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cause No A/935/1995 - FIN

Genf · 1995-10-03 · Deutsch GE
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IMPOT | Renonciation de l'intimée à ses conclusions.Admission du recours. | LPA.1

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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/935/1995 - FIN

IMPOT | Renonciation de l'intimée à ses conclusions.Admission du recours. | LPA.1

cause No A/935/1995 - FIN [pjdoc 9437] du 03.10.1995 Descripteurs : IMPOT Normes : LPA.1 Résumé : Renonciation de l'intimée à ses conclusions.Admission du recours. Pas de document HTML