116-20220209-JUD-01, Activités armées sur le territoire du Congo (République...

[EN: Armed Activities on the Territory of the Congo (Democratic Republic of the Congo v. Uganda)]

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

9 FÉVRIER 2022

ARRÊT

ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

___________

ARMED ACTIVITIES ON THE TERRITORY OF THE CONGO

(DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO v. UGANDA)

9 FEBRUARY 2022

JUDGMENT

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes

QUALITÉS

1-47

I. INTRODUCTION

48-59

II. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

60-131

A. Contexte

61-68

B. Les principes et les règles applicables à l’évaluation des réparations en

l’espèce

69-110

Les principes et les règles applicables selon les situations en cause

dans le conflit

73-84

a) En Ituri

74-79

b) Hors Ituri

80-84

Le lien de causalité entre les faits internationalement illicites et les

préjudices subis

85-98

La nature, les formes et le montant de la réparation

99-110

C. La preuve

111-126

La charge de la preuve

115-119

Le standard de la preuve et le degré de certitude

120-126

D. Les types de dommages objets de la réparation

127-131

III. INDEMNISATION DEMANDÉE PAR LA RDC

132-384

A. Dommages aux personnes

133-226

Pertes en vies humaines

135-166

Atteintes aux personnes

167-181

Viols et violences sexuelles

182-193

Recrutement et déploiement d’enfants-soldats

194-206

Déplacements de population

207-225

Conclusion

226

B. Dommages aux biens

227-258

Aspects généraux

240-242

Ituri

243-249

Hors Ituri

250-253

Société nationale d’électricité (SNEL)

254-255

Biens des forces armées

256

Conclusion

257-258

- ii -

C. Dommages afférents aux ressources naturelles

259-366

Aspects généraux

273-281

Minerais

282-327

a) Or

282-298

b) Diamants

299-310

c) Coltan

311-322

d) Etain et tungstène

323-327

Flore

328-350

a) Café

328-332

b) Bois d’œuvre

333-344

c) Dommages environnementaux résultant de la déforestation

345-350

Faune

351-363

Conclusion

364-366

D. Dommage macroéconomique

367-384

IV. SATISFACTION

385-392

V. AUTRES DEMANDES

393-404

A. Frais de procédure

394-396

B. Intérêts compensatoires et moratoires

397-402

C. Demande tendant à ce que la Cour reste saisie de l’affaire

403-404

VI. TOTAL DES INDEMNITÉS

405-408

DISPOSITIF

409

___________

- iii -

ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

ACLED

Armed Conflict Location & Event Data Project (projet sur la

cartographie des conflits armés et les données y relatives)

ADRASS

Association pour le développement de la recherche appliquée en

sciences sociales

ALC

Armée de libération du Congo

Arrêt de 2005

Arrêt sur le fond rendu par la Cour en l’affaire des Activités

armées sur le territoire du Congo (République démocratique du

Congo c. Ouganda) (arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 168)

Articles de la CDI sur la

responsabilité de l’Etat

Articles de la Commission du droit international sur la

responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite

CDI

Commission du droit international

CINU

Commission d’indemnisation des Nations Unies

Commission d’enquête

congolaise

Commission d’experts établie en 2008 par le Gouvernement

congolais aux fins de procéder à l’identification des victimes et à

l’évaluation des dommages que celles-ci ont subis du fait des

activités armées illicites de l’Ouganda

CPI

Cour pénale internationale

CREE

Commission des réclamations entre l’Erythrée et l’Ethiopie

Etude de Kinshasa

Etude réalisée en 2016, à la demande de la RDC, par deux experts

de l’Université de Kinshasa sur l’estimation du dommage

macroéconomique causé par la guerre de 1998 à 2003

Evaluation Collier et

Hoeffler

Evaluation établie, à

la demande de l’Ouganda, par

M. Paul Collier et Mme Anke Hoefller concernant une étude

réalisée en 2016, à la demande de la RDC, sur l’estimation du

dommage macroéconomique causé par la guerre de 1998 à 2003

FRPI

Forces de résistance patriotique en Ituri

Groupe d’experts de l’ONU

Groupe d’experts de l’Organisation des Nations Unies sur

l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes

de richesses de la République démocratique du Congo

HRW

Human Rights Watch

ICCN

Institut congolais pour la conservation de la nature

IRC

International Rescue Committee

MLC

Mouvement de libération du Congo

- iv -

MONUC

Mission de l’Organisation des Nations Unies en République

démocratique du Congo

Rapport de la commission

Porter

Rapport final de la commission d’enquête judiciaire chargée

d’examiner les allégations relatives à l’exploitation illégale des

ressources naturelles et autres formes de richesses en République

démocratique du Congo établie en 2001 (novembre 2002)

Rapport de la mission

interinstitutions

Rapport de la mission d’évaluation interinstitutions des

Nations Unies à Kisangani

Rapport Mapping

Rapport du projet Mapping concernant les violations les plus

graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire

commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la

République démocratique du Congo, publié en 2010 par le bureau

du Haut-commissaire aux droits de l’homme

RDC

République démocratique du Congo

SNEL

Société nationale d’électricité

UCDP

Uppsala Conflict Data Program (programme de l’Université

d’Uppsala sur les données relatives aux conflits)

UPC

Union des patriotes congolais

UPDF

Uganda Peoples’ Defence Forces (forces de défense du peuple

ougandais)

___________

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2022

2022

9 février

Rôle général

no 116

9 février 2022

ACTIVITÉS ARMÉES SUR LE TERRITOIRE DU CONGO

(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)

RÉPARATIONS

Détermination du montant de la réparation par la Cour, les Parties n’étant pas parvenues à

s’entendre sur le règlement de cette question — Arrêt de 2005 et éléments sur lesquels celui-ci était

fondé.

Contexte.

Affaire portant sur l’un des conflits armés les plus complexes et les plus meurtriers du

continent africain — Nombreux acteurs impliqués dans le conflit, dont les forces armées de différents

Etats et des forces armées irrégulières — Violation de principes et règles fondamentaux du droit

international — Difficulté de retrouver le cours des événements en raison des effets du passage du

temps.

* *

Principes et règles applicables à l’évaluation des réparations.

- 2 -

Article 31 des Articles de la CDI sur la responsabilité de l’Etat — Statut de l’Ituri en tant que

territoire occupé et devoir de vigilance de l’Ouganda — Responsabilité incombant à l’Ouganda

d’établir que tel ou tel préjudice subi en Ituri n’a pas été causé par un manquement de sa part à ses

obligations de puissance occupante — Aucune réparation à raison des dommages causés par des

groupes rebelles en dehors de l’Ituri, ces derniers n’étant pas sous le contrôle de

l’Ouganda — Réparation à raison des dommages causés par le soutien illicite de l’Ouganda à des

groupes armés.

Lien de causalité.

Nécessité d’un lien suffisamment direct et certain — Lien pouvant varier en fonction de la

règle primaire violée, ainsi que de la nature et de l’ampleur du préjudice — Difficultés de

l’établissement d’un lien de causalité dans le cas des dommages de guerre ou en présence de

plusieurs acteurs — Importance de la distinction entre l’Ituri et d’autres parties du territoire lors de

l’analyse du lien de causalité.

Nature, forme et montant de l’indemnisation.

Obligation de réparer intégralement — Nature compensatoire de la réparation — Réparation

devant bénéficier à tous ceux qui ont souffert de préjudices — Absence d’éléments de preuve

suffisants quant à l’étendue des dommages matériels n’excluant pas dans tous les cas l’octroi d’une

indemnisation — Cour pouvant, à titre exceptionnel, octroyer une indemnisation sous la forme d’une

somme globale lorsque les éléments de preuve permettent indubitablement de conclure qu’un fait

internationalement illicite a causé un préjudice avéré mais qu’ils ne permettent pas une évaluation

précise de l’étendue ou de l’ampleur de ce préjudice — Critères d’établissement de la preuve moins

rigoureux adoptés par des organes judiciaires ou autres dans le cadre de procédures mettant en jeu

un large groupe de victimes ayant subi de graves préjudices dans des situations de conflit armé et,

dans ce contexte, réduction des montants des indemnités accordées de manière à tenir compte de

l’application d’un critère moins strict d’établissement de la preuve — Question de savoir s’il

convient de prendre en compte le fardeau financier imposé à l’Etat responsable.

Preuve.

Cour pouvant parvenir à une estimation de l’étendue des dommages en l’absence

d’informations spécifiques sur chaque victime ou bâtiment touchés.

- 3 -

Charge de la preuve — Partie alléguant un fait supportant en règle générale la charge de la

preuve — Règle devant être appliquée avec souplesse dans les situations où le défendeur pourrait

être mieux à même d’établir certains faits — Charge de la preuve dépendant de l’objet et de la nature

du différend — Responsabilité de la Cour d’apprécier l’ensemble des éléments de preuve produits

par les Parties — En Ituri occupée, responsabilité incombant à l’Ouganda d’établir que tel ou tel

préjudice n’a pas été causé par son manquement à ses obligations de puissance occupante — Dans

d’autres régions, charge de la preuve incombant en règle générale au plaideur cherchant à établir

un fait.

