’Etat des Etats-Unis dans lequel il réservait

ofﬁciellement les droits du Nicaragua sur son plateau continental aux

alentours de Roncador, Quitasueño et Serrana, et notait que son gouver-

nement considérait que ces bancs faisaient partie du plateau continental

du Nicaragua. Il indiquait en outre que le Nicaragua ne pouvait pas

accepter l’afﬁrmation de la Colombie selon laquelle le 82e méridien, men-

tionné dans le protocole de 1930, ﬁxait la ligne de séparation entre les

zones maritimes respectives des deux Etats, étant donné que ce méridien

constituait simplement la limite de l’archipel de San Andrés. Dans une

note datée du 6 septembre 1971, le secrétaire d’Etat des Etats-Unis assura

l’ambassadeur du Nicaragua à Washington que les Etats-Unis tiendraient

compte des droits du Nicaragua sur le plateau continental.

25. Le 8 septembre 1972, la Colombie et les Etats-Unis signèrent le

traité relatif aux statuts de Quitasueño, de Roncador et de Serrana

(connu également sous le nom de traité Vásquez-Saccio et ainsi dénommé

ci-après), dont le préambule indiquait que les deux Etats étaient «dési-

reux de régler la question depuis longtemps en suspens du statut de Quita

Sueño, de Roncador et de Serrana». L’article premier du traité disposait

que «le Gouvernement des Etats-Unis renon[çait] à faire valoir toute pré-

tention de souveraineté sur Quita Sueño, Roncador et Serrana». Chaque

Etat convenait de ne pas porter atteinte aux activités de pêche de l’autre

dans les eaux adjacentes à Quitasueño. En ce qui concerne Roncador et

Serrana, le traité disposait que la Colombie garantirait aux nationaux et

844

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

aux navires des Etats-Unis le droit de continuer à pêcher dans les eaux

adjacentes à ces cayes.

26. Le jour même de la signature du traité Vásquez-Saccio, la Colom-

bie et les Etats-Unis échangèrent des notes exposant leurs «positions juri-

diques concernant l’article premier d[u] traité». Les Etats-Unis afﬁr-

maient que, pour leur part, ils estimaient notamment que «Quita Sueño

étant constamment immergée à marée haute, cette formation ne se prêtait

pas pour l’instant à l’exercice de la souveraineté» et que le traité de 1928

ne s’appliquait pas à Roncador, Quitasueño et Serrana. La Colombie

indiquait, quant à elle, qu’elle considérait que «le statut physique de

Quita Sueño n’[était] pas incompatible avec l’exercice de la souveraineté»

et que, «suite à la renonciation par les Etats-Unis à la souveraineté sur

Quita Sueño, Roncador et Serrana, la République de Colombie [était] le

seul détenteur légitime d’un titre sur ces bancs et cayes, conformément au

[traité de 1928 et au protocole de 1930] et au droit international».

27. Le 4 octobre 1972, l’Assemblée nationale du Nicaragua adopta

une déclaration ofﬁcielle portant proclamation de la souveraineté du

Nicaragua sur Roncador, Quitasueño et Serrana. Le 7 octobre 1972, le

ministre des affaires étrangères du Nicaragua adressa au ministre des

affaires étrangères de Colombie ainsi qu’au secrétaire d’Etat des Etats-

Unis des notes diplomatiques dans lesquelles il protestait ofﬁciellement

contre la signature du traité Vásquez-Saccio et maintenait que «les bancs

situés dans cette [zone] ... f[aisaient] partie d[u territoire du Nicaragua]

et ... [étaient] donc soumis à sa souveraineté». Le ministre ajoutait que

son gouvernement ne pouvait pas accepter l’afﬁrmation de la Colombie

selon laquelle le 82e méridien, mentionné dans le protocole de 1930, cons-

tituait la ligne frontière entre les zones maritimes respectives des deux

Etats, puisque cette assertion était contraire à la lettre et à l’esprit du pro-

tocole dont l’objet était clairement de préciser que l’archipel de San Andrés

ne s’étendait pas à l’ouest au-delà du 82e méridien. Le ministre notait en

outre que le concept de plateau continental n’était pas établi lors de la

signature du traité de 1928 et du protocole de 1930 et que, par consé-

quent, le Nicaragua ne pouvait pas, à cette époque, avoir abandonné des

droits qui n’étaient pas encore reconnus.

28. En juillet 1979, le gouvernement sandiniste arriva au pouvoir au

Nicaragua. Le 4 février 1980, le ministre des affaires étrangères du Nica-

ragua publia une déclaration ofﬁcielle et un «Libro blanco» (dénommé

ci-après le «livre blanc») dans lequel le Nicaragua déclarait

«la nullité et l’absence de validité du traité Bárcenas-Meneses-

Esguerra [le traité de 1928] ... conclu dans un contexte historique

qui disqualiﬁait en tant que gouvernants les présidents imposés par

les forces américaines d’intervention au Nicaragua et qui violait ...

les principes de la Constitution nationale en vigueur...».

Le livre blanc admettait que «[b]eaucoup de temps s’[était] écoulé depuis

le traité [de 1928]», mais il précisait que «le Nicaragua n’a[vait] recouvré

sa souveraineté nationale que le 19 juillet 1979». Le 5 février 1980, le mi-

845

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

nistre colombien des affaires étrangères adressa une note diplomatique

à son homologue nicaraguayen, dans laquelle il indiquait que son gou-

vernement rejetait la déclaration du 4 février 1980 comme «une reven-

dication infondée qui [allait] à l’encontre de la réalité historique et

enfrei[gnait] les principes les plus élémentaires du droit international pu-

blic». Il afﬁrmait aussi que, de l’avis de son gouvernement, le traité de

1928 «[était] un instrument valide, permanent et pleinement applicable

à la lumière des normes juridiques universellement reconnues».

29. Entre 1976 et 1981, dans le cadre du processus de ratiﬁcation du

traité Vásquez-Saccio par les Etats-Unis, le Nicaragua et les Etats-Unis

échangèrent à plusieurs reprises des notes diplomatiques concernant le

statut de Roncador, Quitasueño et Serrana. Le 16 juillet 1981, les Etats-

Unis adressèrent au Nicaragua un aide-mémoire intitulé «Position juri-

dique des Etats-Unis», dans lequel il était notamment indiqué que les

Etats-Unis n’avaient pas pris et n’envisageaient pas de prendre position

quant au bien-fondé des revendications concurrentes de la Colombie et

du Nicaragua sur Roncador, Quitasueño et Serrana. Le 17 septembre

1982, le traité Vásquez-Saccio entra en vigueur à la suite de l’échange

des instruments de ratiﬁcation entre la Colombie et les Etats-Unis.

30. Le nouveau gouvernement qui arriva au pouvoir au Nicaragua

en 1990 et ceux qui suivirent ont maintenu, quant au sens de certaines

dispositions du traité de 1928 et du protocole de 1930, la position qui

avait été énoncée à partir de 1969 et, quant à la nullité du traité de 1928,

la position exposée dans le livre blanc de 1980.

31. Le 9 juin 1993, des hélicoptères de l’armée de l’air colombienne

interceptèrent deux navires de pêche nicaraguayens à proximité du 82e mé-

ridien et leur ordonnèrent de cesser leurs «activités de pêche illicites»,

puis, le 7 juillet 1993, les garde-côtes colombiens saisirent dans le même

secteur un navire de pêche hondurien en possession d’un permis de pêche

délivré par le Nicaragua. Dans des notes diplomatiques datées respecti-

vement des 11 juin 1993 et 9 juillet 1993, qui étaient adressées au ministre

colombien des affaires étrangères, le Nicaragua protesta contre ces actes

de la Colombie qui, prétendait-il, avaient eu lieu dans les eaux nicara-

guayennes, à l’ouest du 82e méridien. En réponse, dans une note diplo-

matique datée du 19 juillet 1993, le ministre colombien des affaires étran-

gères afﬁrma que les navires de pêche se trouvaient à ce moment-là à l’est

du 82e méridien et que, par conséquent, tous les événements en question

s’étaient produits dans les eaux relevant de la juridiction colombienne.

Dans une note diplomatique datée du 26 juillet 1993, le ministre des af-

faires étrangères du Nicaragua afﬁrma que, même si les navires avaient été

situés aux coordonnées indiquées par la Colombie, ils ne s’en seraient pas

moins trouvés dans les eaux nicaraguayennes, ajoutant que la revendica-

tion colombienne de souveraineté sur ces eaux était «totalement irrece-

vable et dépourvue de fondement». Plusieurs événements similaires, ayant

donné lieu à des saisies de navires tant par la Colombie que par le Nica-

ragua, se sont déroulés entre 1995 et 2002.

846

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

32. En 1977, 1995 et 2001, de hauts fonctionnaires des ministères des

affaires étrangères du Nicaragua et de la Colombie ont tenu des réunions

consacrées aux points en litige opposant les deux Etats. Les Parties sont

en désaccord quant à la teneur et à la portée de ces entretiens.

* * *

3. OBJET DU DIFFÉREND

33. La Cour commencera par observer que les Parties ont exposé des

thèses différentes quant aux questions de savoir si un différend subsiste

entre elles et, le cas échéant, quel en est l’objet. Aussi lui échet-il d’exa-

miner ces questions avant de considérer les exceptions préliminaires sou-

levées par la Colombie.

34. La Cour rappelle que, dans sa requête, le Nicaragua a indiqué que

«[l]e différend porte sur un ensemble de questions juridiques connexes en

matière de titre territorial et de délimitation maritime qui demeurent en

suspens entre la République du Nicaragua et la République de Colom-

bie». Il a relevé que «l[e] règlement déﬁnitif [des questions de titre terri-

torial] constitue une condition préalable à la délimitation complète et

déﬁnitive des espaces maritimes».

35. Dans ses écritures, le Nicaragua a soutenu que «la délimitation

maritime entre les Parties est au cœur du différend», exposant que

«l’objet [de celui-ci] est de déterminer une frontière maritime unique» et

que «la question du titre n’est pas l’objet du différend mais une condition

préalable nécessaire» à la délimitation déﬁnitive des espaces maritimes.

36. Le Nicaragua a afﬁrmé que le différend soumis à la Cour concer-

nait: i) la validité du traité de 1928 ainsi que sa terminaison en raison

d’une violation substantielle; ii) l’interprétation du traité de 1928, s’agis-

sant en particulier de l’étendue géographique de l’archipel de San Andrés;

iii) les conséquences juridiques de l’exclusion de Roncador, Quitasueño et

Serrana du champ d’application du traité de 1928; et iv) la délimitation

maritime entre les Parties, notamment la signiﬁcation juridique de la

mention du 82e méridien dans le protocole de 1930. De l’avis du Nicara-

gua, la quatrième question «impliqu[ait] et englob[ait] toutes les autres».

A cet égard, il a fait valoir que la question de la souveraineté sur les for-

mations maritimes était à la fois accessoire et préalable à celle de la déli-

mitation maritime. En d’autres termes, même si l’affaire se limitait à une

question de délimitation maritime, il écherrait à la Cour de trancher

d’abord la question du titre territorial sur les formations maritimes

situées dans la zone en litige. Enﬁn, le Nicaragua a soutenu que la ques-

tion de savoir si le traité de 1928 avait réglé toutes les questions opposant

les Parties constituait «l’objet même du différend» et «le fond de

l’affaire».

37. La Colombie a nié qu’il subsistait un différend dont la Cour serait

847

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

compétente pour connaître, prétendant que les questions en litige avaient

déjà été réglées par le traité de 1928. Elle a par ailleurs afﬁrmé que la délimi-

tation maritime, et non la détermination de la souveraineté sur les formations

maritimes, était le véritable objectif que visait le Nicaragua par sa requête.

