23520/94



SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 23520/94

présentée par Z. S.

contre la Suisse

__________

La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

MM.

H. DANELIUS, Président

S. TRECHSEL

Mme

G.H. THUNE

MM.

G. JÖRUNDSSON

J.-C. SOYER

F. MARTINEZ

L. LOUCAIDES

J.-C. GEUS

M.A. NOWICKI

I. CABRAL BARRETO

J. MUCHA

D. SVÁBY

P. LORENZEN

E. BIELIUNAS

Mme

M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre;

Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales;

Vu la requête introduite le 9 septembre 1993 par Z. S. contre la

Suisse et enregistrée le 22 février 1994 sous le N° de dossier

23520/94;

Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, ressortissant suisse né en 1927, ingénieur, est

domicilié en Suisse.

Il est représenté devant la Commission par

Maître Tomas Poledna, avocat au barreau de Zurich.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

Dans le cadre de la manifestation "Expo 1986" de Vancouver,

Canada, I. SA conclut avec T.R., société anonyme de droit suisse, un

contrat d'ingénieur pour l'exécution duquel cette dernière s'attacha

la collaboration du requérant au cours de l'été 1985.

En 1986, le requérant effectua en outre différents travaux pour

un projet relatif à la construction de logements dans le canton de

Zurich.

De nombreuses entreprises, parmi lesquelles T.R. SA,

participèrent à la réalisation de cet ouvrage.

En désaccord quant au paiement de ses honoraires pour le travail

accompli dans le cadre des deux projets susmentionnés, le requérant

saisit le tribunal de commerce du canton d'Argovie (ci-après le

tribunal cantonal), le 11 mai 1988, d'une demande en paiement de près

de 30.000 FS. dirigée à l'encontre de T.R. SA.

Le 6 octobre 1988, T.R. SA s'opposa à la demande du requérant et

formula des prétentions à son encontre pour un montant de 1.500 FS.

environ.

Lors de l'audience d'instruction du 3 avril 1989, les parties

convinrent de mandater un expert; elles ne purent toutefois parvenir

à un accord quant à la personne à désigner.

Par ordonnances des 29 mai et 6 septembre 1989, le juge chargé

d'instruire le dossier (ci-après le juge) désigna comme experts P. et

T., lesquels avaient été proposés par T.R. SA, respectivement le

requérant.

Quatre témoins furent interrogés par le juge le 19 décembre 1989

en présence des parties, assistées de leur avocat, ainsi que des deux

experts.

A l'issue de l'audience, ces derniers furent assermentés et

chargés de présenter un rapport écrit sur les questions de savoir si

le nombre de 620 heures dont le requérant exigeait le paiement pour le

projet "Expo 1986" semblait raisonnable ("angemessen") au vu à la fois

du travail fourni et du contrat conclu avec T.R. SA.

Les experts soulignèrent qu'il était indispensable que tous les

documents reçus par le requérant pour l'exécution du mandat fussent mis

à leur disposition.

A cet égard, le représentant de T.R. SA (Z.)

précisa qu'il n'en possédait pas d'autres que ceux qu'il avait déjà

produits.

L'expertise fut délivrée le 28 septembre 1990.

Ce document

indiquait à titre préliminaire, d'une part, que les deux experts

s'étaient rendus le 18 avril 1990 dans les bureaux de la société I. SA

et que Z., présent lors de la visite, fut entendu aux fins de

renseignement et, d'autre part, que l'expert P. avait rencontré le

requérant le 16 mai 1990, à la demande de ce dernier.

Aux termes de ce rapport, le nombre de 620 heures pour le travail

effectué par le requérant était plausible selon l'expert T., et

surévalué de 45% environ selon l'expert P.; pour les deux experts,

compte tenu du mandat confié par T.R. SA au requérant, ce chiffre était

trop élevé; le temps nécessaire pour la réalisation du contrat fut

estimé à 350 heures par T., à 190 heures par P. et à 248 heures selon

le tarif officiel de la société suisse des ingénieurs.

Le 8 octobre 1990, le juge transmit l'expertise aux parties, les

invitant à présenter leurs observations et leurs questions

complémentaires.

En réponse, le requérant demanda le 15 avril 1991 l'ouverture

d'une procédure pénale à l'encontre de P. et T. et sollicita une

nouvelle expertise.

A cet égard, le requérant reprocha notamment aux

experts de s'être entretenus le 18 avril 1990 avec un représentant de

la partie adverse sans l'en informer; il affirma en outre qu'ils

n'étaient pas qualifiés et formula vingt-trois questions

complémentaires.

Les deux experts se prononcèrent sur les observations et les

questions complémentaires du requérant les 31 mai et 12 août 1991.

Concernant l'entretien du 18 avril 1990, P. indiqua en particulier que

parmi les employés de la société I. SA, aucun, à l'exception du chef

d'entreprise, n'avait été impliqué dans le projet "Expo 1986" et que

Z., sous la direction duquel les plans avaient été établis, était la

seule personne compétente en la matière ("... (I.) hatte niemanden

ausser dem Betriebsleiter, der mit der Angelegenheit ... vertraut war.

(Z.), unter dessen Leitung die Pläne ... erstellt worden waren, war der

einzige Kompetente ...").

P. indiqua également avoir rencontré le

requérant, le 16 mai 1990, afin de se voir remettre des documents ("Die

Anhörung diente zur Sammlung der Unterlagen").

Le 15 novembre 1991, le juge informa le requérant que ses

critiques à l'égard des experts n'étaient pas justifiées et qu'il n'y

avait dès lors pas lieu de faire effectuer une contre-expertise ni

d'engager une poursuite pénale.

