IMPOT; ERREUR; CALCUL | Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA. | LCP.23
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 cause No A/906/1995 - FIN
IMPOT; ERREUR; CALCUL | Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA. | LCP.23
cause No A/906/1995 - FIN [pjdoc 9865] du 26.03.1996 Descripteurs : IMPOT; ERREUR; CALCUL Normes : LCP.23 Résumé : Erreur de calcul de l'AFC rectifiée par le TA. Pas de document HTML