38. La Cour note que le demandeur doit certes, conformément au

paragraphe 1 de l’article 40 du Statut, lui présenter ce qui constitue selon

lui l’«objet du différend», mais que c’est à elle qu’il appartient de déter-

miner, compte tenu des conclusions des Parties, quel est l’objet du diffé-

rend dont elle est saisie (voir Compétence en matière de pêcheries (Espa-

gne c. Canada), compétence de la Cour, arrêt, C.I.J. Recueil 1998,

p. 447-449, par. 29-32). Ainsi qu’il a été indiqué dans les affaires des

Essais nucléaires:

«C’est ... le devoir de la Cour de circonscrire le véritable problème

en cause et de préciser l’objet de la demande. Il n’a jamais été

contesté que la Cour est en droit et qu’elle a même le devoir d’inter-

préter les conclusions des parties; c’est l’un des attributs de sa fonc-

tion judiciaire.» (Essais nucléaires (Australie c. France), arrêt,

C.I.J. Recueil 1974, p. 262, par. 29; Essais nucléaires (Nouvelle-

Zélande c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 466, par. 30.)

39. A titre liminaire, la Cour rappelle que les Parties sont en désaccord

sur la question de savoir si le différend qui les oppose a été «réglé» par le

traité de 1928 au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. La Cour fait en

premier lieu observer que l’article VI du pacte dispose que les procédures

de règlement des différends établies dans cet instrument «ne pourront

plus s’appliquer ni aux questions déjà réglées au moyen d’une entente

entre les parties, ou d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tri-

bunal international, ni à celles régies par des accords ou traités en

vigueur à la date de la signature du présent pacte» (les italiques sont de la

Cour). La Cour fait aussi observer que, aux termes de l’article XXXIV du

pacte, les différends portant sur des questions régies par des accords ou

traités doivent être déclarés «terminés» au même titre que les différends

portant sur des questions réglées au moyen d’une entente entre les

parties, d’une décision arbitrale ou d’une décision d’un tribunal interna-

tional. Elle considère que, dans les circonstances propres à la présente

espèce, aucune distinction quant aux effets juridiques n’est à faire, aux

ﬁns de l’application de l’article VI du pacte, entre une question «réglée»

et une question «régie» par le traité de 1928. Compte tenu de ce qui pré-

cède, la Cour utilisera dans la suite de l’arrêt le mot «réglée».

40. La Cour note que le Nicaragua a soutenu que les considérations

relatives à la validité et à la terminaison alléguée du traité de 1928 ainsi

qu’à la question de savoir si le traité et son protocole de 1930 couvraient

ou réglaient l’ensemble des points en litige entre les Parties, notamment

l’étendue géographique de l’archipel de San Andrés, la souveraineté sur

848

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

Roncador, Quitasueño et Serrana et la délimitation maritime, s’inscri-

vaient toutes dans le cadre du différend dont elle est saisie (voir paragra-

phe 36 ci-dessus).

De l’avis de la Cour, tous ces aspects se rattachent au seul point de

savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930 ont réglé les questions en

litige entre les Parties au sujet de la souveraineté sur les îles et autres for-

mations maritimes et du tracé de la frontière maritime. La Cour consi-

dère toutefois que tel n’est pas l’objet du différend entre les Parties et que,

dans les circonstances de la présente espèce, il s’agit d’une question pré-

liminaire (voir paragraphes 49 à 52 ci-après).

41. En ce qui concerne l’afﬁrmation de la Colombie selon laquelle

l’intérêt du Nicaragua réside en fait dans la délimitation maritime et non

dans la détermination de la souveraineté sur les formations maritimes, la

Cour relève toutefois que, sur ce dernier point, «la réclamation de l’une

des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre» (Sud-Ouest afri-

cain (Ethiopie c. Afrique du Sud; Libéria c. Afrique du Sud), exceptions

préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 328).

42. Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que les questions

qui constituent l’objet du différend opposant les Parties au fond, sont,

premièrement, la souveraineté territoriale (c’est-à-dire la souveraineté sur

les îles et autres formations maritimes qu’elles revendiquent) et, deuxiè-

mement, le tracé de la frontière maritime entre elles.

* * *

4. PREMIÈRE EXCEPTION PRÉLIMINAIRE

4.1. Aperçu général des arguments des Parties concernant la première

exception préliminaire

43. La Cour rappelle que la Colombie, dans le cadre de sa première

exception préliminaire, soutient que, en application des articles VI

et XXXIV du pacte de Bogotá, elle n’a pas compétence pour connaître

du différend qui lui est soumis par le Nicaragua au titre de l’article XXXI

du pacte et devrait déclarer ce différend terminé (le texte des articles VI,

XXXI et XXXIV du pacte de Bogotá est reproduit aux paragraphes 55

et 56 ci-après). A cet égard, la Colombie, invoquant l’article VI du pacte

de Bogotá, afﬁrme que les questions soulevées par le Nicaragua ont été

réglées par un traité qui était en vigueur à la date de la conclusion du

pacte, à savoir le traité de 1928 et le protocole de 1930. La Colombie

ajoute que ce point peut et doit être considéré au stade des exceptions

préliminaires.

44. Le Nicaragua soutient que la Cour est compétente en vertu de

l’article XXXI du pacte de Bogotá. A cet égard, il afﬁrme que le traité

de 1928 et son protocole de 1930 n’ont pas réglé, au sens de l’article VI

du pacte de Bogotá, le différend l’opposant à la Colombie parce que ledit

traité était nul ou avait pris ﬁn et que, même à supposer que tel n’était

849

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

pas le cas, il ne couvrait pas l’ensemble des points à présent en litige entre

les Parties. Le Nicaragua prétend par ailleurs que la Cour ne saurait se

prononcer sur ces questions à ce stade de la procédure, car il faudrait

pour cela qu’elle se livre à un examen du fond de l’affaire.

4.2. Le stade de la procédure approprié aux ﬁns de l’examen

de l’exception préliminaire

45. La Cour note tout d’abord que les Parties sont en désaccord sur le

point de savoir si les questions soulevées par la première exception pré-

liminaire peuvent être examinées à ce stade de la procédure.

46. Citant le paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement, le Nicaragua

considère que la Cour ne peut, à ce stade de la procédure, se prononcer

sur la première exception préliminaire de la Colombie, car «on trouvera

difﬁcilement meilleur exemple d’exception n’ayant «pas dans les circons-

tances de l’espèce un caractère exclusivement préliminaire»». Il fait valoir

à cet égard qu’«[i]l existe entre le point soulevé par l’exception et ceux qui

touchent au fond «des rapports trop étroits et une connexité trop

intime»». Le Nicaragua considère que, si la Cour «acceptait ce que la

Colombie demande, en réalité, elle n’admettrait pas une exception préli-

minaire à sa juridiction, mais elle se prononcerait en faveur de la Colom-

bie sur le fond du différend dont le Nicaragua l’a saisie». Le Nicaragua

afﬁrme que la Cour ne peut, «sans un examen approfondi au fond»,

trancher des questions comme celles de la validité du traité de 1928, du

sens à donner à l’expression «archipel de San Andrés» et du tracé de la

frontière maritime entre les Parties. Le Nicaragua fait observer que, dans

l’affaire relative au Conseil de l’OACI, la Cour a rappelé le principe selon

lequel «une décision sur la compétence ne peut jamais régler directement

un point de fond» (Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI

(Inde c. Pakistan), arrêt, C.I.J. Recueil 1972, p. 56). Il ajoute

qu’««efﬂeurer» ... des questions de fond est une chose; les régler toutes[,]

à la suite d’un examen préliminaire et inévitablement sommaire, en est

une autre». Le Nicaragua conclut que, si la Cour ne rejette pas l’exception

formulée par la Colombie, «[elle] devra la joindre au fond, car aucune des

questions posées n’a un caractère exclusivement préliminaire».

47. La Colombie récuse les arguments du Nicaragua, faisant observer

que le paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement inclut, en sus des excep-

tions à sa compétence ou à la recevabilité, «toute autre exception sur

laquelle le défendeur demande une décision avant que la procédure sur le

fond se poursuive». Elle fait valoir que, en revisant son Règlement en

1972, la Cour a «élargi le concept d’exceptions préliminaires». La Colom-

bie note à cet égard que, dans les affaires Lockerbie (Questions d’inter-

prétation et d’application de la convention de Montréal de 1971 résultant

de l’incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-

850

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

Unis d’Amérique), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998,

p. 131 et suiv., par. 46 et suiv.; Questions d’interprétation et d’application

de la convention de Montréal de 1971 résultant de l’incident aérien de

Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Royaume-Uni), exceptions pré-

liminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 26 et suiv., par. 47 et suiv.), ainsi

que dans plusieurs affaires antérieures, la Cour a précisé clairement que

le champ d’application ratione materiae de l’article 79 n’était plus limité

aux exceptions à la compétence ou à la recevabilité, mais s’étendait à

toute exception ayant pour objet «d’empêcher in limine tout examen de

l’affaire au fond». En réponse à l’argument du Nicaragua selon lequel les

Parties ne sauraient aborder à ce stade des questions qui devront éven-

tuellement être traitées au stade du fond, la Colombie relève que «[d]es

exceptions préliminaires ne peuvent être — et ne sont jamais en pra-

tique — plaidées dans le vide, isolées de tout contexte factuel. Et il se peut

très bien que ce contexte factuel touche à des questions qui seront plei-

nement exposées ultérieurement lorsque, le cas échéant, l’affaire sera exa-

minée au fond». La Colombie soutient que la Cour peut et doit détermi-

ner, au stade des exceptions préliminaires, si le traité de 1928 et le

protocole de 1930 ont réglé le différend entre les Parties. L’article XXXIII

du pacte de Bogotá, afﬁrme-t-elle, le prévoit expressément en disposant

que, dans le cas où les parties ne parviennent pas à s’accorder sur la com-

pétence de la Cour à l’égard du litige, la Cour elle-même tranche «au

préalable» cette question.

48. La Cour rappellera que, aux termes du paragraphe 9 de l’article 79

de son Règlement, elle peut donner suite à une exception préliminaire de

trois façons: elle «retient l’exception, la rejette ou déclare que cette excep-

tion n’a pas dans les circonstances de l’espèce un caractère exclusivement

préliminaire».

49. La Cour rappellera en outre que, dans les affaires des Essais

nucléaires, elle a, quoique dans des circonstances légèrement différentes,

souligné que, lorsqu’elle examine des questions de compétence et de rece-

vabilité, elle a le droit et, dans certaines circonstances, peut avoir l’obliga-

tion de prendre en considération d’autres questions qui, sans qu’on

puisse les classer peut-être à strictement parler parmi les problèmes de

compétence ou de recevabilité, appellent par leur nature une étude préa-

lable à celle de ces problèmes (Essais nucléaires (Australie c. France),

arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 259, par. 22; et Essais nucléaires (Nouvelle-

Zélande c. France), arrêt, C.I.J. Recueil 1974, p. 463, par. 22; voir aussi

Cameroun septentrional (Cameroun c. Royaume-Uni), exceptions préli-

minaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1963, p. 29).

50. La Cour estime qu’il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne adminis-

tration de la justice de se contenter à ce stade de faire état d’un désaccord

entre les Parties sur le point de savoir si le traité de 1928 et le protocole

de 1930 ont réglé les questions sur lesquelles porte le présent différend au

851

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

sens de l’article VI du pacte de Bogotá, se réservant d’en trancher tous les

aspects au stade du fond.

51. En principe, une partie qui soulève des exceptions préliminaires a

droit à ce qu’il y soit répondu au stade préliminaire de la procédure, sauf

si la Cour ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se pro-

noncer sur les questions soulevées ou si le fait de répondre à l’exception

préliminaire équivaudrait à trancher le différend, ou certains de ses élé-

ments, au fond. La Cour ne se trouve en l’espèce dans aucune de ces deux

situations. Rechercher si elle a compétence pourrait amener la Cour à

efﬂeurer certains aspects du fond de l’affaire (Certains intérêts allemands

en Haute-Silésie polonaise, arrêt no 6, 1925, C.P.J.I. série A n° 6, p. 15).

Par ailleurs, la Cour a déjà établi que le point de savoir si le traité de 1928

et le protocole de 1930 ont réglé les questions en litige ne constituait pas

l’objet du différend au fond. Il s’agit en fait d’une question préliminaire

qu’elle doit trancher aﬁn de déterminer si elle a compétence (voir para-

graphe 40 ci-dessus).

52. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne saurait retenir l’argu-

ment du Nicaragua selon lequel elle est empêchée de connaître, à ce stade

de la procédure, de la première exception préliminaire de la Colombie. La

Cour peut donc se pencher maintenant sur cette exception.