Standard de la preuve — Standard pouvant varier au cas par cas et en fonction de la gravité

des actes allégués — Poids qu’il convient d’accorder à certains éléments de preuve — Pratique

d’organismes internationaux qui se sont penchés sur la réparation à raison de violations de masse

dans le cadre d’un conflit armé — Niveau exigé de la preuve plus élevé au stade du fond qu’au stade

de la réparation — Eléments de preuve versés au dossier souvent insuffisants pour permettre de

déterminer les montants de l’indemnisation due avec précision — Cour devant prendre en compte

les rapports d’enquête, notamment ceux émanant des organes des Nations Unies — Rapport de la

commission Porter — Rapport Mapping — Rapports des experts désignés par la Cour.

Types de dommages objets de la réparation.

Arrêt de 2005 déterminant l’obligation pour l’Ouganda de réparer — Tâche de la Cour, au

stade actuel de la procédure, consistant à se prononcer sur la nature et le montant des réparations

dues — Demandes de réparation devant entrer dans le champ des conclusions antérieures de la Cour

en matière de responsabilité.

* *

Indemnisation demandée par la RDC.

Dommages aux personnes.

Pertes en vies humaines — Cour concluant, sur la base des éléments de preuve examinés, que

ni les documents présentés par la RDC, ni les rapports soumis par les experts désignés par la Cour

ou élaborés par des organismes de l’ONU n’apportent d’éléments suffisants pour déterminer de

manière précise ou même approximative le nombre de morts de civils à raison desquelles l’Ouganda

doit réparation — Eléments versés au dossier incitant à penser que le nombre de morts à raison

desquelles l’Ouganda doit réparation se situe entre 10 000 et 15 000 environ — Evaluation — Cour

adjugeant une indemnisation pour les morts de civils dans le cadre d’une somme globale allouée

pour l’ensemble des dommages causés aux personnes.

Atteintes aux personnes — Eléments de preuve ne permettant pas à la Cour de parvenir à une

estimation approximative du nombre de civils blessés — Eléments de preuve disponibles confirmant

qu’un

nombre

considérable

d’atteintes

sont

produites

dans

nombreuses

localités — Evaluation — Cour adjugeant une indemnisation pour les atteintes aux personnes dans

le cadre d’une somme globale allouée pour l’ensemble des dommages causés aux personnes.

- 4 -

Viols et violences sexuelles — Violences sexuelles souvent passées sous silence et difficiles à

prouver — Impossibilité de déduire des éléments de preuve disponibles une estimation, même

générale, du nombre de victimes — Viols et autres formes de violence sexuelle perpétrés à grande

échelle et de manière généralisée — Evaluation — Cour adjugeant une indemnisation pour les viols

et violences sexuelles dans le cadre d’une somme globale allouée pour l’ensemble des dommages

causés aux personnes.

Recrutement et déploiement d’enfants-soldats — Eléments de preuve limités au soutien des

allégations de la RDC concernant le nombre d’enfants-soldats — Diverses indications confirmant

qu’un grand nombre d’enfants ont été recrutés ou déployés comme enfants-soldats en

Ituri — Demande non limitée à l’Ituri — Evaluation — Cour adjugeant une indemnisation pour le

recrutement et le déploiement d’enfants-soldats dans le cadre d’une somme globale allouée pour

l’ensemble des dommages causés aux personnes.

Déplacements de population — Eléments de preuve présentés ne permettant pas d’établir avec

une certitude suffisante un nombre de personnes déplacées pour lesquelles une indemnisation

distincte pourrait être adjugée — Ouganda devant réparation à raison du nombre important de

personnes déplacées — Déplacements dans la seule région de l’Ituri semblant avoir concerné

100 000 à 500 000 personnes — Evaluation — Cour adjugeant une indemnisation pour les

déplacements de population dans le cadre d’une somme globale allouée pour l’ensemble des

dommages causés aux personnes.

Somme globale unique de 225 000 000 dollars des Etats-Unis adjugée au titre des pertes en

vies humaines et autres dommages causés aux personnes.

Dommages aux biens.

Ituri — Eléments de preuve ne permettant pas de déterminer, fût-ce approximativement,

l’ampleur des dommages — Rapport de l’expert désigné par la Cour ne fournissant pas les données

supplémentaires requises à cet égard — Rapport Mapping et autres rapports de l’ONU apportant

des preuves convaincantes des pillages commis à grande échelle en Ituri — Evaluation.

Hors Ituri — Insuffisance des éléments de preuve concernant les dommages aux biens

spécifiquement causés par l’Ouganda — Eléments de preuve ne permettant pas de déterminer, fût-ce

approximativement, l’ampleur des dommages — Rapport de l’expert désigné par la Cour ne

fournissant pas les données supplémentaires requises à cet égard — Evaluation — Prise en compte

des éléments de preuve disponibles pour parvenir à la somme globale allouée pour l’ensemble des

dommages aux biens.

Société nationale d’électricité (SNEL) — Compte tenu du lien étroit du gouvernement avec la

SNEL, l’on aurait pu s’attendre à ce que la RDC produisît des preuves étayant sa demande — RDC

n’ayant pas satisfait à la charge de la preuve lui incombant s’agissant de sa réclamation relative

aux dommages subis par la SNEL.

Biens des forces armées — Les forces armées congolaises relevant de l’autorité directe du

gouvernement, l’on aurait pu s’attendre à ce que la RDC justifiât pleinement ses

demandes — Demande rejetée pour défaut de preuve.

- 5 -

Somme globale de 40 000 000 dollars des Etats-Unis adjugée pour les dommages aux biens.

Dommages afférents aux ressources naturelles.

En dehors de l’Ituri, Ouganda tenu à réparation à raison des dommages afférents aux

ressources naturelles dans les cas où des membres des UPDF ont été impliqués — En Ituri, Ouganda

tenu à réparation à raison de tous les actes de pillage ou d’exploitation de ressources

naturelles — Approche méthodologique de l’expert désigné par la Cour emportant la

conviction — Valeur extraite par des civils associée aux ressources naturelles en Ituri.

Minerais — Ouganda responsable des dommages résultant du pillage et de l’exploitation de

l’or, des diamants et du coltan — Approche méthodologique de l’expert désigné par la Cour

emportant dans l’ensemble la conviction — Cour adjugeant une indemnisation en ce qui concerne

l’or, les diamants et le coltan dans le cadre d’une somme globale allouée pour l’ensemble des

dommages afférents aux ressources naturelles — Les éléments de preuve relatifs à l’étain et au

tungstène étant limités, non prise en compte de ces deux minerais pour déterminer l’indemnisation.

Flore — Mandat confié à l’expert permettant d’inclure le café dans son rapport — Ouganda

tenu à réparation à raison du pillage et de l’exploitation du bois d’œuvre — Calculs de l’expert

s’appuyant sur des informations moins précises que celles relatives à l’or — Montant de l’indemnité

inférieur à l’estimation de l’expert — Cour adjugeant une indemnisation en ce qui concerne le café

et le bois d’oeuvre dans le cadre d’une somme globale allouée pour l’ensemble des dommages

afférents aux ressources naturelles — RDC n’ayant pas fourni à la Cour la moindre base lui

permettant d’évaluer les dommages causés à l’environnement du fait de la déforestation — Demande

formulée à raison des dommages résultant de la déforestation rejetée pour défaut de preuve.

Faune — Ouganda tenu à réparation à raison des dommages survenus dans une partie de la

réserve de faune à okapis et du parc national des Virunga en Ituri, où il était une puissance

occupante — Cour tenant compte des dommages à la faune dans la somme globale allouée pour

l’ensemble des dommages afférents aux ressources naturelles.

Somme globale de 60 000 000 dollars des Etats-Unis adjugée pour les dommages afférents

aux ressources naturelles.

Dommage macroéconomique.

RDC n’ayant pas établi qu’il existait un lien de causalité suffisamment direct et certain entre

le comportement de l’Ouganda et le dommage macroéconomique allégué — RDC n’ayant pas fourni

de base permettant d’estimer, fût-ce approximativement, le dommage macroéconomique

éventuellement subi — Demande rejetée.

* *

- 6 -

Satisfaction.

Demande concernant la conduite d’enquêtes ou l’engagement de poursuites pénales — Nul

besoin pour la Cour d’édicter de mesure spécifique additionnelle de satisfaction — Demande

tendant à obtenir le versement d’une somme destinée à la création d’un fonds de réconciliation entre

les Hema et les Lendu en Ituri — Dommages matériels causés par les conflits ethniques en Ituri déjà

visés par l’indemnisation accordée pour les dommages causés aux personnes et aux

biens — Demande tendant à obtenir le versement d’une somme au titre du dommage

immatériel — Absence de fondement de la demande relative au dommage immatériel, celui-ci étant

déjà inclus dans la somme globale allouée par la Cour pour différents types de dommages.

