12901/87



SUR LA RECEVABILITE

de la requête No 12901/87

présentée par Edilio MORESI

contre la Suisse

__________

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 mai 1989 en présence de

MM. A.S. GÖZÜBÜYÜK, Président en exercice

S. TRECHSEL

A. WEITZEL

J.C. SOYER

H.G. SCHERMERS

H. DANELIUS

G. BATLINER

J. CAMPINOS

H. VANDENBERGHE

Mme G.H. THUNE

Sir Basil HALL

MM. F. MARTINEZ

C.L. ROZAKIS

Mme J. LIDDY

M.

L. LOUCAIDES

M.

J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission;

Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales;

Vu la requête introduite le 21 mars 1987 par Edilio MORESI

contre la Suisse et enregistrée le 16 avril 1987 sous le No de dossier

12901/87;

Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission;

Après avoir délibéré,

Rend la décision suivante :

EN FAIT

Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant sont

les suivants.

Le requérant, Edilio Moresi, est un ressortissant suisse né le

13 juillet 1948 à Lugano où il réside actuellement.

En 1976, le requérant a contracté mariage avec D.

De cette

union est née le 21 août 1978 la petite C.

En 1979, suite à de nombreux désaccords avec son époux, D.

abandonna le domicile conjugal pour s'installer avec sa fille à Arosa,

dont elle était originaire.

Le 24 décembre 1982 le juge de première instance de Lugano

(pretore) prononça le divorce entre les époux et confia la garde de

l'enfant, alors âgée de trois ans et demi, à sa mère.

Le jugement de

divorce aménageait le droit de visite du père conformément aux accords

conclus entre les parties.

Il ressort des pièces du dossier que dès 1984 l'exercice du

droit de visite du requérant se heurta à divers obstacles soulevés par

D., puis en janvier 1985, D. demanda au juge de première instance de

Lugano la modification des clauses du jugement de divorce concernant

le droit de visite du père.

Elle faisait valoir que les périodes

indiquées dans le jugement de divorce pour l'exercice de ce droit

étaient désormais incompatibles avec la scolarité de l'enfant.

Les modifications du droit de visite proposées par D.

réduisant sensiblement son droit de visite, le 13 février 1985 le

requérant formula des demandes reconventionnelles.

Il fit valoir,

tout d'abord, preuves à l'appui, que les motifs invoqués par la mère

pour réduire son droit de visite n'étaient pas étayés par les faits.

Considérant par ailleurs que les soins matériels et moraux que la mère

prodiguait à l'enfant étaient insuffisants, il demanda la garde de

l'enfant et la suppression temporaire de tout droit de visite de la

mère, d'autant plus que cette dernière vivait en concubinage avec un

certain J., dont le comportement envers l'enfant était, selon lui,

équivoque.

En attendant l'issue de la procédure, la mère obtint le 4

avril 1985 de l'autorité de tutelle du canton où elle avait sa

résidence, la suppression temporaire de tout droit de visite du père.

Malgré la décision du juge de première instance de Lugano abrogeant

cette ordonnance pour incompétence et excès de pouvoir, le requérant

n'a pu, depuis cette date, exercer son droit de visite.

Dans le cadre de la procédure de modification des clauses du

jugement de divorce, une expertise fut ordonnée par le juge de

première instance de Lugano afin de déterminer si la garde de l'enfant

par la mère était justifiée, si elle devait au contraire être confiée

au père, enfin si l'exercice du droit de visite par le père pouvait

avoir des conséquences néfastes pour l'enfant.

Après avoir interrogé tous les intéressés y compris les

grands-parents de l'enfant et le concubin de D., les experts

conclurent que l'enfant était parfaitement intégrée au milieu où elle

vivait habituellement, qu'elle était profondément attachée à sa mère

et avait établi des relations satisfaisantes avec le concubin de

celle-ci.

Les experts notèrent que C. voulait bien voir son père mais

seulement pour un jour ou deux car il posait beaucoup de questions et

était très critique à l'égard de sa mère.

Cependant elle ressentait

profondément les conflits parentaux, qui se doublaient d'ailleurs de

conflits de caractère culturel.

Les experts recommandaient donc des

mesures de soutien psychologique pour l'enfant et la suspension de

l'exercice de droit de visite du père pendant deux ans.

Par jugement du 28 mars 1986, le juge de première instance de

Lugano décida qu'il n'y avait pas lieu de modifier les clauses du

jugement de divorce quant à l'exercice du droit de visite du père.

Il

estima que l'expertise se fondait "sur des considérations très

générales qui ne tenaient pas suffisamment compte des circonstances

particulières de l'espèce.

... en effet, que depuis que les liens

conjugaux [avaient] été rompus, les relations entre les parties

[avaient] toujours été orageuses, ce qui [avait] eu des répercussions

sur l'enfant.

Quoi qu'il en soit, en tout cas sans traumatismes

particuliers pour personne, le requérant [avait] jusqu'au début de

l'année précédente entretenu avec sa fille des relations qui avaient

été établies d'un commun accord entre les parties".