4.3. Le système juridictionnel établi par le pacte de Bogotá

53. La Cour commencera par examiner le système juridictionnel établi

par le pacte de Bogotá.

54. Ratiﬁé le 21 juin 1950 par le Nicaragua et le 14 octobre 1968 par la

Colombie, le pacte de Bogotá fut adopté à Bogotá, Colombie, le 30 avril

1948, à l’occasion de la conférence à laquelle fut aussi adoptée la charte

de l’OEA. L’importance attachée au règlement paciﬁque des différends

au sein du système interaméricain ressort de l’alinéa c) de l’article 2 de la

charte de l’OEA, aux termes duquel l’un des objectifs essentiels de l’Orga-

nisation est d’«assurer le règlement paciﬁque des différends qui surgissent

entre les Etats membres». A cette disposition vient s’ajouter l’article 27

de la charte de l’OEA (l’ancien article 23), qui prévoyait l’adoption du

pacte de Bogotá dans les termes suivants:

«Un traité spécial établira les moyens propres à régler les diffé-

rends et ﬁxera les procédures qui conviennent à chacun des moyens

paciﬁques, de façon qu’aucun différend entre les Etats américains ne

reste sans règlement déﬁnitif au-delà d’une période raisonnable.»

Le préambule du pacte de Bogotá afﬁrme que celui-ci est conclu

«conformément à l’article XXIII [devenu l’article XXVII] de la Charte».

Treize Etats membres de l’OEA, dont la Colombie et le Nicaragua, sont

actuellement parties au pacte de Bogotá.

55. Le pacte de Bogotá contient plusieurs dispositions relatives au

852

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

règlement judiciaire des différends, au nombre desquelles ﬁgure l’ar-

ticle XXXI, que le Nicaragua et la Colombie ont invoqué en l’instance. Cet

article est ainsi libellé:

«Conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la

Cour internationale de Justice, les Hautes Parties contractantes en ce

qui concerne tout autre Etat américain déclarent reconnaître comme

obligatoire de plein droit, et sans convention spéciale tant que le pré-

sent traité restera en vigueur, la juridiction de la Cour sur tous les

différends d’ordre juridique surgissant entre elles et ayant pour

objet:

a) [l]’interprétation d’un traité;

b) [t]oute question de droit international;

c) [l]’existence de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la viola-

tion d’un engagement international;

d) [l]a nature ou l’étendue de la réparation qui découle de la rupture

d’un engagement international.»

56. Les deux autres dispositions pertinentes du pacte invoquées par la

Colombie sont les articles VI et XXXIV. L’article VI dispose que

«[c]es procédures ne pourront non plus s’appliquer ni aux questions

déjà réglées au moyen d’une entente entre les parties, ou d’une déci-

sion arbitrale ou d’une décision d’un tribunal international, ni à cel-

les régies par des accords ou traités en vigueur à la date de la signa-

ture du présent pacte».

Aux termes de l’article XXXIV:

«Si, pour les motifs indiqués aux articles V, VI et VII de ce traité,

la Cour se déclarait incompétente pour juger le différend, celui-ci

sera déclaré terminé.»

57. Ces dispositions montrent que, si la Cour devait conclure que les

questions qui lui ont été soumises par le Nicaragua au titre de l’ar-

ticle XXXI du pacte de Bogotá ont déjà été réglées par l’une des voies

exposées à l’article VI dudit pacte, elle n’aurait pas la compétence requise

aux termes du pacte pour statuer sur l’affaire.

58. En ce qui concerne l’article XXXIV du pacte, la Cour rappelle que,

selon la Colombie, elle devrait en l’espèce déclarer le différend «terminé»

en application de cette disposition, au motif que, en vertu de l’article VI,

elle ne serait pas compétente. Le Nicaragua prétend pour sa part que, aux

termes de l’article XXXVII du pacte, la Cour devrait suivre la procédure

ﬁxée dans son Statut et qu’une telle déclaration ne pourrait, en tout état

de cause, être faite au stade des exceptions préliminaires, car il faudrait

pour cela que la Cour examine l’affaire au fond.

59. S’agissant des arguments relatifs à l’article XXXIV du pacte qui lui

ont été présentés, la Cour observe qu’elle doit appliquer l’article premier

de son Statut, selon lequel elle «fonctionnera conformément aux dispo-

sitions du présent Statut». Cette façon de procéder est également dictée

853

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

par l’article XXXVII du pacte de Bogotá, aux termes duquel «[l]a pro-

cédure que devra suivre la Cour est celle ﬁxée par son Statut». A cet

égard, la Cour note que, à ce stade de l’instance, il s’agit seulement pour

elle de décider, conformément au paragraphe 6 de l’article 36 du Statut, si

elle est compétente pour connaître de l’affaire au fond, et qu’elle ne peut

aller au-delà.

4.4. Point de savoir si le traité de 1928 et le protocole de 1930

ont réglé les questions en litige entre les Parties

4.4.1. Les arguments des Parties

60. La Cour rappelle que la Colombie afﬁrme que le traité de 1928 a

réglé la question de la souveraineté sur l’ensemble des îles, îlots et cayes

en cause et que le protocole de 1930 a ﬁxé le tracé de la frontière maritime

entre les Parties. La Colombie soutient que la Cour n’a donc aucun dif-

férend à trancher entre les Parties. A son avis, la compétence de la Cour

au titre du pacte de Bogotá est exclue en vertu de l’article VI de celui-ci,

qui dispose que les procédures de règlement des différends énoncées dans

le pacte «ne pourront ... s’appliquer ni aux questions déjà réglées au

moyen d’une entente entre les parties ... ni à celles régies par des accords

ou des traités en vigueur à la date de la signature du présent pacte».

61. Le Nicaragua nie, pour sa part, que le traité de 1928 et le protocole

de 1930 aient réglé le différend entre les Parties. Il soutient tout d’abord

que le traité de 1928 est nul et que, quand bien même il serait valide, une

violation substantielle dudit traité par la Colombie en aurait entraîné la

terminaison. Le Nicaragua afﬁrme ensuite que le traité de 1928 n’indique

pas quels sont les îles, îlots, cayes et récifs qui font partie de l’archipel de

San Andrés et qu’il ne couvre pas toutes les formations maritimes contes-

tées, telles que Roncador, Quitasueño et Serrana, ni d’autres formations

maritimes revendiquées par les Parties et qui ne font pas partie de l’archi-

pel de San Andrés. Enﬁn, le Nicaragua rejette l’assertion de la Colombie

selon laquelle le protocole de 1930 a opéré une délimitation maritime

entre les Parties. Il soutient que la Cour doit encore répondre à toutes les

questions indiquées ci-dessus.

4.4.2. La conclusion du traité de 1928 et la signature du protocole

de 1930

62. La Cour rappellera brièvement les circonstances de la conclusion

du traité de 1928 et de la signature du protocole de 1930.

63. Le traité de 1928 fut signé par le Nicaragua et la Colombie le

854

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

24 mars 1928. Le protocole d’échange des ratiﬁcations fut signé le

5 mai 1930. La Colombie promulgua le traité et le protocole par le décret

no 993 du 23 juin 1930, publié dans son Diaro Oﬁcial, et le Nicaragua les

publia dans son Diaro Oﬁcial le 2 juillet 1930.

64. Après la signature du traité de 1928, le Nicaragua proposa d’ajou-

ter à celui-ci, dont l’article premier attribuait à la Colombie l’archipel de

San Andrés, une déclaration aux termes de laquelle ledit archipel «ne

s’étend[ait] pas à l’ouest du 82e degré de longitude Greenwich». La

Colombie accepta l’insertion de cette déclaration dans le protocole de

ratiﬁcation et informa le Nicaragua qu’elle n’avait pas besoin pour ce

faire de soumettre de nouveau le traité au Congrès colombien.

65. Le traité de 1928 consiste en un préambule et deux articles. Dans le

préambule du traité, la Colombie et le Nicaragua expriment leur volonté

de «mettre un terme au conﬂit territorial pendant entre elles». Les dis-

positions de fond du traité sont énoncées dans son article premier; l’ar-

ticle II traite des questions relatives à la signature et à la ratiﬁcation du

traité.

66. Dans le premier paragraphe de l’article premier du traité, la Colom-

bie reconnaît la souveraineté du Nicaragua sur la côte des Mosquitos

entre le cap Gracias a Dios et la rivière San Juan, ainsi que sur les îles

Mangle Grande (Grande Ile du Maïs) et Mangle Chico (Petite Ile du

Maïs) dans l’océan Atlantique. Dans ce même paragraphe, le Nicaragua

reconnaît la souveraineté de la Colombie sur les îles de San Andrés, Pro-

videncia, Santa Catalina, et sur les autres îles, îlots et cayes qui font par-

tie de l’archipel de San Andrés.

67. Le second paragraphe de l’article premier dispose que le traité ne

s’applique pas à Roncador, Quitasueño et Serrana, «dont la possession

fait actuellement l’objet d’un litige entre la Colombie et les Etats-Unis

d’Amérique».

68. Le premier paragraphe du protocole de 1930 indique que le traité

de 1928 visait à «mettre un terme à la question pendante entre les deux

républiques au sujet de l’archipel de San Andrés et Providencia et de la

côte de Mosquitos nicaraguayenne». Le second paragraphe du protocole

dispose que «l’archipel de San Andrés et Providencia, mentionné à l’ar-

ticle premier du traité susmentionné, ne s’étend pas à l’ouest du 82e degré

de longitude Greenwich».

69. Le texte du traité de 1928 fut établi sur la base d’un projet, daté du

18 mars 1925, soumis au ministre des affaires étrangères nicaraguayen

par le ministre plénipotentiaire de Colombie au Nicaragua, qui résuma le

projet et les considérants de la manière suivante:

«Conformément aux entretiens que j’ai eu l’honneur d’avoir avec

Votre Excellence au sujet de l’opportunité de trouver une solution

juste et convenable pour la Colombie et le Nicaragua au différend

qui les oppose concernant la souveraineté territoriale sur la côte de

la Mosquitia, les îles Mangle [îles du Maïs] et l’archipel de San

Andrés et Providencia, ainsi que de la possibilité d’y parvenir par un

855

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

règlement direct et amiable dans le cadre duquel chaque Partie

renoncera à ses prétentions extrêmes, et comme suite à la suggestion

de Votre Excellence tendant à ce que la légation résume ses vues en

la matière dans un projet de traité, j’ai le plaisir de joindre à la pré-

sente le projet en question, dans lequel la Colombie renonce en

faveur du Nicaragua au dominium qu’elle revendique sur la côte de

la Mosquitia, entre la rivière San Juan et Cabo Gracias a Dios, ainsi

que sur les îles Mangle, à savoir la Grande Ile du Maïs et la Petite Ile

du Maïs; en retour, le Nicaragua renonce en faveur de la Colombie,

de manière tout aussi irrévocable et inconditionnelle, aux droits aux-

quels il aspire sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Cata-

lina ainsi que sur les autres îles, îlots et cayes qui forment l’archipel.

Cette solution me semble concilier parfaitement les intérêts des

deux pays et constituer le moyen le plus efﬁcace pour mettre un

point ﬁnal au différend et garantir la pérennité des relations de fra-

ternité et d’amitié qui les unissent.»

70. Le Sénat et la Chambre des représentants de la Colombie approu-

vèrent le traité de 1928 par la loi 93 du 17 novembre 1928. Le préambule

de cette loi présente le traité comme reﬂétant la volonté de la Colombie et

du Nicaragua de «mettre un terme au conﬂit territorial pendant entre

eux». En ce qui concerne les concessions obtenues par la Colombie en

vertu du traité, le préambule indique que le traité «consolide déﬁnitive-

ment la situation de la République dans l’archipel de San Andrés et Pro-

videncia, car il écarte toute prétention contraire et reconnaît [au] pays, à

titre perpétuel, la souveraineté et la pleine propriété de cette partie impor-

tante de la République». Il énonce que cet accord est «nécessaire et

opportun» en raison des prétentions du Nicaragua sur l’archipel, qui par-

fois sont allées jusqu’à créer des obstacles pour les activités administra-

tives qu’y menait la Colombie. Comme indiqué plus haut, la Colombie

considérait qu’il n’était pas nécessaire de soumettre de nouveau le traité

au Congrès colombien aux ﬁns d’insérer dans le protocole de 1930 la

déclaration selon laquelle l’archipel de San Andrés ne s’étendait pas à

l’ouest du 82e degré de longitude Greenwich (voir paragraphe 64).