* *

Autres demandes.

Absence de raison suffisante qui justifierait de déroger à la règle générale énoncée à

l’article 64 du Statut — Octroi d’intérêts compensatoires non justifié — Intérêts moratoires au taux

de 6 % devant courir sur toute somme due et non acquittée — Aucune raison justifiant que la Cour

reste saisie de l’affaire.

* *

Montant des indemnités octroyées s’élevant à un total de 325 000 000 dollars des

Etats-Unis — Somme devant être acquittée par versements annuels de 65 000 000 dollars des

Etats-Unis — Cour convaincue que les indemnités accordées et les modalités de leur versement sont

compatibles avec la capacité de paiement de l’Ouganda et n’ayant donc pas à examiner la question

de savoir s’il convient de prendre en compte le fardeau financier imposé à l’Etat responsable.

ARRÊT

Présents : MME DONOGHUE,

présidente;

M. GEVORGIAN,

vice-président;

MM. TOMKA,

ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON,

SALAM, IWASAWA, NOLTE, juges; M. DAUDET, juge ad hoc; M. GAUTIER, greffier.

En l’affaire des activités armées sur le territoire du Congo,

entre

la République démocratique du Congo,

représentée par

- 7 -

S. Exc. M. Bernard Takaishe Ngumbi, vice-premier ministre, ministre de la justice et garde

des sceaux a.i.,

comme chef de la délégation;

S. Exc. M. Paul-Crispin Kakhozi, ambassadeur de la République démocratique du Congo

auprès du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas, du Grand-Duché de

Luxembourg et de l’Union européenne,

comme agent;

M. Ivon Mingashang, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Kinshasa/Gombe, professeur et

chef du département de droit international public et relations internationales à la faculté de

droit de l’Université de Kinshasa,

comme coagent et avocat-conseil;

Mme Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences

politiques à l’Université Paris Diderot,

M. Mathias Forteau, professeur de droit public à l’Université Paris Nanterre,

M. Pierre Bodeau-Livinec, professeur de droit public à l’Université Paris Nanterre,

Mme Muriel Ubéda-Saillard, professeure de droit public à l’Université de Lille,

Mme Raphaëlle Nollez-Goldbach, directrice des études droit et administration publique à

l’Ecole normale supérieure de Paris, chargée de recherche au Centre national de la

recherche scientifique (CNRS),

M. Pierre Klein, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles,

M. Nicolas Angelet, avocat au barreau de Bruxelles et professeur de droit international à

l’Université libre de Bruxelles,

M. Olivier Corten, professeur de droit international à l’Université libre de Bruxelles,

M. Auguste Mampuya Kanunk’a-Tshiabo, professeur émérite de droit international à

l’Université de Kinshasa,

M. Jean-Paul Segihobe Bigira, professeur de droit international à l’Université de Kinshasa et

avocat au barreau de Kinshasa/Gombe,

M. Philippe Sands, QC, professeur de droit international au University College London et

avocat, Matrix Chambers, Londres,

Mme Michelle Butler, avocate, Matrix Chambers (Londres),

comme conseils et avocats;

M. Jacques Mbokani Bateghana, docteur en droit de l’Université catholique de Louvain et

professeur de droit international à l’Université de Goma,

- 8 -

M. Paul Clark, avocat, Garden Court Chambers, Londres,

comme conseils;

M. François Habiyaremye Muhashy Kayagwe, professeur à l’Université de Goma,

M. Justin Okana Nsiawi Lebun, professeur d’économie à l’Université de Kinshasa,

M. Pierre Ebbe Monga, conseiller juridique au ministère des affaires étrangères de la

République démocratique du Congo,

Mme Nicole Ntumba Bwatshia, professeure de droit international à l’Université de Kinshasa

et conseillère principale du président de la République en charge du collège juridique et

administratif,

M. Andrew Maclay, directeur, Secretariat International (Londres),

comme conseillers;

M. Sylvain Lumu Mbaya, doctorant en droit international à l’Université de Bordeaux et à

l’Université de Kinshasa, et avocat au barreau de Kinshasa/Matete (Eureka Law Firm

SCPA),

M. Jean-Paul Mwanza Kambongo, assistant à l’Université de Kinshasa et avocat au barreau

de Kinshasa/Gombe (Eureka Law Firm SCPA),

M. Jean-Jacques Tshiamala wa Tshiamala, avocat au barreau du Kongo central (Eureka Law

Firm SCPA) et assistant en droit international au Centre de recherche en sciences humaines

à Kinshasa,

Mme Blandine Merveille Mingashang, avocate au barreau de Kinshasa/Matete (Eureka Law

Firm SCPA) et assistante en droit international au Centre de recherche en sciences

humaines à Kinshasa,

M. Glodie Kinsemi Malambu, avocat au barreau du Kongo central et assistant en droit

international au Centre de recherche en sciences humaines à Kinshasa,

Mme Espérance Mujinga Mutombo, avocate au barreau de Kinshasa/Matete (Eureka Law

Firm SCPA) et assistante en droit international au Centre de recherche en sciences

humaines à Kinshasa,

M. Trésor Lungungu Kidimba, doctorant en droit international et assistant à l’Université de

Kinshasa, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe,

M. Amani Cirimwami Ezéchiel, Research Fellow au Max Planck Institute Luxembourg for

Procedural Law et doctorant à l’Université catholique de Louvain et l’Université libre de

Bruxelles,

M. Stefano D’Aloia, doctorant à l’Université libre de Bruxelles,

Mme Marta Duch Gimenéz, assistante à l’Université catholique de Louvain,

comme assistants,

- 9 -

la République de l’Ouganda,

représentée par

L’honorable William Byaruhanga, SC, Attorney General de la République de l’Ouganda,

comme agent (jusqu’au 4 février 2022);

L’honorable Kiryowa Kiwanuka, Attorney General de la République de l’Ouganda,

comme agent (à partir du 4 février 2022);

S. Exc. Mme Mirjam Blaak Sow, ambassadrice de la République de l’Ouganda auprès du

Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas, du Grand-Duché de Luxembourg et de

l’Union européenne,

comme agente adjointe;

M. Francis Atoke, Solicitor General,

M. Christopher Gashirabake, Solicitor General adjoint,

Mme Christine Kaahwa, directrice a.i. du service des procès civils,

M. John Bosco Rujagaata Suuza, chef du service des contrats et des négociations,

M. Jeffrey Ian Atwine, Principal State Attorney,

M. Richard Adrole, Principal State Attorney,

M. Fadhil Mawanda, Principal State Attorney,

M. Geoffrey Wangolo Madete, Senior State Attorney,

M. Alex Byaruhanga, Senior State Attorney,

comme conseils;

M. Dapo Akande, professeur de droit international public, Université d’Oxford, Essex Court

Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles,

M. Pierre d’Argent, professeur de droit international à l’Université catholique de Louvain,

membre de l’Institut de droit international, cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau

de Bruxelles,

M. Lawrence H. Martin, avocat au cabinet Foley Hoag LLP, membre des barreaux de la Cour

suprême des Etats-Unis d’Amérique, du district de Columbia et du Commonwealth du

Massachusetts,

M. Sean Murphy, professeur de droit international titulaire de la chaire Manatt/Ahn à la faculté

de droit de l’Université George Washington, membre du barreau de Virginie,

- 10 -

M. Yuri Parkhomenko, avocat au cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau du district de

Columbia,

M. Alain Pellet, professeur émérite de l’Université Paris Nanterre, ancien président de la

Commission du droit international, membre de l’Institut de droit international,

comme conseils et avocats;

Mme Rebecca Gerome, avocate au cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau du district

de Columbia et du barreau de New York,

M. Peter Tzeng, avocat au cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau du district de

Columbia et du barreau de New York,

M. Benjamin Salas Kantor, avocat au cabinet Foley Hoag LLP, membre du barreau de la Cour

suprême du Chili,

M. Ysam Soualhi, chercheur au Centre Jean Bodin de l’Université d’Angers,

comme conseils;

S. Exc. M. Arthur Sewankambo Kafeero, directeur a.i. des affaires régionales et

internationales, ministère des affaires étrangères,

Le colonel Timothy Nabaasa Kanyogonya, directeur du service juridique, direction du

renseignement militaire  forces de défense du peuple ougandais, ministère de la défense,

comme conseillers,

LA COUR,

ainsi composée,

après délibéré en chambre du conseil,

rend l’arrêt suivant :

1. Le 23 juin 1999, la République démocratique du Congo (ci-après la «RDC») a déposé au

Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la République de l’Ouganda (ci-après

l’«Ouganda») au sujet d’un différend relatif à «des actes d’agression armée perpétrés par l’Ouganda

sur le territoire de la République démocratique du Congo en violation flagrante de la Charte des

Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’unité africaine» (les italiques sont dans l’original).

