IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI | Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. | LPA.16
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/941/1995 - FIN
IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI | Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. | LPA.16
cause No A/941/1995 - FIN [pjdoc 9483] du 24.10.1995 Descripteurs : IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI Normes : LPA.16 Résumé : Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai. Pas de document HTML