71. Le Sénat et la Chambre des députés du Nicaragua approuvèrent le

traité de 1928 par la voie d’un décret daté du 6 mars 1930. Le décret dis-

posait que

«ce traité met[tait] ﬁn à la question pendante entre les deux républi-

ques à propos de l’archipel de San Andrés et Providencia et de la

Mosquitia

nicaraguayenne,

étant

entendu

que

l’archipel

San Andrés mentionné à l’article premier du traité ne s’étend pas à

l’ouest du méridien de 82° de longitude Greenwich...».

72. Le 5 mars 1930, avant la ratiﬁcation par le Nicaragua du traité

de 1928, le ministre des affaires étrangères du Nicaragua se présenta

devant le Sénat nicaraguayen pour appuyer la ratiﬁcation de cet instru-

ment et indiqua que, selon le Gouvernement de la Colombie, il n’était pas

856

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

nécessaire de soumettre de nouveau celui-ci au Congrès colombien aux

ﬁns de procéder à «la mise au point délimitant la ligne de séparation». Le

ministre ajouta que le libellé de la disposition relative au méridien incluse

dans le protocole d’échange des ratiﬁcations «ne modiﬁait pas le traité,

parce qu’elle avait seulement pour but d’indiquer une limite entre les

archipels à l’origine du différend et que le Gouvernement colombien avait

déjà accepté cette explication par l’intermédiaire de son ministre plénipo-

tentiaire».

4.4.3. Point de savoir si le traité de 1928 était en vigueur en 1948

73. Ainsi que la Cour l’a établi plus haut et aﬁn de déterminer si elle

est compétente, il lui échet à ce stade de trancher le point de savoir si, à

la date de conclusion du pacte de Bogotá en 1948, les questions soulevées

par le Nicaragua en la présente espèce étaient, aux termes de l’article VI

dudit pacte, «régies par des accords ou traités en vigueur», en l’occur-

rence par le traité de 1928 (voir paragraphes 40 et 51 ci-dessus). A cet

effet, il lui faudra en premier lieu examiner si le traité, qui selon la

Colombie aurait réglé les questions qui constituent l’objet du différend,

était en vigueur en 1948.

74. Comme il est indiqué plus haut, la Colombie afﬁrme que la Cour

n’est pas compétente en vertu de l’article VI du pacte de Bogotá pour

trancher cette affaire puisque le différend a été réglé par le traité de 1928

et le protocole de 1930, qui étaient en vigueur en 1948. Le Nicaragua sou-

tient quant à lui que le traité est nul ou, à titre subsidiaire, qu’il a pris ﬁn

par suite d’une violation substantielle commise par la Colombie.

75. En ce qui concerne la validité du traité de 1928, le Nicaragua sou-

tient que cet instrument est nul pour deux raisons. Il afﬁrme première-

ment que ce traité a été «signé en ﬂagrante violation de la Constitution

nicaraguayenne de 1911 qui était en vigueur en 1928». A cet égard, le Ni-

caragua considère que la conclusion du traité de 1928 allait à l’encontre

des articles 2 et 3 de sa Constitution de 1911, qui demeura en vigueur

jusqu’en 1939. L’article 2 prévoyait notamment que «ne peuvent être

conclus les traités qui sont contraires à l’indépendance et à l’intégrité de

la nation ou qui portent en quoi que ce soit atteinte à sa souveraineté».

Aux termes de l’article 3, «[l]es autorités publiques ne jouissent que des

pouvoirs qui leur sont expressément conférés par la loi. Toute action de

celles-ci qui excède ces pouvoirs est nulle.» Le Nicaragua afﬁrme deuxiè-

mement que, lors de la conclusion du traité, le pays était occupé militai-

rement par les Etats-Unis et était empêché à la fois de conclure des traités

qui étaient contraires aux intérêts des Etats-Unis et de refuser de conclure

des traités imposés par ceux-ci. Il soutient que la Colombie, consciente de

cette situation, «a proﬁté de l’occupation du Nicaragua par les Etats-

Unis pour lui extorquer la signature du traité de 1928». Le Nicaragua

857

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

afﬁrme être resté sous l’inﬂuence des Etats-Unis même après le retrait des

dernières troupes américaines au début de 1933.

76. La Colombie soutient que l’afﬁrmation du Nicaragua concernant

la nullité du traité de 1928 est sans fondement. Elle fait observer que, à

supposer même que le traité de 1928 ait été incompatible avec la Consti-

tution nicaraguayenne de 1911 ou que le Nicaragua n’ait pas eu la com-

pétence voulue pour conclure librement des traités en raison de l’occupa-

tion par les Etats-Unis, ces arguments n’ont pas été soulevés au cours du

processus de ratiﬁcation qui s’est déroulé devant le Congrès nicaraguayen

en 1930, pas plus qu’au long des cinquante années qui ont suivi. Elle fait

observer que ces arguments ont en fait été soulevés pour la première fois

en 1980. La Colombie fait en outre observer que, en 1948, lorsque le

pacte de Bogotá fut conclu, le Nicaragua ne formula aucune réserve à

l’égard du traité de 1928, en dépit du fait qu’il était conscient d’en avoir

le droit puisqu’il en formula une portant sur la validité d’une sentence

arbitrale. La Colombie afﬁrme qu’en conséquence le Nicaragua est à pré-

sent empêché de soulever la question de la validité du traité de 1928 et de

son protocole de 1930. A cet égard, la Colombie se fonde sur l’affaire

relative à la Sentence arbitrale rendue par le roi d’Espagne le 23 décembre

1906 (Honduras c. Nicaragua), dans laquelle la Cour a jugé que le fait

pour le Nicaragua, après avoir pris connaissance des termes de la sen-

tence arbitrale, d’avoir omis pendant six ans de mettre en cause la validité

de celle-ci l’avait privé du droit d’invoquer ultérieurement un tel défaut

de validité (arrêt, C.I.J. Recueil 1960, p. 213-214).

77. La Cour rappelle que l’article VI du pacte de Bogotá exclut l’appli-

cation de toutes les procédures prévues par celui-ci aux «questions déjà

réglées au moyen d’une entente entre les parties, ou d’une décision arbi-

trale ou d’une décision d’un tribunal international, [et] à celles régies par

des accords ou traités en vigueur à la date de la signature du présent

pacte». Une décision peut se révéler nécessaire aﬁn de déterminer quelles

sont les questions réglées ou non au sens de l’article VI. Cependant, cette

disposition visait clairement à empêcher que de telles procédures, et en

particulier les voies de recours de nature judiciaire, pussent être utilisées

aﬁn de rouvrir des questions déjà réglées entre les parties au pacte par

une décision judiciaire internationale ou par un traité. En ratiﬁant le

pacte, les Etats ont envisagé la possibilité de soumettre aux procédures

prévues par celui-ci des questions non encore ainsi réglées.

78. Les Etats parties au pacte de Bogotá devaient avoir considéré que

les questions réglées par un traité ou par une décision judiciaire interna-

tionale étaient déﬁnitivement résolues, sauf réserve spéciﬁque formulée à

cet égard au titre des articles LIV et LV du pacte. Lorsqu’il est devenu

partie au pacte de Bogotá, c’est-à-dire l’instrument qu’il invoque à pré-

sent comme base de compétence, le Nicaragua ne formula aucune réserve

concernant le traité de 1928, alors qu’il assortit le pacte d’une réserve

s’agissant des décisions arbitrales dont il contestait la validité. La Cour

relève qu’il n’existe aucune preuve que les Etats parties au pacte de

Bogotá de 1948, y compris le Nicaragua, auraient considéré le traité

858

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

de 1928 comme nul. Le 25 mai 1932, le Nicaragua ﬁt enregistrer le traité

et le protocole par la Société des Nations comme un accord obligatoire,

conformément à l’article 18 du Pacte de la Société des Nations, la Colom-

bie ayant déjà fait enregistrer le traité le 16 août 1930.

79. La Cour rappelle que le Nicaragua a argué de la «nullité et [de]

l’absence de validité» du traité de 1928 pour la première fois dans une

déclaration ofﬁcielle et un livre blanc publiés le 4 février 1980 (voir para-

graphe 28 ci-dessus). La Cour note donc que, pendant plus de cinquante

ans, le Nicaragua a considéré le traité de 1928 comme valide et n’a jamais

prétendu ne pas être lié par celui-ci, même après le retrait des dernières

troupes des Etats-Unis au début de 1933. Jamais pendant ces cinquante

années,

même

après

être

devenu

Membre

l’Organisation

des

Nations Unies en 1945 et avoir rejoint l’Organisation des Etats américains

en 1948, il n’a prétendu que ce traité aurait été nul pour quelque raison

que ce soit, y compris pour avoir été conclu en violation de sa Constitu-

tion ou sous la contrainte de l’étranger. Au contraire, le Nicaragua a de

manière signiﬁcative, à diverses reprises, agi comme si le traité de 1928

était valide. Ainsi, en 1969, en réponse à l’afﬁrmation de la Colombie

selon laquelle le 82e méridien, mentionné dans le protocole de 1930, cons-

tituait la frontière maritime entre les deux Etats, le Nicaragua n’invoqua

pas l’absence de validité du traité, mais soutint au contraire que le traité

de 1928 et le protocole de 1930 n’avaient pas opéré de délimitation mari-

time. De même, en 1971, dans le cadre des démarches qu’il effectua auprès

des Etats-Unis pour réserver ses droits sur Roncador, Quitasueño et Ser-

rana, le Nicaragua ne mit pas en question la validité du traité de 1928.

80. En conséquence, la Cour estime que le Nicaragua ne peut pas à

présent afﬁrmer que le traité de 1928 n’était pas en vigueur en 1948.

81. Compte tenu de tout ce qui précède, la Cour conclut que le traité

de 1928 était valide et en vigueur à la date de la conclusion du pacte de

Bogotá en 1948, date à retenir aux ﬁns de déterminer si les dispositions de

l’article VI de ce pacte, qui prévoient une exception à la compétence

dévolue à la Cour en vertu de son article XXXI, trouvent à s’appliquer.

82. La Cour rappelle que le Nicaragua afﬁrme que, même si le traité

de 1928 était valide, il a pris ﬁn en raison de l’interprétation que la

Colombie en a faite en 1969, interprétation que le Nicaragua qualiﬁe de

violation substantielle du traité. La Colombie s’oppose à cette afﬁr-

mation.

La Cour considère que la question de savoir si le traité a pris ﬁn

en 1969 est sans pertinence quant à sa compétence, étant donné que

le point déterminant, aux termes de l’article VI du pacte de Bogotá, est ce-

lui de savoir si le traité de 1928 était en vigueur à la date de la signa-

ture dudit pacte, c’est-à-dire en 1948, et non en 1969. La Cour n’a donc

pas à examiner, aux ﬁns d’établir si elle a compétence, la question de la

prétendue terminaison en 1969 du traité de 1928 (voir paragraphe 89

ci-après).

859

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

4.4.4. Analyse de l’exception préliminaire en relation avec les différents

éléments du différend

83. Ayant établi que le traité de 1928 était en vigueur en 1948, la Cour

se penchera à présent sur la question de savoir si le traité et son protocole

de 1930 ont réglé les points litigieux entre les Parties et si, par conséquent,

elle a compétence en l’affaire en vertu de l’article XXXI du pacte. La

Cour rappelle qu’elle a conclu plus haut que les Parties s’opposent au

fond sur deux points, à savoir, premièrement, la souveraineté territoriale

sur des îles et d’autres formations maritimes et, deuxièmement, le tracé de

la frontière maritime entre les Parties (voir paragraphe 42).

84. La Cour note que les Parties ne s’entendent pas sur la question de

savoir si le traité de 1928 a réglé divers points relatifs à la souveraineté

territoriale, à savoir la souveraineté sur les trois îles de l’archipel de San

Andrés expressément mentionnées dans ledit traité, l’étendue et la com-

position du reste de l’archipel de San Andrés ainsi que la souveraineté sur

Roncador, Quitasueño et Serrana. Les Parties sont également en désac-

cord sur la question de savoir si le protocole de 1930 a opéré une délimi-

tation maritime entre elles.

85. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner, pour chacun des points

mentionnés ci-dessus, s’il a été réglé par le traité de 1928 et le protocole

de 1930. Elle rappelle à cet égard qu’elle-même et sa devancière ont déjà

statué sur le bien-fondé d’une exception préliminaire au regard des diffé-

rents éléments du différend pris séparément (voir Ahmadou Sadio Diallo

(République de Guinée c. République démocratique du Congo), excep-

tions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007, p. 596-597, par. 31-33, et

p. 617-618, par. 98; Plates-formes pétrolières (République islamique

d’Iran

Etats-Unis

d’Amérique),

exception

préliminaire,

arrêt,

C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 810, par. 17, et p. 821, par. 55; Compagnie

d’électricité de Soﬁa et de Bulgarie (Belgique c. Bulgarie), arrêt, 1939,

C.P.J.I. série A/B n° 77, p. 76-77 et 84).

4.4.5. La compétence de la Cour pour connaître de la question de la

souveraineté sur les îles de l’archipel de San Andrés nommément

désignées

86. La Cour commencera par examiner si le traité de 1928 a réglé la

question de la souveraineté sur les trois îles de l’archipel de San Andrés

qui sont expressément nommées au premier paragraphe de l’article pre-

mier du traité de 1928. Ce paragraphe dispose notamment que «[l]a

République de Nicaragua reconnaît la souveraineté pleine et entière de la

République de Colombie sur les îles de San Andrés, Providencia, Santa Cata-

lina, et sur les autres îles, îlots et récifs qui font partie de l’archipel de San

Andrés».

87. Selon la Colombie, l’article premier du traité de 1928 établit clai-

rement qu’elle a la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et

860

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

Santa Catalina. Le Nicaragua reconnaît quant à lui que l’article premier

du traité de 1928 dispose que la Colombie a la souveraineté sur l’archipel

de San Andrés et que ledit archipel comprend les trois îles nommément

désignées. Il afﬁrme toutefois que le traité est nul ou qu’il a pris ﬁn et

que, par conséquent, son article premier n’a pas de valeur juridique.

88. La Cour considère qu’il ressort clairement des termes de l’article

premier du traité de 1928 que ce traité a réglé, au sens de l’article VI du

pacte de Bogotá, la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina. De l’avis de la Cour, il n’est pas nécessaire

d’interpréter plus avant le traité de 1928 pour tirer cette conclusion et la

question ne comporte aucun aspect que seul un examen au fond puisse

élucider.

89. La Cour a examiné, aux paragraphes 79 à 81 ci-dessus, l’afﬁrma-

tion du Nicaragua selon laquelle le traité de 1928 est nul. Quant à l’asser-

tion additionnelle du Nicaragua selon laquelle le traité de 1928 a pris ﬁn

par suite d’une violation substantielle due à l’interprétation de ce texte

adoptée par la Colombie à partir de 1969, la Cour, comme elle l’a indiqué

plus haut au paragraphe 82, n’examinera pas à ce stade cette question,

puisqu’elle est sans utilité pour trancher celle de sa compétence sur la

base de l’article VI du pacte de Bogotá. Même si la Cour devait juger que

le traité de 1928 a pris ﬁn, comme le prétend le Nicaragua, cela ne chan-

gerait rien à la souveraineté de la Colombie sur les îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina. La Cour rappelle que c’est un principe de

droit international qu’un régime territorial établi par traité «acquiert une

permanence que le traité lui-même ne connaît pas nécessairement» et que

la persistance de ce régime ne dépend pas de la survie du traité par lequel

ledit régime a été convenu (Différend territorial (Jamahiriya arabe

libyenne/Tchad), arrêt, C.I.J. Recueil 1994, p. 37, par. 72-73).

90. Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge qu’elle peut, à ce

stade de la procédure, considérer comme tranchée la question des trois

îles de l’archipel de San Andrés expressément nommées au premier para-

graphe de l’article premier du traité de 1928. Cette question a été réglée

par le traité. Par conséquent, l’article VI du pacte est applicable sur ce

point et la Cour n’est pas compétente en vertu de l’article XXXI du pacte

de Bogotá pour connaître de la question de la souveraineté sur les trois

îles concernées. La Cour retient donc la première exception préliminaire

soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa compétence pour

connaître de la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina.

4.4.6. La compétence de la Cour pour connaître de la question de

l’étendue et de la composition du reste de l’archipel de San Andrés

91. La Cour examinera à présent le point de savoir si le traité de 1928

a réglé, au sens de l’article VI du pacte de Bogotá, la question de la sou-

861

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

veraineté sur les formations maritimes qui ne sont pas expressément men-

tionnées au premier paragraphe de son article premier.

92. La Colombie afﬁrme que, d’un point de vue géographique et his-

torique, l’archipel de San Andrés était «réputé comprendre le chapelet

d’îles, cayes, îlots et bancs s’étendant d’Albuquerque au sud jusqu’à Ser-

ranilla et Bajo Nuevo au nord — y compris les Islas Mangles (îles du

Maïs) — ainsi que les espaces maritimes en dépendant». Elle fait valoir

que, aux termes de l’article premier du traité, le Nicaragua reconnaît la

souveraineté de la Colombie non seulement sur San Andrés, Providencia

et Santa Catalina, mais également sur «tous les autres îles, îlots et cayes

qui font partie de l’archipel de San Andrés». La Colombie fait également

observer que l’article premier du traité dispose que le Nicaragua a la sou-

veraineté sur les îles du Maïs et note que, par conséquent, l’archipel de

San Andrés, tel qu’il est déﬁni depuis 1928, ne comprend pas ces îles.

93. La Colombie estime que l’archipel, tel qu’il est déﬁni dans le traité

de 1928, comprend, outre San Andrés, Providencia et Santa Catalina,

ainsi que les cayes en dépendant,

«les cayes de Roncador (y compris Dry Rocks), Quitasueño, Ser-

rana (y compris North Cay, Little Cay, Narrow Cay, South Cay,

East Cay et Southwest Cay), de Serranilla (y compris Beacon Cay,

East Cay, Middle Cay, West Breaker et Northeast Breaker), de Bajo

Nuevo (y compris Bajo Nuevo Cay, East Reef et West Reef), d’Albu-

querque (y compris North Cay, South Cay et Dry Rock) et le groupe

de cayes de l’Est-Sud-Est (y compris Bolivar Cay ou Middle Cay,

West Cay, Sand Cay et East Cay), ainsi que d’autres îlots, cayes,

bancs et atolls adjacents».

Pour étayer ses prétentions, la Colombie renvoie à un encart qui ﬁgure

sur une carte ofﬁcielle colombienne datant de 1931 et montre l’archipel

de San Andrés et Providencia comme comprenant les îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina ainsi que les cayes de Roncador, Quita-

sueño, Serrana, Serranilla, Bajo Nuevo, Albuquerque et Est-Sud-Est. La

Colombie fait observer que le Nicaragua n’éleva pas de protestation

contre cette carte.

94. Le Nicaragua relève que l’article premier du traité de 1928, s’il dis-

pose que San Andrés, Providencia et Santa Catalina font partie de

l’archipel de San Andrés, ne précise cependant pas quels «autres îlots et

récifs» en font aussi partie. Le Nicaragua note que, conformément au

protocole de 1930, l’archipel ne s’étend pas à l’ouest du 82e méridien. Il

signale toutefois que le traité ne donne aucune indication concernant les

limites septentrionales ou méridionales de l’archipel. Le Nicaragua fait

valoir que l’archipel de San Andrés «comprend uniquement les îles de

San Andrés et de Providencia et les îlots et cayes adjacents, mais non,

entre autres, les formations dénommées Serrana, Roncador, Quitasueño,

Serranilla et Bajo Nuevo».

95. Le Nicaragua prétend que les revendications présentées par la

Colombie sur d’autres formations maritimes que San Andrés, Providen-

862

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

cia et Santa Catalina concernent «quelques groupes de très petites îles

sans lien entre elles et séparées les unes des autres par des centaines de

kilomètres» et que, géographiquement et géomorphologiquement, ces

formations sont distinctes et ne forment pas un tout. Il fait valoir que,

conformément à la pratique suivie à l’époque de la conclusion du traité

de 1928, ces formations ne constituaient pas non plus un archipel au sens

juridique. En ce qui concerne la carte de 1931 sur laquelle s’appuie la

Colombie, le Nicaragua note qu’elle n’indique pas avec précision quelles

formations composent l’archipel de San Andrés et Providencia.

96. La Cour rappelle que les Parties s’accordent à considérer que

l’archipel de San Andrés comprend les îles de San Andrés, Providencia et

Santa Catalina ainsi que des îlots et des cayes adjacents. Les Parties sont

toutefois en désaccord sur la question de savoir quelles autres formations

maritimes font partie de l’archipel.

97. La Cour estime qu’il ressort très clairement du libellé du premier

paragraphe de l’article premier du traité de 1928 que celui-ci ne répond

pas à la question de savoir quelles sont, en dehors des îles de San Andrés,

Providencia et Santa Catalina, les formations maritimes qui font partie

de l’archipel de San Andrés, sur lequel la Colombie a souveraineté. Dans

ces conditions, cette question n’a pas été réglée au sens de l’article VI du

pacte de Bogotá et la Cour est compétente en vertu de l’article XXXI de

ce pacte. La Cour ne peut donc retenir la première exception préliminaire

soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa compétence pour

connaître de la question de la souveraineté sur les formations maritimes,

autres que les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, qui font

partie de l’archipel de San Andrés.

4.4.7. La compétence de la Cour pour connaître de la question de la

souveraineté sur Roncador, Quitasueño et Serrana

98. La Cour doit ensuite répondre à la question de savoir si la souve-

raineté sur Roncador, Quitasueño et Serrana a été réglée par le traité

de 1928 au sens de l’article VI du pacte de Bogotá. Le second paragraphe

de l’article premier du traité de 1928 dispose que «[l]e présent traité ne

s’applique pas aux récifs de Roncador, Quitasueño et Serrana, dont la

possession fait actuellement l’objet d’un litige entre la Colombie et les

Etats-Unis d’Amérique».

99. La Colombie indique que le traité de 1928 a exclu de son champ

d’application Roncador, Quitasueño et Serrana parce que ceux-ci fai-

saient l’objet d’un litige entre elle-même et les Etats-Unis. Elle prétend

que ces trois formations maritimes font partie de l’archipel de San Andrés

et que c’est précisément pour cette raison que le second paragraphe de

l’article premier fut inséré dans le traité. Cette disposition s’explique,

selon elle, uniquement par la nécessité d’exclure Roncador, Quitasueño et

Serrana du champ d’application de la reconnaissance de la souveraineté

863

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

colombienne sur l’archipel de San Andrés ﬁgurant au premier paragraphe

de l’article premier.

100. La Colombie fait valoir que, en acceptant le texte du second para-

graphe de l’article premier du traité de 1928, le Nicaragua a reconnu qu’il

n’avait aucune revendication de souveraineté sur Roncador, Quitasueño

et Serrana et que la Colombie et les Etats-Unis étaient les seuls «préten-

dants» possibles à cet égard. Elle relève que le second paragraphe de

l’article premier ne fait mention d’aucun différend relatif à une revendica-

tion ou un droit du Nicaragua sur Roncador, Quitasueño et Serrana, et

estime inconcevable que, si celui-ci avait eu la moindre prétention à

l’égard de ces trois formations maritimes, il n’en ait même pas fait état au

cours des négociations qui précédèrent la conclusion du traité de 1928.

Elle souligne en outre que le Nicaragua n’a revendiqué la souveraineté

sur Roncador, Quitasueño et Serrana qu’en 1971, date à laquelle la

Colombie et les Etats-Unis ouvrirent des négociations sur un traité relatif

à ces trois formations. La Colombie afﬁrme que la renonciation par les

Etats-Unis, dans le traité Vásquez-Saccio de 1972, à leurs prétentions sur

Roncador, Quitasueño et Serrana (voir paragraphe 25 ci-dessus), a

emporté sa souveraineté sur ces trois formations maritimes et, partant,

sur l’ensemble de l’archipel de San Andrés.