La requête invoquait, pour fonder la compétence de la Cour, les déclarations par lesquelles les deux

Parties ont accepté la juridiction obligatoire de celle-ci au titre du paragraphe 2 de l’article 36 du

Statut de la Cour.

2. La Cour ne comptant sur le siège aucun juge de la nationalité des Parties à la date du dépôt

de la requête, chacune d’elles s’est prévalue du droit que lui confère l’article 31 du Statut de procéder

à la désignation d’un juge ad hoc pour siéger en l’affaire. La RDC a d’abord désigné

M. Joe Verhoeven, qui a démissionné le 15 mai 2019, et ensuite M. Yves Daudet. L’Ouganda a

désigné M. James L. Kateka. A la suite de l’élection à la Cour, avec effet à compter du 6 février

2012, de Mme Julia Sebutinde, de nationalité ougandaise, M. Kateka a cessé de siéger en tant que

juge ad hoc en l’affaire, conformément au paragraphe 6 de l’article 35 du Règlement de la Cour.

- 11 -

3. Par ordonnance du 21 octobre 1999, la Cour a fixé au 21 juillet 2000 et au 21 avril 2001,

respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la RDC et du

contre-mémoire de l’Ouganda. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi prescrits.

4. Le contre-mémoire de l’Ouganda comprenait des demandes reconventionnelles. Par

ordonnance du 29 novembre 2001, la Cour a estimé que deux des trois demandes reconventionnelles

présentées par l’Ouganda étaient recevables comme telles et faisaient partie de l’instance au fond.

Par la même ordonnance, la Cour a prescrit la présentation d’une réplique de la RDC et d’une

duplique de l’Ouganda. Par ordonnance du 29 janvier 2003, elle a autorisé la présentation par la RDC

d’une pièce additionnelle portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles. Ces pièces ont

été déposées dans les délais fixés par la Cour.

5. Des audiences publiques sur le fond de l’affaire ont été tenues du 11 au 29 avril 2005.

6. Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 19 décembre 2005 (ci-après l’«arrêt de 2005»), la Cour a

conclu notamment, au sujet des demandes présentées par la RDC,

«que la République de l’Ouganda, en se livrant à des actions militaires à l’encontre de

la République démocratique du Congo sur le territoire de celle-ci, en occupant l’Ituri et

en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des

forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais, a[vait] violé le principe du

non-recours à la force dans les relations internationales et le principe de

non-intervention» (Activités armées sur le territoire du Congo (République

démocratique du Congo c. Ouganda), arrêt, C.I.J. Recueil 2005, p. 280, par. 345,

point 1) du dispositif);

«que, par le comportement de ses forces armées, qui [avaient] commis des meurtres et

des actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l’encontre de la population

civile congolaise, [avaient] détruit des villages et des bâtiments civils, [avaient] manqué

d’établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la

population civile lors d’affrontements avec d’autres combattants, [avaient] entraîné des

enfants-soldats, [avaient] incité au conflit ethnique et [avaient] manqué de prendre des

mesures visant à y mettre un terme, et pour n’avoir pas, en tant que puissance occupante,

pris de mesures visant à respecter et à faire respecter les droits de l’homme et le droit

international humanitaire dans le district de l’Ituri, la République de l’Ouganda a[vait]

violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de

l’homme et du droit international humanitaire» (ibid., point 3) du dispositif); et

«que, par les actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises

commis par des membres des forces armées ougandaises sur le territoire de la

République démocratique du Congo, et par son manquement aux obligations lui

incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l’Ituri, d’empêcher les

actes de pillage et d’exploitation des ressources naturelles congolaises, la République

de l’Ouganda a[vait] violé les obligations qui [étaient] les siennes, en vertu du droit

international, envers la République démocratique du Congo» (ibid., p. 280-281,

par. 345, point 4) du dispositif).

En ce qui concerne ces violations, la Cour a dit que l’Ouganda avait l’obligation, envers la RDC, de

réparer le préjudice causé (ibid., p. 281, par. 345, point 5) du dispositif).

- 12 -

7. Au sujet des demandes reconventionnelles présentées par l’Ouganda, la Cour a dit que

«par le comportement de ses forces armées, qui [avaient] attaqué l’ambassade de

l’Ouganda à Kinshasa et soumis à de mauvais traitements des diplomates et d’autres

personnes dans les locaux de l’ambassade, ainsi que des diplomates ougandais à

l’aéroport international de Ndjili, et pour n’avoir pas assuré à l’ambassade et aux

diplomates ougandais une protection efficace ni empêché la saisie d’archives et de biens

ougandais dans les locaux de l’ambassade de l’Ouganda, la République démocratique

du Congo a[vait] violé les obligations lui incombant, en vertu de la convention de

Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, envers la République de l’Ouganda»

(arrêt de 2005, C.I.J. Recueil 2005, p. 282, par. 345, point 12) du dispositif).

En ce qui concerne ces violations, la Cour a dit que la RDC avait l’obligation, envers l’Ouganda, de

réparer le préjudice causé (ibid., p. 282, par. 345, point 13) du dispositif).

8. En outre, la Cour a décidé dans son arrêt de 2005 qu’elle réglerait la question des réparations

dues au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet (ibid., p. 281-282, par. 345,

points 6) et 14) du dispositif).

9. Par lettres du 26 janvier et du 3 juillet 2009, le greffier a demandé aux Parties de fournir des

informations concernant les négociations qu’elles tiendraient aux fins de régler la question des

réparations. Par lettres du 6 et du 18 juillet 2009, respectivement, la RDC et l’Ouganda ont

communiqué des éléments d’information. L’Ouganda évoquait en particulier un accord conclu entre

les Parties à Ngurdoto (Tanzanie) le 8 septembre 2007, qui établissait un cadre pour le règlement

amiable de la question des réparations.

10. Entre 2009 et 2015, les Parties ont continué d’informer la Cour de l’état d’avancement de

leurs négociations. Elles ont tenu plusieurs réunions, dont quatre au niveau ministériel. Au terme de

la quatrième et dernière réunion ministérielle, qui a eu lieu à Pretoria (Afrique du Sud) du 17 au

19 mars 2015, elles ont constaté leur désaccord quant aux principes et modalités devant présider à la

détermination du montant de la réparation. Compte tenu de l’absence de consensus au niveau

ministériel, la question a été renvoyée aux chefs d’Etat pour de nouvelles orientations, conformément

à l’esprit de l’accord de Ngurdoto.

11. Le 13 mai 2015, la RDC a remis à la Cour un document, daté du 8 mai 2015 et intitulé

«Requête en saisine à nouveau de la Cour internationale de Justice», dans lequel son gouvernement

exposait notamment ce qui suit :

«[F]orce a été de constater l’échec des négociations quant à l’indemnisation de la

République Démocratique du Congo par l’Ouganda, comme en témoigne éloquemment

le Communiqué Conjoint signé par les deux parties à Pretoria, en Afrique du Sud, le

19 mars 2015; … il sied dès lors, conformément au [paragraphe] 345, point 6), de

l’arrêt du 19 décembre 2005, que la Cour relance la procédure par elle suspendue dans

cette cause, aux fins de fixer le montant de l’indemnité due par l’Ouganda à la

République Démocratique du Congo, sur [la] base du dossier des pièces à conviction

déjà communiquées à la Partie ougandaise et à mettre à la disposition de la Cour.»

- 13 -

12. Au cours d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec les représentants des

Parties le 9 juin 2015, conformément à l’article 31 du Règlement, le coagent de la RDC, après avoir

rappelé l’historique des négociations menées par les Parties aux fins de parvenir à un règlement

amiable de la question des réparations, a déclaré que, de l’avis de son gouvernement, lesdites

négociations avaient échoué et que c’est en raison de cet échec que la RDC avait décidé de saisir à

nouveau la Cour. A la même réunion, l’agent de l’Ouganda a indiqué que, de l’avis de son

gouvernement, les conditions d’un renvoi à la Cour de la question des réparations n’étaient pas

remplies et que la demande formulée par la RDC dans la requête du 13 mai 2015 était en conséquence

prématurée.

13. Au cours de la réunion du 9 juin 2015, le président a recueilli les vues des Parties sur le

délai dont elles auraient besoin pour l’élaboration des pièces de procédure écrite sur la question des

réparations, dans l’hypothèse où la Cour déciderait d’autoriser la présentation de telles pièces. Le

coagent de la RDC a indiqué que son gouvernement était prêt à déposer son mémoire dans un délai

de trois mois et demi à quatre mois. L’agent de l’Ouganda, faisant état du caractère extrêmement

complexe des questions à trancher, a mentionné un délai de 18 mois, à compter du dépôt d’un

mémoire par la RDC, pour la présentation d’un contre-mémoire par son gouvernement.

