IMPOT; PROVISION(COMMISSION) | La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise. | LCP.66
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/871/1995 - FIN
IMPOT; PROVISION(COMMISSION) | La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise. | LCP.66
cause No A/871/1995 - FIN [pjdoc 9884] du 16.04.1996 Descripteurs : IMPOT; PROVISION(COMMISSION) Normes : LCP.66 Résumé : La provision faite par la société recourante pour sa réinstallation nerépond pas aux critères applicables en la matière et ne peut être admise. Pas de document HTML