cause No A/919/1993 - ASS

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/919/1993 - ASS

ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION | Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre d'activités où les solvants ne sont pas utilisés). En outre, l'assuré qui a été déclaré inapte à l'accomplissement de certains travaux n'a pas droit à une indemnité pour changement d'occupation si une rente invalidité lui est allouée, ce qui est le cas en l'espèce. | LAA.84

cause No A/919/1993 - ASS [pjdoc 8960] du 07.02.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; INDEMNITE(EN GENERAL); INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'OCCUPATION Normes : LAA.84 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 38. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 38 Résumé : Ne peut bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 86 alinéa 1 OPA, l'assuré qui est allergique à un solvant, car ses possibilités de gain ne sont que très légèrement réduites (il existe un très grand nombre d'activités où les solvants ne sont pas utilisés). En outre, l'assuré qui a été déclaré inapte à l'accomplissement de certains travaux n'a pas droit à une indemnité pour changement d'occupation si une rente invalidité lui est allouée, ce qui est le cas en l'espèce. Pas de document HTML