14. Par ordonnance du 1er juillet 2015, la Cour a décidé de reprendre la procédure en l’affaire

sur la question des réparations. Elle a fixé au 6 janvier 2016 la date d’expiration du délai pour le

dépôt, par la RDC, d’un mémoire portant sur les réparations que celle-ci estime lui être dues par

l’Ouganda et pour le dépôt, par l’Ouganda, d’un mémoire portant sur les réparations que celui-ci

estime lui être dues par la RDC.

15. Par ordonnance du 10 décembre 2015, le président de la Cour, à la demande de la RDC, a

reporté au 28 avril 2016 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par les Parties, des mémoires

portant sur les réparations. A la suite d’une nouvelle demande de la RDC, la Cour a, par ordonnance

du 11 avril 2016, reporté cette date au 28 septembre 2016. Les mémoires ont été déposés dans le

délai ainsi prorogé.

16. Par ordonnance du 6 décembre 2016, la Cour a fixé au 6 février 2018 la date d’expiration

du délai pour le dépôt, par chaque Partie, d’un contre-mémoire répondant aux demandes présentées

par l’autre Partie dans son mémoire. Les contre-mémoires des Parties ont été déposés dans le délai

ainsi fixé.

17. Par lettres du 11 juin 2018, le greffier a informé les Parties que la Cour, conformément au

paragraphe 1 de l’article 62 de son Règlement, souhaitait obtenir de plus amples informations sur

certains points particuliers. Une liste de questions était jointe à la lettre du greffier et les Parties ont

été invitées à communiquer leurs réponses le 11 septembre 2018 au plus tard. Les Parties ont

également été informées que chacune d’elles aurait ensuite la possibilité, jusqu’au 11 octobre 2018,

de présenter ses éventuelles observations sur les réponses de l’autre Partie. Par la suite, ces délais ont

été prorogés à la demande des Parties. L’une et l’autre ont déposé leurs réponses le 1er novembre

2018. La RDC a toutefois transmis des versions réorganisées de ses réponses les 12 et 20 novembre

2018, en raison de certains problèmes concernant les annexes soumises. Par lettre du 24 novembre

2018, elle a précisé que le document déposé le 20 novembre 2018 constituait la «version finale» de

ses réponses. Elle a ensuite présenté ses observations sur les réponses de l’Ouganda le 4 janvier 2019,

et celui-ci a présenté ses observations sur les réponses de la RDC le 7 janvier 2019.

- 14 -

18. Par lettres du 4 septembre 2018, les Parties ont été informées que les audiences sur la

question des réparations auraient lieu du 18 au 22 mars 2019. Par lettre du 11 février 2019, la RDC

a prié la Cour de reporter de quelque six mois la tenue des audiences. Par lettre du 12 février 2019,

l’Ouganda a indiqué qu’il ne s’opposait ni ne consentait à cette demande et qu’à cet égard il s’en

remettait au jugement de la Cour. Par lettres du 27 février 2019, les Parties ont été avisées que la

Cour avait décidé de reporter l’ouverture des audiences au 18 novembre 2019.

19. Par lettre conjointe datée du 9 novembre 2019 et déposée au Greffe le 12 novembre 2019,

les Parties ont sollicité un report de quatre mois des audiences qui devaient débuter le 18 novembre

2019, «afin de permettre à [leurs] pays de tenter de nouveau de résoudre amiablement la question

des réparations par voie d’accord bilatéral». Par lettres du 12 novembre 2019, les Parties ont été

informées que la Cour avait décidé de reporter la date d’ouverture de la procédure orale et qu’elle

fixerait les nouvelles dates d’audiences en temps utile, compte tenu de la demande formulée par les

Parties ainsi que du calendrier de ses travaux pour 2020.

20. Par lettres du 9 janvier 2020, le greffier a indiqué aux Parties que la Cour leur saurait gré,

qu’elles le fassent ensemble ou séparément, de la tenir informée de l’état de leurs négociations. La

Cour a par la suite reçu plusieurs communications des Parties contenant de tels renseignements. Au

vu de ces communications, et compte tenu du fait que la période de négociation de quatre mois

sollicitée par les Parties s’était écoulée, celles-ci ont été informées par lettres du 23 avril 2020 que la

Cour entendait organiser les audiences en l’affaire au cours du premier trimestre de l’année 2021.

21. Par lettres du 8 juillet 2020, le greffier a informé les Parties que, tout en poursuivant

l’examen de l’ensemble des chefs de dommages invoqués par le demandeur et des moyens de défense

présentés par le défendeur, la Cour estimait qu’il y avait lieu de faire procéder à une expertise,

conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement, s’agissant des trois chefs de

dommages ci-après en ce qui concerne la période comprise entre le 6 août 1998 et le 2 juin 2003 :

les pertes en vies humaines, la perte de ressources naturelles et les dommages aux biens. Les Parties

ont également été informées que la Cour avait fixé au 29 juillet 2020 la date d’expiration du délai

dans lequel elles pouvaient exposer, conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement,

leur position au sujet de cette éventuelle expertise, en particulier leurs vues sur l’objet de celle-ci, le

nombre et le mode de désignation des experts et les formalités à observer. Par la même lettre, le

greffier a indiqué que toutes observations qu’une Partie souhaiterait formuler sur la réponse de la

Partie adverse devraient être communiquées le 12 août 2020 au plus tard.

22. Par lettre du 15 juillet 2020, l’Ouganda a estimé que «les questions dont la Cour est saisie

ne sont pas de celles prévues» par les dispositions de l’article 50 du Statut de la Cour et du

paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement relatives à la désignation d’experts. Il s’est donc

«oppos[é] … fermement à la proposition tendant à ce qu’un ou plusieurs experts soient

désignés dans le but indiqué, au motif que cela reviendrait à décharger la RDC de la

responsabilité principale d’étayer sa demande (ou tel ou tel chef de dommages) et

d’attribuer cette responsabilité à des tiers, au préjudice de l’Ouganda et en violation des

principes pertinents du droit international».

23. Par lettre du 24 juillet 2020, la RDC a précisé qu’elle «accueill[ait] favorablement la

proposition par laquelle la Cour estim[ait] que[,] pour les trois chefs de [dommages] évoqués [dans

la lettre du greffier du 8 juillet 2020], il y a[vait] lieu de recourir à une expertise». Elle a ajouté que

- 15 -

le recours à une expertise était «sans préjudice du rôle judiciaire de la Cour» et que «c’[étai]t à la

Cour in fine, et non aux experts, de décider de l’indemnisation due par l’Ouganda à la République

Démocratique du Congo». La RDC a également communiqué ses vues sur les modalités relatives à

la désignation des experts et émis l’avis que les formalités à observer devraient correspondre à la

pratique constante de la Cour.

24. Par lettre du 12 août 2020, l’Ouganda a présenté ses observations sur les vues de la RDC

quant à l’expertise envisagée par la Cour en l’espèce, réaffirmant ses objections à la désignation

d’experts. Selon l’Ouganda, «il n’existe aucun élément de preuve que les experts pourraient évaluer

ou apprécier [; i]l ne reste à la Cour qu’à déterminer si les éléments soumis par la RDC satisfont au

critère requis en les examinant elle-même à l’aune des principes applicables du droit international».

25. Par ordonnance du 8 septembre 2020, la Cour, après avoir dûment pris en compte les vues

exprimées par les Parties, a décidé de faire procéder à une expertise, conformément à l’article 67 de

son Règlement, au sujet de certains chefs de dommages avancés par le demandeur, à savoir les pertes

en vies humaines, la perte de ressources naturelles et les dommages aux biens. Dans l’ordonnance,

le mandat des experts était défini comme suit :

«I. Pertes en vies humaines

a) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des documents

publiquement accessibles, en particulier les rapports de l’Organisation des Nations

Unies mentionnés dans l’arrêt de 2005, quelle est l’estimation globale des pertes

civiles (ventilées selon les circonstances du décès) dues au conflit armé sur le

territoire de la République démocratique du Congo pendant la période pertinente ?

b) D’après la pratique en vigueur en République démocratique du Congo s’agissant des

pertes en vies humaines pendant la période pertinente, quel est le barème

d’indemnisation applicable à la perte d’une vie humaine ?

II. Perte de ressources naturelles

a) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des documents

publiquement accessibles, en particulier les rapports de l’Organisation des

Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de 2005, quelle a été la quantité

approximative de ressources naturelles, telles que l’or, les diamants, le coltan et le

bois, exploitées illégalement durant l’occupation du district de l’Ituri par les forces

armées ougandaises pendant la période pertinente ?

b) Sur la base de la réponse à la question précédente, quelle est la valeur du préjudice

subi par la République démocratique du Congo à raison de l’exploitation illégale de

ressources naturelles, telles que l’or, les diamants, le coltan et le bois, durant

l’occupation du district de l’Ituri par les forces armées ougandaises ?

c) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des documents

publiquement accessibles, en particulier les rapports de l’Organisation des

Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de 2005, quelle a été la quantité

approximative de ressources naturelles, telles que l’or, les diamants, le coltan et le

bois, pillées et exploitées par les forces armées ougandaises en République

démocratique du Congo, exception faite du district de l’Ituri, et quelle valeur doit-on

leur attribuer ?