Par jugement amplement motivé du 4 novembre 1992, le tribunal

cantonal rejeta les prétentions du requérant, le condamna à payer les

frais de procédure et admit la demande reconventionnelle de T.R. SA.

En particulier, considérant que la visite du 18 avril 1990

n'avait qu'une portée réduite parmi tous les éléments du dossier ("...

der Besuch bei der (I. SA) (hatte) im Rahmen der Gesamtbeurteilung nur

geringe Bedeutung") et que Z. n'avait pas influencé les experts durant

l'entretien qu'il avait eu à cette occasion, le tribunal cantonal jugea

qu'une nouvelle expertise, de même qu'un déplacement dans les locaux

de la société I. SA en présence du requérant afin de prendre

connaissance des documents relatifs au projet "Expo 1986" n'étaient pas

nécessaires.

Concernant le projet "Expo 1986", le tribunal cantonal estima que

le requérant pouvait prétendre au paiement de 270 heures de travail,

soit la moyenne des estimations faites par les experts, et qu'il avait

déjà reçu le montant dû.

Quant au mandat relatif à la construction de

logements dans le canton de Zurich, le tribunal releva qu'il ne

ressortait pas des éléments figurant au dossier ni des déclarations

faites par les témoins à l'audience du 19 décembre 1989 que le

requérant avait conclu un contrat avec la société T.R. SA.

Par arrêt du 20 juillet 1993, le Tribunal fédéral rejeta le

recours de droit public formé par le requérant à l'encontre du jugement

du 4 novembre 1992.

Le Tribunal fédéral estima que la visite des experts dans les

bureaux de la société I. SA en présence d'un représentant de T.R. SA

n'avait pas méconnu le droit d'être entendu du requérant, au motif

qu'il ne s'agissait pas d'un acte d'instruction ordonné par l'autorité

judiciaire auquel le requérant pouvait prétendre participer.

Il jugea

en outre que la décision selon laquelle le requérant n'avait pas prouvé

être en relation contractuelle avec T.R. SA quant au projet de

construction de logements dans le canton de Zurich était dénuée

d'arbitraire.

GRIEFS

Invoquant l'article 6 de la Convention, le requérant se plaint

de ce que sa cause n'a pas été entendue équitablement.

A cet égard,

il allègue que son droit d'être entendu et le principe d'égalité des

armes ont été méconnus en raison du fait qu'un représentant de la

partie adverse était présent lors de la visite des experts dans les

bureaux de la société I. SA le 18 avril 1990.

Le requérant soutient également que la décision des tribunaux

suisses selon laquelle le contrat relatif à la construction de

logements dans le canton de Zurich n'aurait pas été conclu avec T.R. SA

résulte d'une appréciation arbitraire des moyens de preuve.

EN DROIT

Invoquant l'article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se

plaint d'une prétendue iniquité de la procédure.

A cet égard, il

allègue que son droit d'être entendu a été méconnu et qu'il y a eu

rupture de l'égalité des armes.

Il se serait en effet trouvé

désavantagé par rapport à la partie adverse, en raison du fait que les

experts se sont entretenus avec un représentant de T.R. SA lors de leur

visite dans les bureaux de la société I. SA le 18 avril 1990.

Le requérant soutient également que la décision des tribunaux

internes selon laquelle le contrat relatif à la construction de

logements n'aurait pas été conclu avec T.R. SA résulte d'une

appréciation arbitraire des preuves.

Les passages pertinents de l'article 6 (art. 6) de la Convention

sont rédigés comme suit :

"1.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des

contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

(...)".

La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

elle a pour seule tâche, conformément à l'article 19 (art. 19),

d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour

les Parties contractantes.

En particulier, elle n'est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d'avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (N°

21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81, 88).

La Commission souligne également que l'article 6 (art. 6) de la

Convention ne régit pas l'administration et l'appréciation des preuves,

ces questions relevant au premier chef des systèmes juridiques des

Etats contractants, et que le principe d'équité, qui implique notamment

pour chaque partie le droit de présenter sa cause dans des conditions

qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport

à son adversaire, doit s'apprécier sur la base de l'ensemble de la

procédure (N° 13800/88, déc. 1.7.91, D.R. 71 pp. 94, 120 et

N° 16717/90, déc. 9.1.95, D.R. 80-B p. 24).

En l'espèce, la Commission relève que la cause a été

successivement portée devant deux juridictions et que le requérant,

assisté d'un avocat, a été en mesure de faire valoir ses arguments de

manière détaillée.

Elle observe par ailleurs que l'expertise a été

réalisée conjointement par deux experts, l'un proposé par le requérant

et l'autre par la partie adverse.

A cet égard, la Commission souligne

qu'avant la rédaction de leur rapport, les experts ont rencontré un

représentant de T.R. SA le 18 avril 1990 et le requérant le

16 mai 1990, dans les deux cas hors la présence de la partie adverse

et afin de consulter ou de se voir remettre certains documents.

Elle

constate également que les parties ont été invitées à se prononcer sur

les conclusions déposées par les experts et que le requérant a

largement usé de cette possibilité, posant en outre de nombreuses

questions complémentaires.

Enfin la Commission relève que les

tribunaux internes ont rendu des décisions amplement motivées et

dénuées d'arbitraire, tenant compte de l'ensemble des éléments figurant

au dossier.

Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant n'a

pas établi n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable.

Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire de la

Le Président de la

Deuxième Chambre

Deuxième Chambre

(M.-T. SCHOEPFER)

(H. DANELIUS)