Le juge releva également qu'en dernier lieu l'attitude de la

mère s'était révélée franchement hostile et qu'elle avait contrevenu

aux décisions du tribunal visant à rétablir temporairement et à titre

d'essai un droit de visite, alors que le droit de visite avait pu

jusqu'alors s'exercer sans graves inconvénients.

Or, cette attitude

ne semblait justifiée par aucune nécessité.

Il estima, en substance,

que compte tenu de toutes ces circonstances l'exercice du droit de

visite par le père ne pouvait pas causer de graves préjudices à

l'enfant, en particulier pour son développement psychique et éducatif,

si bien que sa suspension n'était pas nécessaire.

Ce jugement fut frappé d'appel par la mère et d'appel

incident par le requérant.

La cour d'appel du Tessin, se prononçant sur l'appel le 9

juillet 1986, rappela que l'article 274 du Code civil prévoit que le

droit aux relations personnelles d'un parent avec son enfant peut être

refusé ou révoqué - en dehors de tout comportement fautif des parents

- s'il porte préjudice à l'enfant.

Compte tenu des conclusions de

l'expertise, il ordonna donc la suspension du droit de visite du père

pour deux ans.

Un recours de droit public interjeté par le requérant contre

cette décision 1987 et fondé sur l'article 4 de la Constitution

fédérale et l'article 8 de la Convention, fut rejeté le 1er octobre

1986 par le Tribunal fédéral.

Le texte de l'arrêt fut notifié au requérant le 9 mars 1987.

GRIEFS

Le requérant se plaint de la décision des tribunaux suisses de

suspendre pour deux ans son droit de visite à sa fille.

Il estime que

cette décision porte une atteinte injustifiée à sa vie familiale.

Il

se plaint également d'être victime d'une discrimination.

Il allègue

une violation des articles 8 et 14 de la Convention.

Le requérant fait valoir qu'il n'a pu voir son enfant depuis

le mois de février 1985.

Il craint que si l'impossibilité d'exercer

son droit de visite se prolonge pendant cinq ans, l'enfant pourra être

adopté sans son consentement par le conjoint de son ex-épouse.

EN DROIT

1.

Le requérant se plaint de la suspension par les tribunaux

suisses de son droit de visite à sa fille.

Il invoque les dispositions

de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Aux termes de cette disposition :

"1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et

à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."

La Commission observe tout d'abord que, selon sa jurisprudence

constante, le droit à la vie familiale comporte le droit pour un

parent de rendre visite à son enfant ou d'entretenir des contacts avec

lui.

L'exercice de ce droit ne peut subir de restrictions que dans

les limites fixées au paragraphe 2 de cet article (cf.

Hendriks

c/Pays-Bas, rapport Comm. 8.3.82, par. 94, D.R. 29 pp.5, 35).

En l'espèce, la Commission estime que la suspension du droit

de visite du requérant constitue donc une ingérence dans l'exercice du

droit au respect de sa vie familiale et qu'il lui appartient dès lors

de vérifier si une telle ingérence est justifiée aux termes du

paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2).

A cet égard, la Commission relève en premier lieu que la

mesure litigieuse est prévue par la loi : en effet l'article 274 du

Code civil prévoit que le droit aux relations personnelles d'un parent

avec son enfant peut être refusé ou révoqué s'il porte préjudice à

l'enfant.

En second lieu, la Commission estime que cette mesure tendait

manifestement, dans l'esprit des juridictions suisses, à la protection

des droits de l'enfant C., c'est-à-dire des droits d'autrui, au sens

de l'article 8 par. 2 (art. 8-2).

Il reste a rechercher si, dans le cas d'espèce, cette mesure

était nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire si elle

répondait à un besoin social impérieux, autrement dit si elle se

fondait sur des motifs pertinents et suffisants.

La Commission note à cet égard que la décision de la cour

d'appel du Tessin se fondait sur une expertise circonstanciée et un

examen soigneux des faits de la cause, d'où il ressortait que le

maintien du droit de visite provoquait chez l'enfant des tensions et

des conflits de loyauté pouvant nuire à son bien-être.

La Commission considère que ces motifs sont pertinents et

suffisants et qu'en décidant, pour ces motifs, de suspendre pour deux

ans le droit de visite du requérant les tribunaux suisses n'ont pas

excédé la marge d'appréciation dont ils disposaient en l'espèce.

Il s'ensuit que le grief du requérant est manifestement mal

fondé et doit être rejeté conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

2.

Le requérant se plaint également que la suspension de son

droit de visite a un caractère discriminatoire et allègue une

violation des articles 8 et 14 (art. 8+14) combinés de la Convention.

La Commission constate à cet égard que le requérant n'a pas

étayé son grief relatif à une prétendue discrimination dans la

jouissance des droits que lui reconnaît l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit

être rejeté par application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

Par ces motifs, la Commission

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

Le Secrétaire adjoint

Le Président en exercice de

de la Commission

la Commission

(J. RAYMOND)

(A.S. GÖZÜBÜYÜK)