- 16 -

III. Dommages aux biens

a) Au vu des éléments de preuve versés au dossier de l’affaire et des documents

publiquement accessibles, en particulier les rapports de l’Organisation des

Nations Unies mentionnés dans l’arrêt de 2005, quel a été le nombre approximatif

et le type de biens endommagés ou détruits par les forces armées ougandaises

pendant la période pertinente dans le district de l’Ituri et en juin 2000 à Kisangani ?

b) Quel est le coût approximatif de la reconstruction d’écoles, d’hôpitaux et

d’habitations individuelles tels que ceux qui ont été détruits dans le district de l’Ituri

et à Kisangani ?»

26. Par la même ordonnance, la Cour a décidé que cette expertise serait «confiée à quatre

experts indépendants qui, les Parties entendues, ser[aient] désignés par ordonnance de la Cour». Il

était en outre précisé que, avant de prendre leurs fonctions, lesdits experts feraient la déclaration

«Je déclare solennellement, en tout honneur et en toute conscience, que je

m’acquitterai de mes fonctions d’expert en tout honneur et dévouement, en pleine et

parfaite impartialité et en toute conscience, et que je m’abstiendrai de divulguer ou

d’utiliser en dehors de la Cour les documents ou renseignements de caractère

confidentiel dont je pourrais prendre connaissance dans l’accomplissement de ma

mission.»

27. Par lettres du 10 septembre 2020, le greffier a informé les Parties de la décision de la Cour

et du fait que celle-ci proposait quatre experts potentiels aux fins de mener l’expertise ainsi décidée,

à savoir, par ordre alphabétique, Mme Debarati Guha-Sapir, M. Michael Nest, M. Geoffrey Senogles

et M. Henrik Urdal, dont les curricula vitae ont été joints auxdites lettres. Le greffier a invité les

Parties à communiquer à la Cour, le 18 septembre 2020 au plus tard, toutes observations qu’elles

souhaiteraient formuler au sujet du choix des experts.

28. Par lettre du 17 septembre 2020, la RDC a indiqué ne pas avoir d’objection au sujet des

quatre experts proposés par la Cour.

29. Par lettre du 18 septembre 2020, l’Ouganda a notamment prié la Cour de proroger le délai

fixé pour la présentation de ses observations sur lesdits experts. Le président de la Cour a décidé de

proroger ce délai jusqu’au 25 septembre 2020.

30. Par lettre du 25 septembre 2020, l’Ouganda a présenté ses observations sur les experts

proposés par la Cour, indiquant qu’il s’opposait au choix de trois d’entre eux pour différents motifs.

31. Par ordonnance du 12 octobre 2020, après avoir dûment examiné les vues des Parties, la

Cour a décidé de désigner les quatre experts suivants :

 Mme Debarati Guha-Sapir, de nationalité belge, professeure en santé publique à l’Université de

Louvain (Belgique), directrice du centre de recherche sur l’épidémiologie des désastres de

Bruxelles (Belgique), membre de l’Académie royale de médecine de Belgique;

- 17 -

 M. Michael Nest, de nationalité australienne, conseiller en matière de politique

environnementale dans le cadre du programme de l’Union européenne pour l’établissement des

responsabilités, la primauté du droit et la lutte contre la corruption au Ghana; ancien analyste

des conflits liés aux minerais dans le cadre de programmes de l’agence des Etats-Unis pour le

développement international et de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit

dans la région des Grands Lacs en Afrique;

 M. Geoffrey Senogles, de nationalité britannique, associé au cabinet Senogles & Co, comptables

agréés, Nyon (Suisse); et

 M. Henrik Urdal, de nationalité norvégienne, professeur de recherche et directeur du Peace

Research Institute Oslo (Norvège).

Ces experts ont ensuite fait la déclaration solennelle prévue dans l’ordonnance du 8 septembre 2020

(voir le paragraphe 26 ci-dessus).

32. Par lettres du 1er décembre 2020, les Parties ont été informées que la Cour avait fixé au

22 février 2021 la date d’ouverture des audiences sur la question des réparations.

33. Par lettres du 21 décembre 2020, le greffier a fait tenir aux Parties copie du rapport déposé

par les experts désignés en l’affaire. Chacune d’elles s’est vu accorder jusqu’au 21 janvier 2021 pour

présenter toutes observations écrites qu’elle souhaiterait faire sur ledit rapport.

34. Par lettres du 24 décembre 2020, le greffier a fait tenir aux Parties des corrigenda, reçus

des experts désignés par la Cour, du rapport déposé par ceux-ci.

35. Par lettre du 23 décembre 2020, l’Ouganda a sollicité le report, «à une date postérieure au

17 mars 2021», des audiences devant s’ouvrir le 22 février 2021. Par lettre du 7 janvier 2021, la RDC

a indiqué que son gouvernement ne s’opposait pas audit report. Compte tenu de la demande précitée

et des vues exprimées par la RDC sur cette question, la Cour a décidé de reporter au 20 avril 2021 la

date d’ouverture des audiences en l’affaire.

36. Par lettre du 13 janvier 2021, l’Ouganda a sollicité le report au 14 février 2021 du délai,

initialement fixé au 21 janvier 2021, dans lequel les Parties devaient communiquer à la Cour toutes

observations qu’elles souhaiteraient faire sur le rapport des experts. Par lettre du 17 janvier 2021, la

RDC a indiqué «ne trouve[r] aucune raison qui justifierait le report de la date de soumission des

observations écrites» des Parties sur le rapport déposé par les experts. Par lettres du 18 janvier 2021,

le greffier a fait savoir aux Parties que, tenant compte du fait que, avec l’assentiment des Parties, les

audiences avaient été reportées au mois d’avril 2021, le président de la Cour avait décidé de reporter

au 15 février 2021 la date à laquelle les Parties pourraient soumettre leurs observations sur ledit

rapport.

37. Sous le couvert d’une lettre du 14 février 2021, le coagent de la RDC a communiqué à la

Cour les observations écrites de son gouvernement sur le rapport des experts. L’Ouganda a

communiqué ses observations écrites sur ledit rapport le 15 février 2021. Les observations de

chacune des Parties ont été communiquées aux experts, qui y ont répondu par écrit le 1er mars 2021;

leur réponse a immédiatement été transmise aux Parties. Ces dernières ont été invitées à indiquer au

Greffe, le 15 mars 2021 au plus tard, si elles souhaitaient poser des questions aux experts à

l’audience.

- 18 -

38. Par lettre du 6 mars 2021, le coagent de la RDC a indiqué que son gouvernement souhaitait

poser des questions aux experts à l’audience.

39. Par lettre du 16 mars 2021, l’agent de l’Ouganda a indiqué que son gouvernement se

réservait le droit de poser des questions aux experts au cours des audiences. Par lettre du 6 avril 2021,

il a indiqué que son gouvernement souhaitait poser des questions aux experts au cours des audiences.

40. Conformément au paragraphe 2 de l’article 53 de son Règlement, la Cour, après s’être

renseignée auprès des Parties, a décidé de rendre accessibles au public, à l’ouverture de la procédure

orale, des exemplaires des pièces de procédure sur la question des réparations et des documents y

annexés, des réponses des Parties aux questions posées par la Cour et des observations y relatives.

Elle a par la suite décidé de rendre accessibles au public le rapport des experts et les documents y

relatifs.

41. Des audiences publiques sur la question des réparations ont été tenues du 20 au 30 avril

2021. La procédure orale a été menée sous forme hybride, conformément au paragraphe 2 de

l’article 59 du Règlement de la Cour et sur la base des directives à l’intention des parties concernant

l’organisation d’audiences par liaison vidéo, adoptées le 13 juillet 2020 et communiquées aux Parties

le 23 décembre 2020. Avant l’ouverture des audiences hybrides, les Parties ont été invitées à prendre

part à des essais techniques complets. Pendant la procédure orale, plusieurs juges étaient présents

dans la grande salle de justice tandis que les autres y participaient par liaison vidéo, ce qui leur

permettait de voir et d’entendre l’intervenant ainsi que de voir toutes les pièces présentées. Chaque

Partie était autorisée à ce que quatre de ses représentants au maximum soient présents en même temps

dans la grande salle de justice, une salle supplémentaire du Palais de la Paix étant en outre mise à sa

disposition, où les membres de sa délégation pouvaient prendre part aux audiences par liaison vidéo.

Ces derniers avaient également la possibilité d’y participer par liaison vidéo en tout autre lieu de leur

choix.