101. Le Nicaragua prétend que le traité de 1928, même s’il est valide et

en vigueur, n’a pas réglé le différend de souveraineté qui l’oppose à la

Colombie sur Roncador, Quitasueño et Serrana, puisque cette question

fut expressément exclue de son champ d’application. Le Nicaragua

conteste

l’allégation

Colombie

selon

laquelle

l’archipel

San Andrés, ou la déﬁnition qui en est donnée dans le traité de 1928,

engloberait Roncador, Quitasueño et Serrana. Il soutient que, à l’origine,

l’archipel n’était pas réputé comprendre ces trois formations et indique

que celles-ci sont très éloignées des îles nommément désignées à l’article

premier du traité de 1928. Le Nicaragua fait valoir que le fait que le traité

de 1928 mentionne Roncador, Quitasueño et Serrana ne signiﬁe pas que

ces formations font partie de l’archipel de San Andrés étant donné que le

traité porte, de manière générale, sur des «questions territoriales» entre

la Colombie et le Nicaragua, sans se limiter à l’archipel de San Andrés.

102. Le Nicaragua conteste avoir renoncé à sa revendication de sou-

veraineté sur Roncador, Quitasueño et Serrana en acceptant l’inclusion

du second paragraphe de l’article premier dans le texte du traité de 1928.

Il note que, si le but était de le forcer à renoncer à ses droits, cela aurait

pu être afﬁrmé d’une façon beaucoup plus explicite. Le Nicaragua précise

qu’en 1971, au cours de la négociation du traité Vásquez-Saccio, il

réserva ses droits sur Roncador, Quitasueño et Serrana. Il rappelle que, à

la suite de la signature du traité, son Assemblée nationale approuva une

déclaration solennelle de souveraineté sur Roncador, Quitasueño et Ser-

rana, et que son gouvernement éleva une protestation ofﬁcielle auprès des

Gouvernements de la Colombie et des Etats-Unis (voir paragraphes 24 et

27 ci-dessus).

103. Le Nicaragua conteste également que le traité Vásquez-Saccio

864

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

de 1972 ait constitué une reconnaissance par les Etats-Unis de la souve-

raineté colombienne. Il prétend que, en renonçant à leurs droits sur Ron-

cador, Quitasueño et Serrana, les Etats-Unis ne reconnaissaient pas ceux

de la Colombie sur ces formations. A cet égard, le Nicaragua soutient

que, comme le déclara la commission des relations extérieures du Sénat et

comme indiqué dans un aide-mémoire de 1981 présenté au Nicaragua par

les Etats-Unis, ces derniers considéraient que le traité de 1972 était sans

préjudice de la revendication nicaraguayenne de souveraineté sur Ronca-

dor, Quitasueño et Serrana et n’entendaient pas prendre parti sur le bien-

fondé des revendications concurrentes de la Colombie et du Nicaragua.

104. La Cour fait observer que le sens du second paragraphe de l’ar-

ticle premier du traité de 1928 est clair: ce traité ne s’applique pas aux trois

formations maritimes en question. En conséquence, les limitations conte-

nues dans l’article VI du pacte de Bogotá ne s’appliquent pas à la ques-

tion de la souveraineté sur Roncador, Quitasueño et Serrana. La Cour

est ainsi compétente pour trancher cette question en vertu de l’ar-

ticle XXXI du pacte de Bogotá. Elle ne peut donc retenir la première

exception préliminaire soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa

compétence pour connaître de la question de la souveraineté sur Ronca-

dor, Quitasueño et Serrana.

4.4.8. La compétence de la Cour pour connaître de la question de la

délimitation maritime

105. La Cour va maintenant aborder le point de savoir si le traité de

1928 et le protocole de 1930 ont réglé la question de la délimitation mari-

time entre les Parties au sens de l’article VI du pacte de Bogotá.

106. La Colombie afﬁrme que les Parties ont accepté, dans le traité

de 1928 et dans le protocole de 1930, le 82e méridien comme ligne de déli-

mitation de leurs zones maritimes respectives et que, par conséquent, la

question de la délimitation doit être considérée comme réglée au sens de

l’article VI du pacte de Bogotá. A l’appui de cette afﬁrmation, la Colom-

bie se réfère aux termes du protocole, dans lequel les Parties déclarent

que «l’archipel de San Andrés et Providencia, mentionné à l’article pre-

mier du traité susmentionné, ne s’étend pas à l’ouest du 82e degré de

longitude Greenwich».

107. La Colombie soutient que les travaux préparatoires du protocole

de 1930 démontrent que les Parties considéraient le 82e méridien comme

«une limite, une ligne de partage, une ligne séparant les juridictions ou

titres, quels qu’ils fussent, qui existaient à cette époque ou pouvaient exis-

ter à une époque ultérieure». Elle afﬁrme que les débats tenus devant le

Sénat nicaraguayen montrent que la disposition relative au 82e méridien

avait pour objet de déﬁnir la limite maritime entre les deux Etats, aﬁn de

mettre déﬁnitivement ﬁn à l’ensemble du différend — aussi bien territo-

865

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

rial que maritime — opposant les deux pays. A cet égard, la Colombie

renvoie à certaines déclarations faites pendant les débats au Sénat, selon

lesquelles, notamment, la «délimitation des espaces maritimes en litige ...

est ... indispensable pour que la question soit réglée une fois pour toutes»,

et à une déclaration du ministre des affaires étrangères du Nicaragua

selon laquelle la commission des affaires étrangères du Sénat et les

conseillers du gouvernement étaient convenus «d’accepter le 82e méridien

ouest de Greenwich ... comme la frontière dans ce différend avec la

Colombie».

108. La Colombie souligne aussi les différences entre les termes

employés dans le protocole et ceux qui ﬁgurent dans le traité. Elle fait

remarquer que, dans le traité, les Parties se disent «désireuses de mettre

un terme au conﬂit territorial pendant entre elles» (les italiques sont de la

Colombie), alors que, dans le protocole, il s’agit pour elles de mettre un

terme à «la question» pendante entre elles. De l’avis de la Colombie, les

termes du protocole indiquent que, si le traité de 1928 portait sur le dif-

férend territorial, le protocole de 1930 s’appliquait quant à lui au diffé-

rend territorial et maritime.

109. La Colombie indique également que, depuis 1931, le 82e méridien

est représenté sur ses cartes comme la frontière maritime entre la Colom-

bie et le Nicaragua, et que le Nicaragua n’a jamais contesté ces cartes. La

Colombie fait encore valoir que, contrairement à ce qu’afﬁrme le Nica-

ragua, la frontière maritime ne ﬁt pas l’objet ultérieurement de négocia-

tions entre elle-même et le Nicaragua, et que la question de la délimita-

tion était considérée comme ayant été «réglée» par le traité et son

protocole.

110. La Colombie soutient de surcroît que, étant donné que le 82e méri-

dien a été conçu comme une frontière maritime, il reste valide conformé-

ment au principe fondamental de la stabilité des frontières, indépendam-

ment de toute évolution ultérieure du droit de la mer.

111. Le Nicaragua rejette l’argument de la Colombie selon lequel la

mention du 82e méridien dans le protocole de 1930 visait à opérer une

délimitation maritime générale entre le Nicaragua et la Colombie. Il sou-

tient que le protocole a simplement ﬁxé la limite occidentale de l’archipel

de San Andrés au 82e méridien. A l’appui de cette afﬁrmation, le Nica-

ragua se réfère aux déclarations du ministre des affaires étrangères du

Nicaragua durant les débats de ratiﬁcation devant le Sénat nicaraguayen,

selon lesquelles la disposition relative au 82e méridien «n’amende pas le

traité [de 1928] car elle vise simplement à indiquer une limite entre les

archipels qui ont suscité le différend». Le Nicaragua se réfère aussi aux

termes du décret par lequel il ratiﬁa le traité et le protocole «étant

entendu que l’archipel de San Andrés mentionné à l’article premier du

traité ne s’étend pas à l’ouest du méridien de 82° de longitude Greenwich».

Selon le Nicaragua, il est remarquable que le décret ne fasse nullement

état d’une délimitation maritime.

112. Le Nicaragua indique que, si la mention du 82e méridien dans le

protocole avait pu être assimilée à une délimitation maritime, la disposi-

866

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

tion aurait été incluse dans le dispositif du traité de 1928 et non dans un

protocole d’échange des ratiﬁcations. Le Nicaragua insiste en outre sur le

fait que la différence entre les termes employés dans le préambule du

traité et ceux qui ﬁgurent dans le protocole ne signiﬁait pas que les

Parties avaient donné une dimension maritime à l’accord. Il soutient de

surcroît que la mention du 82e méridien ne saurait avoir opéré une déli-

mitation maritime, étant donné que les concepts de plateau continental et

de zone économique exclusive étaient encore inconnus à l’époque en droit

international.

113. En ce qui concerne les cartes sur lesquelles, selon la Colombie, le

82e méridien était représenté, le Nicaragua fait valoir qu’elles ne contien-

nent aucune légende ou autre indication présentant le méridien comme

une frontière maritime. Le Nicaragua n’avait donc aucune raison de pro-

tester à propos de ces cartes. Le Nicaragua déclare aussi n’avoir été

informé des prétentions maritimes de la Colombie qu’en 1969, lorsque

celle-ci protesta contre l’octroi, par le Nicaragua, de concessions d’explo-

ration pétrolière dans des zones situées à l’est du 82e méridien. Le Nica-

ragua fait observer qu’il donna immédiatement suite à cette démarche en

déclarant que la disposition faisant état du 82e méridien visait à «établir

clairement et spéciﬁquement, de façon restrictive, l’étendue de l’archipel

de San Andrés et [qu’]elle ne p[ouvait] d’aucune façon être interprétée

comme délimitant les droits du Nicaragua ou créant une frontière entre

les deux pays». Il soutient de surcroît qu’il ressort des négociations

tenues entre les Parties en 1977, 1995 et 2001 que la Colombie ne consi-

dérait pas comme déﬁnitivement tranchée la question de la délimitation

maritime entre les deux Etats. Le Nicaragua souligne à cet égard que ces

négociations concernaient, entre autres, la délimitation des zones mari-

times respectives des Parties.

114. Enﬁn, le Nicaragua soutient que, comme le traité de 1928 et le

protocole de 1930 n’ont pas réglé le différend maritime l’opposant à la

Colombie, l’article VI du pacte de Bogotá n’est pas applicable à la pré-

sente espèce. Il afﬁrme que la Cour doit, par conséquent, rejeter cet

aspect de l’exception préliminaire de la Colombie.

115. La Cour estime que, contrairement à ce que prétend la Colombie,

les termes du protocole, pris dans leur sens naturel et ordinaire, ne peu-

vent être interprétés comme opérant une délimitation de la frontière

maritime entre la Colombie et le Nicaragua. Ces termes vont davantage

dans le sens de l’afﬁrmation selon laquelle la disposition énoncée dans le

protocole visait à ﬁxer la limite occidentale de l’archipel de San Andrés

au 82e méridien.

116. De l’avis de la Cour, un examen attentif des débats qui précé-

dèrent la ratiﬁcation du traité de 1928 par les Parties conﬁrme que, à

l’époque, aucune d’elles ne considérait le traité et le protocole comme

visant à opérer une délimitation générale des espaces maritimes entre la Co-

lombie et le Nicaragua (voir paragraphes 70 à 72 ci-dessus). Il convient de

noter ici que la Colombie ne jugea pas nécessaire de soumettre de nouveau

le traité de 1928 à son congrès aux ﬁns d’un examen par celui-ci de la dis-

867

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

position insérée dans le protocole de 1930, puisque les représentants

diplomatiques de la Colombie présumaient que la mention relative au

82e méridien dans le protocole équivalait à une interprétation du premier

paragraphe de l’article premier du traité et n’en avait donc pas modiﬁé la

teneur. On peut ajouter que le ministre des affaires étrangères du Nica-

ragua, dans son intervention devant le Sénat nicaraguayen préalable à la

ratiﬁcation, assura à cet organe que la mention relative au 82e méridien

«ne modiﬁait pas le traité, parce qu’elle avait seulement pour but d’indi-

quer une limite entre les archipels à l’origine du différend».

