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cause No A/900/1993 - BAR

Genf · 1995-04-28 · Français GE
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AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS | Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille. | aLPAV.8

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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/900/1993 - BAR

AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS | Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille. | aLPAV.8

cause No A/900/1993 - BAR [pjdoc 9180] du 28.04.1995 Descripteurs : AVOCAT; AVERTISSEMENT(SANCTION); AMENDE; COMPETENCE; REPRESENTATION SANS POUVOIRS; MANDAT; CONFLIT D'INTERETS Normes : aLPAV.8 Résumé : Le TA est compétent pour revoir un avertissement lorsque celui-ci est doublé d'une amende.Avertissement et amende de frs 5'000,-- confirmés par le TA à l'encontre de l'avocat qui représente une mère et ses deux enfants alors que l'un deux ne l'a pas mandaté et est en conflit avec les autres membres de la famille. Pas de document HTML