42. Au cours des audiences susmentionnées ont été entendus en leurs plaidoiries et réponses :

Pour la RDC :

S. Exc. M. Paul-Crispin Kakhozi,

Mme Monique Chemillier-Gendreau,

Mme Muriel Ubéda-Saillard,

Mme Raphaëlle Nollez-Goldbach,

M. Jean-Paul Segihobe Bigira,

M. Pierre Bodeau-Livinec,

M. Nicolas Angelet,

M. Auguste Mampuya Kanunk’a-Tshiabo,

M. Ivon Mingashang,

M. Mathias Forteau,

M. Philippe Sands,

M. Olivier Corten.

Pour l’Ouganda :

L’honorable William Byaruhanga,

M. Sean Murphy,

M. Pierre d’Argent,

M. Lawrence H. Martin,

M. Dapo Akande,

M. Yuri Parkhomenko,

M. Alain Pellet.

- 19 -

43. Les experts désignés en l’affaire (voir le paragraphe 31 ci-dessus) ont été entendus au cours

de deux audiences publiques, conformément à l’article 65 du Règlement de la Cour. Des questions

ont été posées à chacun des experts par les conseils des Parties. Des membres de la Cour ont posé

des questions à M. Urdal et à Mme Guha-Sapir.

44. A l’audience, un membre de la Cour a posé aux Parties une question, à laquelle celles-ci

ont répondu oralement, conformément au paragraphe 4 de l’article 61 du Règlement de la Cour.

45. Dans les pièces de procédure sur la question des réparations, les conclusions ci-après ont

été formulées par les Parties :

Au nom du Gouvernement de la RDC,

dans le mémoire :

«Pour les motifs qui précèdent et sous réserve d’une adaptation de ses demandes

en cours d’instance, la République démocratique du Congo demande à la Cour de dire

et juger que :

a) l’Ouganda est tenu de verser à la RDC la somme de 13 478 122 950 (treize milliards

quatre cent soixante-dix-huit millions cent vingt-deux mille neuf cent cinquante)

dollars des Etats-Unis … au titre de l’indemnisation des dommages résultant des

violations du droit international constatées par la Cour dans son arrêt du

19 décembre 2005;

b) des intérêts compensatoires seront dus sur ce montant à concurrence de 6 %, et ce à

partir de la date du dépôt du présent mémoire;

c) l’Ouganda est tenu de verser à la RDC la somme de 125 millions de dollars des

Etats-Unis au titre de mesure de satisfaction pour l’ensemble des dommages

immatériels résultant des violations du droit international constatées par la Cour

dans son arrêt du 19 décembre 2005;

d) l’Ouganda est tenu, au titre de mesures de satisfaction, de mettre en œuvre des

enquêtes et des poursuites pénales à l’encontre des officiers et des soldats de l’UPDF

impliqués dans les violations du droit international humanitaire ou des normes

internationales de protection des droits de la personne commises en territoire

congolais entre 1998 et 2003;

e) en cas de non-paiement de l’indemnité octroyée par la Cour à la date du jugement,

des intérêts moratoires courront sur la somme principale au taux que la Cour jugera

approprié de fixer;

f) l’Ouganda est tenu de dédommager la RDC pour l’ensemble des frais de justice

exposés par cette dernière dans le cadre de la présente affaire.»

- 20 -

dans le contre-mémoire :

«Pour les motifs qui précèdent, la République démocratique du Congo demande

à la Cour, sans aucune reconnaissance préjudiciable par la République démocratique du

Congo des principes juridiques énoncés dans le mémoire de l’Ouganda, de dire et juger

que :

a) la constatation de la responsabilité internationale de la RDC par la Cour, dans son

arrêt du 19 décembre 2005, constitue une forme appropriée de réparation pour le

préjudice résultant des faits illicites suivants constatés dans ce même arrêt : (a) les

mauvais traitements infligés, par les forces congolaises, à des personnes présentes

dans les locaux diplomatiques et des diplomates ougandais à l’aéroport international

de Ndjili; (b) l’invasion, la saisie et l’occupation durable de la résidence officielle

de l’Ambassadeur de l’Ouganda à Kinshasa; et (c) la saisie des biens publics et

privés qui se trouvaient dans les locaux diplomatiques de l’Ouganda à Kinshasa;

b) l’Ouganda a droit au paiement par la RDC d’une somme de 982 797,73 dollars des

Etats-Unis, montant non contesté par la RDC dans le cadre de la procédure devant

la Cour, au titre de l’indemnisation du préjudice résultant de l’invasion, la saisie et

l’occupation durable des bâtiments de la chancellerie de l’Ouganda à Kinshasa;

c) l’indemnisation ainsi accordée à l’Ouganda sera compensée avec celle accordée à la

RDC sur la base de ses demandes au principal dans la présente affaire.»

Au nom du Gouvernement de l’Ouganda,

dans le mémoire :

«Sur la base des faits et du droit exposés dans le présent mémoire, l’Ouganda prie

respectueusement la Cour de dire et juger que,

1) en ce qui concerne les pertes, dommages ou préjudices résultant a) des mauvais

traitements infligés à certaines personnes par des soldats congolais dans les locaux

diplomatiques de l’Ouganda ainsi qu’aux diplomates ougandais qui se trouvaient à

l’aéroport de Ndjili; b) de l’invasion, la prise et l’occupation durable de la résidence

de l’ambassadeur de l’Ouganda à Kinshasa; et c) de la saisie de biens publics et

personnels dans les locaux diplomatiques de l’Ouganda à Kinshasa, le constat de la

responsabilité internationale de la RDC, énoncé par la Cour dans l’arrêt de 2005,

constitue une forme appropriée de satisfaction, qui répare le préjudice subi;

2) en ce qui concerne les pertes, dommages ou préjudices résultant de l’invasion, la

prise et l’occupation durable des bâtiments de la chancellerie de l’Ouganda à

Kinshasa, la RDC a l’obligation de verser à la République de l’Ouganda une

réparation de nature pécuniaire d’un montant total de 982 797,73 dollars des

Etats-Unis d’Amérique.»

dans le contre-mémoire :

«Sur la base des faits et du droit exposés dans le présent contre-mémoire,

l’Ouganda prie respectueusement la Cour de dire et juger que

1) le constat de la responsabilité internationale de l’Ouganda, énoncé par la Cour dans

l’arrêt de 2005, constitue une forme appropriée de satisfaction, qui répare le

préjudice subi;

- 21 -

2) toutes les autres demandes de réparation présentées par la RDC sont rejetées; et

3) chaque Partie supporte ses propres frais de procédure.»

46. A l’audience, les conclusions ci-après ont été formulées par les Parties :

Au nom du Gouvernement de la RDC,

«Pour les motifs qui ont été exposés dans ses pièces de procédure écrite et ses

présentations orales, la République démocratique du Congo demande à la Cour de dire

et juger que :

1) En ce qui concerne les demandes de la République démocratique du Congo :

a) l’Ouganda est tenu de verser à la République démocratique du Congo au titre

de l’indemnisation des dommages résultant des violations du droit international

constatées par la Cour dans son arrêt du 19 décembre 2005 :

 pas moins de quatre milliards trois cent cinquante millions quatre cent

vingt et un mille huit cents dollars des Etats-Unis (4 350 421 800 dollars

des Etats-Unis) pour les dommages causés aux personnes;

 pas moins de deux cent trente-neuf millions neuf cent soixante et onze

mille neuf cent soixante-dix dollars des Etats-Unis (239 971 970 dollars

des Etats-Unis) pour les dommages causés aux biens;

 pas moins d’un milliard quarante-trois millions cinq cent soixante-trois

mille huit cent neuf dollars des Etats-Unis (1 043 563 809 dollars des

Etats-Unis) pour les dommages causés aux ressources naturelles;

 pas moins de cinq milliards sept cent quatorze millions sept cent

soixante-quinze dollars des Etats-Unis (5 714 000 775 dollars des

Etats-Unis) pour le dommage macroéconomique.

b) des intérêts compensatoires seront dus sur les postes de réclamations autres que

ceux pour lesquels le montant des indemnités allouées par la Cour selon une

évaluation globale tiendrait déjà compte des effets du passage du temps, à

concurrence de 4 %, et ce, à partir de la date du dépôt du mémoire en

réparation;

c) l’Ouganda est tenu, au titre de mesures de satisfaction, de verser à la

République démocratique du Congo une somme de 25 millions de dollars des

Etats-Unis en vue de la création d’un fonds destiné à assurer la réconciliation

entre les Hema et les Lendu en Ituri et une somme de 100 millions de dollars

des Etats-Unis pour la réparation du dommage immatériel subi par l’Etat

congolais du fait des violations du droit international constatées par la Cour

dans son arrêt du 19 décembre 2005;

d) l’Ouganda est tenu, au titre de mesures de satisfaction, de mettre en œuvre des

enquêtes et des poursuites pénales à l’encontre des individus impliqués dans

- 22 -

les violations du droit international humanitaire ou des normes internationales

de protection des droits de la personne commises en territoire congolais

entre 1998 et 2003 dont l’Ouganda a été reconnu responsable;

e) en cas de non-paiement de l’indemnité octroyée par la Cour à la date du

jugement, des intérêts moratoires courront sur la somme principale à un taux

d’intérêt de 6 %;

f) l’Ouganda est tenu de dédommager la République démocratique du Congo

pour l’ensemble des frais de justice exposés par cette dernière dans le cadre de

la présente affaire.