117. Contrairement à ce qu’afﬁrme la Colombie, la Cour considère

comme dénué de pertinence que, dans le préambule du traité, les Parties

expriment leur souhait de «mettre un terme au conﬂit territorial pendant

entre elles» (les italiques sont de la Cour), alors que, dans le protocole,

elles font état de «la question pendante entre les deux républiques» (les

italiques sont de la Cour). De l’avis de la Cour, la différence entre les

termes du traité et ceux du protocole ne saurait être interprétée comme

ayant transformé un traité de nature territoriale en un traité également

destiné à opérer une délimitation générale des espaces maritimes entre les

deux Etats. Cette conclusion s’impose à la lecture du texte intégral du

passage susmentionné du protocole, dans lequel les Parties déclarent que

le traité de 1928 a été conclu «pour mettre un terme à la question pen-

dante entre les deux républiques au sujet de l’archipel de San Andrés et

Providencia et de la côte de Mosquitos nicaraguayenne». Autrement dit,

la «question» mentionnée dans le protocole concerne la côte des Mosqui-

tos ainsi que l’archipel de San Andrés; elle ne concerne pas, même de

manière implicite, une délimitation maritime générale.

118. La Cour ne partage pas l’avis de la Colombie selon lequel les

cartes remontant à 1931 produites par celle-ci, sur lesquelles le 82e méri-

dien représenterait la frontière séparant les espaces maritimes entre le Ni-

caragua et la Colombie, démontrent que les deux Parties estimaient que

le traité et le protocole avaient opéré une délimitation générale de leurs

espaces maritimes. Il ressort de l’examen de ces cartes que les lignes de

partage y sont tracées de telle manière le long du 82e méridien entre

l’archipel de San Andrés et le Nicaragua qu’elles pourraient être interpré-

tées comme indiquant soit une délimitation maritime générale entre les

deux Etats, soit seulement une limite entre les archipels. Compte tenu de

la nature ambiguë de ces lignes de partage et du fait que les cartes en

question ne contiennent aucune légende explicative, on ne peut considé-

rer que ces dernières prouvent que la Colombie et le Nicaragua esti-

maient tous deux que le traité et le protocole avaient effectué une délimi-

tation générale de leurs espaces maritimes. Le fait que le Nicaragua n’a

pas contesté les cartes n’implique donc pas qu’il ait accepté le 82e méri-

dien en tant que frontière maritime.

119. Enﬁn, en ce qui concerne l’afﬁrmation du Nicaragua selon laquelle

les négociations tenues entre les deux Etats en 1977, 1995 et 2001 por-

taient sur la délimitation de leurs espaces maritimes respectifs, la Cour

constate que les éléments que lui ont soumis les Parties à ce sujet ne sont

868

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

pas concluants et ne lui permettent pas d’apprécier la portée des réunions

tenues en 1977, 1995 et 2001 pour la question de savoir si les Parties

considéraient que le traité de 1928 et le protocole de 1930 avaient opéré

une telle délimitation.

120. En conséquence, après avoir examiné les arguments présentés par

les Parties et les éléments qui lui ont été soumis, la Cour conclut que le

traité de 1928 et le protocole de 1930 n’ont pas opéré de délimitation

générale des espaces maritimes entre la Colombie et le Nicaragua. Il n’est

donc pas nécessaire que la Cour examine les arguments avancés par les

Parties au sujet des conséquences de l’évolution du droit de la mer depuis

1930 pour cette question. Comme le différend concernant la délimitation

maritime n’a pas été réglé par le traité de 1928 et le protocole de 1930 au

sens de l’article VI du pacte de Bogotá, la Cour est compétente en vertu

de l’article XXXI du pacte. Aussi ne peut-elle pas retenir la première

exception préliminaire soulevée par la Colombie en ce qu’elle a trait à sa

compétence pour connaître de la question de la délimitation maritime

entre les Parties.

* * *

5. SECONDE EXCEPTION PRÉLIMINAIRE

121. Outre l’article XXXI du pacte de Bogotá, le Nicaragua a invoqué

comme base de compétence de la Cour les déclarations des Parties faites

en vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice inter-

nationale, considérées, pour la durée restant à courir, comme comportant

acceptation de la juridiction obligatoire de la présente Cour aux termes

du paragraphe 5 de l’article 36 de son Statut (voir paragraphe 1 ci-dessus).

Dans sa seconde exception préliminaire, la Colombie afﬁrme que la

Cour n’a pas compétence sur cette base.

122. Le 24 septembre 1929, le Nicaragua a fait une déclaration en

vertu de l’article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice interna-

tionale, libellée comme suit:

«Au nom de la République du Nicaragua, je déclare reconnaître

comme obligatoire et sans condition la juridiction de la Cour per-

manente de Justice internationale.»

Le 30 octobre 1937, la Colombie a fait une déclaration ainsi libellée:

«La République de Colombie reconnaît comme obligatoire de

plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité,

vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridic-

tion de la Cour permanente de Justice internationale, conformément

à l’article 36 du Statut.

La présente déclaration ne s’applique qu’aux différends nés de

faits postérieurs au 6 janvier 1932.»

869

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

La Cour note que, conformément au paragraphe 5 de l’article 36 de son

Statut, les déclarations faites par les deux Parties sont considérées comme

comportant acceptation de sa juridiction obligatoire pour la durée restant

à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes. Le

23 octobre 2001, le Nicaragua a assorti sa déclaration d’une réserve qui

n’est toutefois pas pertinente en l’espèce. Le 5 décembre 2001, la Colom-

bie a notiﬁé au Secrétaire général la terminaison de sa déclaration faite en

vertu de la clause facultative.

123. La Colombie afﬁrme que la compétence dévolue à la Cour par le

pacte de Bogotá est déterminante et donc exclusive. Etant donné que la

Cour est compétente en vertu de l’article XXXIV du pacte pour déclarer

que le différend est terminé, et qu’elle en a le devoir dans la présente

espèce, elle ne devrait pas chercher plus avant à examiner si elle pourrait

être compétente en vertu de la clause facultative. A l’appui de sa thèse, la

Colombie invoque l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire relative à des

Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua c. Hondu-

ras), dans laquelle le Nicaragua soutenait lui aussi que la Cour était com-

pétente sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá et sur celle des

déclarations faites en vertu de la clause facultative. La Colombie relève

que, dans cette affaire, la Cour a déclaré que «les relations entre les Etats

parties au pacte de Bogotá sont régies par ce seul pacte» et que

«l’engagement ﬁgurant à l’article XXXI ... constitue un engagement

autonome indépendant de tout autre engagement que les parties

peuvent par ailleurs avoir pris ou prendre en remettant au Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies une déclaration d’accep-

tation de la juridiction obligatoire conformément aux paragraphes 2

et 4 de l’article 36 du Statut» (Actions armées frontalières et trans-

frontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité,

arrêt, C.I.J. Recueil 1988, p. 82, par. 27, et p. 85, par. 36).

124. La Colombie considère que la Cour posait ainsi le principe de la

primauté du titre de juridiction en vertu du pacte de Bogotá. Elle conclut

que, lorsqu’un demandeur invoque à la fois le pacte de Bogotá et des

déclarations faites en vertu de la clause facultative, c’est le pacte de

Bogotá — la lex specialis — qui s’applique ou, en d’autres termes, qui

devient décisif et déterminant.

125. La Colombie afﬁrme que, dans l’affaire des Actions armées, la

Cour a décidé que le titre de juridiction tiré du pacte de Bogotá prévalait

sur les déclarations facultatives postérieures. La Colombie précise que,

dans la présente espèce, l’argument selon lequel le pacte de Bogotá pré-

vaut est d’autant plus fort que les déclarations facultatives du Nicaragua

et de la Colombie ont été faites avant l’entrée en vigueur du pacte de

Bogotá. C’est pourquoi le pacte de Bogotá est non seulement lex specialis

mais aussi lex posterior.

126. De l’avis de la Colombie, «c’est le pacte de Bogotá qui constitue

le titre de juridiction de la Cour dans notre affaire» et, si la Cour devait

conclure qu’elle n’a pas compétence pour trancher le présent différend,

870

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

elle serait tenue de déclarer en application du pacte que le différend est

terminé aux termes de l’article XXXIV, «non pas aux seules ﬁns de la

compétence de la Cour en vertu du pacte, mais à tous égards». La

Colombie afﬁrme à ce propos qu’un différend ne saurait être réglé et ter-

miné, et en même temps constituer un différend pouvant être jugé par la

Cour en vertu de la juridiction qui lui est reconnue aux termes de la

clause facultative. Il s’ensuit que, dès lors que la Cour aura déclaré le dif-

férend entre les Parties terminé en vertu du pacte de Bogotá, il ne subsis-

tera aucun litige auquel la compétence pourrait s’appliquer à un autre

titre, notamment à celui des déclarations faites par les Parties en vertu de

la clause facultative.

127. La Colombie afﬁrme que, de toute façon, la Cour n’aurait nulle-

ment compétence à ce titre puisque, à la date du dépôt de la requête du

Nicaragua, elle avait retiré sa déclaration en vertu de la clause facultative.

La Colombie soutient en outre que, même si sa déclaration était jugée

avoir été en vigueur au moment du dépôt de la requête du Nicaragua, le

différend allégué échapperait à son champ d’application en raison d’une

réserve excluant les différends nés de faits antérieurs au 6 janvier 1932.

Selon la Colombie, les faits qui ont donné naissance au différend qui

l’oppose au Nicaragua, à savoir la conclusion du traité de 1928 et du pro-

tocole de 1930, ont eu lieu avant le 6 janvier 1932.

128. Le Nicaragua fait valoir que, si la Cour a déclaré dans son arrêt

en l’affaire des Actions armées que «les relations entre les Etats parties au

pacte de Bogotá sont régies par ce seul pacte», cela ne peut toutefois

«prive[r] les déclarations faites en vertu de la clause facultative de tout

effet en tant que base de compétence autonome» étant donné qu’elles

«ont une valeur intrinsèque et [que] leur mise en œuvre n’est pas subor-

donnée à d’autres chefs de compétence».

Il considère que primauté du pacte ne signiﬁe pas exclusivité. Le Nica-

ragua soutient que la Cour l’a elle-même reconnu dans l’affaire des

Actions armées lorsqu’elle a déclaré que le pacte de Bogotá était «indé-

pendant de tout autre engagement que les parties peuvent par ailleurs

avoir pris ... en remettant ... une déclaration d’acceptation de la juridic-

tion obligatoire» (les italiques sont de la Cour). Il souligne que, dans

l’affaire des Actions armées, la Cour n’a pas écarté la possibilité d’être

également compétente sur la base des déclarations facultatives des Parties,

mais a simplement conclu qu’il ne lui «[était] pas nécessaire ... de s’inter-

roger» à ce sujet étant donné qu’elle s’était déjà déclarée compétente en

vertu du pacte de Bogotá.

129. De l’avis du Nicaragua, si la Cour devait déclarer le différend ter-

miné en application de l’article XXXIV du pacte, il conviendrait d’inter-

préter cette conclusion dans le cadre du pacte lui-même. Ainsi le différend

ne serait-il terminé que dans la mesure où il n’y aurait plus la possibilité

d’invoquer le pacte comme base de compétence. Le Nicaragua souligne

que pareille conclusion en vertu de l’article XXXIV du pacte n’exclut pas

pour autant l’existence d’autres bases de juridiction, comme les déclara-

tions faites par les Parties en vertu de la clause facultative. Ces déclara-

871

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

tions «opèrent indépendamment des bases de juridiction pouvant être

établies moyennant des traités; elles n’y sont pas subordonnées».

130. Le Nicaragua estime que les deux bases de compétence — à

savoir l’article XXXI du pacte de Bogotá et les déclarations faites par les

Parties en vertu de la clause facultative — sont complémentaires et qu’il

appartient à la Cour de décider s’il convient de s’appuyer sur l’une d’elles

seulement ou sur les deux à la fois. Il fait observer que les Etats parties au

pacte de Bogotá entendaient étendre la compétence de la Cour et non

limiter les obligations existantes découlant d’autres instruments. A cet

égard, le Nicaragua se réfère à l’énoncé de la Cour permanente de Justice

internationale dans l’affaire de la Compagnie d’électricité de Soﬁa et de

Bulgarie au sujet de la multiplicité d’engagements conclus en faveur de la

juridiction obligatoire.

