19890/92



SUR LA RECEVABILITE

de la requête No 19890/92

présentée par Jean ZIEGLER

contre la Suisse

__________

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mai 1993 en présence de

MM. C.A. NØRGAARD, Président

S. TRECHSEL

G. JÖRUNDSSON

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H.G. SCHERMERS

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

M.

F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. L. LOUCAIDES

J.-C. GEUS

M.P. PELLONPÄÄ

B. MARXER

G.B. REFFI

M.A. NOWICKI

M.

H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission;

Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales;

Vu la requête introduite le 3 octobre 1991 par Jean Ziegler

contre la Suisse et enregistrée le 23 avril 1991 sous le No de dossier

19890/92;

Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un resortissant suisse né en 1934. Il est

Conseiller national et écrivain.

Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés par le

requérant peuvent être résumés comme suit.

Le 12 décembre 1989, M. G. a déposé contre le requérant une

plainte pénale pour diffamation, acte prévu à l'article 173 du code

pénal fédéral. Le plaignant a soutenu qu'il avait été porté atteinte

à son honneur par certains passages contenus dans le livre, publié par

le requérant en 1989, "La terre qu'on a". Le plaignant y est qualifié

de "trafiquant de pétrole et cotton africains" et de "partenaire en

affaires" du maréchal Mobutu. Il y est indiqué par ailleurs que le

plaignant aurait invité la police à intervenir à l'encontre de certains

demandeurs d'asile zairois qui manifestaient devant l'hôtel où résidait

le maréchal Mobutu. La plainte concernait en outre certains propos

tenus par le requérant lors d'une interview accordée, en sa qualité de

Conseiller national, au journal télévisé de la télévision suisse

romande, le 12 septembre 1989. Le requérant y aurait soutenu que le

plaignant avait procédé à des opérations de "spéculation immobiliere"

qui auraient eu pour effet de "ravager la ville". Le plaignant a

également fait notifier au requérant un commandement de payer 50.000

FS à titre de dommages-intérêts.

Le 13 décembre 1989, le Procureur général de la République et

Canton de Genève s'est adressé à l'Assemblée fédérale pour qu'elle

statue sur la question de savoir si une autorisation de poursuite était

nécessaire dans le cas d'espèce, et pour qu'elle se prononce sur cette

autorisation le cas échéant.

Le 20 juin 1991, les Chambres fédérales ont estimé que le

comportement reproché au requérant n'était pas couvert par l'immunité

et le juge d'instruction a procédé à son inculpation pour diffamation.

Le 3 décembre 1991, le Procureur général de Genève a rendu une

ordonnance de condamnation déclarant le requérant coupable de

diffamation, pour avoir traité le plaignant de "trafiquant".

L'ordonnance a relaxé le requérant des autres incriminations et a

reservé les droits civils du plaignant. Une amende de 1.000 FS a été

infligée au requérant. Contre cette ordonnance, le requérant a fait

opposition auprès du tribunal de police de Genève, lequel a confirmé,

an date du 10 avril 1992, la condamnation. Le 2 septembre 1992, la Cour

de justice de Genève a rejeté l'appel du requérant. L'affaire est

actuellement pendante devant le Tribunal fédéral, devant lequel le

requérant s'est pourvu en nullité.

GRIEFS

Le requérant se plaint de la décision des Chambres fédérales du

20 juin 1991.

Il soutient d'abord que cette décision est fondée sur une

interprétation et application arbitraire de la loi fédérale du

14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de

ses autorités et de ses fonctionnaires. Il estime que cette décision

viole à son détriment le principe de l'équité de la procédure garanti

à l'article 6 de la Convention.

Le requérant soutient également que la décision attaquée

constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit à la

liberté d'expression garanti à l'article 10 de la Convention.

EN DROIT

1.

Le requérant se plaint de la décision des Chambres fédérales du

20 juin 1991. Il soutient que cette décision est fondée sur une

interprétation et application arbitraire du droit national pertinent.

Il invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention.

La Commission rappelle qu'elle a pour seule tâche, conformément

à l'article 19 (art. 19) de la Convention, d'assurer le respect des

engagements résultant de celle-ci pour les Hautes Parties

Contractantes. Elle n'est pas compétente pour examiner des requêtes

relatives à des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par

les autorités nationales compétentes, auxquelles il appartient en

premier lieu d'interpréter et d'appliquer le droit interne. La

Commission n'est compétente pour connaître des allégations relatives

à de telles erreurs que si et dans la mesure où elles semblent

susceptibles d'avoir entraîné une violation des droits et libertés

garantis par la Convention.

En l'espèce, le requérant soutient que la décision litigieuse a

violé son droit à un procès équitable, garanti à l'article 6 (art. 6)

de la Convention. Toutefois, la disposition invoquée s'applique aux

procédures qui portent sur une contestation sur des droits et

obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'une accusation

en matière pénale. Or, par la décision attaquée, les Chambres fédérales

ont tranché la question de savoir si les actes reprochés au requérant

étaient couverts par l'immunité parlementaire, et n'ont aucunement

décidé sur une contestation relative aux droits ou obligations de

caractère civil de l'intéressé, ni sur le bien-fondé de l'accusation

dirigée contre lui. Dès lors, l'article 6 (art. 6) ne s'applique pas

à la matière en cause.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

2.

Le requérant se plaint également que la décision en cause porte

atteinte à son droit à la liberté d'expression et invoque l'article 10

(art. 10) de la Convention qui dispose :

"1.

Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce

droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de

recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques

et sans considération de frontière. Le présent article

n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de

radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

d'autorisations.

2.

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et

des responsabilités peut être soumis à certaines

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans

une société démocratique, à la sécurité nationale, à

l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la

défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la

protection de la santé ou de la morale, à la protection de

la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la

divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir

l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

Le requérant soutient, en particulier, qu'à cause de la décision

attaquée le privant de l'immunité parlementaire, il est empêché

d'exercer son mandat normal de député. Il précise qu'en octobre 1991

sept procédures pour diffamation ont été engagées contre lui assorties

de demandes d'indemnités pour atteinte à l'honneur qui s'élèveraient

à plus de 6 millions de FS.

La Commission rappelle qu'aux termes mêmes de l'article 10

(art. 10) de la Convention l'exercice du droit à la liberté

d'expression comporte en soi des devoirs et des responsabilités. Le

risque pour un individu de faire l'objet de poursuites pénales pour des

propos tenus oralement ou par écrit et le déclenchement de telles

poursuites sur plaintes de particuliers ne sauraient, en tant que tels,

constituer une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté

d'expression.

De même, en l'espèce, la décision par laquelle les Chambres

fédérales ont estimé que les actes reprochés au requérant n'étaient pas

couverts par l'immunité parlementaire ne saurait être considérée comme

une mesure imposant des conditions, des restrictions ou des sanctions

à l'exercice du droit à la liberté d'expression par le requérant.

Partant, la Commission estime qu'aucune ingérence d'une autorité

publique dans l'exercice de ce droit n'a résulté pour le requérant de

la décision critiquée.

Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire de la Commission

Le Président de la Commission

(H.C. KRÜGER)

(C.A. NØRGAARD)