2) En ce qui concerne la demande reconventionnelle de l’Ouganda, et sans aucune

reconnaissance préjudiciable par la République démocratique du Congo des

principes juridiques énoncés dans le mémoire de l’Ouganda :

a) la constatation de la responsabilité internationale de la République

démocratique du Congo par la Cour, dans son arrêt du 19 décembre 2005,

constitue une forme appropriée de réparation pour le préjudice résultant des

faits illicites constatés dans ce même arrêt;

b) l’Ouganda a droit, par ailleurs, au paiement par la République démocratique du

Congo d’une somme de 982 797,73 dollars des Etats-Unis (neuf cent

quatre-vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-dix-sept dollars des Etats-Unis

et soixante-treize cents), montant non contesté par la République démocratique

du Congo dans le cadre de la procédure devant la Cour, au titre de

l’indemnisation du préjudice résultant de l’invasion, la saisie et l’occupation

durable des bâtiments de la chancellerie de l’Ouganda à Kinshasa;

c) l’indemnisation ainsi accordée à l’Ouganda fera l’objet d’une compensation

avec celle accordée à la République démocratique du Congo sur la base de ses

demandes au principal dans la présente affaire.

3) La Cour est également priée de constater que le présent différend ne sera totalement

et définitivement réglé que lorsque l’Ouganda se sera effectivement acquitté des

réparations et indemnités prononcées par la Cour. Dans l’attente, la Cour restera

saisie de la présente affaire.»

Au nom du Gouvernement de l’Ouganda,

«La République de l’Ouganda prie respectueusement la Cour :

1) de dire et juger que :

a) la République démocratique du Congo n’a le droit d’obtenir réparation sous

forme d’indemnisation que dans la mesure où elle s’est acquittée de

l’obligation, mise à sa charge par la Cour au paragraphe 260 de l’arrêt de 2005,

«de démontrer, en en apportant la preuve, le préjudice exact qu’elle a subi du

fait

des

actions

spécifiques

l’Ouganda

constituant

des

faits

internationalement illicites dont il est responsable»;

b) le constat de la responsabilité internationale de l’Ouganda, énoncé par la Cour

dans l’arrêt de 2005, constitue pour le reste une forme appropriée de

satisfaction;

- 23 -

c) chaque Partie supporte ses frais de procédure en l’espèce; et

2) de rejeter le surplus des conclusions de la République démocratique du Congo.»

47. Au terme des audiences, l’agent de l’Ouganda a informé la Cour que son gouvernement

«renon[çait] officiellement à sa demande reconventionnelle de réparation du préjudice causé par les

forces armées de la RDC en conséquence, notamment, des attaques contre sa chancellerie à Kinshasa

et des mauvais traitements infligés aux diplomates ougandais».

* *

I. INTRODUCTION

48. Les Parties n’étant pas parvenues à s’entendre sur le règlement de la question des

réparations, il appartient maintenant à la Cour de déterminer la nature et le montant des réparations

devant être octroyées à la RDC pour le préjudice causé par les manquements de l’Ouganda aux

obligations internationales lui incombant, suivant les conclusions énoncées par la Cour dans son arrêt

de 2005. La Cour commencera par rappeler certains éléments sur lesquels elle a fondé ledit arrêt.

49. Dans son arrêt de 2005, la Cour a tout d’abord appelé l’attention sur «la situation complexe

et tragique qui préva[lait] depuis longtemps dans la région des Grands Lacs». Elle a également noté

que cette situation avait entraîné «beaucoup de souffrance pour la population locale et [la]

déstabilisation d’une grande partie de la région». La Cour a toutefois expliqué que sa mission était

de «trancher, sur la base du droit international, le différend juridique précis qui lui [était] soumis» et

que, «[e]n interprétant et en appliquant le droit, elle gardera[it] ce contexte présent à l’esprit, mais ne

saurait aller au-delà» (C.I.J. Recueil 2005, p. 190, par. 26).

50. La Cour a conclu, dans cet arrêt, que l’Ouganda avait manqué à plusieurs des obligations

lui incombant en droit international, et qu’il était par conséquent tenu, envers la RDC, de réparer le

préjudice causé (voir le paragraphe 6 ci-dessus). Elle se bornera ici à rappeler les faits et conclusions

essentiels qui l’ont conduite à juger que la responsabilité internationale de l’Ouganda était engagée.

Elle reviendra plus en détail sur le contexte et d’autres faits pertinents de l’affaire lorsqu’elle

énoncera certaines considérations générales portant sur la question des réparations (partie II,

section A, paragraphes 61-68 ci-dessous) et examinera les demandes présentées par la RDC pour

différentes formes de préjudice (parties III et IV, paragraphes 132-392 ci-dessous).

- 24 -

51. Dans son arrêt de 2005, la Cour a jugé que, de la mi-1997 à la mi-1998, l’Ouganda s’était

vu autoriser, par le Gouvernement de la RDC, à entreprendre des actions militaires contre les rebelles

antiougandais dans la partie orientale du territoire congolais. La Cour a toutefois relevé que la RDC

avait, au plus tard le 8 août 1998, retiré tout consentement à la présence de troupes ougandaises sur

son territoire. Entre août 1998 et juin 2003, l’Ouganda a mené dans l’est de la RDC, ainsi que dans

d’autres parties du pays, des opérations militaires illicites, qui l’ont conduit à prendre le contrôle de

plusieurs localités des provinces du Nord-Kivu, Orientale et de l’Equateur (C.I.J. Recueil 2005,

p. 206-207, par. 78-81). Les forces de défense du peuple ougandais (ci-après les «UPDF») sont ainsi

intervenues dans un grand nombre de localités (ibid., p. 224, par. 153), notamment à Kisangani, où

elles ont pris part à des combats de grande ampleur contre les forces rwandaises, en particulier en

août 1999 et en mai et juin 2000 (ibid., p. 207, par. 80). Entre août 1998 et juin 2003 étaient

également présentes sur le territoire de la RDC les forces d’autres Etats, ainsi que des forces

irrégulières, soutenues, pour certaines, par l’Ouganda.

52. La Cour a conclu que l’Ouganda était une «puissance occupante», au sens du jus in bello,

dans le district de l’Ituri à l’époque pertinente (ibid., p. 231, par. 178), et qu’il avait engagé sa

responsabilité à la fois à raison de tout acte de ses forces armées contraire à ses obligations

internationales et pour n’avoir pas exercé la vigilance requise pour prévenir les violations des droits

de l’homme et du droit international humanitaire par d’autres acteurs présents sur le territoire occupé,

en ce compris des groupes rebelles agissant pour leur propre compte (ibid., par. 179). La Cour a

également dit que l’Ouganda avait engagé sa responsabilité internationale à raison des actes de

pillage et d’exploitation des ressources naturelles de la RDC commis par des membres des UPDF

sur le territoire congolais, y compris en Ituri, et pour avoir manqué aux obligations lui incombant en

tant que puissance occupante en Ituri quant à l’ensemble des actes de pillage et d’exploitation des

ressources naturelles commis dans le territoire occupé (ibid., p. 231, par. 250).

53. La Cour a par ailleurs conclu que l’Ouganda,

«en se livrant à des actions militaires à l’encontre de la République démocratique du

Congo sur le territoire de celle-ci, en occupant l’Ituri et en soutenant activement, sur les

plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient

sur le territoire congolais, a[vait] violé le principe du non-recours à la force dans les

relations internationales et le principe de non-intervention» (ibid., p. 280, par. 345,

point 1) du dispositif).

54. La Cour est parvenue à la conclusion que «des violations massives des droits de l’homme

et de graves manquements au droit international humanitaire [avaient] été commis par les UPDF sur

le territoire de la RDC» durant le conflit (ibid., p. 239, par. 207), constatant en outre que ces forces

n’avaient rien fait pour protéger la population civile et n’avaient opéré aucune distinction entre

combattants et non-combattants au cours d’affrontements avec d’autres forces (ibid., p. 240,

par. 208). Elle a estimé qu’il existait des éléments concluants prouvant que, dans le district de l’Ituri,

les UPDF avaient incité à des conflits ethniques et n’avaient pris aucune mesure pour prévenir de

tels conflits (ibid., p. 240, par. 209). Elle a également jugé que des éléments convaincants

démontraient que des enfants-soldats avaient été entraînés dans les camps des UPDF, et que celles-

ci n’avaient rien fait pour empêcher leur recrutement dans les zones sous leur contrôle (ibid., p. 241,

par. 210).

55. La Cour a conclu, sur la base de ces constats, que,

- 25 -

«par le comportement de ses forces armées, qui [avaient] commis des meurtres et des

actes de torture et autres formes de traitement inhumain à l’encontre de la population