20338/92

 SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 20338/92 présentée par Jean-Michel CHAPPEX contre la Suisse __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 12 octobre 1994 en présence de MM. H. DANELIUS, Président en exercice S. TRECHSEL G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C. GEUS M.A. NOWICKI I. CABRAL BARRETO J. MUCHA D. SVÁBY M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales; Vu la requête introduite le 17 juin 1991 par Jean-Michel CHAPPEX contre la Suisse et enregistrée le 21 juillet 1992 sous le N° de dossier 20338/92; Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission; Après avoir délibéré, Rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant est un ressortissant suisse, né en 1934 et domicilié au Locle (canton de Neuchâtel). Dans une requête antérieure (N° 9799/82) le requérant s'était plaint de la procédure relative à son licenciement de sa fonction de chef du service des eaux et du gaz de la ville du Locle. Il avait allégué la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention. Estimant que la procédure litigieuse ne portait ni sur des droits et obligations de caractère civil ni sur une accusation en matière pénale, au sens de cette disposition, la Commission a déclaré cette requête irrecevable le 4 octobre 1983 comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant dans la présente requête, peuvent se résumer comme suit. Le 25 mai 1978, le requérant saisit la cour civile du tribunal cantonal du canton de Neuchâtel d'une action tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement d'une indemnité. Cette procédure, interrompue à plusieurs reprises en raison de nombreux recours parallèles exercés par lui, prit fin par un jugement du 4 mars 1991, rejetant son action. Quant au paiement de l'indemnité sollicitée pour tort moral, le tribunal cantonal releva en particulier que la preuve d'un grave préjudice causé par le licenciement contesté, et ceci indépendamment de toute autre question relative notamment à l'existence ou non de justes motifs, n'avait pas été rapportée. Les recours en réforme et de droit public introduits par le requérant devant le Tribunal fédéral ont été déclarés irrecevables le 27 juin 1991. GRIEFS Le requérant se plaint que dans la procédure engagée pour obtenir l'annulation de son licenciement et le paiement d'une indemnité les autorités judiciaires ont méconnu son droit d'être entendu équitablement et son droit d'être informé de manière détaillée des causes et de la nature des accusations portées contre lui. Il se plaint en particulier d'avoir été victime d'une inégalité de traitement devant les juridictions suisses et du comportement contradictoire des autorités en cause. Il invoque l'article 6 par. 1, 3 a) et 3 d) de la Convention. EN DROIT En invoquant l'article 6 (art. 6) de la Convention, le requérant se plaint de l'absence d'équité de la procédure qu'il avait engagée contre la commune du Locle suite à son licenciement de sa fonction de chef du service des eaux et du gaz de cette commune. 1. La Commission rappelle d'abord qu'elle a déclaré irrecevable en date du 4 octobre 1983 la requête N° 9799/82 du requérant. L'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention dispose que la Commission ne retient aucune requête introduite par application de l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Commission et si elle ne contient pas de faits nouveaux. En l'occurrence, la Commission estime que le requérant a présenté des faits nouveaux dans la mesure où il se plaint de la procédure introduite par lui devant la cour civile du tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, procédure qui n'avait pas fait l'objet de sa première requête. Dès lors, la présente requête n'est pas essentiellement la même que la requête N° 9799/82 et ne saurait être rejetée conformément à l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention. 2. L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention garantit à toute personne notamment le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation pénale dirigée contre elle. Toutefois, à supposer même que cette disposition soit applicable en l'espèce, la Commission rappelle que la question de savoir si une procédure s'est déroulée conformément aux exigences du procès équitable doit être tranchée sur la base d'une appréciation de l'ensemble de la procédure en cause. La Commission renvoie à cet égard à la jurisprudence constante (cf. par exemple Cour eur. D.H., arrêt Barbera, Messegué et Jabardo du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, par. 68; N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31). En outre, il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa seule tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (N° 9000/80, déc. 11.3.82, D.R. 28

p. 127). Or, aucun élément du dossier, tel qu'il a été soumis par le requérant, ne vient étayer la thèse selon laquelle lors de la procédure litigieuse les garanties de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ont été méconnues. Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité, DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE. Le Secrétaire de la Le Président en exercice Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre (K. ROGGE) (H. DANELIUS)