ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE | Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.). | LAA.6
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/963/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE | Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.). | LAA.6
cause No A/963/1995 - ASS [pjdoc 10184] du 29.05.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; INVALIDITE(INFIRMITE); AI(ASSURANCE); AFFECTION PSYCHIQUE; FORCE PROBANTE Normes : LAA.6 Résumé : Il n'est pas correct d'attribuer à un rapport d'expertise extrait du dossier de l'assurance-invalidité la même valeur probante qu'à une expertise judiciaire ordonnée dans le cadre d'un procès LAA (ATF non publié du 21.08.1995 M.). Pas de document HTML