131. Le Nicaragua nie que la déclaration de la Colombie n’ait pas été

en vigueur au moment du dépôt de la requête. Il fait valoir qu’un délai

raisonnable est requis pour le retrait des déclarations et que la Colombie

n’a pas rempli cette condition. Le Nicaragua ne conteste pas que la décla-

ration de la Colombie s’appliquait uniquement aux différends nés de faits

postérieurs au 6 janvier 1932; il afﬁrme toutefois que le fait générateur du

présent différend, à savoir l’interprétation du traité de 1928 et du proto-

cole de 1930 adoptée par la Colombie à partir de 1969, s’est produit après

cette date. Enﬁn, le Nicaragua, se référant aux dispositions du paragra-

phe 9 de l’article 79 du Règlement, afﬁrme qu’en tout état de cause

l’exception soulevée par la Colombie ne revêt pas un caractère exclusive-

ment préliminaire (voir paragraphe 13 ci-dessus).

132. La Cour constate tout d’abord que la question de savoir si les

déclarations faites par les Parties en vertu de la clause facultative peu-

vent, comme le soutient le Nicaragua, constituer une base de compétence

distincte et sufﬁsante en la présente affaire ne se pose, désormais, qu’à

l’égard de la partie du différend relative à la souveraineté sur les trois îles

expressément nommées dans l’article premier du traité de 1928, à savoir

San Andrés, Providencia et Santa Catalina. La Cour a commencé par

examiner l’exception préliminaire de la Colombie concernant sa compé-

tence sur la base du pacte de Bogotá et elle a conclu ci-dessus (para-

graphes 97, 104 et 120) qu’elle était compétente pour connaître de tous les

autres aspects du différend sur le fondement de l’article XXXI du pacte.

Il est donc inutile qu’elle se demande si, pour ces aspects, les déclarations

des Parties en vertu de la clause facultative pourraient également consti-

tuer une base de compétence (voir Actions armées frontalières et trans-

frontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et recevabilité, arrêt,

C.I.J. Recueil 1988, p. 90, par. 48).

133. La Cour rappelle que, dans l’affaire des Actions armées, elle a

déclaré que, «[c]omme les relations entre les Etats parties au pacte de

Bogotá sont régies par ce seul pacte, la Cour recherchera d’abord si elle a

872

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

compétence sur la base de l’article XXXI du pacte» (Actions armées fron-

talières et transfrontalières (Nicaragua c. Honduras), compétence et

recevabilité, arrêt, C.I.J. Recueil 1988, p. 82, par. 27; les italiques sont de

la Cour). Or, la seule interprétation possible de cette déclaration est de

considérer que la Cour, au vu des deux titres de compétence invoqués, ne

pouvait les examiner en même temps et a décidé d’aller du particulier au

général, sans sous-entendre par là que le pacte de Bogotá prévalait sur le

second titre de compétence, à savoir les déclarations faites en vertu de la

clause facultative, et excluait celui-ci.

134. En déclarant, dans son arrêt en l’affaire des Actions armées (ibid.,

p. 85, par. 36), que l’engagement ﬁgurant à l’article XXXI du pacte est

autonome, la Cour répondait simplement, pour les rejeter, aux arguments

du Honduras selon lesquels, premièrement, l’article XXXI aurait exigé que

soit faite une déclaration d’acceptation en vertu de la clause facultative

pour être opérant et, deuxièmement, les conditions d’acceptation de la juri-

diction obligatoire de la Cour énoncées dans une telle déclaration par la

voie de réserves auraient déterminé l’étendue de l’engagement pris en vertu

de l’article XXXI du pacte de Bogotá.

Surtout, en déclarant que l’engagement pris en vertu de l’article XXXI

constitue un engagement autonome indépendant de toute déclaration

faite en vertu de la clause facultative, la Cour a expliqué pourquoi

«l’engagement ﬁgurant à l’article XXXI ne peut être limité que par la

voie des réserves au pacte lui-même» (ibid.).

135. La Cour relève aussi que

«la multiplicité d’engagements conclus en faveur de la juridiction

obligatoire atteste chez les contractants la volonté d’ouvrir de nou-

velles voies d’accès à la Cour plutôt que de fermer les anciennes ou

de les laisser se neutraliser mutuellement pour aboutir ﬁnalement à

l’incompétence» (Compagnie d’électricité de Soﬁa et de Bulgarie

(Belgique c. Bulgarie), arrêt, 1939, C.P.J.I. série A/B no 77, p. 76).

136. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les dispositions

du pacte de Bogotá et les déclarations faites en vertu de la clause facul-

tative constituent deux bases distinctes de compétence de la Cour qui ne

s’excluent pas mutuellement.

137. La Cour fait observer que la clause facultative pourrait lui conférer

une compétence plus étendue que celle qui découle du pacte de Bogotá.

La Cour constate que ni la Colombie ni le Nicaragua n’ont assorti

leurs déclarations respectives en vertu de la clause facultative de réserves

identiques ou comparables à la restriction contenue à l’article VI du pacte

de Bogotá. Aussi la restriction imposée par l’article VI du pacte de

Bogotá ne serait-elle pas applicable à la compétence découlant de la

clause facultative.

138. La question s’est posée de savoir si la revendication de souverai-

neté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, formulée

par le Nicaragua dans la présente espèce, implique qu’il subsiste un dif-

873

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

férend sur ce point. La Cour a retenu la première exception préliminaire

d’incompétence soulevée par la Colombie au titre du pacte de Bogotá en

ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaître de la question de la sou-

veraineté sur ces trois îles, après s’être assurée que cette question avait été

réglée par le traité de 1928. La Cour n’aurait pas pu conclure qu’elle était

incompétente pour trancher cette question en vertu du pacte de Bogotá si

un différend avait subsisté à ce sujet.

Il est rappelé à cet égard ce qui suit:

«Il ne sufﬁt pas que l’une des parties à une affaire contentieuse

afﬁrme l’existence d’un différend avec l’autre partie. La simple afﬁr-

mation ne sufﬁt pas pour prouver l’existence d’un différend, tout

comme le simple fait que l’existence d’un différend est contestée ne

prouve pas que ce différend n’existe pas. Il n’est pas sufﬁsant non

plus de démontrer que les intérêts des deux parties à une telle affaire

sont en conﬂit.» (Sud-Ouest africain (Ethiopie c. Afrique du Sud;

Libéria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J.

Recueil 1962, p. 328.)

En outre, «l’existence d’un différend international demande à être établie

objectivement» (Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulga-

rie, la Hongrie et la Roumanie, première phase, avis consultatif, C.I.J.

Recueil 1950, p. 74). Cette détermination fait partie intégrante de la fonc-

tion judiciaire de la Cour.

La Cour a établi que le traité de 1928 attribuait la souveraineté sur ces

trois îles à la Colombie aux ﬁns de déterminer si elle avait compétence

pour connaître de cette question en vertu du pacte de Bogotá. Le fait

même que le différend relatif à la question de la souveraineté sur les trois

îles a été réglé par le traité de 1928 est cependant tout aussi pertinent aux

ﬁns d’établir si la Cour a compétence sur la base des déclarations faites en

vertu de la clause facultative. A cet égard, la Cour fait observer que sa

compétence sur cette base est expressément subordonnée, aux termes du

paragraphe 2 de l’article 36 du Statut, à l’existence d’un «différend

d’ordre juridique» entre les Parties.

La Cour ayant conclu qu’il ne subsistait pas de différend juridique

entre les Parties sur la question de la souveraineté sur les îles de San

Andrés, Providencia et Santa Catalina, elle ne peut être compétente pour

connaître de cette question, ni sur la base du pacte de Bogotá, ni sur celle

des déclarations faites en vertu de la clause facultative.

139. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’il ne servirait à

rien en pratique de poursuivre l’examen des autres questions soulevées

par la seconde exception préliminaire de la Colombie, et notamment celle

de savoir si le retrait de la déclaration faite par celle-ci en vertu de la

clause facultative était effectif à la date du dépôt de la requête du Nica-

ragua, ou si le présent différend sort du champ d’application de ladite

déclaration du fait de la réserve ratione temporis qu’elle comporte.

874

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

140. La Cour retient donc la seconde exception préliminaire d’incom-

pétence soulevée par la Colombie au titre des déclarations faites en vertu

de la clause facultative, en ce qu’elle a trait à sa compétence pour connaî-

tre de la question de la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providen-

cia et Santa Catalina, et constate qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’excep-

tion préliminaire en ce qu’elle a trait à la souveraineté sur les autres

formations maritimes en litige et à la délimitation maritime entre les

Parties (voir paragraphe 132).

* * *

141. Conformément au paragraphe 9 de l’article 79 du Règlement, les

délais pour la suite de la procédure seront ﬁxés ultérieurement par la

Cour par voie d’ordonnance.

* * *

6. DISPOSITIF

142. Par ces motifs,

LA COUR,

1) S’agissant de la première exception préliminaire d’incompétence,

soulevée par la République de Colombie sur la base des articles VI et

XXXIV du pacte de Bogotá:

a) Par treize voix contre quatre,

Retient l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souverai-

neté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina;

POUR: Mme Higgins, président; MM. Shi, Koroma, Parra-Aranguren, Buer-

genthal, Owada, Simma, Tomka, Keith, Sepúlveda-Amor, Skotnikov,

juges; MM. Fortier, Gaja, juges ad hoc;

CONTRE: M. Al-Khasawneh, vice-président; MM. Ranjeva, Abraham, Ben-

nouna, juges;

b) A l’unanimité,

Rejette l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souverai-

neté sur les autres formations maritimes en litige entre les Parties;

c) A l’unanimité,

Rejette l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la délimitation

maritime entre les Parties;

2) S’agissant de la seconde exception préliminaire d’incompétence,

soulevée par la République de Colombie quant aux déclarations des

Parties reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour:

a) Par quatorze voix contre trois,

875

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

Retient l’exception d’incompétence en ce qu’elle a trait à la souverai-

neté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina;

POUR: Mme Higgins, président; MM. Shi, Koroma, Parra-Aranguren, Buer-

genthal, Owada, Simma, Tomka, Abraham, Keith, Sepúlveda-Amor, Skot-

nikov, juges; MM. Fortier, Gaja, juges ad hoc;

CONTRE: M. Al-Khasawneh, vice-président; MM. Ranjeva, Bennouna, juges;

b) Par seize voix contre une,

Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’exception d’incompétence en ce

qu’elle a trait à la souveraineté sur les autres formations maritimes en

litige et à la délimitation maritime entre les Parties;

POUR: Mme Higgins, président; M. Al-Khasawneh, vice-président; MM. Ran-

jeva, Shi, Koroma, Parra-Aranguren, Buergenthal, Owada, Tomka, Abra-

ham, Keith, Sepúlveda-Amor, Bennouna, Skotnikov, juges; MM. Fortier,

Gaja, juges ad hoc;

CONTRE : M. Simma, juge;

3) S’agissant de la compétence de la Cour,

a) A l’unanimité,

Dit qu’elle a compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de

Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à la souveraineté sur les for-

mations maritimes revendiquées par les Parties autres que les îles de San

Andrés, Providencia et Santa Catalina;

b) A l’unanimité,

Dit qu’elle a compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de

Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à la délimitation maritime

entre les Parties.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de

la Paix, à La Haye, le treize décembre deux mille sept, en trois exem-

plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres

seront transmis respectivement au Gouvernement de la République du

Nicaragua et au Gouvernement de la République de Colombie.

Le président,

(Signé) Rosalyn HIGGINS.

Le grefﬁer,

(Signé) Philippe COUVREUR.

876

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)

M. le juge AL-KHASAWNEH, vice-président, joint à l’arrêt l’exposé de

son opinion dissidente; M. le juge RANJEVA joint à l’arrêt l’exposé de son

opinion individuelle; MM. les juges PARRA-ARANGUREN, SIMMA et TOMKA

joignent des déclarations à l’arrêt; M. le juge ABRAHAM joint à l’arrêt

l’exposé de son opinion individuelle; M. le juge KEITH joint une déclara-

tion à l’arrêt; M. le juge BENNOUNA joint à l’arrêt l’exposé de son opinion

dissidente; M. le juge ad hoc GAJA joint une déclaration à l’arrêt.

(Paraphé) R.H.

(Paraphé) Ph.C.

877

DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME (ARRÊT)