AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. | LAVI.16 al.3
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 cause No A/944/1996
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. | LAVI.16 al.3
cause No A/944/1996 [pjdoc 10585] du 24.09.1996 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION Normes : LAVI.16 al.3 Résumé : En déposant une demande d'indemnisation deux ans et trois mois après la date de l'agression, la recourante a manifestemnt agi hors délai.Pour que sa requête ait été recevable, il aurait fallu que sa plainte pénale initiale comporte une demande d'indemnisation, ce qui n'a pas été fait. Pas de document HTML